CR du 21 octobre 2015 - Mairie de Villeneuve

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CR du 21 octobre 2015 - Mairie de Villeneuve
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2015
L'an deux mille quinze le 21 octobre à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de
Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session
ordinaire sous la présidence de M. Dominique COQUART, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM COQUART, PAPIER, MANENS, BENOIT-LUTMAN, REYNAUD,
CAZES, VAILLANT, JACQUET, BONNES, SALLOT des NOYERS, ANGLADE, LAPORTE, GAÏOLA,
TEIXEIRA, DAHAN, PARRO, BENGOUA, VAQUIER, CHAMAYOU, DIAZ.
Procurations : Mme GRACIET à M SALLOT des NOYERS, Mme DAUVERT à Mme ANGLADE,
Mme BERGES à M COQUART, M GOURDON à M GAÏOLA, Mme SIMIONI à M REYNAUD, M
CHAUVEL à Mme DIAZ.
Absents excusés : M PETIT, Mme GUILLAUMONT, M BANCHERIT.
Secrétaire de séance : Mme BENGOUA.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 26
Le Maire, avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, demande au Conseil Municipal de
bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier
procès verbal de séance. En l’absence de remarques, il considère qu’il est adopté à
l’unanimité.
1-Informations diverses :
1-1-marché à procédure adaptée.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales et à la loi du
11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier, le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de ses compétences en
matière de marchés à procédure adaptée. Les éléments relatifs à l’objet, au prix, aux
fournisseurs retenus sont recensés dans un document consultable par les conseillers
municipaux aux jours et heures d’ouverture de la Mairie.
1-2-décisions.
2015-72 : délivrance d’une concession : cimetière Les Pousses.
Au vu de la demande présentée par Madame Jeanne Marie CHAMOUX afin d’obtenir une
concession de terrain dans le cimetière communal Les Pousses, le Maire décide
d’accorder au demandeur une concession cinquantenaire à compter du 2 avril 2015.
1
2015-121-1.1 : acquisition d’une tondeuse autoportée à coupe frontale avec bac de
ramassage.
Après mise en concurrence, étude comparative et négociation, le maire décide d’attribuer le
marché de fournitures à la société Dedieu Motoculture sise 135 avenue des Pyrénées à Muret
(31600) pour un montant de 26 950€ HT.
2015-122-1.1 : acquisition d’équipements et de mobilier de restauration collective pour
l’aménagement du self - lot n° 1 « fourniture d’une ligne de distribution (self) et
d’équipements mobiles de maintien en température ».
Après mise en concurrence, étude comparative et négociation, le maire décide d’attribuer le
lot n°1 du marché de fournitures courantes et de services à la société JLC Collectivités sise à
Blagnac (31703) pour un montant de 34 542,95€ HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
1-3-rapport d’activité du SIAS Escaliu année 2014.
Conformément à l’article L 52 11-39 du code général des collectivités territoriales issu de
la loi 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal le rapport
d’activité 2014 du SIAS Escaliu.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
2-Conseil Municipal :
- désignation des membres du comité consultatif « Conseil des anciens ».
Le Maire rappelle que dans sa séance du 30 juin 2015 le Conseil Municipal a créé le
comité consultatif « Conseil des Anciens » conformément aux dispositions de l’article L
2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire propose au Conseil Municipal de désigner les membres des trois collèges de ce
comité, comme suit :
o
o
o
o
o
Collège de Conseillers municipaux,
le Maire,
l’adjoint au Maire à la solidarité,
la conseillère municipale déléguée à la petite enfance et à la famille,
deux conseillers municipaux du groupe majoritaire,
un conseiller municipal d’un groupe minoritaire.
- Collège de six personnes âgées de 60 ans et plus, membres à titre personnel,
- Collège de représentants des partenaires institutionnels et associatifs œuvrant dans le
domaine médical ou social auprès des personnes âgées ou émanant d’organisations dont
les membres sont des personnes âgées.
o
o
o
o
o
la directrice du SIAS (syndicat intercommunal d’action sociale),
la directrice de la Résidence « le Pin »,
la présidente du club 3ème âge « chez nous »,
un représentant de DYNAMIC G.V,
un représentant de l’ORACS.
