maquette revue - EPI Centre de Ressources

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maquette revue - EPI Centre de Ressources
INTERSENS
villes et territoires, diversités et égalités en Picardie
no 9
Dossier
De l’hébergement d’urgence au
logement
Les questions liées au logement et à l’hébergement sont vastes et diverses. Ce dossier vise à fournir des éclairages sur le sujet.
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en page 3)
Sommaire
De la « votation citoyenne » .............................. 1
■ Une question actuelle ? ................................. 2
■ Dans la région ............................................... 2
■ Des arguments .............................................. 2
■ Pourquoi réaliser ces votations citoyennes ? ... 3
■ Des éléments de bilan ................................... 3
■ Et s’il s’agissait de proposer un droit de vote
et d’éligibilité qui dépasse le cadre local ? ...... 3
■ Le droit de vote des étrangers dans l’Union
européenne au 1er janvier 2011 ..................... 4
Dossier : De l’hébergement d’urgence
au logement ........................................................ 5
Paroles libres/entretien
De la « votation citoyenne »
Vote, citoyenneté... tous s’accordent
aujourd’hui pour déclarer que l’on doit développer la participation aux scrutins et à la
vie de la cité et du pays.
On s’attarde, lors de chaque élection, à quelque niveau qu’elle se déroule, sur l’effondrement du nombre de ceux qui se déplacent pour glisser un bulletin dans l’urne.
Et l’on justifie une bonne partie des actions
financées dans les quartiers par ce vocable, citoyenneté : la citoyenneté comme
remède à des maux qui touchent les villes,
les jeunes, les populations.
Réel outil ? Effet de mode ? Quelles sont
les pratiques et dans quels buts ?
Ici, derrière les deux termes accolés,
votation citoyenne, réside un objectif : il
s’agit d’organiser un scrutin pour que tous,
peu importe leur nationalité, donnent leur
avis sur la question du vote et de l’éligibilité des étrangers non communautaires aux
élections locales.
Des votations citoyennes sont organisées
en France depuis une dizaine d’années sur
ce même sujet. L’action 2011 revêt cepen-
■ L’hébergement ............................................... 5
■ Les services intégrés d’accueil et
d’orientation (SIAO) ....................................... 5
■ Fiche : Des contacts en Picardie ................... 6
■ Les résidences sociales et les pensions de
famille ............................................................ 6
■ Le logement social ........................................ 6
■ Fiche : Les pensions de famille ..................... 7
■ Le secteur locatif privé .................................. 8
■ Propriétaire, « le rêve de tous les Français » ... 8
■ Et les gens du voyage ................................... 8
(suite p. 2)
1
Intersens n° 9
(De la « votation citoyenne », suite de la p. 1)
dant une ampleur jamais atteinte par le passé,
une centaine de villes ayant cette fois-ci répondu à l’appel d’un collectif national. Ce collectif rassemble de nombreuses organisations
dont on pourra consulter la liste sur le site dédié : www.oui-droitdevotedesetrangers.org.
Une question actuelle ?
En Picardie ce mouvement a trouvé écho
dans quatre villes et agglomérations : Amiens,
Beauvais, Creil et Villers-Saint-Paul. C’est aussi
en Picardie que l’on trouve l’organisation qui
réalise La Lettre de la citoyenneté, revue de
référence dans le pays sur cette question :
l’association ASECA. L’équipe qui anime cette
revue (qui par ailleurs trouve un soutien éditorial à Amiens dans les éditions Licorne)
fait réaliser régulièrement des sondages
d’opinion sur le vote des étrangers : année
après année, les résultats sont assez équilibrés entre les personnes favorables et celles qui y sont opposées.
Depuis 2006, les « pour » représentent entre 50 et 51 % tandis que les « contre » s’établissent entre 46 et 48 %. Fin 2009, date
du dernier sondage commandé, les scores
des deux groupes d’opinion sont respectivement de 50 et 48 %. Des constantes sont
apparues au fil des questions posées : plus
on est jeune et diplômé et plus on est favorable à ce droit pour les étrangers. Par
ailleurs, on y est également toujours plus
favorable en région parisienne que dans les
autres contrées de France.
Aujourd’hui, des voix s’élèvent de tous
bords qui établissent un lien entre les droits
et la qualité de l’intégration dans la société.
