conclusions modif PLU Saint Grégoire v1

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conclusions modif PLU Saint Grégoire v1
ILLE et VILAINE
ENQUETE PUBLIQUE
relative à
la modification n°4 du PLU de la commune de
Saint Grégoire
Réalisée du 12 décembre 2014 au 12 janvier 2015
DEUXIEME PARTIE
LES CONCLUSIONS MOTIVEES
Références:
Enquête n°E14000266/35
arrêté municipal du 14 novembre 2014
Commissaire Enquêteur: Didier SOUCHAY
Enquête n° E14000266/35
Avis et conclusions
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SOMMAIRE
1. GENERALITES.
1.1 Préambule.
1.2 Objet et déroulement de l’enquête publique.
1.3 Composition du dossier soumis à l'enquête publique.
1.3.1 Pièces administratives.
1.3.2 Dossier de modification.
1.4 Information du public.
2. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES.
3. AVIS SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC.
3.1 Ouverture à l'urbanisation du secteur du "Bout du Monde"
3.1.1 La concertation
3.1.2 Les transports / les déplacements
3.1.3 Les aménagements du secteur du Bout du Monde
3.1.4 Les impacts du projet du Bout du Monde sur l'agriculture
3.1.5 Les parcelles situées en dehors du projet du Bout du Monde
3.2 Modification pour la desserte du secteur Alphasis-Edonia
3.3 Adaptation de divers articles règlementaires
3.4 Réalisation de diverses modifications graphiques
4. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
4.1 Ouverture à l'urbanisation du" Bout du Monde"
4.1.1 Le projet
4.1.2 Avis du commissaire enquêteur
4.2 Modification pour la desserte du secteur Alphasis-Edonia
4.2.1 Le projet
4.2.2 Avis du commissaire enquêteur
4.3 Adaptation de divers articles règlementaires
4.4 Réalisation de diverses modifications graphiques
5. CONCLUSION ET AVIS MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
LA MODIFICATION DU PLU n°4 DE SAINT GREGOIRE
CONCERNANT
Enquête n° E14000266/35
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1. GENERALITES.
1.1 Préambule.
La procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Grégoire a été
approuvée par le Conseil Municipal du 2 mars 2005.
Plusieurs modifications du document ont été effectuées, la dernière ayant été approuvée le 25 avril
2013. Parallèlement, diverses révisions simplifiées ont été menées, la dernière ayant été
approuvée le 20 juin 2012. Une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est
en cours d'instruction.
Le dossier de la modification n°4 a été élaboré par la commune de Saint Grégoire en
collaboration avec Rennes Métropole. La modification a été lancée par la commune de Saint
Grégoire en tant que maitre d'ouvrage, mais depuis la 1er janvier 2015 pour toutes les
communes rattachées à Rennes Métropole la maitrise d'ouvrage des PLU revient à Rennes
Métropole. Ainsi, les modifications et révisions des PLU des communes concernées seront
approuvés par Rennes Métropole après avis des conseils municipaux et des maires
concernés.
1.2 Objet et déroulement de l’enquête publique.
Par l'arrêté municipal du 14 novembre 2014, la commune de Saint Grégoire a décidé de procédé à
une enquête publique portant sur la modification n°4 du PLU.
La modification n°4 du PLU porte notamment sur les éléments suivants:
- l'ouverture à l'urbanisation du secteur du Bout du Monde.
- la desserte du secteur Alphasis-Edonia.
- l'adaptation de divers articles règlementaires.
- la réalisation de diverses modifications graphiques.
Le public a été accueilli en mairie dans un bureau proche de l’accueil au rez- de- chaussée aux
heures d'ouverture habituelles.
Je considère que les conditions d'accueil du public étaient satisfaisantes.
1.3 Composition du dossier soumis à l'enquête publique.
1.3.1 Pièces administratives
- Arrêté municipal du 14 novembre 2014 de notification de l'ouverture de l'enquête publique (2
pages);
-Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Saint Grégoire avec le résultat de la
délibération du 26 juin 2014 prescrivant la modification n°4 du PLU;
- Courriers et avis reçus des PPA annexés au dossier d'enquête publique:
• Courrier réponse de la Préfecture d'Ille et Vilaine reçu la 12 décembre 2014 (2 pages);
• Courrier réponse de la CCI de Rennes reçu le 16 décembre 2014 (1 page);
• Courrier réponse de la Chambre d'Agriculture d'Ille et Vilaine reçu le 22 décembre 2014
(2 pages);
• Courrier réponse du Conseil Régional de Bretagne reçu le 24 décembre 2014 (1 page);
• Courrier envoyé par la commune de Saint Grégoire à la Chambre d'Agriculture d'Ille et
Vilaine en date du 9 janvier 2015 (2 pages);
• Courrier réponse de la Chambre d'Agriculture d'Ille et Vilaine reçu le 12 janvier 2015
(1 page);
• Courrier réponse du Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Rennes reçu le 12 janvier
2015 (1 page).
1.3.2 Dossier de modification
- Note de présentation n°8 de la modification n°4 d atée de novembre 2014 (28 pages reliées);
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- Orientations d'aménagement (extraits) de novembre 2014 (12 pages au format A4 + 2 plans
repris au format A3);
- Règlement littéral du PLU de novembre 2014 avec les modifications objet de la modification de la
présente enquête publique en rouge (226 pages);
- Dossier simplifié d'évaluation des incidences Natura 2000 au regard du projet de modification n°4
du PLU daté de décembre 2014 (14 pages);
- Règlement graphique du PLU contenant le plan n°1 "Ensemble de la commune" à l'échelle
1/10000ème, le plan n°3 "Agglomération Centre et Ouest" à l'é chelle 1/2000ème et le plan n°4
"Agglomération Nord-Est" à l'échelle 1/2000ème;
- Annexe 5: Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés de juin 2013 (25 pages + 8
pages d'annexes);
Je considère que le dossier soumis à l’enquête publique est complet avec tous les plans
et les documents nécessaires à la bonne compréhension du projet de modification.
1.4 Information du public
Lieu de consultation du dossier
L’arrêté municipal du 14 novembre 2014 prévoit que l'enquête publique se déroulera en mairie de
Saint Grégoire du vendredi 12 décembre 2014 à 8h30 au lundi 12 janvier 2015 à 17h.
Publicité légale
• Journal "OUEST FRANCE" avis administratifs, édition du 20 novembre 2014.
• Journal "7 JOURS-PETITES AFFICHES" édition des 21-22 novembre 2014.
• Journal "OUEST FRANCE" avis administratifs, édition du 14 décembre 2014.