2
- Des intervenants qualifiés, occasionnels, seront invités en fonction de l’ordre du jour.
Le Maire propose que ce comité soit présidé par l’adjoint à la Solidarité.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la composition des
membres du comité consultatif «Conseil des Anciens ».
ADOPTEE A L’UNANIMITE
3-Toulouse Métropole :
3-1-approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert de
Charges (CLETC).
Le Conseil de Toulouse Métropole s’est réuni le 29 septembre 2015 et a approuvé les
dispositions proposées dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert
de Charges du 25 septembre 2015.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, cette évaluation
financière, établie lors de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert de Charges,
doit faire l’objet d’une délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils
municipaux des communes membres.
Le rapport de la CLETC est joint à la présente délibération.
En ce qui concerne les transferts de compétences de droit dans le cadre de la loi
Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles du 27
janvier 2014, à savoir :
 l’aménagement, la gestion et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage,
 les concessions de distribution publique d’électricité et de gaz,
 et enfin la création l’aménagement et l’entretien et la gestion de réseaux de chaleur
ou de froid urbain,
un tableau synthétique présente compétence par compétence et commune par
commune, l’impact de ces différents transferts au titre de l’exercice 2015.
En ce qui concerne la compétence aménagement, gestion, entretien des aires
d’accueil des gens du voyage, la commission a retenu une mutualisation des charges sur
les 37 communes membres valant pour les charges de fonctionnement et
d’investissement.
Elle a également proposé que les communes inscrites au schéma départemental des aires
de nomades et n'ayant pas à ce jour assuré la création d'une aire prescrite, assurent la
mise à disposition du terrain nécessaire à Toulouse Métropole. Il a également été
convenu que ces communes proposent d'ici au 31/12/2018 un site d'implantation et
mettent en œuvre les mesures utiles à la réalisation effective de cette aire par Toulouse
Métropole.
Ce dispositif a été adopté à l’unanimité des membres.
Puis, la question méthodologique de l’évaluation du transfert d’équipement, notamment
la définition d’une clause de garantie sur la progression des dépenses de
fonctionnement, ainsi que la présentation de principes généraux de prise en compte de
l’investissement dans l’évaluation, ont été abordés.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25
septembre 2015,
3
Vu la délibération du Conseil de Métropole du 29 septembre 2015 approuvant le rapport
de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 septembre 2015,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
Article unique
D’approuver le rapport de révision des attributions de compensation telle que proposée
par la Commission d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 25 septembre 2015.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
3-2-compétence de la métropole : élargissement des compétences – Compétences
facultatives.
Par délibération du Conseil de la Métropole du 29 septembre 2015 a été accepté le
transfert, à compter du 1er janvier 2016, à Toulouse Métropole, de services et
d’équipements, dont certains nécessitent le transfert de compétences facultatives. À
savoir :
• le Centre des Congrès Pierre Baudis et les salons Marengo,
• le Service extérieur des pompes funèbres.
Le choix de ces équipements et services a été effectué en fonction de quatre axes
d’analyse :
• le rayonnement en termes d’image,
• la création de valeur ajoutée,
• l’optimisation de la gestion,
• un usage à dimension métropolitaine et extra-métropolitaine.
Par ailleurs, bien que la Métropole exerce la compétence création, aménagement et
entretien de voirie, elle n’est pas compétente pour élaborer le Plan de mise en
Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) issu de la loi n°
2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment parce que ce plan ne concerne pas
seulement la voirie, mais aussi tout espace public.
Afin d’assurer la cohérence des politiques de planification et d’aménagement au niveau
de l’échelon métropolitain, il est aujourd’hui proposé de transférer à la Métropole la
compétence :
• « Élaboration et suivi du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des
aménagements des Espaces publics (PAVE) ».
Le financement de l’accessibilité est réalisé d’une part, au niveau de la Métropole à
travers les enveloppes locales, le budget des projets neufs, le budget de l’autorité
organisatrice des transports pour les arrêts de bus ; d’autre part sur le budget communal
pour les espaces publics relevant de la compétence communale tels que les parcs et
jardins.
Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L. 5217-7 du Code général des
collectivités territoriales, ces transferts de compétences doivent être décidés par
délibérations concordantes du Conseil de la Métropole et des conseils municipaux se
prononçant dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 (accord
exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié
de la population ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux
tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
4
supérieure au quart de la population totale concernée).
Entendu cet exposé, le conseil municipal,
Décide à l’unanimité:
Article 1
D’approuver l’élargissement des compétences facultatives de la métropole au 1er janvier
2016 aux compétences suivantes :
• Centre des Congrès Pierre Baudis et salons Marengo,
• Service extérieur des pompes funèbres,
• Élaboration et suivi du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des
aménagements des espaces publics (PAVE),
ainsi que les statuts de la Métropole complétés.
Qu’en conséquence, conformément aux dispositions du code général des collectivités
territoriales, pour les contrats, conventions, marchés ou tous autres actes relatifs à ces
compétences transférées, Toulouse Métropole sera substituée aux communes.
Article 2
De demander à Monsieur le Maire de notifier, au Président de Toulouse Métropole ainsi
qu’à Monsieur le Préfet, la présente délibération.
Article 3
De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prononcer, par
arrêté, le transfert de compétences susvisé à compter du 1er janvier 2016.
Article 4
De mandater Monsieur le Maire pour toutes les démarches et formalités afférentes
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
4-Finances :
4-1- DM n° 4 du budget : Virement de crédits.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’intégrer une décision modificative au budget de
l’exercice 2015 selon les modalités suivantes :
 Virement de crédits en section de fonctionnement
Le Maire informe le Conseil Municipal que le montant inscrit lors du vote du budget pour
la participation au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) est inférieur d’environ 2 200 € au montant notifié par les services de la préfecture.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’effectuer le virement de crédits suivant sur le
chapitre 014 (atténuation de produits) depuis le chapitre 022 (dépenses imprévues de
fonctionnement).
VIREMENTS DE
CREDITS
FONCTIONNEMENT DEPENSES REELLES
Chapitre 022
BP 2015 +
DM
Dépenses imprévues 49 650.00 €
de fonctionnement
Variation
proposée
-
2 200.00 €
Total
crédits
ouverts
47 450.00 €
5
Chapitre 014
- compte
73925
EQUILIBRE
Fonds de
péréquation des
ressources
communales et
intercommunales
28 500.00 €
2 200.00 € 30 700.00 €
78 150.00 €
- 78 150.00 €
€
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
- Vu le budget primitif 2015,
- Vu la DM précédente du budget principal,
approuve la décision modificative n°4 du budget principal de la commune.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
4-2-dissolution du service de la régie des transports, du budget annexe et intégration de
l’actif, du passif et du résultat au budget principal.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérations en date du 21 décembre
1992 et du 13 Janvier 1995, il a été crée respectivement le service de la régie des
transports de la commune de Villeneuve-Tolosane et le budget annexe de cette régie.
Considérant que la vétusté du bus actuel et le coût des réparations afférentes ne
permettent pas d’assurer la continuité de la gestion en régie de ce service en 2016, sans
procéder à l’acquisition d’un bus que le renouvellement de ce véhicule n’est pas
compatible avec le programme des investissements,
Considérant par ailleurs que le service de ramassage scolaire n’est plus assurée par la
collectivité depuis la rentrée scolaire 2012/2013, cette compétence étant exercée par le
Conseil Départemental,
Le Maire demande au Conseil Municipal :
- de se prononcer sur le principe de la suppression du service de la régie des transports
à compter du 31/12/2015,
- de se prononcer sur le principe de la suppression du budget annexe de la régie des
transports à compter du 31/12/2015,
- d’accepter que l’actif, le passif et les éventuels résultats soient repris dans le budget
principal.