Une carte de l’Union européenne, publiée
dans La Lettre de la citoyenneté n° 109, montre les pays qui ont accordé des droits tout
en précisant la date de cette mesure (cf. après
ce texte). On voit que, de même que pour
d’autres droits de vote par le passé, le nombre de pays concernés ne cesse de s’élargir, ces contrées étant diverses d’un point
de vue géographique, politique, culturel, etc.
Il s’agit là d’une tendance générale.
Dans la région
En France, le débat dure depuis des dizaines d’années et, en Picardie, des initiatives
l’ont relancé à plusieurs reprises. L’élection
de représentants des étrangers au conseil
Cet espace est destiné à l’expression de
ceux qui agissent au quotidien dans les
champs de l’intégration et des politiques
urbaines. N’hésitez pas à nous faire parvenir votre contribution. La rédaction se
réserve le choix des textes publiés. Les
propos qui y sont tenus n’engagent que
leurs auteurs.
Intersens n° 9
municipal d’Amiens en décembre 1987, si
ses limites techniques suscitaient la controverse chez les spécialistes, avait sans conteste atteint cet objectif.
Dans quatre villes ou agglomérations de Picardie, donc, des acteurs locaux se sont mobilisés en 2011 pour une votation citoyenne.
Cela était évident à Amiens car Bernard
Delemotte, animateur emblématique de
l’ASECA, porte ces idées depuis plus de
vingt ans dans les lieux où les initiatives nationales sont lancées. Un vœu proposé par
le maire, lors du conseil municipal du 12
mai 2011, relatif au « droit de vote et d’éli-
gibilité des résidents étrangers non communautaires pour les élections locales » a
été approuvé à l’unanimité, rassemblant ainsi
droite et gauche de la ville. Une votation citoyenne a été organisée par un collectif local
emmené par l’ASECA, comptant notamment
parmi ses membres la LDH, l’UNEF et l’association Les deux rives, du 20 au 26 mai
dans divers lieux amiénois. On ne manque
pas d’expérience en la matière dans la capitale régionale car c’est la cinquième fois
depuis 2002 qu’une telle votation s’y tient.
D’autres communes de l’agglomération
ont également participé à cette initiative : Camon, Longueau et Rivery, aux
mêmes dates.
Les résultats pour l’ensemble : 1181 votants,
1024 « oui » (soit 86,71 %), 152 « non » et
5 nuls. Vingt personnes ont participé à
Camon, 62 à Longueau et 20 à Rivery.
À Beauvais, les porteurs de la votation citoyenne, coordonnés par la Ligue des droits
de l’homme (LDH), ont agi de manière volontaire, sans être accompagnés par la collectivité. Ils ont appelé les habitants à se
prononcer sur « le droit de vote des étran-
2
gers » le 14 mai, dans le cadre d’un « village
de la fraternité et de la citoyenneté » organisé par la Ligue de l’enseignement.
Ils s’étaient déjà mobilisés le 6 décembre
2010 en ouvrant un bureau de vote dans le
quartier Argentine : 57 personnes avaient
alors participé à ce scrutin.
À Creil et Villers-Saint-Paul, tout comme
dans la capitale picarde, les initiateurs
de la votation ont trouvé un soutien dans
les municipalités, celles-ci ayant approuvé des textes en ce sens.
Des opérations de même type avaient déjà
été montées à Nogent et à Creil. Cependant,
entre les mobilisations associatives et la réalisation de l’action, ici comme ailleurs plusieurs mois se seront écoulés. C’est ainsi
en mai et en juin que s’y déroulent les
votations citoyennes de même que dans
bon nombre de communes françaises.
La Ville de Creil a mis en place un conseil
des Creillois étrangers et fait partie du cercle des communes qui ont créé, le 16 avril
dernier, un Conseil français de la citoyenneté de résidence (COFRACIR). Elle accueillera une rencontre nationale de ce Conseil sur son territoire le 25 juin 2011.
Dès lors une correspondance a été tracée
avec l’organisation de la votation citoyenne
afin que celle-ci puisse se dérouler à la
même période : conduite par un comité de
pilotage local comprenant notamment la
LDH, le MRAP et ATTAC, elle aura ainsi lieu
du 22 au 25 juin et des urnes seront déposées en divers lieux publics.
