L`an deux mille onze et 05 JUILLET à 19 h 00 le Conseil Municipal

COMPTE-RENDU de la Séance du CONSEIL
MUNICIPAL du 05 JUILLET 2011 à 19 H 00
Etabli en application de l’article L. 2121.25
du Code Général des Collectivités Territoriales
L'an deux mille onze et 05 JUILLET à 19 h 00 le Conseil Municipal de la Commune de SAINTCYPRIEN, dûment convoqué le 29 JUIN s’est réuni en session ordinaire dans la salle de la
Mairie prévue à cet effet, sous la Présidence de Monsieur Thierry DEL POSO - MAIRE PRESENTS : M. Thierry DEL POSO – Mme Nathalie PINEAU - Mme Marie-Thérèse NEGRE - M. Thierry
SIRVENTE - M. Jacques FIGUERAS – M. Jean ROMEO- Mme Marie-Claude PADROS - Mme Maryline
THOMAS - M. Dominique ANDRAULT - M. Daniel BOYER- Mme Josette BOTELLA - Mme Martine LEROY - M.
Bernard AUDOUARD CABANNES - M. Frédéric BERLIAT - Mme Florence DONNEZAN - M. Thierry LOPEZ Mme Nelly HERNANDEZ - Mme Pascale GUICHARD - M. Loïc GARRIDO - M. Jean-Claude MONTES- Mme
Marie Dominique JAILLET - Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ – Mme Dominique DE SARS - M. Gérard
COLOM - Mme Claudette GUIRAUD - Mme Claudette DELORY.
POUVOIRS :
- M. Olivier OLIBEAU à M. Loïc GARRIDO
- M. Jean JOUANDET à Mme Martine LEROY
- Mme Suzanne MARCHAL à M. Daniel BOYER
- M. Jean-François MAZUREK à M. Thierry DEL POSO
- M. Henri BENKEMOUN à M. Frédéric BERLIAT
- Mlle Christelle SAMSON à Mme Florence DONNEZAN
ABSENT :
M. Franck ANTOINE
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Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Pascale GUICHARD
est nommé (e) Secrétaire de Séance, M. Philippe RAMOND étant auxiliaire du Secrétaire.
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¤ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2011 :
Le Conseil Municipal, APPROUVE, par 23 voix pour, 7 voix contre (M. BOYER (x2), Mme LEROY (x2), Mme
SADOURNY-GOMEZ, M. MONTES, Mme JAILLET) et 2 abstentions (Mme GUIRAUD, M. COLOM), le Procèsverbal de la séance du Conseil Municipal du 17 JUIN 2011.
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1.- : CONVENTION COMMUNE/ FEDERATION DU TOURISME DE TERROIR EN P.O. POUR
L’ORGANISATION D’APERITIFS DU TERROIR
RAPPORTEUR : Mme Marie-Claude PADROS
Afin de compléter l’offre des animations estivales proposée par l’Office de Tourisme,
la commune de St Cyprien, par l’intermédiaire de la régie portuaire, en partenariat avec la Fédération du
Tourisme de Terroir en Pyrénées Orientales va proposer des apéritifs du terroir aux vacanciers chaque jeudi en
fin de journée pendant l’été.
Le principe de cette animation est de permettre à des producteurs/vignerons/artisans
d’accueillir les estivants en leur faisant déguster uniquement leurs produits. Un Pass dégustation de 3€/personne
est perçu donnant droit à 6 tickets de dégustation.
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Compte tenu de l’importante fréquentation du port et de l’emplacement stratégique
des jardins de la Capitainerie au Port, il est proposé de retenir ce lieu pour cette manifestation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat à
intervenir entre la commune et la Fédération du Tourisme de terroir.
M. Thierry SIRVENTE s’absente moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 26 voix pour,
et 5 abstentions (Mme LEROY (x2), Mme SADOURNY-GOMEZ, M. MONTES, Mme JAILLET)
-APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre la commune et la Fédération de Tourisme de Terroir
dont le projet est joint en annexe de la présente,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tous les documents y afférents.
M. Jean JOUANDET entre en séance.
M. Thierry SIRVENTE revient en séance.
2.- : CONVENTION COMMUNE/ CHAMBRE D’AGRICULTURE DES PO – CREATION D’UN MARCHE DES
PRODUCTEURS
RAPPORTEUR : Mme Marie-Claude PADROS
La Mairie souhaite créer un marché de plein vent spécifique aux producteurs implantés
dans le département, sur le port, plus exactement sur le terre-plein situé à l’arrière de la boutique des
« Vignerons de Pollestres ». L’idée est de compléter l’offre faite aux touristes, les matins où les petits métiers de
la pêche proposent à la vente leur production. Ce marché serait hebdomadaire et saisonnier (tous les mercredis
matins, de juillet à août) et s’ajouterait aux marchés hebdomadaires déjà existants (lundi, mardi, vendredi et
dimanche (plage) et jeudi (village)).
La Chambre d’Agriculture des PO, consultée, a proposé de développer ce marché
dans le cadre de leur charte « Marchés de producteurs du Pays. ».
Pour cela, il est nécessaire de conventionner avec la Chambre d’Agriculture des PO.,
qui garantirait à la commune que les producteurs/artisans d’art et de bouche qui exposeront sur ce nouveau
marché, soient bien adhérents à leur réseau.
D’autre part, la commune bénéficierait de la labellisation de la Chambre d’Agriculture
ce qui lui permettrait d’être citée dans les actions de communication menées par celle-ci, ainsi que sur les
supports de communication mis à disposition.
La commune restera, tout de même organisatrice du marché en terme de mise en
place, veillera au bon déroulement et encaissera les droits de place (identiques au tarif déjà en vigueur) et auquel
s’appliquera le règlement général des marchés de plein vent en vigueur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à cette convention de partenariat avec la
Chambre d’Agriculture des PO pour la création d’un marché des producteurs au Port de St Cyprien.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 23 voix pour et 9 abstentions (M. JOUANDET, M. BOYER (x2), Mme LEROY, Mme SADOURNYGOMEZ, M. MONTES, Mme JAILLET, Mme GUIRAUD, M. COLOM)
- APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre la commune et la Chambre d’Agriculture des P.O.
pour la création d’un marché des producteurs au port de Saint-Cyprien, chaque mercredi de juillet et août,
- INDIQUE que la commune encaissera les droits de place, au tarif en vigueur, dès le 13 juillet 2011,
- APPLIQUE le règlement général des marchés de plein vent en vigueur,
- AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir.
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3.- : MISE à DISPOSITION D’HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS POUR LES PUPILLES DES SAPEURS
POMPIERS – CONVENTION EPIC OT/COMMUNE
RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU
Comme chaque année, dans le cadre de l’action sociale en faveur des
pupilles de sapeurs pompiers, deux habitations légères de loisirs du camping sont mises à disposition pour des
séjours de vacances en basse saison pour ces pupilles.
Cet hébergement fait l’objet d’une convention entre la commune et l’Epic
Office de Tourisme – Régie des Campings gestionnaire du camping municipal du Bosc d’En Roug.
L’Epic Office de Tourisme, « régie des campings » a, d’ores et déjà, approuvé
la convention à intervenir par délibération en date du 10 mai 2011. A son tour, le conseil municipal doit
maintenant approuver la convention pour l’accueil des pupilles des sapeurs pompiers au camping du Bosc d’En
Roug.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
VU la délibération de l’E.P.I.C Office de Tourisme du 10 mai 2011,
- APPROUVE l’hébergement des pupilles des sapeurs pompiers au camping du Bosc d’en Roug à intervenir,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir pour la location de deux
habitations légères de loisirs,
- INDIQUE que la recette liée à cette location sera inscrite au budget annexe de la Régie des Campings.