Vu la délibération du 21/12/1992, « création de la régie des transports de la commune de
Villeneuve-Tolosane »,
Vu la délibération du 13/01/1995 « Régie des Transports Création d’un budget annexe »,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
-accepte la suppression du service de la régie des transports à compter du 31/12/2015,
-accepte la suppression du budget annexe de la régie des transports à compter du
31/12/2015,
- accepte la reprise de l’actif, du passif et de résultats dans les comptes du budget
principal,
-autorise le Maire à engager toute procédure afférente à la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
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4-3-autorisation de vendre l’actif du budget annexe de la régie des transports.
Considérant que le service des transports ne sera plus assuré en régie directe par la
commune, le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la vente de l’actif du
budget annexe de la Régie des Transports se décomposant comme suit :
7
Le Maire propose que cette vente soit réalisée sur le site de vente aux enchères Agora
Store.
8
N° inventaire
1-2000
1-2001
11/07
2RT-2005
1RT-2005
Compte
2182
2182
2155
2188
2188
-BUS N° 537
AKM31
TRANSPORT
SCOLAIRE
TOTAL GENERAL
EQUIPEMENT
PNEUMATIQUE
537
S-BUS
AKM31
PICTOGRAMME
RIDEAUX
AUTOCAR
TRANSPORTS
SCOLAIRES
AUTOCAR
TRANSPORTS
SCOLAIRES
Désignation
15/11/2005
06/04/2005
11/07/2003
15/05/2001
31/10/2000
Date d’entrée
5
5
10
10
10
Durée
d’amortisseme
nt
0.00
0.00
0.00
2 204.65
1 196.00
1 261.88
142 782.67
0.00
0.00
0.00
137 204.12
916.02
Amortissement
de l’exercice
Valeur brute
142 782.67
916.02
1 261.88
1 196.00
2 204.65
137 204.12
des
Cumul
amortissement
s
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
nette
Valeur
comptable
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-accepte la vente de l’actif du budget annexe de la régie des Transports sur le site de
vente aux enchères Agora Store,
-autorise le Maire à signer tout document nécessaire à cette vente.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
4-4-DM3 du budget annexe de la régie des transports : Ouverture de crédits.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’intégrer une décision modificative au budget de
l’exercice 2015 selon les modalités suivantes :
 Ouverture de crédits
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de constater la vente de l’actif du budget
annexe de la régie des Transports notamment le bus MERCEDES BENZ immatriculé 537
AKM 31 et ses équipements, il convient d’ouvrir des crédits au chapitre 77 (Produits
exceptionnels).
Considérant que le Conseil Municipal s’est prononcé sur le principe de la dissolution du
budget annexe de la régie des Transports, le Maire propose au Conseil Municipal de voter
un budget en suréquilibre en section d’exploitation, ce qui permettra de constater la
plus-value réalisée lors de la vente de l’actif du budget annexe de la Régie des Transports.
Le maire propose d’effectuer l’ouverture de crédits comme suit :
OUVERTURE DE CREDITS
BP
2015 +
DM
EXPLOITATION RECETTES
DM
N°3
Produits des
Chapitre 77 cessions
0.00 € 11 500 €
compte 775
d'éléments
d'actifs
Total
crédits
ouverts
11 500 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- Vu le budget primitif 2015 de la régie des transports,
- Vu la DM précédente du budget annexe de la régie des transports,
- Vu la nomenclature budgétaire et comptable M43,
- Vu la délibération n°2015-132 «Dissolution du service de la régie des transports, du
budget annexe et intégration de l’actif, du passif et du résultat au budget principal»,
- Vu la délibération n° 2015-133 autorisant la vente de l’actif du budget annexe de la
régie des transports,
approuve la décision modificative n°3 du budget annexe de la régie des transports.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
5-Marchés publics :
5-1-construction d’un groupe scolaire Las Fonsès : approbation de la procédure du
concours en vue de la passation d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre,
composition du jury et prime des candidats.
