permis d`exploitation - Formation CCI Narbonne

PERMIS D'EXPLOIT ATION
FORMATION SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS
À L'EXPLOITATION D'UN DÉBIT DE BOISSONS
À CONSOMMER SUR PLACE OU D'UN RESTAURANT
 Objectifs généraux
Obtenir le permis d’exploitation par l’acquisition des
connaissances de l’environnement, juridique professionnel,
des responsabilités et des obligations de l’exploitant d’un
débit de boissons ou d’un restaurant
Formation renouvellement : 7 heures
pour les personnes ayant 10 ans d’expériences soumis à
justificatifs (certificats de travail, extrait k-bis, bulletins de salaire)
Session 1 : 3 mars 2014
Session 2 : 5 mai 2014
Formation initiale : 21 heures
Session 1 : 21, 22 et 23 janvier 2014
Session 2 : 10, 11 et 12 février 2014
Session 3 : 10, 11 et 12 mars 2014
Session 4 : 14, 15 et 16 avril 2014
Session 5 : 12, 13 et 14 mai 2014
Session 6 : 2, 3 et 4 juin 2014
Session 7 : 23, 24 et 25 juin 2014
Coût de la Formation : 700 € net de taxe
Coût de la formation : 300 € Net de taxe
Horaires des formations : 9h–12h et 13h–17h
Renseignements/Inscriptions
 04.68.42.71.39  04.68.42.76.04
e-mail : [email protected]
 Contenu de la formation
1.
Présentation liminaire de la formation
La raison d’être de l’obligation de formation
Présentation du permis d’exploitation
2.
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique)
3.
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant…)
Les conditions liées à la personne
Les conditions liées à la licence
La vie d’une licence
Les déclarations préalables à l’ouverture
4.
Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l’établissement : les horaires d’ouverture et de fermeture, affichage obligatoire, information sur
les prix…
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
la prévention et la lutte contre le risque "alcool", la réglementation de l’interdiction de fumer,
la réglementation relative aux stupéfiants.
Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques
5.
La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant
les débits de boissons et les restaurants, notamment :
réglementation sanitaire départementale, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermeture et
d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…
6.
Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
Questions de connaissances.
ORGANISME DE FORMATION AGRÉÉ
PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
NOR IOCD113369A
 Environnement pédagogique
Pédagogie active et participative
Études de cas, rapprochement avec la situation des entreprises des participants
Un support pédagogique est remis à chaque participant à l’issue de la formation
 Modalités de validation et d’évaluation
Validation par une attestation de formation et l'obtention du Permis d'exploitation
Évaluation en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité, évaluation par les
participants de l’atteinte des objectifs de la formation, de l’animation
Chambre de Commerce et d’Industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-La Nouvelle
CS 47101 - 11785 NARBONNE Cedex