4.- : CONVENTION COMMUNE / SOCIETE DE TIR MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS DE TIR
RAPPORTEUR : M. Thierry SIRVENTE
Les agents de la Police Municipale de Saint-Cyprien sont équipés d’armes de 4ième catégorie et dans le
cadre de leur fonction, ils sont tenus de suivre des stages d’entrainement au tir (formation continue).
Afin de leur offrir les conditions optimales pour cet entrainement, il est proposé de passer une
convention avec le club « La société Catalane de tir » afin de pouvoir utiliser son stand de tir situé au lieu dit « les
Aspres Del Rores » à Saint-Cyprien.
Pour une période de 10 mois (sans juillet et août), la participation financière de la ville s’élèvera à 950 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
VU la loi n°84-5954 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation publique territoriale et complétant la loi
n°84-53 du 26 juillet 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié relatif à l’armement des agents de police municipale,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale,
- APPROUVE la convention de mise à disposition des installations de tir sportif pour la Police Municipale, pour
une durée de 10 mois,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir, dont le projet est joint en
annexe,
- INDIQUE que les crédits nécessaires au paiement du loyer d’un montant total de 950 € sont inscrits au Budget
Primitif de la commune,
5.- : CONVENTION COMMUNE/ COLLEGE OLIBO RELATIVE A LA PRATIQUE INSTRUMENTALE
RAPPORTEUR : Mme Maryline THOMAS
Le Collège Jean et Alice OLIBO souhaite mettre en place une activité relative à la pratique instrumentale
en collaboration avec la ville de Saint-Cyprien.
Une heure par semaine, vingt élèves du collège pourront s’adonner à une initiation à la pratique
instrumentale, et ce gratuitement.
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Un enseignant de l’école de musique officiera donc au sein de l’établissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE la convention relative à la pratique instrumentale au sein du collège Olibo,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir, dont le projet est joint en
annexe,
- INDIQUE que cette mise à disposition se fera à titre gratuit.
6.- : CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE PAR LE COLLEGE ST
PIERRE DE LA MER
RAPPORTEUR : M. Loïc GARRIDO
Par délibération du 26 septembre 2008, le conseil municipal a passé une convention avec le Collège St Pierre de
la Mer pour l’utilisation des installations sportives couvertes et découvertes de la ville, telles que le dojo ou le
stade « Gaston Godail ».
Cette convention, établie pour trois ans, est arrivée à expiration. Elle fixait les conditions d’utilisation ainsi que le
tarif établi pour cette mise à disposition.
Le montant arrêté était de 1 500 €uros, par année scolaire.
Pour la rentrée scolaire 2011, il est proposé de reconduire cette convention d’utilisation selon les mêmes
modalités.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 23 voix pour et 9 abstentions (M. JOUANDET, M. BOYER (x2), Mme LEROY, Mme SADOURNYGOMEZ, M. MONTES, Mme JAILLET, Mme GUIRAUD, M. COLOM),
- APPROUVE la convention d’utilisation des installations sportives de la commune pour ses installations
couvertes et découvertes (stade, dojo), à compter du 1ier septembre 2001, pour une durée de 3 ans,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir, dont le projet est joint en
annexe,
- INDIQUE que le collège Saint Pierre de la mer versera à la commune une participation financière aux frais de
fonctionnement fixée à 1500 € par année scolaire.
7.- : ADHESION 2011 à L’ANEL
RAPPORTEUR : M. Thierry DEL POSO
L’association Nationale des Elus du Littoral (A.N.E.L.) s’investit dans divers domaines tels que l’érosion côtière, le
Grenelle de la mer ou le rôle et la place des élus des collectivités littorales.
Saint-Cyprien, station balnéaire, se doit d’être présente dans cette association.
Pour 2011, la cotisation s’élève à 0.14 € par habitant. La population légale de Saint-Cyprien étant fixée à 10 696
habitants, le montant de l’adhésion est de 1 497.44 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 26 voix pour, et 6 abstentions (M. JOUANDET, M. BOYER (x2), Mme LEROY, Mme GUIRAUD, M.
COLOM),
-
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la ville de Saint-Cyprien à l’A.N.E.L.,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette affaire,
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2011 de la commune.
M. Olivier OLIBEAU entre en séance.
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8.- : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON :
ADOPTION DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « TOURISME COMMUNAUTAIRE » : PROGRAMME DE
COOPERATION TERRITORIALE EUROPEENNE ODYSSEA
RAPPORTEUR : M. Thierry DEL POSO
Le Maire expose au Conseil que le Bureau de la communauté de communes Sud Roussillon par délibération du
11 juin 2008 a décidé d’étudier l’adhésion de la communauté de communes au programme européen ODYSSEA,
réseau de 1300 villes-ports de la Méditerranée, dont le but est de renforcer et accroitre les destinations
touristiques européennes par la mise en place de projets intégrés entre le littoral et les arrières pays pour
allonger la saison touristique et promouvoir un tourisme responsable et de qualité.
Ce programme s’appuie sur le rôle historique du port pour relier la mer, la cité et les terroirs de l’arrière pays. Le
port de Saint Cyprien, 3ème port de plaisance européen, est sans aucun doute un atout majeur pour associer le
territoire Sud Roussillon à un programme tel qu’ODYSSEA.
Il ressort des études menées par la communauté de communes que son périmètre permet un véritable projet de
territoire pour l’ensemble des communes membres avec comme entrée le port de Saint Cyprien.
Dans ces conditions, le Président de la communauté de communes a proposé que la communauté de communes
soumette son projet au programme ODYSSEA afin de demander le financement d’une part du cadre d’action
projeté sur le territoire de la communauté de communes à travers l’intégration dans le réseau ODYSSEA et
d’autre part des programmes opérationnels prévus sur les outils communaux ou intercommunaux s’intégrant
dans le maillage communautaire du réseau ODYSSEA.
Afin de pouvoir déposer le dossier et de justifier de la compétence du groupement pour la mise en place du
programme, pièce obligatoire à verser au dossier, le Président de la communauté de communes a proposé de
modifier les statuts du groupement en créant la compétence TOURISME COMMMUNAUTAIRE, l’intérêt
communautaire de cette compétence étant : l’adhésion, la mise en place et le suivi du programme de coopération
territoriale européenne ODYSSEA.
Cette modification des statuts de la communauté de communes est soumise, en application des dispositions de
l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, au vote des communes membres du
groupement.
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Considérant l’intérêt majeur que représente le programme ODYSSEA tant à l’échelle communautaire que pour la
commune de Saint Cyprien en particulier, le Maire propose de voter favorablement à la modification statutaire
nécessaire pour déposer la demande d’adhésion de la communauté de communes au programme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
Par 26 voix pour, 2 voix contre (M. JOUANDET, Mme LEROY)
et 4 abstentions (M. BOYER (x2), M. MONTES, Mme JAILLET)
VU l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- SE PRONONCE favorablement sur la modification statutaire de la Communauté de Communes Sud
Roussillon, nécessaire au dépôt d’adhésion du programme ODYSSEA, tel que définit ci-dessus,
- AUTORISE la Communauté de Communes Sud Roussillon à prendre toutes dispositions utiles aux fins
de modification de ses statuts,
- MANDATE M. le Maire pour signer tous documents utiles à l’exécution de la présente délibération,
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9.- : REGLEMENT INTERIEUR : RESTAURATION SCOLAIRE MATERNELLE ET PRIMAIRE ET FIXATION
DES NOUVEAUX TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Mme Pascale GUICHARD
La ville de Saint-Cyprien compte quatre écoles publiques, une maternelle et une primaire au village, une
maternelle et une primaire à la plage.