Les habitants de Villers-Saint-Paul, dans
la même agglomération, ont pu se prononcer sur le sujet du 2 au 7 mai 2011. À
la suite d’une sollicitation d’associations locales – LDH, MRAP et ATTAC – le maire a
proposé au conseil municipal du 15 avril une
motion en ce sens. À la question : « Êtesvous favorable au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de
l’Union européenne aux élections locales »,
les Villersois ont été 223 à voter « oui » et
87 « non ».
Des arguments
Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux
étrangers non communautaires sonne
comme une évidence pour Christian Fabry,
président de l’ASECA : « Les gens travaillent,
paient des impôts, leurs enfants vont à
l’école, ils participent à la vie sociale, ils
doivent donc participer aux choix. »
Dominique Madelin, membre de la LDH et
coordinateur de la votation à Villers-Saint-Paul,
estime également que ce droit apporterait des
atouts dans la gestion des cités : « Les élus
locaux seraient plus attentifs aux besoins spécifiques de ces populations. Sur certains
quartiers, une faible partie de la population
vote et décide donc pour l’ensemble. »
Et l’argument souvent avancé par les opposants ? Le droit de vote est attaché à la
nationalité et doit en demeurer une prérogative. Pour obtenir ce droit, il appartient à chacun de demander la nationalité
française.
Pourquoi réaliser ces votations
citoyennes ?
Deux bénéfices sont attendus des votations
citoyennes. Dominique Madelin, rejoint en
cela par Christian Fabry, expose ainsi :
« D’une part le sujet est relancé auprès des
élus, on les sensibilise. D’autre part on va
rencontrer les gens, discuter avec eux, on
essaie d’aller dans des lieux publics et d’interpeller les personnes. »
Des éléments de bilan
« Les résultats sont proches de ce qui avait
été obtenu lors de l’action précédente » explique Christian Fabry. Il estime que la participation est « plutôt intéressante » et il relève notamment que « cela se passe bien
avec les personnes interpellées dans la rue.
Les gens se déplacent et parlent, ils rentrent dans le jeu même si l’on sait bien qu’il
s’agit d’une opération de sensibilisation et
pas d’un scrutin en tant que tel ». Avec satisfaction, il note encore l’attrait particulier
de la presse pour cette édition : deux passages sur France 3 Picardie – dont un débat –, trois articles dans le Courrier picard,
plusieurs passages sur les antennes de
France bleu Picardie, la collaboration du
journal municipal, etc.
« A Villers-Saint-Paul, les votants représentent l’équivalent de 10 % des inscrits sur
les listes électorales ce qui est un très bon
résultat pour une opération de ce type » indique avec conviction Dominique Madelin :
« Certains sont venus en groupe pour voter ! » Cette large participation permet certainement de croiser une population aux
opinions variées et de ne pas se contenter
de recueillir les suffrages des personnes
À Amiens, avec Christian Fabry, mai 2011 (photo Jean-Marie Faucillon)
déjà convaincues. De fait les réponses négatives représentent 28 % des expressions
recueillies, bien plus que ce que l’on observe souvent ailleurs.
Ainsi, Dominique Madelin se montre particulièrement sensible à la rencontre et la discussion avec ceux qui ne sont pas favorables à un droit de vote et d’éligibilité pour
les étrangers non communautaires. Par
exemple avec ces « Français récents qui
n’étaient pas d’accord. Et certains résolument contre. Leur “non” ne reflète pas
une attitude négative vis-à-vis des étrangers
mais la volonté de traiter autrement la question. » Il va ainsi jusqu’à s’interroger sur le
sens des résultats des sondages publiés par
La Lettre de la citoyenneté : quelle pertinence ont-ils en fonction des milieux sociaux
sollicités ? Il affirme en effet avoir entendu
beaucoup de réticences lors de cette
votation.
Et s’il s’agissait de proposer un
droit de vote et d’éligibilité qui
dépasse le cadre local ?
Face à cette question, nos deux interlocuteurs se montrent réservés. Dominique
Madelin est favorable à un droit de vote et
d’éligibilité local et communautaire mais
pense qu’envisager ce droit pour les scrutins nationaux se heurte à la souveraineté
sur les compétences régaliennes. Et Christian Fabry déclare prudemment : « Il y a trop
d’enjeux pour que la question soit résolue
simplement. »
Informations et ressources :
www.oui-droitdevotedesetrangers.org
INTERSENS – villes et territoires, diversités et égalités en Picardie – est édité par l’Espace
picard pour l’intégration (EPI) et la Licorne.