Le Maire expose au Conseil Municipal que des études de programmation relatives à la
construction du groupe scolaire de la ZAC Las Fonsès ont été lancées. La phase de
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concertation qui s’est ouverte a permis de préciser les éléments du projet en termes de
surfaces et de fonctionnalité. La phase concrète d’élaboration du projet architectural
suppose la mise en œuvre de la procédure de concours restreint d’architecture visée
notamment par les articles 24, 38, 70 et 74 du Code des Marchés Publics. Cette
procédure étant strictement encadrée, il convient de fixer la composition du jury de
concours, le nombre de candidats qui seront autorisés à concourir et le montant de la
rémunération de ces candidats. Compte tenu de la nature du projet, le Maire propose au
conseil de l’autoriser à recourir à la procédure du concours restreint de maîtrise d’œuvre
:
 d’arrêter comme suit la composition du jury de concours conformément à l’article 24
du Code des marchés publics:
Avec voix délibérative,
- le Maire, Président, ainsi que 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste (art. 22 du Code des Marchés Publics),
- des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de
l’objet de la procédure (5 au maximum, art. 24 du code des marchés publics),
- des personnes ayant les mêmes qualifications ou expériences que celles qui seront
exigées des candidats (au moins un tiers de la totalité des membres à voix délibérative).
Ces deux dernières catégories de membres du jury seront désignées par le président du
jury, conformément à ce même article 24.
Avec voix consultative,
- le représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de
la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.),
- le comptable public,
- des agents du pouvoir adjudicateur,
 de limiter à trois le nombre de candidats autorisés à concourir et à 90 000 € HT le
montant global plafonné de la rémunération de leurs prestations au titre du concours
(soit 30 000 € HT pour chacun des candidats ayant remis des prestations conformes au
règlement du concours) et après avis du jury, étant entendu que l’équipe lauréate sera
rémunérée dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre qui lui sera confiée,
 d’indemniser les membres du jury à voix délibérative venant de l’extérieur qui en
feraient la demande et désignées par le président du jury.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- d’autoriser le Maire à lancer la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre, en
vue de la construction du groupe scolaire de la ZAC Las Fonsès, dans les formes prévues
par le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 24, 38, 70 et 74, à signer
toutes les pièces s’y rapportant et à établir par arrêté la composition du jury,
- de limiter à trois le nombre de candidats qui seront admis à concourir,
- d’attribuer aux trois candidats retenus une prime fixée globalement à 90 000 € HT (soit
30 000 € HT pour chacun des candidats ayant remis des prestations conformes au
règlement du concours) et après avis du jury, l’indemnité perçue par le lauréat étant
considérée comme une avance sur ses honoraires,
- d’indemniser les membres du jury à voix délibérative ayant les qualifications requises
qui en feraient la demande et désignés par le président du jury.
Les crédits nécessaires à la rémunération des candidats admis à concourir, ainsi qu’à la
conclusion du marché de maîtrise d’œuvre, figureront au budget primitif de 2016 au
chapitre 23.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
10
5-2-concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire Las
Fonsès : modalité de désignation des membres élus du jury de concours.
Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des
participants au concours. Pour notre collectivité territoriale, commune de plus de 3 500
habitants, les membres élus de la commission siégeant en jury se composent du maire ou
de son représentant, président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein
à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes
modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a
de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont
également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment les articles 22 I, II, III et 24,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
 décide qu’en vue de la désignation des membres élus du jury de concours, les listes
des candidats, qui peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires
et de suppléants à pourvoir, doivent être déposées avant la séance au cours de laquelle il
sera procédé à leur élection ;
 que ce jury aura un caractère spécifique et sera compétent pour le concours restreint
de maîtrise d’œuvre pour la construction du groupe scolaire de la ZAC de Las Fonsès.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
6-CJSVA :
-révision des tarifs spectacles.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique culturelle, la
mairie propose des spectacles au théâtre Marcel Pagnol ou dans d’autres lieux de la
commune, l’entrée à ces spectacles donnant lieu à l’application d’un tarif fondé sur les
différentes catégories de public. Afin de moduler aussi le prix de la place en fonction du
coût du spectacle, le Maire propose d’adopter la nouvelle grille tarifaire ci-dessous à effet
du 1er janvier 2016.
Tarifs municipaux pour la billetterie des spectacles :
Tarif I : spectacle dont les frais artistiques sont >= à 1200 €,
Tarif II : spectacle dont les frais artistiques sont < à 1200 €,
Tarif III : sorties de résidence, spectacles à destination du Jeune Public.