En ce qui concerne le village, les repas sont élaborés et distribués par la cuisine centrale d’Elne, sous l’égide du
Conseil Général.
Pour la plage, les repas sont confectionnés dans la cantine de l’école Alain par l’ADPEP.
Afin d’assurer un bon fonctionnement du service de restauration de ces écoles, il convient d’adopter un nouveau
règlement intérieur. L’objet principal de celui-ci est de permettre aux enfants fréquentant la cantine de déjeuner
dans des conditions optimales, d’une part en adaptant le nombre d’enfants présents à la capacité d’accueil de la
cantine, d’autre part en imposant des règles de respect afin de faire de ce moment un réel temps de pause.
De plus, les tarifs de la restauration scolaire de St-Cyprien datent de 2001. Ils sont les suivants : Plein tarif : 2.75
€ et progressivement suivant le quotient familial des parents : 0,76 €, 1.45 €, 1.83 € et pour les enfants hors
commune : 3.06 € et les adultes : 5,18 €.
La commune peut fixer librement le tarif du repas à condition de ne pas dépasser le coût par usager résultant des
charges supportées au titre du service restauration, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, ce qui est le
cas à St-Cyprien. Aussi, l’actualisation du quotient familial des parents permettrait une meilleure modulation en
fonction de leur situation et de leurs ressources mais serait également plus conforme aux prix facturés par les
fournisseurs des repas que sont l’UDSIS et l’ADPEP établis respectivement à 3,21 € et 6,20 € en 2011.
Les tarifs proposés sont les suivants :
QUOTIENT FAMILIAL
350 €
Entre 351 et 690 €
691 €
Tarifs applicables à la
rentrée 2011/2012
1.20 €
2.50 €
3.00 €
Enfants hors commune
3.50 €
Adultes
5.60 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 23 voix pour,
5 voix contre (Mme SADOURNY-GOMEZ, M. MONTES, Mme JAILLET, Mme GUIRAUD, M. COLOM)
et 4 abstentions (M. JOUANDET, M. BOYER (x2), Mme LEROY),
- APPROUVE le règlement intérieur dont le projet est joint en annexe, à compter de la rentrée scolaire 2011,
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- FIXE les nouveaux tarifs de la cantine ci-dessous mentionnés :
QUOTIENT FAMILIAL
350 €
Entre 351 et 690 €
691 €
Tarifs applicables à la
rentrée 2011/2012
1.20 €
2.50 €
3.00 €
Enfants hors commune
3.50 €
Adultes
5.60 €
10.- : GARDERIE DES ECOLES MATERNELLES – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORTEUR : Mme Pascale GUICHARD
L’accueil périscolaire est un service municipal réalisé le matin, entre 7 h 45 et 8 h 55 et en fin de journée, entre
17 h et 18 h. Les enfants mangeant à la cantine le midi sont également pris en charge entre 12 h et 13 h 55 h.
Ce service est gratuit pour les parents. Cependant, afin d’améliorer les conditions d’accueil de ces enfants et
notamment en maternelle, il est proposé d’approuver un règlement de la garderie périscolaire et ainsi de
rationnaliser le service.
Par exemple, le mode d’inscription se fera dorénavant directement en mairie auprès du Service Animation
Jeunesse (SAJE). La liste des enfants inscrits serait établie en mairie puis retournée aux agents municipaux en
charge de la garderie et actualisée mensuellement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
- APPROUVE le règlement intérieur dont le projet est joint en annexe, à compter de la rentrée scolaire 2011,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
11.- : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE.
INTEGRATION DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE DANS LE NOUVEAU CADRE
D’EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
RAPPORTEUR : Mme Josette BOTELLA
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite
l'autorité à recruter,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 fixant le statut particulier des chefs de service de police municipale,
VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois
de fonctionnaire de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres de cadres
d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 susvisé,
Le Rapporteur expose aux membres de l’assemblée délibérante que le décret n°2011-444 du 21 avril 2011
prévoit la suppression de l’actuel cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (décret n°2000-43
du 20 janvier 2000) et la création du nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.
Le nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale comprend désormais les grades suivants :
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-
Chef de service de police municipale (grade de base)
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe (deuxième grade)
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe (troisième grade)
Les fonctionnaires territoriaux titulaires membres de ce cadre d’emplois sont intégrés de droit à compter du 1 er
mai 2011 dans le nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, sur la base de l’article 11
du décret du 21 avril 2011, qui fixe dans un tableau la correspondance des grades.
Les services accomplis par les fonctionnaires dans leur cadre d’emplois et leur grade d’origine sont assimilés à
des services accomplis dans leur cadre d’emplois et grade d’intégration.
Les tableaux d’avancement aux grades de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef
de service de police municipale de classe exceptionnelle, établis au titre de l’année 2011 dans l’ancien cadre
d’emplois des chefs de service de police municipale (décret n°2000-43 du 20/01/2000), demeurent valables
jusqu’au 31 décembre 2011, au titre du cadre d’emplois d’intégration, respectivement au grades de chef de
service de police municipale principal de 2ème classe ou de chef de service de police municipale principal de 1ère
classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
-
MODIFIE le tableau des emplois permanents de la collectivité, pour le mettre en conformité avec ces
nouvelles dispositions réglementaires,
FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité en intégrant 4 chefs de service de
police municipale,
12.- : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COLLECTIVITE.
INTEGRATION DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS
LE NOUVEAU CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
RAPPORTEUR : Mme Josette BOTELLA
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite
l'autorité à recruter,
VU le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 fixant le statut particulier des éducateurs territoriaux des activités
physiques et sportives,
VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois
de fonctionnaire de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres de cadres
d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 susvisé,
Le Rapporteur expose aux membres de l’assemblée délibérante que le décret n°2011-605 du 30 mai 2011
prévoit la suppression de l’actuel cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
(décret n°95-27 du 10 janvier 1995) et la création du nouveau cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des
activités physiques et sportives.
Le nouveau cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprend désormais
les grades suivants :
-
Educateur territorial des A.P.S. (grade de base)
Educateur territorial des A.P.S. principal de 2ème classe (deuxième grade)
Educateur territorial des A.P.S. principal de 1ère classe (troisième grade)
8
Les fonctionnaires territoriaux titulaires membres de ce cadre d’emplois sont intégrés de droit à compter du 1er
juin 2011 dans le nouveau cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, sur la
base de l’article 18 du décret du 30 mai 2011, qui fixe dans un tableau la correspondance des grades.
Les services accomplis par les fonctionnaires dans leur cadre d’emplois et leur grade d’origine sont assimilés à
des services accomplis dans leur cadre d’emplois et grade d’intégration.
Les tableaux d’avancement aux grades d’éducateur territorial des A.P.S. de 1ère classe et d’éducateur des A.P.S.
hors classe, établis au titre de l’année 2011 dans l’ancien cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des A.P.S.
(décret n°95-27 du 10 janvier 1995), demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2011, au titre du cadre d’emplois
d’intégration, respectivement aux grades d’éducateur des A.P.S. principal de 2ème classe ou d’éducateur des
A.P.S. principal de 1ère classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
-
MODIFIE le tableau des emplois permanents de la collectivité, pour le mettre en conformité avec ces
nouvelles dispositions réglementaires,
FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité en intégrant 1 éducateur territorial
des A.P.S. principal de 1ère classe et 1 éducateur territorial des A.P.S. principal de 2ème classe,
13.- : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : M. Thierry DEL POSO
Le Conseil Municipal doit actualiser le tableau des effectifs en créant certains postes suite à des avancements de
grade et promotion interne par exemple.