EPI : 21 rue de Sully, espace 22, 80000 Amiens. Tél. 03 22 91 92 38.
Fax 03 22 80 45 60. [email protected]
Licorne : 35 rue Alphonse Paillat, 80000 Amiens. Tél. 03 22 91 55 24.
Fax 03 22 91 07 50. [email protected]
Ont collaboré à ce numéro : Yannick Anvroin, Jérémy David, Anne Dechoz, Bernard Delemotte,
Maria-Isabel Dos Santos, M’hammed El Hiba, Christian Fabry, Camille Gremez, Dominique
Madelin, Thierry Maricourt, Alain Merckaert, Nelly Salé.
Photo p. 3 : nos remerciements à Jean-Marie Faucillon.
Directeurs de publication : Maria-Isabel Dos Santos, M’hammed El Hiba.
Impression : Imprimerie moderne de Bayeux.
Trimestriel. Dépôt légal à parution. ISSN : 2101-910x
Réalisé avec le soutien de la préfecture de la région Picardie/SGAR, de l’Agence nationale
pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’ACSE)/direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Picardie (DRJSCS) et du conseil régional de Picardie.
Pour nous manifester votre soutien (et être sûr de recevoir les prochains numéros d’Intersens) pour pouvez vous abonner
pour 1 an (4 numéros) en envoyant un chèque de 20 euros à l’ordre de Licorne (adresse ci-dessus).
3
Intersens n° 9
Le droit de vote des étrangers dans l’Union européenne
Au 1er janvier 2011
Treize États accordent le droit de vote communal à tous les résidents étrangers, sous réserve d’un titre de séjour permanent ou
d’une durée de résidence variable suivant les États et au maximum de cinq ans : Belgique ; Danemark ; Estonie ; Finlande ; Grèce ;
Hongrie ; Irlande ; Lituanie ; Luxembourg ; Pays-Bas ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède. L’année où ce droit a été accordé figure sous le nom
du pays sur la carte.
Quatre États, Espagne, Portugal, Royaume-Uni et République tchèque, accordent le droit de vote aux nationaux de certains États tiers.
Dix États, Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, France, Italie, Lettonie, Malte, Pologne et Roumanie, n’accordent aucun droit politique aux nationaux des États tiers.
Carte publiée avec l’aimable autorisation de La Lettre de la citoyenneté.
Suède
1975
Danemark
1981
Finlande
1996
Pays-bas
1985
Estonie
1993
Belgique
2004
Lituanie
2002
Luxembourg
2003
Irlande
1963
Slovaquie
2002
Hongrie
1994
Slovénie
2002
Intersens n° 9
Grèce
2010
4
Dossier
De l’hébergement d’urgence au logement
Les questions liées au logement et à l’hébergement sont vastes et diverses. La sortie de l’ouvrage D’une pension
de famille, d’aujourd’hui (sous la plume de Thierry Maricourt, avec le concours de Yannick Anvroin, de Nicole
Bernard et de Laurent Dambrine) nous donne l’occasion de fournir des éclairages sur le sujet. Le texte de base de
ce dossier est issu d’un article de Yannick Anvroin, directeur de l’association APREMIS, publié dans cet ouvrage.
Une fiche indique des contacts de référence en Picardie (page 6), tandis qu’une autre présente les pensions de
famille et plus précisément celle de la rue Hélène-Lockert à Amiens.
L’occupant d’un logement peut l’être à des
titres très diversifiés avec des droits et des
devoirs bien différents suivant sa situation.
De la personne hébergée dans une structure d’urgence au propriétaire, il existe une
multitude de statuts d’occupation.
L’HÉBERGEMENT
Le code de l’action sociale et de la famille
précise les missions des centres d’hébergement et de réinsertion sociale dans son
article L345 et tout particulièrement les personnes qui peuvent y être accueillies.
Article L345-1 : Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies
dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s’étant vu reconnaître
la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être accueillis dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale dénommés « centres provisoires d’hébergement ».