Tarifs
Tarif I
Tarif II
11.00 €
5.00€
Jeunes (-18
ans) et Tarif
réduit *
5.00 €
3.00 €
1€
Groupe +
de 10 personnes
8.50€
4.00 €
1€
Public
Adultes
Tarif III
3.00 €
*Tarif réduit : étudiants, bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi.
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Entendu ces informations, le conseil municipal, à l’unanimité :
se prononce favorablement sur l’adoption des tarifs des spectacles.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
7-SDEHG :
-parc vétuste d’éclairage public : remplacement d’appareils vétustes avenue de Francazal
et dépose au quartier des musiciens.
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune concernant
le remplacement d’appareils vétustes avenue de Francazal et la dépose d’appareils
vétustes au quartier des musiciens, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de
l’opération suivante :
***remplacement d’appareils vétustes avenue de Francazal comprenant :
- le contrôle du bon état des mâts et crosses existants en vue de les conserver,
- la pose de 34 appareils de type raquette équipés de lampe sodium haute pression 150
W avec ballast électronique,
-la dépose des appareils vétustes existants,
-le contrôle de l’isolement des câbles et de la valeur de la mise à la terre.
Dans un souci d’économie d’énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts de
maîtrise des consommations. Ainsi les lanternes seront munies de dispositifs réducteurs
de puissance qui permettront de baisser le flux lumineux aux heures les moins circulées
de la nuit.
Les études d’éclairement permettront d’obtenir les exigences photométriques
correspondant à la classe Me3c (14 lux moyen) au sens de la norme d’éclairage EN 13201.
***dépose d’appareils vétustes au quartier des musiciens comprenant :
- la dépose de 9 mâts et appareils existants déjà déconnectés.
***dépose d’un poteau béton impasse Peyreau.
Le coût total de ce projet est estimé à 55 000 € et se décompose comme suit :
 TVA (récupérée par le SDEHG
 Part gérée par le Syndicat
 Part restant à la charge de la commune
TOTAL
8 322 €
25 340 €
21 338 €
.…………..
55 000 €
Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune serait au plus
égale à 21 338 €.
Le Maire propose au Conseil Municipal de couvrir cette contribution par voie d’emprunt
et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à
l’unanimité le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les
crédits du SDEHG.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
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8-Urbanisme :
8-1-déclassement d’une emprise foncière du domaine public non cadastré d’une
superficie de 208 m² en vue de sa cession à Promologis – chemin du Blanquet.
Le Maire rappelle que Promologis possède actuellement un immeuble de 14 logements,
situé chemin du Blanquet à Villeneuve-Tolosane. Au vu de la vétusté des logements,
Promologis envisage de démolir ce bâtiment et d’en construire un nouveau. L’emprise
actuelle que possède Promologis, la parcelle cadastrée AN111, n’est pas suffisante pour
reconstruire un bâtiment de 14 logements avec 14 places de stationnement selon les
règles du PLU. Afin de permettre la réalisation de cette opération, pour la reconstruction
de 14 logements locatifs sociaux, il est nécessaire que la commune procède à des
cessions au profit de Promologis portant notamment sur une emprise foncière du
domaine public non cadastrée d’une superficie de 208m² correspondant à la parcelle « A »
du procès-verbal de délimitation annexé.
Toulouse Métropole, au titre de sa compétence Voirie, constatant que cette portion de
rue n’est plus affectée à la circulation publique, conformément à l’article L 1321-3 du
Code Général des Collectivités Territoriales, a prononcé la désaffectation de cette emprise
et a déclaré que la commune de Villeneuve-Tolosane recouvre l’ensemble de ses droits et
obligations sur ce bien, par délibération n°DEL-15-105 du 26 mars 2015.
En conséquence, il convient de déclasser cette emprise du domaine public communal, afin
qu’elle entre dans le domaine privé de la commune en vue de sa cession à Promologis.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après délibération, à l’unanimité :
- approuve le déclassement du domaine public communal de l’emprise foncière de
208m² correspondant à la parcelle « A » du procès-verbal de délimitation annexé,
- approuve l’intégration de cette emprise foncière dans le domaine privé communal.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
8-2-désaffectation et déclassement des parcelles AN 110, AN 78 et AN 77 en vue de leur
cession à Promologis – chemin du Blanquet.