Pour cela, est soumise à son approbation, la création des postes suivants :
- 4 postes de chefs de service de Police Municipale
- 1 poste de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle
- 2 postes de chefs de service de police municipale de classe supérieure
- 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1ière classe
- 2 postes de chef de service de police municipale principaux de 2ième classe
- 1 poste de brigadier de police
- 1 poste d’éducateur territorial des A.P.S. principal de 1ère classe
- 1 poste d’éducateur territorial des A.P.S. principal de 2ème classe
- 1 poste de rédacteur
- 2 postes d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
- 2 postes d’adjoint administratif territorial de 1ère classe
- 1 poste d’ingénieur en chef de classe normale
- 1 poste de technicien
- 4 postes d’agent de maîtrise principal
- 1 poste d’agent de maîtrise
- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- 5 postes d’adjoint technique principal territorial de 2ème classe
- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe
- 1 poste d’adjoint territorial d’animation de 2ème classe 25/35èmes
- 1 apprenti
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 23 voix pour,
et 9 abstentions (M. JOUANDET, M. BOYER (x2), Mme LEROY, Mme SADOURNY-GOMEZ, M. MONTES,
Mme JAILLET, Mme GUIRAUD, M. COLOM)
9
-
AJOUTE :
- 4 postes de chefs de service de Police Municipale
- 1 poste de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle
- 2 postes de chefs de service de police municipale de classe supérieure
- 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1ière classe
- 2 postes de chef de service de police municipale principaux de 2ième classe
- 1 poste de brigadier de police
- 1 poste d’éducateur territorial des A.P.S. principal de 1ère classe
- 1 poste d’éducateur territorial des A.P.S. principal de 2ème classe
- 1 poste de rédacteur
- 2 postes d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
- 2 postes d’adjoint administratif territorial de 1ère classe
- 1 poste d’ingénieur en chef de classe normale
- 1 poste de technicien
- 4 postes d’agent de maîtrise principal
- 1 poste d’agent de maîtrise
- 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
- 5 postes d’adjoint technique principal territorial de 2ème classe
- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe
- 1 poste d’adjoint territorial d’animation de 2ème classe 25/35èmes
- 1 apprenti
- ET FIXE comme suit, le tableau des effectifs de la commune :
Grades ou emplois
Catégorie
Effectifs budgétaires
EFFECTIFS
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services (40 à 80 000 habitants)
Dont TNC
A
1
Directeur Général Adjoint des Services (40 à 150 000
habitants)
Directeur Général des Services Techniques (40 à 80 000
habitants)
FILIERE ADMINISTRATIVE
A
1
A
1
Administrateur Hors Classe
A
1
Directeur Territorial
A
1
Attaché Principal
A
1
Attaché
A
6
Rédacteur Chef
B
1
Rédacteur Principal
B
4
Rédacteur
B
5
Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère Classe
C
1
Adjoint Administratif Territorial Principal 2ème Classe
C
3
Adjoint Administratif Territorial de 1ère Classe
C
13
Classe
C
30
Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe
C
1
30/35èmes
Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe
C
1
28/35èmes
Adjoint Administratif Territorial de
2ème
10
Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe
C
2
Ingénieur en chef de classe normale
A
1
Ingénieur Principal
A
1
Ingénieur Territorial
A
1
Technicien principal de 1ère classe
B
3
Technicien principal de 2ème classe
B
1
Technicien
B
1
Technicien Territorial Supérieur Chef
B
2
Technicien Territorial Supérieur
B
1
Agent de Maîtrise Principal
C
26
Agent de Maîtrise
C
29
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe
C
3
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe
Adjoint Technique Territorial de 1ère classe
Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
FILIERE SPORTIVE
Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 1ère classe
Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème classe
Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Hors Classe
Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
de 1ère classe
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale principal de 1ière
classe
Chef de service de police municipale principal de 2iéme
classe
Chef de Service de Police Municipale
Chef de Service de Police Municipale de classe
exceptionnelle
Chef de Service de Police Municipale de classe supérieure
Chef de Service de Police Municipale de classe normale
Chef de Police Municipale
Brigadier Chef Principal de Police
Brigadier de police
Gardien de Police Municipale
FILIERE MEDICO SOCIALE
C
C
C
C
C
C
C
C
12
7
79
1
1
1
2
1
B
1
B
1
B
1
B
1
B
1
B
2
B
B
4
1
B
B
C
C
C
C
2
4
2
12
1
3
20/35èmes
FILIERE TECHNIQUE
32/35èmes
30/35èmes
24/35èmes
20/35èmes
19,5/35èmes
11
Sage Femme de classe normale
Infirmier de classe normale
Infirmier de classe normale
Educateur de jeunes enfants
Auxiliaire de Puériculture principal de 1ère classe
Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe
FILIERE SOCIALE
Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent Spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles
FILIERE CULTURELLE
Assistant Spécialisé d'enseignement artistique
Assistant Spécialisés d'enseignement artistique
Assistant Spécialisé d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d’enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
A
B
B
B
C
C
1
1
1
2
2
3
C
2
C
9
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des
bibliothèques 1ère classe
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des
bibliothèques 2ème classe
FILIERE ANIMATION
Adjoint territorial d’animation 1ère classe
Adjoint territorial d’animation 2ème classe
Adjoint territorial d’animation 2ème classe
EMPLOIS DE CABINET
Collaborateurs de cabinet
AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE
CAE passerelle et CUI
Apprenti
PORT
Directeur
Secrétaire de port de plaisance
Agent d'accueil
Maître de port Adjoint
B
1
B
1
C
C
C
1
7
1
17,5/35èmes
9/20èmes
5/20èmes
14/20èmes
12/20èmes
10/20èmes
8,5/20èmes
7,5/20èmes
7/20èmes
4,5/20èmes
3/20èmes
25/35èmes
3
30
13
1
2
4
2
14.- : CONVENTION DE STAGE REGIE DU PORT/ I.N.S.A. DE TOULOUSE POUR L’ACCUEIL D’UNE
ETUDIANTE
RAPPORTEUR : Mme Josette BOTELLA
12
Une administrée de Saint-cyprien, Mlle Maroussia DAMAGGIO est élève à l’Institut National des Sciences
Appliquées (I.N.S.A.) de Toulouse.
Dans le cadre de son cursus, l’intéressée doit effectuer un stage obligatoire, au sein d’une collectivité
locale, dans un service financier.
La régie portuaire offre l’avantage de proposer une comptabilité à la fois publique et privée.
Ce stage a une durée d’un mois (du 15 juillet au 15 août 2011) et l’étudiante est rémunérée à hauteur de
417.09 € net. Il s’agit d’une gratification et non pas d’un salaire (il n’y a pas de charges).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du 05 juillet 2011,
- APPROUVE la convention de stage à intervenir avec l’Institut National des Sciences Appliquées de Toulouse,
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer,
- INDIQUE que les crédits nécessaires au paiement de cette gratification sont inscrits au budget annexe de la
Régie du Port.
15.- : IMPLANTATION DE « PORTRAITISTES » SUPPLEMENTAIRES AU PORT
RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU
Le port compte aujourd’hui dix-huit (18) portraitistes, caricaturistes, confectionneurs de tresses installés sur le
Quai Arthur Rimbaud.