Ces établissements qui proposent un accompagnement social et éducatif en complément de l’hébergement sont cependant presque toujours, et partout, occupés à 100 %
(voire plus) et le premier hébergement se fait
dans le cadre d’un hébergement d’urgence
qui n’a été que récemment (loi du 25 mars
2009) bien défini par la loi. Celle-ci précise
le public auquel le dispositif d’hébergement
d’urgence est destiné mais également les
prestations que doivent apporter ces structures aux personnes hébergées :
Article L345-2-2 : Toute personne sans abri
en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un
dispositif d’hébergement d’urgence.
Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine,
de bénéficier de prestations assurant le gîte,
le couvert et l’hygiène, une première éva-
luation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement
ou, par convention, par des professionnels
ou des organismes extérieurs et d’être
orientée vers tout professionnel ou toute
structure susceptibles de lui apporter l’aide
justifiée par son état, notamment un centre
d’hébergement et de réinsertion sociale, un
hébergement de stabilisation, une pension de
famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un
lit halte soins santé ou un service hospitalier.
Article L345-2-3 : Toute personne accueillie
dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès
lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une
simple « mise à l’abri ». Malheureusement, la
réalité vécue par les personnes à la rue, en
particulier lorsqu’elles sont « sans-papier » est
parfois éloignée de cette obligation.
La loi relative au « droit au logement opposable » a d’ailleurs également un volet « droit à
l’hébergement opposable » qui permet à une
personne à qui il n’est pas proposé de solution d’hébergement de saisir la commission
départementale de médiation en vue d’obtenir une place d’hébergement. Si sa demande
est reconnue comme prioritaire par la commission, le préfet dispose d’un délai de six
semaines pour proposer un hébergement.
Les personnes hébergées en urgence, tout
comme les personnes qui risquent de perdre leur logement ou leur solution d’héber-
À la pension de famille Hélène Lockert
orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un
logement, adaptés à sa situation.
Les éléments notés en italiques montrent
bien le caractère inconditionnel (en particulier, il n’est pas conditionné à la possession d’un
titre de séjour) de ce droit à l’hébergement
mais également qu’il ne peut pas s’agir d’une
5
gement familial ou amical, doivent bénéficier d’une évaluation de leur situation et
d’une orientation adaptée à cette situation.
LES SERVICES INTÉGRÉS D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION (SIAO)
Ces services devaient être mis en place au
plus tard le 15 septembre 2010 dans chaque département avec la mission d’assurer
Intersens n° 9
cette évaluation des situations des personnes en demande d’hébergement et de leur
proposer cette orientation adaptée.
Ils concernent toutes les personnes hébergées dans le cadre des dispositifs d’urgence
et les personnes qui sollicitent un hébergement. Leur mise en place vise à utiliser de
la manière la plus pertinente les structures
d’hébergement et d’accompagnement
existantes.
Ils peuvent recourir à tous les dispositifs
d’hébergement social : hébergement d’urgence (dans un premier temps), centres
d’hébergement et de réinsertion sociale
mais aussi à des logements ou des chambres d’hôtels sociaux, généralement gérés
par des associations, bénéficiant de l’ALT (allocation de logement temporaire). Ils peuvent aussi orienter les personnes rencontrées vers des dispositifs de logement
adapté dans lesquels elles ont un statut de
locataire (et perçoivent généralement l’APL)
et bénéficient d’un accompagnement ou
d’une gestion locative adaptée.
LES RÉSIDENCES SOCIALES
ET LES PENSIONS DE FAMILLE
Il s’agit de deux dispositifs de logement
adapté ou spécialisé.
Les résidences sociales ont vocation à être
une transition vers le logement « classique »
puisque la durée du séjour des locataires y
est limitée à deux ans. Structures généralement collectives dans lesquelles chaque logement est cependant autonome, elles proposent une gestion locative personnalisée qui se
traduit, en particulier, par une
possibilité de payer ses loyers sur place et
quelques espaces collectifs. Leurs moyens
d’animation et de suivi des résidents sont
cependant limités et l’accompagnement vers
un logement autonome est souvent assuré
par les dispositifs de droit commun.
Les foyers de jeunes travailleurs et les foyers
de travailleurs migrants, généralement après
des travaux de mise aux normes, sont progressivement conventionnés comme « résidences sociales » sans, pour les foyers de
travailleurs migrants, qu’il y ait de durée de
séjour limitée.