Le Maire rappelle que Promologis possède actuellement un immeuble de 14 logements,
situé chemin du Blanquet à Villeneuve-Tolosane. Au vu de la vétusté des logements,
Promologis envisage de démolir ce bâtiment et d’en construire un nouveau. L’emprise
actuelle que possède Promologis, la parcelle cadastrée AN111, n’est pas suffisante pour
reconstruire un bâtiment de 14 logements avec 14 places de stationnement selon les
règles du PLU. Afin de permettre la réalisation de cette opération, pour la reconstruction
de 14 logements locatifs sociaux, il est nécessaire que la commune procède à des
cessions au profit de Promologis portant notamment sur les parcelles cadastrées AN 110,
AN 78 et AN 77.
En conséquence, il convient de désaffecter et déclasser les parcelles AN 110, de 63m², AN
78, de 128m² et AN 77, de 272m² aujourd’hui utilisées par Promologis comme espace vert
de la résidence et ainsi non affectés à l’usage du public, afin qu’elles entrent dans le
domaine privé de la commune en vue de leur cession à Promologis.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après délibération, à l’unanimité :
- approuve la désaffectation des parcelles cadastrées AN 110, AN 78 et AN 77,
- approuve le déclassement du domaine public communal des parcelles AN 110, AN 78
et AN 77,
- approuve l’intégration de ces emprises foncières dans le domaine privé communal.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
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8-3-cession à Promologis des parcelles AN 110, AN 78, AN 77 et d’une emprise foncière
de 208 m² - chemin du Blanquet.
Etant donné que les règles du PLU ne permettent pas la reconstruction de 14 logements sur la
seule parcelle de Promologis (AN 111), la cession des parcelles communales AN 110, AN 78 et AN
77, ainsi que de l’emprise foncière correspondant à la parcelle « A » du procès-verbal de
délimitation annexé, autorisera Promologis à réaliser les logements locatifs sociaux du programme
initial selon les normes d’urbanisme.
En outre cette cession est susceptible de dégager une moins-value correspondant à la différence
entre le prix de cession et l’estimation par France Domaine et pouvant être déduite des
prélèvements prévus à l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitat.
L’avis de France Domaine du 15 octobre 2015 estime l’ensemble de ce foncier à 167 800€.
Dans ce cadre, il est proposé de céder ces emprises foncières, préalablement désaffectées et
déclassées, d’une superficie totale de 671m², à Promologis à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après délibération, à l’unanimité :
- approuve la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AN 110, AN 78 et AN 77 ainsi
que de l’emprise foncière correspondant à la parcelle « A » du procès verbal de délimitation
annexé,
- autorise le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette
opération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
8-4-désaffectation et déclassement d’emprises foncières de la parcelle AL 226 – place de
l’Hôtel de Ville.
Les membres d’un groupe médical en recherche de locaux ont sollicité la location du
bâtiment communal sis 1, place de l’Hôtel de Ville, communément appelée place de la
Canalette. Ce projet permettant à la fois de valoriser ce patrimoine communal, de
redynamiser la place de la Canalette et de maintenir une offre de soins de proximité
satisfaisante et de qualité sur la commune, le Conseil Municipal a approuvé par
délibération du 18 mars 2015 le principe de la cession à bail et a autorisé la SCI des
professions médicales à déposer un permis de construire. Le permis de construire est
actuellement en cours d’instruction.
Le projet de maison médicale concerne le bâtiment cadastré AL 227. Cependant, afin de
répondre aux différentes règles du PLU, des emprises foncières contiguës à la parcelle AL
227 (à savoir AL 226p), pour une emprise d’environ 189 m², appartenant à la commune,
devront être affectées à ce bâtiment pour :
-
la création d’une rampe PMR,
la création de places de stationnement et la création d’une aire de présentation des
ordures ménagères,
la création d’un local de stockage des ordures ménagères.
