Demande de dénonciation d`option pour la déduction de la rente du

DEMANDE DE DENONCIATION D’OPTION POUR LA
DÉDUCTION DE LA RENTE DU SOL
Articles L731-14 3° et D731-22 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime
Ce document permet de dénoncer l’option pour la déduction du revenu implicite du capital foncier souscrite
précédemment.
Important : Pour que la dénonciation soit prise en compte dans le calcul des cotisations de l’année en cours, cet
imprimé doit impérativement être adressé à la MSA au plus tard le 30 juin
IDENTITÉ DU DEMANDEUR
Nom : ...........................................................................
Prénom : ......................................................................
Date de naissance : .....................................................
Adresse : ....................................................................
........................................................................
Code Postal |__|__|__|__|__|
Commune : ..................................................................
N° Sécurité Sociale :
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Je soussigné, dénonce l’option pour la déduction de la rente du sol que j’ai précédemment souscrite
auprès de la MSA en application de la loi n°95-95, des articles L731-14 3° et D731-22 et suivants du C ode
Rural et de la pêche maritime.
Fait à ........................................................................... le ............................................
Signature :