Des contacts en Picardie
DDCS Somme
Responsable adjointe du pôle logement social
Muriel LEROY 03 22 50 23 28
Responsable du pôle aide sociale et lutte contre l’exclusion
Anne-Laure LOUVEL 03 22 50 23 25
DDCS Oise
Responsable du pôle logement, hébergement
Vincent LUBART 03 44 06 48 31
DDCS Aisne
Coresponsables du pôle logement, hébergement et prévention des expulsions locatives
Anne-Sophie ROJAS 03 60 81 50 01
Ludovic MAHINC 03 60 81 50 05
Conseil général de la Somme
Directrice insertion et logement
Anne BLONDELLE 03 22 97 24 00
Conseil général de l’Oise
Responsable de la politique de la ville et de l’habitat
Catherine COLLET 03 44 06 60 45
Conseil général de l’Aisne
Directeur du développement social et du logement
Didier PARIS 03 23 24 87 80
Les maisons relais, qui ont repris leur nom
initial et plus adapté de pensions de famille en 2009, sont considérées comme
une forme particulière de résidence sociale. Cette notion tient surtout au mode
de financement de leur construction et
au fait que les résidents bénéficient de
l’APL-foyer.
Mais leur public est plus ciblé et, surtout, la
durée de séjour n’y est pas limitée et l’accompagnement au quotidien des résidents
y est mieux financé par l’État.
LE LOGEMENT SOCIAL
FNARS Picardie (vingt-cinq associations adhérentes)
FNARS, 25 rue Riolan 80000 AMIENS
Tél. 06 16 96 73 79, [email protected]
Agences immobilières à vocation sociale
Dans la Somme : Duo Immobilier-AIVS 80, Leïla Tisgouine 03 22 72 03 97,
[email protected]
Dans l’Oise : Tandem immobilier, Hélène Bernard 03 44 48 35 86,
[email protected]
Etablissements d’hébergement
AFTAM
Valérie ROY (Amiens) 03 22 22 28 61, [email protected]
Jacques THUREAU (Laon) 03 23 06 07 65, [email protected]
Nordine DJEBARAT (Compiègne) 03 44 20 40 45, [email protected]
ADOMA
Mamadou SECK (Amiens) 03 22 44 75 04, [email protected]
Véronique CAPPE (Beauvais) 03 44 84 48 27, [email protected]
Thierry HUSTACHE (Nogent) 03 44 66 03 86, [email protected]
Il est principalement assuré par deux grands
groupes d’organismes regroupés au sein de
l’Union sociale de l’habitat au plan national :
— les offices publics de l’habitat (OPH) qui
dépendent généralement d’une commune
ou d’un département (la collectivité de référence disposant de la majorité des voix
au conseil d’administration) ;
— les sociétés anonymes d’HLM qui sont
généralement liées à un organisme collecteur du « 1 % logement », ou à la Caisse des
dépôts et consignations ou à des organismes patronaux. Les collectivités locales y
sont minoritaires dans les conseils d’administration.
Ces organismes construisent, avec des
aides publiques composées aujourd’hui
(suite p. 8)
Intersens n° 9
6
Précarité, isolement, difficultés d’insertion et de logement, c’est pour faire face à
ces problèmes qu’un nouveau dispositif a été développé ces dernières années :
les pensions de famille.
La spécificité des pensions de famille, parmi les résidences sociales, tient dans le caractère durable des logements en
opposition au statut d’hébergé habituellement utilisé dans les différents dispositifs sociaux. Elles sont présentées dans une
circulaire interministérielle du 21 février 1997 : « La pension de famille est une forme d’habitat adapté au besoin de logement pour des personnes dont l’isolement social ou affectif, le faible niveau de ressources et une situation personnelle
difficile rendent impossible une insertion dans un logement indépendant. » Le type de public accueilli et sa logique de
logement durable la distinguent donc des résidences sociales, des CHRS et des structures médicales spécialisées.
Pour réaliser le livre D’une pension de famille, d’aujourd’hui, Thierry Maricourt a longuement côtoyé tant les résidents que
les accompagnateurs de la Pension de famille Hélène-Lockert, à Amiens. Il livre, avec humanité, les difficultés et les
espoirs des uns et des autres.
Cet ouvrage, dont une partie est composée de fiches techniques, est aussi un guide pour ceux qui veulent agir.
