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édito
En fonction à la présidence de l’ACNUSA depuis
le 2 mai 2012, je tiens à vous dire combien je suis
honoré d’avoir été nommé à la tête de cette Autorité administrative indépendante environnementale, sans équivalent en Europe.
Du fait de son indépendance et des compétences de ses membres, l’ACNUSA est devenue un
interlocuteur incontournable auprès de ses partenaires, riverains, élus, représentants de l’aviation
civile, compagnies aériennes et aéroports.
Je veux à ce titre saluer l’action de Patricia Lemoyne de Forges à la présidence de l’Autorité durant
ces 6 dernières années. J’inscris résolument mon
action dans les axes de travail engagés, qui seront
poursuivis et approfondis.
Si l’action de l’Autorité doit s'insérer dans le contexte réglementaire international et européen, il existe
encore des pistes de progrès pour améliorer les
politiques et règlementations nationales en faveur
d’une réduction des nuisances aériennes.
La poursuite de la modernisation des flottes, la
mise en œuvre de nouvelles mesures opérationnelles toujours plus respectueuses des riverains,
la maîtrise de l’urbanisation appellent une concertation soutenue et de qualité.
De ce point de vue, les processus de dialogue en
place dans le secteur aéronautique présentent une
marge de progression importante.
Je mesure la tâche qui m’attend. Je veillerai à ce
que l’ACNUSA, sous ma présidence, continue à
être force de propositions sur les grands enjeux
d’avenir liés aux nuisances aériennes.
Victor HAÏM
Président de l'ACNUSA
Responsable de la publication :
ACNUSA — Victor Haïm, président
3, place de Fontenoy — 75007 Paris
Tél : 01 53 63 31 80 — Fax : 01 53 63 31 81
[email protected]
n°1 avril 2011
n°4 mai 2012
3
www.acnusa.fr
questions
à
BERTRAND
PANCHER
Député de la Meuse, président de
« Décider ensemble », auteur du
rapport « La concertation au service de
la démocratie environnementale »
Pouvez-vous résumer en quelques mots les propositions de
votre rapport visant à moderniser la prise de décision publique en matière d’environnement ?
Le rapport que j’ai remis en février dernier au président de la
République préconise une amélioration du processus de
décision environnementale, très en amont de la prise de
décision, reposant à la fois sur une transparence complète de
l’information, le recours à des expertises pluridisciplinaires et à
des analyses d’impact préalables.
La concertation avec l’ensemble des acteurs doit être systématisée, à travers la généralisation des débats publics d’initiative
parlementaire ou citoyenne. La reconnaissance du rôle des
lanceurs d’alerte peut constituer un outil pour renforcer la
démocratie environnementale.
De façon générale, mes propositions s’appuient sur une amélioration de l’ensemble des maillons de la chaîne, permettant
d’aboutir à une décision apaisée.
Le transport aérien est un secteur complexe à appréhender.
Que préconisez-vous pour mieux associer le public à
l’élaboration des décisions relatives aux projets aéronautiques ?
Je suis tout d’abord favorable à un renforcement de l’expertise
pluridisciplinaire pour l’examen des questions liées au bruit et à
la pollution aérienne, à travers, par exemple, l’intervention de
sociologues et d’économistes dans l’élaboration des décisions.
Des pétitions citoyennes devraient également pouvoir être
engagées pour soumettre tel ou tel sujet à débat public. Tenir
compte de la sociologie des populations et de leurs souhaits est
une voie indispensable pour parvenir à une décision sur des
questions souvent complexes.
Pensez-vous que la France pourrait s’inspirer de bonnes
pratiques à l’étranger en matière de concertation environnementale ?
À l’étranger, le recours aux débats publics est bien davantage
généralisé qu’en France. Un exemple à suivre est le « Danish
Board of Technology », institution instaurée au Danemark pour
favoriser la participation des citoyens à l’innovation scientifique,
qui permet d’engager des débats publics sur des sujets de
société.
Je préconise d’instaurer des débats publics d’initiative
citoyenne, qui n’existent pas pour le moment en France. La
réussite de cette méthode de concertation s’appuie sur le
recours à des « facilitateurs », chargés d’accompagner le panel
de citoyens, d’animer le débat avec les experts et garants d’une
neutralité pour la prise de décision.
la lettre
n°4 mai 2012
focus
Victor Haïm président de l'ACNUSA
Victor Haïm a poursuivi des études de philosophie (maîtrise) et de droit
(doctorat de droit public). Après 10 années passées au sein de l’administration
universitaire, il devint conseiller auprès du tribunal administratif de Versailles
(1988-1996) puis premier conseiller à la cour administrative d’appel de Paris
(1996-2004). Nommé président de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, il fut vice-président du tribunal administratif de Melun (2004-2010)
puis président de chambre de la cour administrative d’appel de Versailles.