Afin d’accroître l’animation sur le port, et d’attirer plus de vacanciers vers un autre site portuaire, il est envisagé
d’autoriser l’implantation de dix (10) installations similaires dans l’enceinte du parking clos durant la saison
estivale (7 juillet-31 août) situé juste devant la capitainerie.
Le tarif sera identique à celui appliqué au Quai Rimbaud, à savoir 168.70 € par mois, par prestataire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du 05 juillet 2011,
- APPROUVE l’implantation de 10 installations de portraitistes, caricaturistes…. dans l’enceinte du parking clos
devant la Capitainerie, durant la saison estivale,
- FIXE le tarif à 168,70 € par mois et par prestataire.
16.- : JURY DE L’ECOLE DE MUSIQUE 2010-2011
RAPPORTEUR : Mme Josette BOTELLA
Dans le cadre de l’organisation des examens de fin d’année de l’école de musique, Mr le Directeur fait appel à
des professeurs extérieurs, évitant ainsi d’être à la fois « juge et partie ».
Il y a donc lieu d’indemniser ces enseignants dont le décompte des indemnités s’élève à 490 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
-
APPROUVE le décompte des indemnités de l’école de musique d’un montant total de 490 €,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à liquider ces prestations,
13
-
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6228 du budget de la Commune.
17.- : VIREMENTS DE CREDITS – COMMUNE
RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT
Le Conseil Municipal doit approuver les virements de crédits de la section d’investissement en dépense et en
recette de la Commune conformément aux tableaux ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 23 voix pour et 9 voix contre (M. JOUANDET, M. BOYER (x2), Mme LEROY, Mme SADOURNY-GOMEZ,
M. MONTES, Mme JAILLET, Mme GUIRAUD, M. COLOM),
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
FONCTION
IMPUTATIONS
OPERATIONS
INTITULE
AUGMENTATION
DIMINUTION
020
202
9004
Etude de géomètre
020
2318
905
Vidéo surveillance
020
205
9020
Matériel et logiciels informatique
10 000,00
414
2181
9407
Amgt d'un espace multisport à la Prade
11 000,00
821
2158
9700
Signalisation verticale
20 000,00
823
2121
9901
Acquisitions arbres at arbustes
824
2315
9761
Création d'un rond-point à la rue Courteline
20 000,00
422
2158
9056
Aires de jeux pour enfants
10 000,00
813
2182
9084
Acquisition d'une balayeuse
25 000,00
833
2315
9960
Remise en état des épis
823
2121
9906
Fourniture de végétaux pour espaces verts
51 600,00
833
2315
9962
Réensablement de la plage
75 100,00
22 000,00
100,00
5 000,00
3 600,00
TOTAL
126 700,00
126 700,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
14
FONCTION
IMPUTATIONS
833
OPERATIONS
INTITULE
AUGMENTATION
001
Résultat reporté
1313
Subvention départementale non transferable
DIMINUTION
0,35
0,35
TOTAL
0,35
0,35
18- : VIREMENTS DE CREDITS – REGIE DU PORT
RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT
Le conseil municipal doit approuver les virements de crédits de la section de fonctionnement en recettes de la
Régie du port conformément au tableau ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 31voix pour, et 1 abstention (M. JOUANDET),
VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en date du 05 juillet 2011
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
AUGMENTATION DE CREDITS
ARTICLE
libelle
DIMINUTION DE CREDITS
montant
ARTICLE
CH 042 Opération d'ordre de transfert
entre section
777
TOTAL
Quote part des subventions
d'investissement
CH 70
0,30
7063
0,30
TOTAL
libelle
montant
Ventes de produits,
prestations
Carburant taxé et
détaxé
0,30
0,30
19.- : VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES – COMMUNE
RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT
Le Conseil Municipal doit approuver le vote de crédits supplémentaires de la section d’investissement de la
Commune conformément au tableau ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
SECTION INVESTISSEMENT
15
AUGMENTATION
NATURE
CHAPITRE
INTITULE
DEPENSES
2182
040
Matériel de transport
13158
040
Subvention d'équipement transférable d'un
groupement de collectivités
RECETTES
11 440,00
TOTAL
11 440,00
11 440,00
11 440,00
20.- : PRECISIONS SUR L’ARTICLE 678 « CHARGES EXCEPTIONNELLES » DU BUDGET PRIMITIF 2011
RAPPORTEUR : M. Dominique ANDRAULT
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2002 décidant la création de l’EPIC Régie des campings
chargé de l’exploitation du camping Bosc d’en Roug et du camping Al Fourty et l'affectation provisoire des
terrains,
Vu la délibération du 5 novembre 2003 confiant la gestion des campings à l’EPIC Office de Tourisme,
Vu la délibération du 26 novembre 2010 mettant fin à la mission de service public du camping Al Fourty
Vu la délibération du 16 décembre 2010 déclassant les parcelles de terrain affectées au camping Al Fourty et
autorisant la vente des dites parcelles,
Vu la délibération du 21 avril 2011 approuvant le budget primitif 2011 de la commune,
Considérant la cession par la commune des ces parcelles,
Considérant que l’EPIC Office de Tourisme – Budget annexe des campings avait contracté des emprunts pour
financer divers aménagements sur le camping AL FOURTY,
Considérant que cette cession déséquilibre le budget annexe du camping de l’EPIC Office de Tourisme, et qu’il
ne saurait supporter la charge de remboursement des emprunts contractés pour l’ensemble des deux campings,
Il convient donc de préciser que la commune a inscrit à l’article 678 « charges exceptionnelles » du budget
primitif 2011 la somme de 2 100 000 € afin de permettre à l’EPIC Office de Tourisme-Budget annexe du camping
de rembourser une partie du capital restant dû de ces emprunts ainsi que les pénalités de remboursement
anticipé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 27 voix pour, 3 voix contre (Mme SADOURNY-GOMEZ, M. MONTES, Mme JAILLET)
et 2 abstentions (Mme GUIRAUD, M. COLOM),
- PRECISE l’affectation de la somme de 2 100 000 € à l’Epic Office de Tourisme – Budget Annexe du Camping
inscrite à l’article 678 du budget primitif 2011 voté le 21 avril 2011,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 678 du budget primitif 2011 de la commune de SaintCyprien.
16
M. Daniel BOYER sort de séance.
21- : FIXATION D’UN TARIF POUR UNE BASE D’ELASTIQUES
RAPPORTEUR : Mme Nathalie PINEAU
La SARL « Jump Center Animation » est autorisée à occuper le domaine public communal, à Saint-Cyprien, à
côté de la maison des associations pour y installer une base d’élastiques.
La période d’occupation s’étend du 15 mai au 30 septembre 2011 et il convient de fixer le montant de la
redevance d’occupation qui s’élevait à 4 202 euros jusqu’à présent.
Il est proposé une redevance d’occupation d’un montant de 5 000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en date du 05 juillet 2011
- FIXE la redevance d’occupation pour la base élastique auprès de la SARL JUMP CENTER ANIMATION à
5 000 € pour la saison 2011,
- DIT que le montant de la recette sera inscrit l’article 751 du Budget annexe de la Régie du port.
22.- : CONCOURS 1001 FLEURS POUR ST CYPRIEN – DOTATIONS
RAPPORTEUR : Mme Florence DONNEZAN
La commune organise cette année à nouveau le concours « 1001 fleurs » qui récompense les Cyprianais
contribuant à l’embellissement de la ville en fleurissant leurs balcons et leurs jardins.