• Journal "7 JOURS-PETITES AFFICHES" édition des 12-13 décembre 2014.
Autre publicité.
• Dans le bulletin municipal "Saint Grégoire l'hebdo" éditions n°1456 du 27 novembre 2014,
n° 1457 du 4 décembre 2014, n°1458 du 11 décembre 2 014, n°1459 du 18 décembre
2014, n° 1460 du 24 décembre 2014, n° 1461 du 31 dé cembre 2014 et n°1462 du 8
janvier 2015.
• Affichage. Il est réalisé du 26 novembre 2014 au 12 janvier 2015:
- en mairie de Saint Grégoire;
- à l'entrée du site Alphasis-Edonia, à la médiathèque municipale place du Champ
Marquet, au centre d'animation de la Forges et à la limite du Champ Daguet / Bout du
Monde (au niveau de l'arrêt de bus).
J'ai vérifié l'affichage en mairie lors de mes permanences.
Informations liées à internet
Les informations concernant l’enquête publique étaient aussi disponibles sur le site internet
de la ville de Saint Grégoire du 26 novembre 2014 au 12 janvier inclus.
Je considère que le public a été correctement informé de l’enquête publique et de ses
objectifs.
2. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA)
•
La Chambre d'Agriculture d'Ille et Vilaine: a émis un avis défavorable sur le projet
d'urbanisation du secteur du Bout du Monde (19,8ha) car la densité du projet initial est de 30
à 40 logements par hectare alors que le SCoT prévoit 45 logements par hectare pour le cœur
de métropole auquel Saint Grégoire appartient. De plus le dossier ne présente aucun
élément concernant l'impact sur les exploitations agricoles. Par contre elle est favorable à la
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réécriture du règlement concernant la hauteur des bâtiments agricoles en zone N. Elle ne se
prononce pas sur les autres points de la modification.
Dans un courrier du 9 janvier 2015, le maitre d'ouvrage précise que le nombre de logements
sera d'au moins 800 logements permettant d'atteindre une densité de 45 logements par
hectare comme imposé par le ScoT, que les exploitations agricoles seront indemnisées et
qu'une compensation sera proposée avec de nouvelles parcelles.
Dans un courrier du 12 janvier 2015, la Chambre d'Agriculture rappelle qu'avec 800
logements la densité sera toujours inférieure à 45 logements par hectare car, pour elle, le
calcul doit tenir compte de la surface brute perdue, sans déduction des surfaces liées aux
équipements publics, aux coulées vertes, aux aménagements de gestion des eaux,…
Remarque et question du commissaire enquêteur dans le PV de synthèse:
Le commissaire enquêteur prend note des échanges de courriers du maître d'ouvrage à la
Chambre d'Agriculture et de la différence de point de vue au niveau de la densité de logements
par hectare.
Dans son mémoire en réponse le maître d'ouvrage précise que le projet portera sur un
minimum de 800 logements et que cet objectif pourra être précisé dans la délibération
d'approbation finale.
Je considère que le maitre d'ouvrage a répondu de façon satisfaisante aux remarques
de la Chambre d'Agriculture.
Ce point sera repris dans le chapitre 4 "Avis du commissaire enquêteur".
•
Le Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Rennes a émis un avis favorable concernant
l'ouverture à l'urbanisation du secteur du Bout du monde. Il souhaite cependant que le
nombre de logements affiché soit de 800 environ, que la densité des secteurs 1AUE1 situés
dans la partie sud du Bout du Monde soit aussi compatible avec la densité demandée au
SCoT et que les orientations d'aménagement de ce secteur fassent référence au SCoT au
niveau au niveau de la densité et au niveau de la mixité sociale (25% de logements locatif
minimum, 20% du total de l'opération sous forme de lots supérieurs à 350m²).
Remarque et question du commissaire enquêteur dans le PV de synthèse:
Le commissaire enquêteur prend note de l'avis favorable du Syndicat Mixte du SCoT du
Pays de Rennes sur la densité de logements par hectare sur la base de 800 logements
environ pour le projet du Bout du Monde.
Dans son mémoire en réponse le maître d'ouvrage précise que les règles de stationnement
et notamment leur impact sur la densité de l'opération montrent la volonté de la commune de
s'inscrire dans la continuité de la ZAC du Champ Daguet et que l'opération du "Bout du
Monde" respectera la densité moyenne minimale demandée au SCoT et que l'orientation
d'aménagement sera complétée en précisant que l'opération sera compatible avec les
dispositions du PLH ainsi que du SCoT.
Je considère que le maitre d'ouvrage a répondu de façon satisfaisante aux remarques
du Syndicat Mixte du SCoT du pays de Rennes.
Ce point sera repris dans le chapitre 4 "Avis du commissaire enquêteur".
•
Le Préfet d'Ille et Vilaine demande que le dossier soit conforté par une description du
programme envisagé qui ne pourra être inférieur à 800 logements et par une démonstration
qu'il s'inscrit bien dans les orientations du SCoT. Il précise que le fait de préciser des
surfaces de planchers en zone 1AUE3 revient à rétablir une forme de COS qui apparaît
illégal et qu'en autorisant des piscines en zone N la commune aggrave l'illégalité de son PLU
au regard des lois ALUR et LAAAF.
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Remarque et question du commissaire enquêteur dans le PV de synthèse:
Le commissaire enquêteur prend note des remarques de la Préfecture.
Dans son mémoire en réponse le maître d'ouvrage précise:
- qu'il est proposé de limiter l'évolution des constructions à de l'extension dans le
prolongement du bâti existant (de 50 à 75m² d'emprise au sol ou par un coefficient applicable
à la surface au sol bâtie de 1.5 par exemple) et d'autoriser le changement de destination des
dépendances.
- que l'avancement du projet fixe désormais la réalisation d'un minimum de 800 logements,
ce qui permettra de tendre vers 45 logements à l'hectare. Cet objectif recalé sera précisé
dans la délibération d'approbation finale.
- que la disposition autorisant les piscines en zone N pourra être retirée du dossier
d'approbation. Des échanges sont prévus sur ce thème avec les services compétents.
Je considère que le maitre d'ouvrage a répondu de façon satisfaisante aux remarques
de la Préfecture d'Ille et Vilaine.
Ces points seront repris dans le chapitre 4 "Avis du commissaire enquêteur".
•
La CCI de Rennes précise que le projet concernant l'accès à la zone Alphasis-Edonia
permettra de fluidifier la circulation, toutefois il conviendra de porter une attention particulière
pour éviter les flux de transit dans la zone et notamment celui d'éventuels poids lourds pour
éviter tout conflit dans le partage de la voierie avec les véhicules particuliers et les vélos.
