Chaque jour, la CPAM du Calvados s`engage pour vous
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Chaque jour, la CPAM du Calvados s`engage pour vous
LES MALADIES PROFESSIONNELLES Les maladies professionnelles DEFINITION FORMALITES INSTRUCTION DU DOSSIER PREVENTION Définition La Maladie Professionnelle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Trois conditions à réunir La maladie doit figurer dans un des tableaux L’intéressé doit apporter la preuve de son exposition au risque La maladie doit avoir été constatée médicalement dans le délai prévu par les tableaux http://www.inrs-mp.fr/mp/cgibin/mppage.pl? Formalités Comment déclarer une maladie professionnelle ? Lorsque l’un de vos salariés est atteint d’une maladie liée à son travail, c’est à lui qu’il incombe de faire reconnaître le caractère professionnel par la CPAM. Votre salarié complète et adresse le formulaire « Déclaration de maladie professionnelle » Ref.S 6100b Le certificat médical établi par le médecin Une attestation de salaire remise par son employeur Instruction du dossier La CPAM est en possession : du CMI (certificat médical initial) de la DMP (demande de maladie professionnelle) Le point de départ du délai d’instruction sera la dernière des 2 dates de réception des documents (art. R 441.10 du code SS) LA CPAM enregistre la date de réception de la demande (point de départ des délais d'instruction) ouvre un dossier et attribue un numéro national de sinistre délivre la feuille de soins S 6201 Après avoir attribué le numéro national du sinistre, la CPAM ventile les 4 volets : le volet 1 est conservé par la CPAM le volet 2 est adressé à la CARSAT le volet 3 + le certificat médical sont adressés à l'inspection du travail le volet 4 est adressé à l'employeur en l'informant de l'instruction du dossier une copie est adressée au médecin du travail Délai initial d'instruction La CPAM a 3 mois pour instruire le dossier, solliciter l’avis du service médical et déclencher l'enquête administrative. La caisse doit adresser à l'employeur la copie de la DMP et du CMI (Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009). Recours au délai complémentaire La CPAM peut bénéficier de 3 mois supplémentaires pour se prononcer : article R441-14 du code SS. L’employeur et l’assuré seront tenus informés à cette échéance. lorsque le dossier est complexe et nécessite la poursuite de l'enquête ou la saisine du CCRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) lorsqu'elle n'est pas en possession de toutes les pièces et éléments d'appréciation utiles. Procédure du contradictoire A l'issue de l'instruction médicoadministrative du dossier et avant toute notification, la CPAM invite les parties à consulter, dans les 10 jours francs et dans ses locaux, les pièces du dossier. Procédure du contradictoire Le courrier adressé aux parties comporte les éléments suivants : la possibilité de consulter le dossier la date à laquelle la CPAM prendra sa décision A l'occasion de cet entretien, la CPAM informe les parties : de la procédure d'instruction des éléments susceptibles de faire grief Procédure du contradictoire A l'issue du délai de consultation, la CPAM décide soit de reconnaître, soit de refuser le caractère professionnel de la maladie. La CPAM notifie sa décision : • A l’Assuré • A l’employeur Prévention Rôle du médecin du travail Le médecin du travail est l’interlocuteur du chef d’établissement et des salariés. Il conseille le chef d’entreprise dans ses actions en matière de prévention des risques professionnels. Documentation Site ameli.fr (employeur) Site inrs-mp.fr Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009