Le jury attribue des récompenses aux trois premiers de ce concours sous forme d’une gratification financière
fixée pour 2011 et les années à venir, à respectivement, 200, 150 et 100 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
- FIXE comme suit les dotations pour 2011 et les années à venir, destinées aux lauréats du « Concours des mille
et une fleurs » pour St-Cyprien :
- 1er prix :
200 €
- 2ème prix :
150 €
- 3ème prix :
100 €
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à l’attribution de ces dotations,
- INDIQUE qu’un crédit sera inscrit chaque année au budget pour les financer.
23.- : REVERSEMENT DES DONS ENREGISTRES LORS DES CEREMONIES – 2010
RAPPORTEUR : Mme Josette BOTELLA
Chaque année, les dons enregistrés lors des cérémonies (mariages ou autres) sont répartis entre les
associations ou organismes bénéficiaires conformément aux vœux exprimés par les donateurs.
Pour l’année 2010, les dons enregistrés s’élèvent à la somme globale de 957 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal de reverser ces sommes conformément aux souhaits exprimés par
les familles. De plus, chaque année, un certain nombre de titres restaurant ne sont pas demandés en
remboursement par les restaurateurs à l’organisme bien qu’ils aient été remis aux clients lors de leur commande.
Passé le délai de remboursement ou d’échange, ils sont alors considérés comme « perdus ou périmés ». Dès
lors, en application des articles R. 3262-12 à R 3262-15 du Code du Travail, le montant annuel de ces titres
« perdus et périmés » est destiné aux œuvres sociales de la collectivité.
17
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
- DECIDE de reverser la somme de 957 euros, répartis comme suit :
- COMITE DES ŒUVRES SOCIALES : 907 euros dont 707 € versés par ACCOR SERVICE,
150 € par M. NOELL, 30 € par la famille VIDAL/LOPEZ, par 20 € par M. RICART
- et enfin, par la famille CAPDET/FREICHE : 50 euros versés pour les ECOLES,
- DONNE MANDAT à M. le Maire ou son représentant pour entreprendre toute opération à cet effet.
M. Daniel BOYER revient en séance.
M. Thierry SIRVENTE s’absente.
24.- : ALIENATION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 359 D’UNE SUPERFICIE DE 647 M².
RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO
M. Bagnouls, riverain de la parcelle AC 359, située lieu dit la Varnède souhaite acquérir ce bien.
Ainsi, préalablement à cette aliénation et après constat de l’absence d’affectation de ce bien à un usage public,
une délibération visant au déclassement de cette parcelle du domaine public de la commune dans le domaine
privé de la commune, a été prise en date du 04 avril 2011.
Par courrier du 21 janvier 2011, la brigade d’évaluations domaniales de France Domaine a évalué ce bien pour
un montant de 35 000 €. Cette estimation est conditionnée par une transaction réalisée dans un délai de 12 mois.
Cet espace n’ayant pas vocation à être construit, une clause de non-constructibilité sera ajoutée à l’acte notarié,
ainsi que cela a été fait pour d’autres riverains.
Le Maire propose au Conseil Municipal de céder ce bien au prix de 35 000 € à M. Bagnouls Philippe.
VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 21 janvier 2011,
VU la délibération en date du 04 avril 2011 visant au classement de la parcelle AC359 dans le domaine privé de
la commune,
CONSIDERANT que la proposition a été prise en considération et discutée sur tous les points,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 22 voix pour,
7 voix contre (M. JOUANDET, M. BOYER (x2), Mme LEROY, Mme SADOURNY-GOMEZ, M. MONTES, Mme
JAILLET), et 2 abstentions (Mme GUIRAUD, M. COLOM),
AUTORISE M. Le Maire à vendre la parcelle AC 359 d’une superficie de 647m², à M. BAGNOULS
Philippe, au prix de 35 000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir en l’étude de Maître Martin Delort Marion,
Notaire à CANET-EN-ROUSSILLON pour mener à bien cette affaire.
M. Jean-Claude MONTES sort de séance.
M. Thierry SIRVENTE rentre en séance.
25.- : ALIENATION DE LA PARCELLE CADASTREE AD 212 D’UNE SUPERFICIE DE 119 M².
RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO
La commune est propriétaire de plusieurs immeubles situés dans le même ilot compris entre les rues
Lautréamont et Gustave Flaubert. Ces maisons sont actuellement mises en location. Plusieurs locataires ont
souhaité accéder à la propriété des immeubles qu’ils occupent.
M. Laugier Matthias, locataire de la parcelle AD 212, située 6 rue Lautréamont souhaite acquérir ce bien.
18
Par courrier du 25 février 2011, la brigade d’évaluations domaniales de France Domaine a évalué ce bien pour
un montant de 85 000 €. Cette estimation est conditionnée par une transaction réalisée dans un délai de 12 mois.
Par courrier en date du 10 mai 2011, M. Laugier Matthias nous fait une offre d’achat de 85 000 €.
Lorsque l’immeuble loué est vendu à son locataire, le bail s’éteint, mais est susceptible de renaître si la vente est
annulée ou résolue.
Le Maire propose au Conseil Municipal de céder ce bien au prix de 85 000 € à M. Laugier Matthias.
VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 25 février 2011,
VU le courrier en date du 10 mai 2011 de M. Laugier Matthias, locataire, nous proposant 85 000 € pour
l’acquisition de la parcelle AD 212.
CONSIDERANT que la proposition a été prise en considération et discutée sur tous les points,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 25 voix pour, 4 voix contre (M. JOUANDET, M. BOYER (x2), Mme LEROY)
et 2 abstentions (Mme GUIRAUD, M. COLOM),
-
AUTORISE M. Le Maire à vendre la parcelle AD 212 d’une superficie de 119 m², à M. LAUGIER
Matthias, au prix de 85 000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir en l’étude de Maître Martin Delort
Marion, Notaire à CANET-EN-ROUSSILLON pour mener à bien cette affaire.
M. Jean-Claude MONTES revient en séance.
26.- : ALIENATION DE LA PARCELLE CADASTREE AD 213 D’UNE SUPERFICIE DE 189 M².
RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO
La commune est propriétaire de plusieurs immeubles situés dans le même ilot compris entre les rues
Lautréamont et Gustave Flaubert. Ces maisons sont actuellement mises en location. Plusieurs locataires ont
souhaité accéder à la propriété des immeubles qu’ils occupent.
M. Olive Robert, locataire de la parcelle AD 213, située 5 rue Gustave Flaubert souhaite acquérir ce bien.
Par courrier du 25 février 2011, la brigade d’évaluations domaniales de France Domaine a évalué ce bien pour
un montant de 90 000 €. Cette estimation est conditionnée par une transaction réalisée dans un délai de 12 mois.
Par courrier en date du 16 juin 2011, M. Olive Robert nous fait une offre d’achat de 90 000 €.
Lorsque l’immeuble loué est vendu à son locataire, le bail s’éteint, mais est susceptible de renaître si la vente est
annulée ou résolue.
Le Maire propose au Conseil Municipal de céder ce bien au prix de 90 000 € à M. Olive Robert.
VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 25 février 2011,
VU le courrier en date du 16 juin 2011 de M. Olive, locataire, nous proposant 90 000 € pour l’acquisition de la
parcelle AD 213.
CONSIDERANT que la proposition a été prise en considération et discutée sur tous les points,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
19
par 26 voix pour, 4 voix contre (M. JOUANDET, M. BOYER (x2), Mme LEROY)
et 2 abstentions (Mme GUIRAUD, M. COLOM),
-
AUTORISE M. Le Maire à vendre la parcelle AD 213 d’une superficie de 189 m², à M. OLIVE
Robert, au prix de 90 000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir en l’étude de Maître Martin Delort
Marion, Notaire à CANET-EN-ROUSSILLON pour mener à bien cette affaire.