Auteur de romans, d’essais, ou encore de
recueils de poèmes et de livres pour enfants, Thierry Maricourt s’est toujours montré particulièrement sensible aux problématiques sociales.
Avec les contributions de Yannick Anvroin
(directeur de l’association APRÉMIS), Nicole
Bernard (hôte de la Pension de famille Hélène-Lockert) et Laurent Dambrine (responsable du service hébergement de l’association APRÉMIS).
352 pages
19 euros
Édition : Licorne
(diffusion L’Harmattan)
ISBN : 978-2-910449-38-4
Cet ouvrage a été réalisé grâce au soutien de :
La direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Picardie/Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;
La préfecture de la région Picardie, Secrétariat général pour les affaires régionales.
« Il faut la trouver, dans Amiens, la rue Hélène-Lockert. (...)
Mais voilà, vous y êtes, vous vous arrêtez juste à l’entrée de la rue, le cimetière du
Petit-Saint-Jean derrière vous. Sur la gauche, une maison qui semble avoir du mal à se
remettre d’un récent incendie ; sur la droite, une fresque, en faïence, ornant un mur
de crépi. Puis de chaque côté, des petites maisons. On devine une pièce à l’intérieur,
deux peut-être, pas plus. Vous habiteriez là, vous ?
Le soleil est haut dans le ciel, c’est encore le matin, des silhouettes se distinguent. Il y
a de la vie dans cette rue.
On ne s’y attendait pas forcément, avouons-le. On lance le regard plus précisément.
De petits parterres de
fleurs à gauche, à droite.
Les silhouettes se démènent. Les maisons ont
l’air presque pimpantes.
Des baraques, on pourrait dire rapidement,
mais... Non, de vraies
petites maisons. Entretenues. Les jambes ont envie d’avancer. De voir de
plus près à quoi tout cela
ressemble.
Pour de bon.
Il y a comme un sourire
qui se dessine soudain
là-dessus. Serait-ce un
sourire du soleil ? Une
farce de sa part ? Les silhouettes se sont immobilisées. Qui est là, devant ? On vous a
repéré. Un sourire, oui. Pouvez faire un pas vers nous, on ne mord pas. Alors on
s’exécute. On a entendu parler de... »
L’association APRÉMIS
L’association APRÉMIS est constituée pour agir contre l’exclusion sociale, tout particulièrement auprès
des personnes en situation de mal-logement ou exclues du logement, des personnes placées sous
main de justice ainsi que de leur famille et des personnes sollicitant la protection de la France après
avoir dû fuir leur pays. L’association assure via la création et la gestion de toutes structures (établissement, service, organisme ou entreprise) des missions d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement, de formation ou de production.
Elle entretient également une capacité autonome d’analyse des processus de l’exclusion et de l’impact des politiques publiques : elle porte témoignage, sensibilise et est force de proposition auprès
de l’opinion et des responsables politiques.
L’association APRÉMIS (Accompagnement, prévention, réflexion et médiation pour l’insertion sociale) est née de la réunion, en 2011, de deux associations fortement impliquées depuis vingt ans
dans l’insertion dans le département de la Somme : l’association APRES et l’association ADMI.
Association APREMIS, 21 route d’Abbeville, BP 61629, 80016 Amiens Cedex, tél. 03 22 66 46 40,
[email protected]
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(suite de la p. 6)
majoritairement d’avantages fiscaux, des logements conventionnés et les louent à des
ménages dont les revenus doivent être inférieurs à un seuil. Celui-ci dépend de la
localisation du logement et de la composition familiale. Les loyers sont plafonnés réglementairement.
On distingue :
— les logements PLUS (prêt locatif à usage
social) – qui sont la « référence » du logement social – qui bénéficient de prêts à des
taux bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations (liés au taux de rémunération des
livrets A), d’une TVA à 5,5 %, de l’exonération de la taxe foncière et de subventions de
l’État (de plus en plus modestes) souvent
abondées par les collectivités territoriales ;
— les logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) qui bénéficient de subventions
plus importantes avec en contreparties des
plafonds de ressources plus faibles (60 %
des plafonds PLUS) et des niveaux de loyers
en place. Les locataires y sont représentés
et les maires des communes d’implantation
des logements attribués sont également
conviés. L’État bénéficie – en contrepartie
de son financement – d’un droit de réservation sur 25 % des logements attribués :
le contingent réservataire préfectoral. Il est
destiné au logement des personnes défavorisées et prioritaires (en particulier les
personnes définies comme telles par les
commissions départementales de médiation
instaurées dans le cadre de la loi DALO) et
aux fonctionnaires (5 %). Les autres
financeurs des logements, collectivités territoriales et Action logement (organismes
collecteurs du « 1 % logement ») bénéficient
également de contingents réservataires.