Remarque et question du commissaire enquêteur dans le PV de synthèse:
Le commissaire enquêteur demande au maître d'ouvrage quelles mesures seront prévues
pour éviter les flux de transit dans la zone et notamment celui d'éventuels poids lourds.
Dans son mémoire en réponse le maître d'ouvrage précise:
- que les aménagements prévus pourront être complétés par des ouvrages permettant la
sortie de la zone et sa connexion à la RD137. Néanmoins, cette solution ne sera possible
sans l'accord des communes limitrophes directement impactées. Concernant les poids
lourds, la commune de Saint Grégoire ne favorise pas leur circulation sur la zone
agglomérée.
- que le secteur Alphasis-Edonia est desservi par une ligne de transport en commun, la ligne
n°78, reliant Betton/Saint Grégoire et Rennes (Métr o Villejean Université).
Je considère que le maitre d'ouvrage a répondu de façon satisfaisante aux remarques
de la CCI de Rennes.
Ces points seront repris dans le chapitre 4 "Avis du commissaire enquêteur".
•
Le Conseil Régional de Bretagne accuse réception de dossier sans faire de remarque.
3. AVIS SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
3.1 Ouverture à l'urbanisation du secteur du "Bout du Monde"
3.1.1 La concertation
• Dans son courrier C06, M. Yann Simon de l'association "Saint Grégoire Citoyenneté
Participative" note le document "Orientations d'aménagement" aurait mérité une phase de
concertation avant mise en enquête publique et que ce document est particulièrement
imprécis. Par contre le document "Note de présentation n°8" est complet. Il souhaiterait que
le document "Orientations d'aménagement" soit revu en y intégrant la plupart des
informations contenues dans le document "Note de présentation n°8".
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Dans son mémoire en réponse le maitre d'ouvrage précise que le projet d'extension urbaine
dans le secteur du "Bout du Monde" (opération anciennement nommée "Champ daguet") fait
partie intégrante du projet urbain de Saint Grégoire depuis de longues années. Son principe a
largement été présenté et débattu lors de la révision générale du PLU dans laquelle cette zone
d'extension était déjà prévue et d'ailleurs reprise au SCoT du Pays de Rennes. Cette extension
urbaine a également fait l'objet de débats dans le cadre de la commission extra-municipale
"transports et déplacements" entre 2009 et 2011. Les associations locales, en particulier
l'association des résidents du Champ Daguet, ont été associés aux différentes études. Les
conclusions de ces réunions ont d'ailleurs largement contribué à faire évoluer le projet,
notamment dans sa composition urbaine, la prise en compte de l'environnement particulier du
site et la problématique de la mobilité, notamment des continuités douces entre ce secteur
d'extension, le centre ville et le canal d'Ille et Rance.
Je pense que le maitre d'ouvrage a complètement répondu à la question de l'association
sur la concertation.
3.1.2 Les transports / les déplacements
• Dans son courrier C06, M. Yann Simon de l'association "Saint Grégoire Citoyenneté
Participative" émet des craintes liées aux nombreux croisements entre les voies douces et
les voies de circulation automobiles notamment la voie principale dont le tracé semble trop
rectiligne.
• Dans sa remarque R02, M. Mahait de l'association "Bien Vivre au Champ Daguet":
- fait part des risques de voir la circulation de transit augmenter fortement sur la voie
structurante rectiligne en forme de rectangle si le pont de franchissement du canal existe un
jour. La piscine, les écoles et la salle de sport favoriseraient cette circulation de transit.
- demande que le bus fasse une boucle dans le lotissement (Champ Daguet/Bout du Monde)
au lieu de faire un aller et retour générateur de fortes nuisances pour les riverains situés le
long du boulevard quand les bus remontent la pente pour sortir du lotissement.
• Dans sa remarque R04, M. Perrugault rappelle qu'en 2011 la commune avait annoncé dans
son mensuel d'octobre qu'un pont enjambant le canal serait réalisé pour permettre les flux de
circulation des nouveaux résidents en direction de Maison Blanche évitant ainsi le passage par
le centre ville.
• Dans sa remarque R06, Mme Bayart précise que, propriétaire depuis deux ans d'une
maison Bd du Champ Daguet, elle craint que l'urbanisation du secteur du "Bout du Monde" ait
un impact sur leur qualité de vie en raison du trafic. Elle demande si des mesures sont
envisagées pour ces cas là. Mur anti bruit? Pont sur le canal?
Remarque et question du commissaire enquêteur dans le PV de synthèse:
Les remarques concernant les transports sont récurrentes, elles montrent les craintes de la
population sur ce sujet.
Dans son mémoire en réponse le maitre d'ouvrage précise que:
•
concernant le courrier C06 de M. Simon, il prend bonne note des remarques concernant la
desserte, la circulation et la sécurité, mais ce niveau de détail n'a pas été atteint à ce jour
dans les réflexions. Cela fera l'objet d'un travail particulier par les concepteurs, en phase
opérationnelle.
•
concernant la remarque R02, M. Mahait,
- la forme rectiligne au plan graphique n'est qu'un principe de desserte et non la forme ni
l'emprise définitives de la voirie, dont le dessin sera finalisé en phase opérationnelle. La
diversité des modes de transports sera prise en compte dans ces réflexions, notamment au
niveau des transports.
- l'entrée Nord-Ouest sera limitée à l'usage des habitants de ce secteur, ainsi qu'aux bus.
Les autres flux n'entreront ni ne sortiront de celle-ci.
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•
•
Le principe des lignes d'organisation des lignes de bus s'appuie, pour des raisons de lisibilité
de la desserte, sur des itinéraires allers-retours identiques. Les boucles dans les quartiers
sont difficilement compréhensibles pour les usagers.
A terme, les bus ne devraient plus circuler sur la rue Nobel.
concernant la remarque R04 de M.Perrugault, afin de ne pas obérer l'avenir, une connexion
au secteur du "Bout du Monde" restera possible avec un futur ouvrage de franchissement du
canal. Etant précisé que cet ouvrage devra être d'un gabarit urbain afin de limiter son impact
visuel et permettant de répondre à la desserte du quartier, évitant toute possibilité de trafic
de transit.
qu'il prend bonne note de la remarque R06 de Mme Bayart au sujet de la desserte, de la
circulation et de la sécurité, mais ce niveau de détail n'a pas été atteint à ce jour dans les
réflexions. Cela fera l'objet d'un travail particulier par les concepteurs, en phase
opérationnelle.