27.- : ALIENATION D’UN TENEMENT DE L’IMPASSE MARCEL AYME D’UNE SUPERFICIE DE 79 M².
RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO
M. Faccioli, propriétaire de la parcelle AH 1266, située 28, impasse Marcel Aymé, souhaite acquérir, un tènement
de cette rue.
Ainsi, préalablement à cette aliénation et après constat de l’absence d’affectation de ce bien à un usage public,
une délibération visant au déclassement de cette parcelle du domaine public de la commune dans le domaine
privé de la commune, a été prise en date du 21 avril 2011.
Par courrier du 09 mai 2011, la brigade d’évaluations domaniales de France Domaine a évalué ce bien pour un
montant de 5 000 €. Cette estimation est conditionnée par une transaction réalisée dans un délai de 12 mois.
Le Maire propose au Conseil Municipal de céder ce bien au prix de 5 000 € à M. Faccioli Igino.
VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 09 mai 2011,
VU la délibération en date du 21 avril 2011 visant au classement d’un tènement d’environ 70 m² de la rue Marcel
Aymé dans le domaine privé de la commune,
VU le courrier en date du 03 juin 2011 de M. Faccioli déclarant accepter la régularisation d’achat,
VU le document d’arpentage ci-annexé de modification du parcellaire cadastral visant à l’extraction du domaine
public d’une superficie totale de 79 m²,
CONSIDERANT que la proposition a été prise en considération et discutée sur tous les points,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 31 voix pour, et 1 abstention (M. JOUANDET),
- AUTORISE M. Le Maire à vendre un tènement d’une superficie de 79 m² conformément au plan annexé, à M.
FACCIOLI Igino, au prix de 5 000 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir en l’étude de Maître Martin Delort Marion, Notaire
à CANET-EN-ROUSSILLON pour mener à bien cette affaire.
28.- : AMENAGEMENT DE LA PRESQU’ÎLE DES CAPELLANS A SAINT-CYPRIEN
Demande motivée du conseil municipal tendant à obtenir d’une part l’avis de la commission des sites,
d’autre part l’accord du représentant de l’Etat sur le projet. Article L 146-4 II du code de l’urbanisme.
RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO
Qu’à la suite du dépôt d’un nouveau projet concernant 22 villas sur la presqu’ile il apparaît nécessaire de saisir à
nouveau la commission des sites.
Cette nouvelle approche architecturale ne remet pas en cause les éléments fournis lors de la dernière saisine du
Préfet en 2004, pour mémoire :
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« le bureau d’études biotope a confirmé l’absence d’intérêt faunistique et floristique particulier du
secteur, en confirmant sur ce point les deux expertises antérieures réalisées en 1992 par le Beture et en
1995 par les écologistes de l’Euzière.
Le propriétaire a accepté le principe d’une cession pour l’euro symbolique d’environ 7 ha de terrain au
profit du Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres afin de garantir et de réhabiliter les espaces
naturels à conserver sur ce site.
Le conservatoire du Littoral et des rivages lacustres a dans la décision de son conseil d’administration
en date du 20/11/2003, accepté le principe de cette cession.
Le principe du creusement d’un canal destiné d’une part à séparer la partie à aménager de la partie à
conserver dans son état naturel, d’autre part à améliorer l’hydraulicité du plan d’eau, a également été
retenu.
Le principe de la réduction de la SHON autorisée sur l’ensemble de la presqu’île, de 17200 m² autorisés
dans le PAZ d’origine approuvé par arrêté préfectoral du 12/03/1987, à 7000 m² de SHON, a été admis.
Ce seuil a même été abaissé à 4980 m² de SHON, à l’initiative de l’aménageur, pour preuve de sa
compréhension des données spécifiques du secteur, dans l’actuel projet soumis pour avis à la
commission des sites et pour accord au représentant de l’Etat.
La localisation et la conception du projet d’aménagement à réaliser sur la partie nord de la presqu’île, en
limite contigu du boulevard de l’Almandin, et de l’ensemble touristique du même nom, sous forme d’un
hameau nouveau intégré à l’environnement, respectant les normes du label « haute qualité
environnementale » (HQE) témoigne du souci de qualité recherché et du respect du site. »
Pour favoriser le bon aboutissement de ce projet qui permettrait à la commune d’achever
l’aménagement de ce secteur de son territoire, tout en garantissant sur le long terme la réhabilitation de
la partie du site à préserver, la commune s’engage d’ores et déjà à relancer la collaboration avec le
Conservatoire du Littoral, dans le cadre des conventions de gestion des espaces acquis par le
Conservatoire du Littoral, pour assurer la réhabilitation et l’entretien du site naturel à préserver.
M. le Maire rappelle à cet égard que la cession au Conservatoire du Littoral de la partie des terrains
destinée à conserver leur état naturel ou à être paysagé sous réserve d’acceptation par le Conservatoire
du Littoral, mettra fin à la possibilité toujours ouverte à la commune d’aménager le plan d’eau et les
berges en port de plaisance conformément aux arrêtés préfectoraux des 29 et 30 décembre 1983 et du
procès-verbal de transfert de gestion signé en 1984 entre l’Etat et la commune.
M. le Maire précise enfin à l’attention de son conseil municipal que l’article L 146-4 II du Code de
l’urbanisme dispose que l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage doit faire
l’objet d’un avis de la commission des sites et de l’accord du représentant de l’Etat donné au vu d’une
délibération motivée du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il invite son conseil municipal à en délibérer.
VU le nouveau projet d’aménagement de la presqu’île des Capellans présenté par M. le Maire.
VU le projet de permis de construire présenté.
VU le projet d’aménagement en jardins thématiques de la partie à rétrocéder au Conservatoire du
Littoral sous réserve de leur acceptation.
VU le Code de l’urbanisme, notamment son article L 146-4 II.
Considérant que le projet présenté :
Limite la SHON à 4980 m².
Garantit la réhabilitation et la conservation de la partie naturelle du site par sa cession pour l’euro
symbolique au Conservatoire du Littoral, et garantit par là même une coupure d’urbanisation
perpendiculaire au trait de côte.
- Respecte les contraintes posées par la loi Littoral.
- Se présente comme un hameau nouveau particulièrement bien intégré à son environnement urbain et
naturel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 23 voix pour,
et 9 abstentions (M. JOUANDET, M. BOYER (x2), Mme LEROY, Mme SADOURNY-GOMEZ, M. MONTES,
Mme JAILLET, Mme GUIRAUD, M. COLOM)
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DECIDE DE SOUMETTRE pour avis à la commission des sites et à l’accord du préfet en application
des dispositions de l’article L 146-4 II du Code de l’urbanisme.
ENVISAGE de participer à la réhabilitation et à la gestion de la partie du site naturel à conserver ou à
paysager, cédée au Conservatoire du Littoral, sur demande de celui-ci, et dans le cadre d’une
convention de gestion à passer avec le Conservatoire du Littoral, en fonction de la décision de la
Commission des Sites.
29.- : AMENAGEMENT DE LA DERNIERE TRANCHE DE LA ZAC DE LA VIGIE A SAINT-CYPRIEN
Demande motivée du conseil municipal tendant à obtenir d’une part l’avis de la commission des sites,
d’autre part l’accord du représentant de l’Etat sur le projet.
Article L 146-4 II du code de l’urbanisme.
RAPPORTEUR : M. Jean ROMEO
A la suite de la consultation des services de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer dans le cadre
du permis de construire n°066 171 10S0085, il apparaît nécessaire de saisir la commission des sites, cet espace
étant qualifié d’espace proche du littoral au sens de la loi Littoral.