Le parc social compte aujourd’hui quatre
millions de logements locatifs dont 550 000
logements individuels et 200 000 logements foyers. La mobilité y est en moyenne
de 10 % par an. Chaque année, 450 000
familles environ sont ainsi accueillies, soit
ristiques très diversifiées.
Une partie de ce parc est « conventionnée »
suite aux subventions reçues par les propriétaires pour les réhabiliter. C’est l’ANAH,
agence publique, qui verse et contrôle ces
aides qui impliquent également des plafonds
de loyers et de ressources pour les locataires.
Quelques agences immobilières à vocation
sociale gèrent une partie de ce parc au bénéfice de ménages défavorisés qui bénéficient d’une gestion locative adaptée.
Une autre partie de ce parc est malheureusement « indigne ».
PROPRIÉTAIRE, « LE RÊVE DE
TOUS LES FRANÇAIS »
Ce rêve tourne parfois au cauchemar parce
que l’accédant à la propriété ne disposera
pleinement de son bien que lorsqu’il aura
remboursé son crédit, son bien étant en
général hypothéqué au profit de sa banque.
La propriété de son logement n’implique
cependant pas que l’on puisse en assumer
toutes les charges en particulier si les ressources de la famille changent. On trouve
ainsi, tout particulièrement en secteur rural, parmi les allocataires du RMI, des propriétaires de maisons qui menacent ruine
ou que leur propriétaire ne parvient pas à
chauffer.
Le propriétaire qui paie son banquier ou qui
a remboursé la totalité de son emprunt peut
cependant vivre pratiquement comme il le
veut dans son logement sans risquer de se
retrouver à la rue. Certains règlements de
copropriété ou de lotissement peuvent cependant limiter cette liberté.
ET LES GENS DU VOYAGE
plus réduits également (88 % des plafonds
des loyers PLUS) ;
— les logements PLS (prêt locatif social) qui
ne sont généralement pas subventionnés et
dont les plafonds sont plus élevés : 130 %
des plafonds PLUS pour les ressources des
locataires et 150 % pour les niveaux de
loyers. Leur caractère « social » est très relatif car il s’agit de niveaux de loyers qui ne
sont pas accessibles aux ménages aux ressources modestes.
L’attribution des logements sociaux se fait
par les commissions d’attribution des logements que chaque organisme doit mettre
dans des logements neufs, soit dans des logements libérés par leurs occupants.
En 2006, on dénombrait 1,2 million de demandes de logements HLM non pourvues,
en France métropolitaine, dont 550 000 demandes de ménages déjà locataires HLM.
Mais cette « pression de la demande » est
très variable d’un territoire à l’autre.
LE SECTEUR LOCATIF PRIVÉ
Il ne faut pas oublier qu’il loge une part importante – souvent plus importante que le
parc social – des personnes aux faibles ressources dans des logements aux caracté-
Pour conclure ce texte, il faudrait évoquer
au moins un mode d’habitat spécifique, celui des gens du voyage. Très lentement, la
loi de juillet 2000 relative à l’accueil des gens
du voyage s’applique avec la création d’aires
d’accueil de moyen séjour. Sur ces aires,
dont les normes ont été fixées, les voyageurs règlent un droit de place généralement « à la journée » et leurs consommations d’eau et d’électricité. Selon les départements, les aires d’accueil réalisées représentent entre 20 % et 100 % des aires à
créer en application des besoins recensés
par les schémas départementaux d’accueil
des gens du voyage.
Selon les sources et les modes de calcul,
on estime entre 150 000 et 400 000 (en
incluant les ménages sédentarisés et qui
n’habitent plus nécessairement en caravane) les gens du voyage résidant en France.
Yannick Anvroin, directeur de l’association
APRÉMIS
Photographies : APREMIS, Licorne et
Thierry Maricourt ; photos d’immeubles réalisées à Amiens.
ISSN : 2101-910x
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