Je pense que dans ses réponses la maitre d'ouvrage a répondu aux questions relatives aux
transports et déplacements dans le secteur du "Bout du Monde"
Ces points seront repris dans le chapitre 4 "Avis du commissaire enquêteur".
3.1.3 Les aménagements du secteur du "Bout du Monde"
•
Dans son courrier C06, M. Yann Simon de l'association "Saint Grégoire Citoyenneté
Participative" ne comprend pas pourquoi le secteur de 3,5ha environ situé à l'extrémité sud du
secteur du" Bout du Monde" est classé en 1AUE1 alors que tout le reste du secteur du "Bout du
Monde" est classé en 1AUO. Il pense que ce secteur aurait pu rester classé en 2AU, puis lors
d'une révision du PLU le classer en N. Cela aurait permis de créer une véritable coupure
d'urbanisme entre l'extrémité sud du "Bout du Monde" et le hameau de la Saudraie. Cela aurait
aussi permis d'augmenter la densité de logements par hectare dans les secteurs 1AUO.
Dans son mémoire en réponse le maitre d'ouvrage précise que le projet d'extension urbaine
dans le secteur du "Bout du Monde" (opération anciennement nommée "Champ Daguet") fait
partie intégrante du projet urbain de Saint Grégoire depuis de longues années. Son principe a
largement été présenté et débattu lors de la révision générale du PLU dans laquelle cette zone
d'extension était déjà prévue et d'ailleurs reprise au SCoT du Pays de Rennes. Cette extension
urbaine a également fait l'objet de débats dans le cadre de la commission extra-municipale
"transports et déplacements" entre 2009 et 2011. Le principe de cette extension est d'ailleurs
affirmé dans l'ensemble des actes de cessions foncières intervenus dans le cadre de la ZAC du
"Champ Daguet".
La transcription opérationnelle de ce projet dans le règlement d'urbanisme de la commune a fait
l'objet de plusieurs études (Etude In Situ-Egis, Etude Univers). Ces études ont permis de
prendre en compte l'ensemble des aspects liés à la problématique d'aménagement (mobilité,
environnement, composition urbaine,…). Les associations locales, en particulier l'association des
résidents du "Champ Daguet", ont été associés aux différentes études. Les conclusions de ces
réunions ont d'ailleurs largement contribué à faire évoluer le projet, notamment dans sa
composition urbaine, la prise en compte de l'environnement particulier du site et le
problématique de la mobilité, notamment des continuités douces entre ce secteur d'extension, le
centre ville et le canal d'Ille et Rance.
Je pense que le projet du "Bout du Monde" a fait l'objet de concertations qui ont permis la
rédaction de la version actuelle du projet. Je considère que la réponse du maitre d'ouvrage
est satisfaisante.
•
Dans leur courrier C03, complété par le courrier C04 faisant à la remarque R01 Mme
Sandrine Turgis et M. Stéphane Lebarque expliquent que les bâtiments existants dont ils sont
propriétaires sont situés en secteur 1AUE3, ils ont une surface de plancher de 339m² (bâtiments
d'habitation + dépendances). Hors dans ce secteur le projet limite la surface des planchers à
300m². Ils souhaiteraient donc voir cette surface portée à 500m².
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•
Dans sa remarque R07, M. Marcel Bourée souhaite savoir si sa parcelle de 1ha autour de
sa maison et classée en 1AUE3 est concernée par le projet d'urbanisation du Bout du Monde et
si oui, comment?
Dans son mémoire en réponse le maitre d'ouvrage précise que:
- que pour la demande (R01, C03 et C04) de M. Lebarque et Mme Turgis, le seuil de 300m² a
été proposé au regard de l'habitation existante, de ce fait elle ne prend pas en compte les
dépendances. Cependant comme cela a été précisé dans la réponse du maitre d'ouvrage à la
Préfecture, la volonté de la commune de Saint Grégoire et de Rennes Métropole est de
maintenir les hameaux dans leurs caractéristiques. Il est proposé de limiter l'évolution des
constructions à de l'extension dans le prolongement du bâti existant (de 50 à 75m² d'emprise au
sol ou par un coefficient applicable à la surface au sol bâtie de 1.5 par exemple) et d'autoriser le
changement de destination des dépendances.
- que la parcelle de M.Bourée (remarque R07) est concernée par l'ouverture à l'urbanisation.
Cependant, son caractère de hameau sera préservé: extension limitée, préservation de certains
arbres, etc…
Je pense que le maitre d'ouvrage a répondu clairement aux remarques concernant les
hameaux situés dans la zone du "Bout du Monde".
•
Dans son courrier C06, M. Yann Simon souhaite que les immeubles qui seront construits
vers le hameau de Mongizon soient limités en hauteur et qu'ils soient situés le plus loin possible
du hameau en question.
Dans son mémoire en réponse le maitre d'ouvrage précise que:
- l'implantation des bâtiments situés dans le bas du projet de "Bout du Monde" près du secteur
de Mongizon découle du principe des constructions hautes en point bas et inversement. Ce
principe a d'ailleurs fait l'objet d'un avis favorable de l'association "Bien Vivre au Champ Daguet"
suite à la présentation du projet.
Je pense que le maitre d'ouvrage a répondu clairement à la question.
3.1.4 Les impacts du projet du "Bout du Monde" sur l'agriculture:
•
Dans sa remarque R05, M. Gilles Lennen du GAEC du Bois Paris signale qu'avec le projet
il va perdre 5,5ha de terres agricoles de bonne qualité. Il souhaite que la commune en tienne
compte et qu'elle lui restitue une surface équivalente.
Remarque et question du commissaire enquêteur dans le PV de synthèse:
Dans son courrier du 9 janvier 2015, le maitre d'ouvrage précise que les exploitations agricoles
seront indemnisées et qu'une compensation sera proposée avec de nouvelles parcelles.
Dans son mémoire en réponse le maitre d'ouvrage précise que des compensations seront
proposées aux exploitations agricoles, dans la limite des moyens communaux comme cela a été
précisé dans le courrier du maitre d'ouvrage à la Chambre d'Agriculture.
Je pense que le maitre d'ouvrage a répondu clairement à la remarque de M. Lenen.
3.1.5 Les parcelles situées en dehors du projet du "Bout du Monde" :
•
Dans leur courrier C01, les consorts Hervé expliquent que leur parcelle, référencée BE24
située près de Mongizon, est inscrite hors du champ urbain du canal d'Ille et Rance et hors du
corridor naturel majeur au SCoT de janvier 2014. Ils souhaitent son classement en 2AU puis
1AU.