Pour mémoire, il s’agit de la dernière « dent creuse » de la Zone d’Aménagement Concerté de la Vigie créée en
1979, située au droit de l’Anse des Capellans. La création de cet espace artificialisé est antérieur à la loi littoral
de 1986, le site s’est urbanisé depuis en vagues successives liées à l’évolution du marché immobilier.
La société Nexity est aujourd’hui propriétaire du foncier et aménageur, elle s’apprête à clore cet aménagement à
travers la réalisation d’équipements (bords à quai, placette, voirie interne…) et par le biais d’opérations
immobilières incluant villas individuelles et résidence sénior.
Le site vierge, à l’abandon, à l’interface entre le bassin Sud des Capellans et le cordon dunaire est utilisé comme
parking sauvage et accueille l’été des manifestations non autorisées et sources de nuisances sonores pour les
riverains (cirques, cascadeurs…).
Cet espace anthropique résulte à la fois du creusement du bassin du Port de Saint Cyprien, de la digue du
cordon dunaire et des chantiers successifs liés aux opérations d’aménagement. Une étude environnementale en
cours viendra identifier le caractère exact de ce site et sera présentée à la commission des sites.
La SHON possible dans les secteurs concernés s’établie à 52 000 m² (6NAa) et 49 500 m² (6NAb) ; la SHON
résiduelle totale des deux secteurs s’élève en 2010 à 35 869 m², le projet d’urbanisation présenté d’environ 12
250 m² pose le principe d’une réduction de la SHON autorisée sur l’ensemble de la zone 6NA.
Le projet proposé vise à clore l’urbanisation dans le cadre de la ZAC de la Vigie, en contrepartie en concertation
avec le service Unité Littorale des Affaires Maritimes, un espace naturel à vocation de stationnement est
également proposé entre le cordon dunaire et la partie constructible de la zone 6NA. Il contribuera à maintenir un
accès à la plage et permettra de réguler également la fréquentation par un stationnement limité.
M. le Maire précise enfin à l’attention de son conseil municipal que l’article L 146-4 II du Code de l’urbanisme
dispose que l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage doit faire l’objet d’un avis de la
commission des sites et de l’accord du représentant de l’Etat donné au vu d’une délibération motivée du conseil
municipal.
C’est dans ces conditions qu’il invite son conseil municipal à en délibérer.
Vu le projet d’aménagement des derniers lots de la ZAC de la Vigie présenté par M. le Maire.
Vu le projet de permis de construire présenté.
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L 146-4 II.
Considérant que le projet présenté :
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Limite la SHON totale restante des secteurs 6NAa et 6NAb à 12 250 m².
Garantit un accès à la plage Sud à partir de l’Avenue Armand Lanoux et une régulation de la
fréquentation par un stationnement aménagé respectueux de l’environnement.
Respecte les contraintes posées par la loi Littoral.
Se présente comme un quartier particulièrement bien intégré à son environnement urbain et naturel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 23 voix pour,
8 voix contre (M. JOUANDET, M. BOYER (x2), Mme LEROY, Mme SADOURNY-GOMEZ, M. MONTES, Mme
JAILLET, M. COLOM) et 1 abstention (Mme GUIRAUD),
-
SOUMET pour avis à la commission des sites et à l’accord du préfet en application des dispositions de
l’article L 146-4 II du Code de l’urbanisme, ce projet.
30. - : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE L’ASSEMBLEE SYNDICALE DE L’U.D.S.I.S
RAPPORTEUR : M. Thierry DEL POSO
Par courrier en date du 26 juin 2011, reçu en mairie le 05 juillet, le conseil municipal est amené à procéder à la
désignation d’un représentant à l’assemblée syndicale de l’U.D.S.I.S. qui procède elle-même au renouvellement
de la composition de ses instances délibérantes et exécutives.
Lors de son installation, l’assemblée syndicale élira en son sein les membres du Comité Syndical (11
titulaires et 6 délégués suppléants).
Saint-Cyprien doit donc désigner un représentant qui siégera à l’assemblée délibérante. Il fera parti du
collège « des représentants supplémentaires par entité, établis à partir du ratio identifiant la part relative de la
population couverte par chaque entité, dans le cadre des compétences de l’établissement ».
Ainsi, et en application des dispositions de l’article L.2121-21 du C.G.C.T. , lorsqu’il y a lieu de procéder
à une nomination ou à une présentation, il peut être décidé de voter à bulletin secret ou bien, en application de la
loi n°2004-809 du 13 août 2004, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations et aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
- DECIDE de désigner le représentant à l’assemblée syndicale de l’U.D.S.I.S., sans procéder au vote à bulletin
secret.
Le groupe majoritaire présente la candidature de M. Thierry DEL POSO, en qualité de représentant à
l’assemblée syndicale de l’U.D.S.I.S.
Le groupe majoritaire présente la candidature de Mme Pascale GUICHARD, en qualité de représentant
supplémentaire à l’assemblée syndicale de l’U.D.S.I.S.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l’unanimité,
- DESIGNE M. Thierry DEL POSO en qualité de représentant à l’assemblée syndicale de l’U.D.S.I.S. et Mme
Pascale GUICHARD, en qualité de représentant supplémentaire à l’assemblée syndicale de l’U.D.S.I.S.
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31.- : COMPTE RENDU ECRIT DES DECISIONS :
Compte rendu écrit est fait au Conseil Municipal du Maire dont le détail suit, en application des articles L.2122-22
et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
¤ Désignation de Maître Martine LUC-THALLER, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, 197
boulevard ST-GERMAINS, 75007 – PARIS pour défendre les droits et intérêts de la commune suite aux pourvois
formés en Cour de Cassation par Mme Marie-Antoinette ALBERNY veuve BOUILLE, contre certains arrêts de la
cour d’appel de Montpellier issus de la procédure suivie contre elle, dans le cadre de l’affaire dite « de STCyprien ».
¤ Désignation de Maître Georges PERIDIER, Avocat, 9 rue de Verdun, 34000 MONTPELLIER, afin de compléter
l’action de Maître CAHEN, pour défendre les droits et intérêts de la commune , dans le cadre de l’instruction de
l’affaire «de ST CYPRIEN » qui se déroule en grande partie auprès de la Cour d’Appel de Montpellier.
¤ Désignation de la SCP d’Avocats HENRI-GALIAY-CHICHET, 171 rue James Watt à PERPIGNAN, pour
défendre les intérêts de la commune suite à la requête en référé mesures utiles déposée le 06/06/2011 sous le
N°112527-4 par M. Fred PIECHTA, auprès du Tribunal Administratif de Montpellier tendant à obtenir la
responsabilité de la commune dans l’accident dont il a été victime le 5 juillet 2010.
¤ Approbation du bail de location des huit logements communaux de l’ancienne caserne de gendarmerie située
à ST CYPRIEN Plage, par la Gendarmerie Nationale aux fins d’y loger la Brigade Nautique de la Gendarmerie.
Ce bail est consenti pour une durée de 9 ans, à compter du 1er juillet 2011, moyennant un loyer annuel de
49 715.00 €.
¤ Approbation de l’avenant au contrat de maintenance N°200900074 du logiciel URBAPRO, proposé par la
Société OPERIS 1-3 rue de l’Orme ST Germain à CHAMPLAN, ayant pour objet la maintenance d’un module
supplémentaire « VECPRO- Lien SIG côté SERCL ». Le présent contrat est conclu selon un montant annuel fixé
à 70€ H.T soit 83.18 € TTC, à compter du moment où le module sera opérationnel.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h 30.
LE MAIRE,
M. Thierry DEL POSO.
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