Un nouveau membre au
collège : Manuel PERIAÑEZ
Membre nommé par le Sénat, Manuel
Perianez a rejoint en mars dernier le
collège
de
l’ACNUSA.
Passionné
d’aviation, ce chercheur en sociologie
urbaine doté d’une formation en architecture est également psychanalyste. Ses
recherches portent sur la gêne attribuée
aux bruits et étudiée sous l’angle de la
signification consciente et inconsciente
des bruits perçus.
Les enseignements
des expertises
juridiques commandées par l’ACNUSA
éclairage
À la suite de sujets donnant lieu à une incertitude juridique, l’Autorité a consulté le
cabinet Adamas sur deux sujets : la possibilité d’instaurer un couvre-feu sélectif
sur l’aérodrome de Nice — Côte-d’Azur, dans un contexte où le gestionnaire de
l’aéroport de Nice souhaite interdire l’accès la nuit aux avions autres que commerciaux et postaux, et l’applicabilité de la loi sur l’air.
Que pensez-vous apporter à l’ACNUSA ?
Je me réjouis de collaborer aux travaux de
l’ACNUSA. J’espère apporter au collège
mon expérience des sciences humaines, à
travers une veille sur tous les travaux, européens notamment, concernant la manière
dont la gêne des riverains est traitée autour
des aéroports.
Sur la question des vols de nuit, le cabinet sollicité rappelle que la directive européenne n°2002/30 relative aux restrictions d’exploitation liées au bruit dans les
aéroports « n’interdit pas les restrictions d’exploitation, notamment pour les vols
de nuit. (…) la directive se borne à fixer un cadre, des règles minimales à respecter
afin de ne pas créer de distorsions de concurrence ou d’entraves à la libre circulation, et laisse les Etats membres libres de leur politique en la matière ».
agenda
Le cabinet juridique indique que le refus d’adopter des mesures de couvre-feu
partiel est difficile à justifier, que ce soit pour des raisons de distorsion de concurrence ou de santé publique. Le gestionnaire de l’aérodrome n’étant pas compétent pour décider de l’instauration d’un couvre-feu, il peut, au même titre que les
associations de riverains ou les collectivités, déférer au juge administratif compétent le refus du ministre chargé des transports en la matière.
Réunion du collège
18/20 janvier ; 15/17 février ; 12 avril ; 9/11 mai.
Audition
24 janvier : audition auprès du sénateur Philippe Esnol sur la proposition de résolution n° 255 du Règlement européen révisant la Directive 2002/30/CE.
Sur l’applicabilité de la loi sur l’air de 1996 sur les plateformes aéroportuaires, le
cabinet sollicité montre qu’il existe une incertitude juridique sur le partage des
compétences en matière de contrôle de la pollution atmosphérique, entre le préfet
territorialement compétent, les gestionnaires d’aérodromes et les organismes
agréés.
Groupe de travail
4 et 12 janvier : mission de médiation sur Toussusle-Noble - 25 janvier, 14 et 29 février : réunions du
groupe de travail sur les vols de nuit de l’ACNUSA Déplacements de membres du groupe vols de nuit
sur les aéroports de Francfort le 17 janvier, et de Londres, le 26 mars - 23 février et 21 mars : Comité de
pilotage pour l’amélioration environnementale de
l’aéroport de Marseille—Provence - 17 avril : comité
scientifique de DEBATS.
Les compétences des gestionnaires d’aérodrome n’ont pas aujourd’hui de vrai
fondement juridique : les dispositions actuelles ne leur permettent pas d’échapper
à la compétence du préfet et de l’organisme qu’il délègue. L’ACNUSA a transmis
les conclusions de cette expertise juridique à la Direction générale de l’Aviation civile et au président du Conseil National de l’Air, Martial Saddier.
actu
Manquements relevés sur
les plateformes en
2009/2011
À la suite de la demande de l’Autorité à la DGAC, une vigilance accrue a été apportée aux relevés des manquements sur les plateformes de province ; on
constate donc en 2011 une nette augmentation de ces derniers.
TLS
OLY
LBG
CDG
2009 => ancienne procédure
2011 => nouvelle procédure
NCE
NTE
MLH BVA BDX LYS MRS NTE NCE CDG LBG OLY TLS
2009
3
0
0
1
0
15
16
232
6
22
1
MRS
LYS
BDX
BVA
2011
20
0
21
22
10
37
78
184
3
9
37
MLH
0
50
100
150
200
250