•
Dans leur courrier C02, M.et Mme Delcroix précisent qu'ils souhaitent réhabiliter un
bâtiment situé au lieudit "La Pécharderie" en zone N du PLU. Une demande de permis de
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construire a été déposée, mais la surface totale dépasse la surface de 300m² autorisée au PLU.
Ils souhaiteraient une extension à 500m².
•
Dans son courrier C07, M. JL Mesnard du groupe Lamotte demande un changement de
zone, de N et de UE3 vers UE1 pour des bâtiments situés au lieu dit "Le Petit Houlbert".
•
Dans leur courrier C05, Nolwenn Le Faou et Bastien Olivro souhaite savoir si, dans le
cadre du projet du Bout du Monde, le hameau de la Saudraie pourrait être raccordé au réseau
d'assainissement collectif.
Remarque et question du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur note que les bâtiments en question sont dans une zone N située en
dehors du périmètre de l'enquête publique en cours. De plus un changement de zone N vers U
ne peut se faire que lors d'une révision de PLU.
Dans son mémoire en réponse le maitre d'ouvrage précise que:
- concernant le courrier C01 des consorts Hervé, la parcelle BE24 se trouve hors du champ
urbain. Cependant son ouverture à l'urbanisation ne peut être incluse dans la modification
en cours car elle relèverait d'une révision du PLU.
- concernant le courrier C02 de M. et Mme Delcroix, afin de préserver ce bien de caractère
situé au lieu dit La Pécharderie, il est favorable à cette demande.
- concernant le courrier de M. JL Mesnard du groupe Lamotte, la modification du zonage
sur le secteur du Petit Houlbert n'est pas prévue dans la procédure en cours.
- concernant le courrier C05, Nolwenn Le Faou et Bastien Olivro, les demandes de
raccordements aux réseaux d'assainissement pourront être étudiées en phase
opérationnelle du "Bout du Monde" et soumises aux services d'assainissement compétents.
Je pense que le maitre d'ouvrage a répondu clairement aux questions concernant des
parcelles situées en dehors du projet du "Bout du Monde".
3.2 Modification pour la desserte du secteur Alphasis-Edonia
•
Dans son courrier C06, M. Yann Simon de l'association Saint Grégoire Citoyenneté
Participative suggère que, en plus de modification de l'accès depuis la RD 137, un shunt soit
prévu entre le Bd Schuman et la RD 29 et que la commune étudie dès maintenant une solution
pour améliorer la circulation à l'heure de sortie des bureaux.
•
Dans son courrier C08, M. Bertrand Trescazes-Arche de la société VSB posent les
questions: Pourquoi se focaliser sur le transport privé? Les zones enherbées sot elles restituées
ailleurs? Les grands arbres sont ils épargnés? La route créée n'est elle pas trop proche de
l'accès initial par le Bd Schuman? Ces zones n'étaient elles pas concernées par une obligation
de maintien d'espace vert? Qu'en est-il des petites faunes et flores naturelles? La commune
parvient-elle à solliciter l'intercommunalité pour que ces 80000m² de bureaux s'inscrivent dans
une démarche du XXI° siècle?
•
Dans sa remarque R03, M. Nigon de l'association Vivre Ensemble à la Belle Epine
demande les précisions suivantes dans le document Orientations d'Aménagement:
- page 32: "Des liaisons piétons/cycles sont réalisées pour la desserte de l'ensemble des
secteurs. Des liaisons vers les parties urbanisées et le centre ville sont possibles par le biais de
la rue du Ponant".
Préciser que la 2ème phrase fait référence à des piétons et des cycles uniquement.
- page 33: "L'accroche à la ville se fera d'une part par le boulevard de la Boutière et d'autre part,
par le prolongement de la rue de la Belle Epine, réservée aux transports en commun vélos et
piétons".
Doit-on comprendre par ce paragraphe d'une modification, d'une possibilité de modification des
tracés des lignes de bus?
Que ces derniers pourraient emprunter la totalité du boulevard de la Belle Epine?
Pour quel trajet nouveau? Quels projets en cours?
Enquête n° E14000266/35
Avis et conclusions
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Remarque et question du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur note qu'une voie de délestage (shunt) entre la Bd Schuman et la RD29
apparaît dans la note de présentation.
Dans son mémoire en réponse le maitre d'ouvrage précise que:
- concernant le courrier C06 de M. Simon, une sortie directe sur la RD29 entre le boulevard
Schuman et la route départementale 29 sera inscrite au règlement graphique.
Les aménagements prévus pourront être complétés par des ouvrages permettant la sortie
de la zone et sa connexion à la RD137. Néanmoins, cette solution ne sera possible sans
l'accord des communes limitrophes directement impactées. Concernant les poids lourds, la
commune de Saint Grégoire ne favorise pas leur circulation sur la zone agglomérée.
- concernant le courrier C08 Bertrand Trescazes-Arche de la société VSB, dans la cadre du
schéma métropolitain des déplacements doux, une réflexion est conduite sur la mise en
valeur et le renforcement des haies végétales. A l'exception d'un sujet, les arbres seront
maintenus. Le projet de bretelle depuis la RD137 sera paysager (talus planté, etc…).
Par ailleurs, le secteur Alphasis-Edonia est desservi par une ligne de transport en commun,
la ligne n°78, reliant Betton/Saint Grégoire et Ren nes (Métro Villejean Université).
- concernant la remarque R03, M. Nigon, les orientations d'aménagement du secteur
Alphasis-Edonia prévoient une liaison piétons, cycles et bus depuis le boulevard de Belle
Epine / Rue du Ponant vers la Boutière. Ce point n'a pas été modifié dans le cadre de cette
procédure. D'autre part, aucune modification n'est prévue en matière de circuit de bus entre
la rue Belle Epine et le boulevard de la Boutière.
Je pense que le maitre d'ouvrage a répondu clairement aux questions concernant la
modification du secteur Alphasis-Edonia.
3.3 Adaptation de divers articles règlementaires
•
Dans son courrier C06, M. Yann Simon de l'association Saint Grégoire Citoyenneté
Participative:
- souhaiterait qu'à l'article UO10, il soit précisé que compte tenu du développement des
toits plats, que les capteurs solaires sont comptés dans la hauteur des constructions.
- pense qu'au niveau des aires de stationnement, la réponse ne parait pas satisfaisante
compte tenu des modes de vie actuels (au moins 2 voitures par foyer)
•
Dans son courrier C09, M. Jerôme Perrugault demande:
- de clarifier l'édification des clôtures en limites séparatives notamment pour les secteurs
indicés "d" et "0" en zone UE11.