Ces emprises correspondent pour partie aux places de stationnement desservant les
activités de l’ensemble dénommé la Canalette telles qui initialement conçues par le
promoteur de l’opération. Si l’usage ultérieur a dissocié ces éléments au plan patrimonial,
leur fonctionnement est cependant intimement lié et les places de stationnement
répondent aux besoins privatifs des bâtiments en dehors des voies publiques.
C’est donc pour lever l’incertitude du régime patrimonial des emprises à céder qu’il est
proposé de les désaffecter et déclasser du domaine public communal.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après délibération, à l’unanimité :
- approuve la désaffectation des emprises de la parcelle AL 226p conformément au plan
annexé,
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- approuve le déclassement du domaine public communal des emprises de la parcelle
AL 226p. conformément au plan annexé,
- approuve l’intégration de ces emprises dans le domaine privé communal.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
8-5-promesse de bail à construction entre la commune et la SCI de la Canalette parcelles
AL 226p et AL 227 - 1, place de l’Hôtel de Ville.
Après négociation avec la SCI de la Canalette (composée de professions médicales et
paramédicales), un accord a été trouvé pour la signature d’une promesse de bail à
construction selon les modalités suivantes :
- durée de 18 ans,
- activité exercée exclusivement médicale ou paramédicale,
- réalisation de travaux validés pour un montant estimé à 310 800 € HT par la Mairie,
- maintien aux normes du bâtiment durant le bail,
- montant de loyer sur la totalité de la période de 194 400 €, soit 10 800€ par an en
moyenne sur la durée du bail.
Le montant du loyer a été évalué par France Domaine à 13 100 €/an soit 235 800 € sur la
totalité de la période.
Considérant la valeur intrinsèque de ce patrimoine communal utilisé comme lieu de
stockage temporaire depuis son acquisition en 2005,
Considérant que l’implantation de cette activité est susceptible de redynamiser
l’ensemble des commerces et services ainsi que la place répondant en cela aux objectifs
d’intérêt général et de renforcement de la centralité,
Considérant que cette opération participera en outre au maintien d’une offre de soins de
proximité sur la commune,
Considérant enfin l’accroissement de la valeur patrimoniale consécutif aux travaux
d’enveloppe du bâtiment à réaliser (186 450€ HT selon devis estimatif), et son maintien
aux normes pendant toute la durée du bail,
le montant du loyer à 194 400€ sur la totalité de la période est justifié.
Il convient d’approuver le projet de promesse de bail et d’autoriser le Maire à signer la
promesse de bail.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après délibération, à l’unanimité:
- approuve la promesse de bail,
- autorise le Maire à signer la promesse de bail.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
2 abstentions : Mme Diaz et M Chauvel
8-6-approbation convention de portage entre la commune et l’EPFL, parcelle AK 330 - 4
boulevard des Ecoles.
Le Maire rappelle que suite à la déclaration d’intention d’aliéner n°63, concernant la
cession de la parcelle AK 330, située 4 boulevard des Ecoles, il a été demandé une
délégation du droit de préemption urbain au profit de l’EPFL afin que ce dernier porte le
bien jusqu’à l’acquisition d’une emprise foncière élargie plus adaptée à un programme
urbain cohérent dans ce secteur.
Par délibération du 9 octobre 2015, le conseil d’administration de l’Etablissement Public
Foncier Local du Grand Toulouse a approuvé la convention de portage entre la commune
de Villeneuve-Tolosane et l’EPFL du Grand Toulouse.
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Cette acquisition sera formalisée prochainement par acte notarié, pour un montant de
600.000€ plus 35.000€ de commission d’agence.
Il convient d’approuver le projet de convention de portage, ci-annexé, selon les
conditions suivantes :
une durée de 10 ans,
- les frais d’acquisition et de portage seront acquittés à la revente du bien,
- la taxe foncière d’environ 1500€ par an sera à la charge de la collectivité et à
acquitter tous les ans.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après délibération, à l’unanimité :
- approuve la convention de portage entre la commune de Villeneuve-Tolosane et
l’EPFL du Grand Toulouse,
- autorise le Maire à signer la convention de portage.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
QUESTIONS DIVERSES.
Séance levée à 20 heures 55.
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