Chaque jour, la CPAM du Calvados s`engage pour vous

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Chaque jour, la CPAM du Calvados s`engage pour vous
LES MALADIES
PROFESSIONNELLES
Les maladies professionnelles
DEFINITION
FORMALITES
INSTRUCTION DU DOSSIER
PREVENTION
Définition
La Maladie Professionnelle est
la conséquence directe de
l’exposition d’un travailleur à un
risque physique, chimique, biologique,
ou résulte des conditions dans
lesquelles il exerce son activité
professionnelle.
Trois conditions à réunir
La maladie doit figurer dans un des
tableaux
L’intéressé doit apporter la preuve de
son exposition au risque
La maladie doit avoir été constatée
médicalement dans le délai prévu par
les tableaux
http://www.inrs-mp.fr/mp/cgibin/mppage.pl?
Formalités
Comment déclarer une maladie
professionnelle ?
Lorsque l’un de vos salariés est
atteint d’une maladie liée à son travail,
c’est à lui qu’il incombe de faire
reconnaître le caractère professionnel
par la CPAM.
Votre salarié complète et adresse
le formulaire « Déclaration de maladie
professionnelle » Ref.S 6100b
Le certificat médical établi par le
médecin
Une attestation de salaire remise par
son employeur
Instruction du dossier
La CPAM est en possession :
du CMI (certificat médical initial)
de la DMP (demande de maladie
professionnelle)
Le point de départ du délai d’instruction sera la dernière des 2 dates de réception
des documents
(art. R 441.10 du code SS)
LA CPAM
enregistre la date de réception de la
demande (point de départ des délais
d'instruction)
ouvre un dossier et attribue un
numéro national de sinistre
délivre la feuille de soins S 6201
Après avoir attribué le numéro national du sinistre,
la CPAM ventile les 4 volets :
 le volet 1 est conservé par la CPAM
 le volet 2 est adressé à la CARSAT
 le volet 3 + le certificat médical sont adressés à
l'inspection du travail
 le volet 4 est adressé à l'employeur en l'informant
de l'instruction du dossier
 une copie est adressée au médecin du travail
Délai initial d'instruction
La CPAM a 3 mois pour instruire le
dossier, solliciter l’avis du service
médical et déclencher l'enquête
administrative.
La caisse doit adresser à l'employeur
la copie de la DMP et du CMI (Décret
n°2009-938 du 29 juillet 2009).
Recours au délai complémentaire
 La CPAM peut bénéficier de 3 mois
supplémentaires pour se prononcer : article
R441-14 du code SS.
 L’employeur et l’assuré seront tenus informés à
cette échéance.
 lorsque le dossier est complexe et nécessite la
poursuite de l'enquête ou la saisine du CCRMP
(Comité régional de reconnaissance des
maladies professionnelles)
 lorsqu'elle n'est pas en possession de toutes les
pièces et éléments d'appréciation utiles.
Procédure du contradictoire
A l'issue de l'instruction médicoadministrative du dossier et avant
toute notification, la CPAM invite les
parties à consulter, dans les 10 jours
francs et dans ses locaux, les pièces
du dossier.
Procédure du contradictoire
Le courrier adressé aux parties comporte les
éléments suivants :
la possibilité de consulter le dossier
la date à laquelle la CPAM prendra sa
décision
A l'occasion de cet entretien, la CPAM
informe les parties :
de la procédure d'instruction
des éléments susceptibles de faire grief
Procédure du contradictoire
A l'issue du délai de consultation, la
CPAM décide soit de reconnaître, soit
de refuser le caractère professionnel
de la maladie.
La CPAM notifie sa décision :
• A l’Assuré
• A l’employeur
Prévention
Rôle du médecin du travail
Le médecin du travail est l’interlocuteur
du chef d’établissement et des salariés.
Il conseille le chef d’entreprise dans ses
actions en matière de prévention des
risques professionnels.
Documentation
Site ameli.fr (employeur)
Site inrs-mp.fr
Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009