- de prévoir à l'article UE2.5 la possibilité d'édifier des "ombrières" de plain-pied en dehors
des emprises constructibles
- faire référence à l'article L.123-1-5-III-2° et n on L.123-1-5-7°
Dans son mémoire en réponse le maitre d'ouvrage précise que:
- concernant le courrier C06, de M. Simon, le règlement littéral précise déjà "la hauteur des
installations techniques liées aux différents réseaux, ainsi que celles des émergences
techniques (aérations, escaliers, etc…) n'est pas règlementée".
- concernant le courrier C09 de M. Jérôme Perrugault, le règlement et le cahier des
recommandations de la ZAC du Champ Daguet interdisent les claustras bois en limite
séparative. Il n'est pas prévu de le modifier. Ces clauses sont reprises dans les actes de
cession des lots à bâtir et s'appliquent aux acquéreurs.
- concernant ce courrier l'article L.123-1-5-7 sera remplacé par l'article L.123-1-5-III-2°
Je pense que le maitre d'ouvrage a répondu de façon claire aux questions concernant les
adaptations de divers articles règlementaires.
Enquête n° E14000266/35
Avis et conclusions
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3.4 Réalisation de diverses modifications graphiques
•
Dans son courrier C09, M. Jerôme Perrugault demande:
- de reporter graphiquement les axes de vues sur les documents opposables aux
autorisations d'urbanismes, notamment pour qu'il y ait des espaces de "respiration" entre
les futures constructions. Ces axes de vues sont à intégrer au niveau de la zone 1AUD2o,
secteur positionné au sud de la "coulée verte " de la tranche 2 de la ZAC du Champ
Daguet.
- de reporter sur le plan de zonage correspondant les parcelles cadastrées de la tranche 2
de la ZAC du ""Champ Dagut" à l'instar de la tranche 1 déjà matérialisée.
Dans son mémoire en réponse le maitre d'ouvrage précise que concernant le courrier C09 de
Jérôme Perrugault:
- les gabarits projetés dans le programme de l'îlot 3.1 de la ZAC du "Champ Daguet" seront
limités et tireront profit de la pente naturelle pour atténuer l'impact visuel. De plus la "coulée
verte" évoquée assurera une meilleure intégration du projet. Ce point ne relève pas de la
procédure en cours.
- la mise à jour des plans de zonage des parcelles cadastrées de la tranche 2 sera
effectuée
Je pense que le maitre d'ouvrage a répondu de façon claire aux questions concernant les
adaptations de diverses modifications graphiques.
4. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
4.1 Ouverture à l'urbanisation du secteur du "Bout du Monde"
4.1.1 Le projet
Le dossier précise qu'il s'agit d'un projet de développement urbain d'environ 600 à 800
logements organisés autour d'une coulée verte. Il est encadré par la canal d'Ille et Rance, la
RD29 et la ZAC du "Champ Daguet". Ce site est aujourd'hui constitué principalement
d'espaces agricoles, de zones humides et de quelques hameaux.
Les enjeux du projet
- créer un quartier à vocation principale d'habitat reliant le centre ville et le futur équipement
de loisirs pour jeunes publics;
- développer un urbanisme de qualité pour valoriser le paysage par la prise en compte de la
trame verte et bleue;
- arriver à une densité et à une mixité urbaine dans le respect du paysage local et des
objectifs du Programme Local de l'Habitat.
Les affectations
- l'opération développera principalement des programmes de logements diversifiés. - les
programmes attenants de la place urbaine sont conçus pour recevoir éventuellement des
commerces ou services de proximité.
La composition
Les différents secteurs s'articulent autour d'un mail planté Est/Ouest sur la base:
- d'une densification plus forte aux points bas du site dans le respect des points de vue;
- du développement de formes urbaines locales reprenant l'écriture vernaculaire du secteur:
composition en hameaux dans les chambres bocagères;
- en frange Ouest et dans l'axe Est/Ouest de l'opération la trame bocagère est conservée et
développée pour maintenir les chambre bocagère et les corridors écologiques reliant les
habitats naturels du centre ville aux espaces naturels et zones humides situées aux abords
du projet;
- d'une place urbaine majeurs créant l'articulation entre le centre ville et l'urbanisme futur,
mais aussi permettant la desserte en transport en commun du secteur et du futur
équipement;
Enquête n° E14000266/35
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- d'un réseau piéton/cycles présent, connecté aux différents maillages existants (chemin de
grande randonnée, chemin de halage, promenade urbaine), du renforcement et de la
connexion du réseau piétons/cycles existant avec celui prévu dans l'opération.
L'environnement et le paysage
- conserver et développer les chambres bocagères et les zone boisées qui permettent
d'accroitre le caractère écologique à travers les différents secteurs d'urbanisation et les
zones humides adjacentes;
- préserver et renforcer la trame verte et bleue;
- créer des points de vues sur le grand paysage depuis le point haut du site vers le Nord de
la ville de Rennes et, au nord, vers le méandre de la vallée de l'Ille;
- créer un mail planté sur lé crête pour préserver la physionomie du site;
- créer un cadre de vie agréable.
Les déplacements
- desserte du site par le réseau de transports en commun (bus);
- liaisons piétons/cycles vers le canal, le centre ville et le quartier adjacent du Champ
Daguet;
- connexions des hameaux par des liaisons douces;
- développement d'un maillage piétons/cycles de qualité, en articulation avec l'existant, vers
le futur équipement de loisir;
- connexion au réseau des voies existantes (Bd du Champ Daguet);
- création d'une place urbaine charnière qui structure l'entrée du site et apporte de la
visibilité au futur équipement public;
- dessert du futur quartier par une voie de bouclage aménagée sous forme d'une voierie
apaisée.
4.1.2 Avis du commissaire enquêteur
Lors de sa délibération du 26 juin 2014, le conseil municipal a décidé à l'unanimité le
lancement de la modification n°4 du PLU avec pour p rincipal objet l'ouverture à
l'urbanisation du secteur du "Bout du Monde". Les motivations reprises dans le compte
rendu sont claires, elles répondent aux exigences de la loi ALUR pour une ouverture à
l'urbanisation (examen des autres solutions, renouvellement urbain, etc).
