1. Qui peut-être inscrit comme titulaire

Module 1
Formation
à la structure Mutuelle
et aux outils d'accès aux soins de santé
Partie 2 -
L'assurabilité.
Plan
A – INSCRIPTION
1. Qui peut-être inscrit comme
titulaire ?
2. Qui peut être inscrit comme
personne à charge ?
B – DROIT AUX SOINS DE SANTE
1. Ouverture du droit
2. Droit annuel
C – REINSCRIPTION ET STAGE
A – INSCRIPTION
1. Qui peut-être inscrit comme
titulaire ?
1. Qui peut-être inscrit
comme titulaire ?
• Ouvriers / employés
• Travailleurs
indépendants
• Mineurs
• Chômeurs contrôlés
• Pensionnés
• Veuf(ves)
• MENA
•
•
•
•
•
•
•
Ex-coloniaux
Etudiants
Inscrits RN
Sportifs rémunérés
Orphelins
Handicapés
Membres des
communautés religieuses
Quelles sont les pièces
justificatives à remettre ?
(=> bon de cotisation - flux électronique)
• Travailleur : preuve d’assujettissement à la sécurité sociale.
• Indépendants : déclaration d’assujettissement au statut social des
indépendants
• Pensionné(e) / veuf(ve) : attestation pension de retraite ou survie
• Étudiant : attestation scolaire
• Titulaire du registre national : preuve d’inscription au registre.
• Orphelin : attestation allocations familiales majorées ou allocation de
remplacement de revenus.
• Handicapé : reconnaissance du handicap.
• MENA: attestation fréquentation scolaire ou attestation d’une
institution de soutien ET copie de la décision de désignation du tuteur.
Titulaire du registre national
Qui ?
• Toutes les personnes inscrites au Registre
National des personnes physiques
• Certains étrangers (règles spécifiques)
Handicapés
Qui ?
• Handicapés reconnus par l’INAMI
• Handicapés possédant la reconnaissance
d’incapacité requise pour bénéficier d ’une
allocation pour handicapé ou d’une allocation
familiale majorée pour enfant handicapé
Il faut avoir atteint l’âge de 15 ans pour pouvoir
être inscrit en qualité de titulaire handicapé.
Etudiants
Qui ?
Les personnes qui fréquentent :
- l’enseignement de 3ème niveau
- dans un établissement situé en Belgique
figurant sur une liste établie par le service du
contrôle administratif de l’INAMI.
MENA
MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES
Qui ?
• Avoir moins de 18 ans
• Etre ressortissant d’un état non membre de
l’espace économique européen
• Ne pas être accompagné
• Obligation de fréquentation scolaire ou de
présentation à une institution de soutien
préventif
• Avoir un tuteur désigné par le service des
Tutelles.
• + règles spécifiques
Date de l’inscription
Règle générale
Premier jour du trimestre au cours duquel la qualité de
titulaire est acquise.
Ex-coloniaux, étudiants, TRN et MENA
Premier jour du trimestre au cours duquel l’inscription a été
demandée.
Handicapés
Premier jour du trimestre de la réception de la demande par
l’instance compétente.
2. Qui peut être inscrit comme
personne à charge ?
2. Qui peut être inscrit comme
PACH ?
CONJOINT
ENFANT
ASCENDANT
COHABITANT
Règles d’inscription comme
PACH
- Condition de revenus (sauf pour les
enfants)
- Condition de cohabitation (sauf pour les
enfants et conjoints séparés)
Règles d’inscription comme
PACH (suite)
Condition de revenus
- les revenus trimestriels de la PACH ne
peuvent être supérieurs à 2.191,85 €
-si les documents de cotisation ont une valeur
de 5.549,96 €, l’intéressé est obligé de s’inscrire
comme titulaire
au 01/10/2010
(indexation possible)
Règles d’inscription comme
PACH (suite)
Condition de cohabitation
Même résidence principale sur base des
données du Registre National.
Remarque: l’acte de mariage peut faire
preuve de la condition de cohabitation
entre les époux.
B – DROIT AUX SOINS DE SANTE
1. Ouverture du droit
A l’inscription avec droit immédiat à partir de la
date prise de cours de l’inscription jusqu’au 31
décembre de l’année qui suit.
Ex.:
1. Une personne chômeur avec une attestation d’assujettissement au 31
décembre 2009
L’inscription au 01/10/2009
Son premier droit va du 01/10/2009 jusqu’au 31/12/2010
2. Un travailleur avec une attestation d’assujettissement au 01/01/2010
s’inscrit au 01/01/2010 , son premier droit va du 01/01/2010 au
31/12/2011.
2. Droit annuel
Le droit annuel couvre une période débutant le 1er janvier
et se terminant le 31 décembre (une année civile)
Le droit annuel est accordé sur base de l’assurabilité de l’année
de référence.
L’année de référence est l’année civile se situant 2 ans avant
celle durant laquelle le droit annuel débute.
Ex.:
Pour ouvrir les droits au 1er janvier 2011 l’année de référence
est 2009.
PHASE I: QUALITE DE TITULAIRE
PHASE II: VALEUR MINIMUM
L’examen à effectuer en vue d’accorder le droit annuel se
déroule en phases: pour passer à la phase 2, les
exigences de la phase 1 doivent avoir été respectées.
Qualité de titulaire
Dans le quatrième trimestre de
l’année de référence
OUI
NON
Dans la période du 1er janvier au
31 décembre de l’année qui suit
l’année de référence
OUI
PHASE II
NON
PAS DE DROIT
ANNUEL
LA VALEUR MINIMUM EST-ELLE ATTEINTE?
NON
OUI
LE COMPLEMENT DE
COTISATION EST-IL DE
MOINS DE 10 EURO?
OUI
NON
LE COMPLEMENT DE
COTISATION A-T-IL ÉTÉ
PAYÉ?
OUI
DROIT
NON
PAS DE DROIT
Comment la valeur minimum
est-elle atteinte?
- Documents de cotisation (montant)
- Périodes assimilées (nombre de jours)
=> Si la valeur minimum n’est pas atteinte, possibilité de payement d’un
complément de cotisations et le titulaire peut obtenir son droit annuel.
Cotisations TRN(titulaires du
registre national)
- En fonction des revenus
- Dispense si la personne bénéficie :
• du revenu d’intégration sociale ou de l’aide
équivalente au revenu d’intégration (3 mois
ininterrompus ou 6 mois interrompus dans une
période de 12 mois civils consécutifs)
• du revenu garanti
C – REINSCRIPTION ET STAGE