Le projet, tel qu'il est écrit, fait ressortir la volonté du maitre d'ouvrage de créer un quartier
avec un urbanisme de qualité pour valoriser le paysage en prenant en compte la trame
verte et bleue. Le développement d'habitats diversifiés avec une densification plus forte
aux points bas avec des bâtiments plus hauts et des constructions de faibles hauteurs en
haut de coteau permettront une densification des logements. Cependant, pour être
conforme aux directives du SCoT du Pays de Rennes et répondre aux remarques de la
Chambre d'Agriculture et de la Préfecture, le nombre de logements devra être de 800 au
minimum (au lieu de 600 à 800 prévus au dossier). Il devra aussi respecter les objectifs de
mixité sociale définie au PLH, c'est-à-dire 25% de logements locatifs minimum, maximum
de 20% du total de l'opération sous forme de lots supérieurs à 350m²…)
Le projet montre la volonté du maitre d'ouvrage de préserver l'environnement et les
paysage en conservant et en développant les chambres bocagères et les zones boisées et,
en préservant les zones humides situées en périphérie le long du canal d'Ille et Rance. Le
maitre d'ouvrage a aussi pris soin de vérifier que le projet d'urbanisation du "Bout du
Monde" n'aurait pas d'impact sur le site Natura 2000" Complexe forestier de Rennes-LiffréChevré, étang et lande d'Ouée, forêt de Haute-Sève" ainsi que sur leur habitat.
Au niveau de l'agriculture, le champ urbain défini au SCoT du pays de Rennes est préservé
intégralement et la desserte des parcelles agricoles subsistantes entre le site et le canal
d'Ille et Rance est conservée.
Au niveau de déplacements le maitre d'ouvrage a privilégié les liaisons douces et les
liaisons par bus. Cependant, étant donné le nombre de logements prévus, la circulation
automobile sera elle aussi très forte notamment aux heures de pointes. Ce point a d'ailleurs
été un des principaux sujets des remarques et courriers émis par le public. Je pense que
Enquête n° E14000266/35
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dans la phase opérationnelle du projet le maitre d'ouvrage devra apporter le plus grand
soin à cet aspect du projet.
Je donne un avis favorable au projet d'urbanisation du secteur du "Bout du Monde",
cependant,
- j'émets une réserve sur le nombre de logements qui devra être d'au moins 800 pour être
conforme au directives du SCoT du pays de Rennes en terme de densité de logements par
hectare;
- j'émets une remarque sur le sujet des déplacements qui devront être traités avec le plus
grand soin lors de la phase opérationnelle du projet.
4.2 Modification pour la desserte du secteur "Alphasis-Edonia"
4.2.1 Le projet
Pour faciliter l'accès au site Alphasis-Edonia, une voie sera créée depuis la route
départementale n°137 (sens Rennes Saint Malo) about issant au boulevard de la Boutière.
Parallèlement, une voie supplémentaire permettra de délester l'actuelle bretelle de
l'échangeur. De plus, une voie shunt est envisagée entre le boulevard Schuman et la route
départementale n°29, au nord du secteur tertiaire.
4.2.2 Avis du commissaire enquêteur
Le projet tel qu'il est décrit devra permettre une arrivée plus fluide dans le secteur
"Alphasis-Edonia" pour les véhicules venant de Rennes par la RD137 et pour ceux qui
sortant du secteur se dirigent vers la RD29. Ce secteur est aussi bien desservi par les bus.
Du point de vue environnemental la modification aura un impact limité sur la flore et sur la
faune.
Cependant, la modification ne résout pas les problèmes pour les véhicules désirant sortir
du secteur "Alphasis-Edonia" pour rejoindre la RD137 aux heures de pointes. De plus ce
secteur étant toujours en croissance, le nombre de véhicules entrant et sortant aux heures
de pointe va continuer d'augmenter. Il faudra donc trouver une solution pérenne dans le
temps.
Je donne un avis favorable à la modification pour la desserte du secteur "Alphasis-Edonia"
cependant,
- j'émets une remarque pour que la maitre d'ouvrage étudie dès maintenant une solution
globale permettant de faciliter l'accès et la sortie des véhicules du secteur "AlphasisEdonia".
4.3 Adaptation de divers articles règlementaires
4.3.1 Définitions
- Nouvelle définition des attiques: de 2m sur les 2 façades, la définition passe à 1m mini en
face avant avec un minimum de 4m en cumul face avant et face arrière.
- Suppression du Coefficient d'Occupation des Sols (COS)
- Remplacement du point "Eléments architecturaux" par "Eléments en saillie de façade"
comprenant les éléments architecturaux, les saillies traditionnelles et les balcons.
4.3.2 Dispositions générales
- à l'article 3.1 Les zones urbaines, ajout de: "la zone opérationnelle, délimitée par un tireté
et repérée par l'indice UO"
- à l'article 6.8 Plan de prévention des risques d'inondation, correction d'une erreur au
niveau des tirets des zones à risque d'inondation.
4.3.3 Modifications des règlements des zones
•
Zone UA
- à l'article UA2 "Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières",
suppression du point 6 concernant les secteurs soumis au plan d'épannelage;
Enquête n° E14000266/35
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- à l'article, "UA5 "Superficie minimale des terrains constructibles", remplacement de "Sans
objet" par "Disposition abrogée par la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un Urbanisme rénové";
- aux articles UA7 "Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives", UA8
"Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété"
et UA10 "Hauteur maximales des constructions", suppression de toutes références à des
plans d'épannelage annexés au PLU;
- à l'article UA9 "Emprise au sol des constructions", Cas particulier, suppression des
notions d'emprises maximales;
- à l'article UA13 "Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations", suppression
d'un rappel aux documents graphiques pour les secteurs UAd et UAm;
- à l'article UA 14 "Possibilités maximales d'occupation du sol", remplacement de
"Coefficient d'occupation du sol (COS)" et de "Non règlementé" par "Disposition abrogée
par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un Urbanisme rénové
•
Zone UD
- mêmes modifications aux articles UD5 et UD14 qu'aux articles UA5 et UA14;
•
Zone UE
- mêmes modifications aux articles UE5 et UE14 qu'aux articles UA5 et UA14;
- article UE7, ajout des possibilités de constructions de piscines découvertes en zones UE1
et UE3;
- à l'article UE10, "Hauteur des constructions", ajout des précisions "dans les secteurs
indicés "d" et "o" la hauteur des constructions annexes ne peut dépasser 2.30m et 2.5m en
secteur UE1;
•
Zone UG
- mêmes modifications aux articles UG5 et UG14 qu'aux articles UA5 et UA14;
•
Zone UI
- mêmes modifications aux articles UI5 et UI14 qu'aux articles UA5 et UA14
- UI12 suppression de la notion de "hors d'œuvre nette" concernant les surfaces de
planchers ;
•
Zone UO
Il s'agit de la modification la plus importante consistant à créer un zonage opérationnel UO
qui est porté sur le secteur du "Bout du Monde".
Cette zone nouvelle est une zone urbaine de développement à vocation mixte.
- l'article UO1, "Occupations ou utilisations du sol interdites", définit clairement les
interdictions sur cette zone.
Les interdictions sont et cohérentes avec la création de cette zone.
- l'article UO2, "Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières".
La rédaction de cet article est cohérente avec la création de cette zone.
- l'article UO 3, Desserte des terrains par les voies – Accès aux voies ouvertes au public".
Cet article précise les conditions d'accès de tous les terrains.
- l'article UO4, "Desserte des terrains par les voies – Accès aux voies ouvertes au public"
Cet article définit clairement toutes les conditions des dessertes de la zone par les réseaux.
- l'article UO5, "Superficie minimale des terrains constructibles",
Disposition abrogée par la loi n° 2014-366 du 24 ma rs 2014 pour l'accès au logement et un
Urbanisme rénové (ALUR).
- article UO6, "Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques"
Cet article définit clairement les conditions d'implantations des constructions selon la nature
des voies ou des emprises publiques. Pour le secteur UOp les constructions devront être à
l'intérieur des polygones d'implantation" définies au règlement graphique.
- article UO7, "Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives"
Enquête n° E14000266/35
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Cet article définit clairement les implantations des constructions selon leur hauteur, en
limite séparative ou avec un recul minimum.
Pour le secteur UOp les constructions devront être à l'intérieur des polygones
d'implantation "définies au règlement graphique".
- article UO8, Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
propriété".
Cet article définit clairement les conditions d'implantions des bâtiments entre eux avec un
minimum de 4m, non règlementé en secteur UOp.
- article UO9, Emprise au sol des constructions
Non règlementée ou indication au règlement graphique, pour les secteurs de projet UOp
ces emprises peuvent être de 100% des polygones d'implantation.
- article UO10, Hauteur des constructions
Introduction d'une notion de gabarits qui complique la lecture et l'interprétation de l'article.
Pour les secteurs UO1p et UO2p du projet du" Bout du Monde". Les constructions doivent
être de 15m en façade et de 20m en construction en secteur UO1p, et de 7m en façade et
15m en construction en secteur UO2p.
- article UO11, Aspect extérieur
Cet article autorise notamment l'architecture contemporaine et bioclimatique.
- article UO12, Stationnement
Cet article prévoit, pour les programmes libres<5 logements: 3 places par logement dont 2
en extérieur et 1 couverte, pour les programmes libres>5 logements: 1.5 place par
logement et 1 place banalisé en aérien pour 300m² de surface de plancher, pour les
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'état: 1 emplacement par logement avec
un minimum de 0.3 place de stationnement en aérien.
- article UO13 Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations
Ils représenteront 15% de la superficie du terrain. Les poches de stationnement d'au moins
6 places devront avoir un traitement paysager.
•
Zone 1AU
- mêmes modifications aux articles 1AU5 et 1AU 14 qu'aux articles UA5 et UA14.
•
Zone 2AU
- mêmes modifications aux articles 2AU5 et 2AU 14 qu'aux articles UA5 et UA14.
•
Zone A
- mêmes modifications aux articles A5 et A14 qu'aux articles UA5 et UA14.
•
Zone N
- mêmes modifications aux articles N5 et N14 qu'aux articles UA5 et UA14.
- à l'article N1, Occupation ou utilisation de sol interdites, suppression de l'article 2 "les
lotissements de tout nature";
- à l'article N2, Occupation ou utilisation du sol soumise à des conditions particulières, sont
autorisées les constructions des piscines extérieures en lien avec l'habitation dont la surface de
bassin ne dépasse pas 50m²;
- article N10, Hauteur maximale des constructions. Il est précisé que les dispositions de cet
article ne s'appliquent ni aux constructions et équipements techniques liés aux différents réseaux
des services publiques ou d'intérêt collectif, ni aux constructions à usage agricole;
•
Zone NP
- mêmes modifications aux articles NP5 et NP14 qu'aux articles UA5 et UA14.
Je pense que les modifications apportées au règlement littéral et principalement aux
articles de toutes les zones définies au PLU sont claires, elles permettent une mise en
conformité du PLU aux nouvelles lois en vigueur et, elles permettent de définir précisément
Enquête n° E14000266/35
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les règles qui seront applicables pour la création de la nouvelle zone UO et notamment le
secteur du "Bout du Monde".
Cependant,
- j'émets une réserve sur la modification de l'article N2 consistant à autoriser les piscines
en zone N qui n'est pas conforme aux lois ALUR et LAAAF.
- j'émets une remarque concernant l'écriture de l'article UO10 sur la notion de gabarits pour
la hauteur des constructions en zone UO.
4.4 Réalisation de diverses modifications graphiques
Les modifications graphiques concernent les plans n°3 "Agglomération Centre et Ouest" pour la
desserte du secteur "Alphasis-Edonia" et n°4 "Aggl omération Nord - Est" pour le projet du "Bout
du Monde".
Ces modifications sont une mise sur plans des modifications détaillée chacun des deux
projets " Ouverture à l'urbanisation du secteur du "Bout du Monde" et "Modifications pour
la desserte du secteur "Alphasis-Edonia".
Je donne un avis favorable à ces modifications graphiques.
Cependant,
- j'émets une remarque en recommandant d'ajouter le shunt entre le Bd Schuman et la RD
29 au plan n°3 "Agglomération Centre et Ouest".
5. CONCLUSION ET AVIS MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR CONCERNANT LA
MODIFICATION N°4 DU PLU DE SAINT GREGOIRE
Vu l'arrêté municipal du 14 novembre 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique pour la modification n°4 du PLU;
Vu la délibération du 26 juin 2014 du conseil municipal de Saint Grégoire motivant la
modification n°4 du PLU
Vu que le dossier présenté à l'enquête publique:
- ne change pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable;
- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle du
PLU, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la Vu que
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels;
- n'induit pas de graves risques de nuisances.
Vu l'information du public faite par affichage, par publicité dans les bulletins
communaux hebdomadaires, par publicité dans la presse et par internet;
Vu la mise à disposition du dossier pour consultation par le public pendant toute la
durée de l'enquête aux heures d'ouverture de la mairie de saint Grégoire;
Vu les avis des PPA;
Vu les quatre permanences que j'ai tenues à la mairie de Saint Grégoire;
Vu les observations portées sur le registre et reprises dans mon procès verbal de
synthèse;
Vu les courriers reçus pendant l'enquête et reportés dans mon procès verbal de
synthèse;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage dans son mémoire en réponse;
Je pense que:
Le projet d'urbanisation du secteur du "Bout du Monde" montre la volonté du
maitre d'ouvrage d'assurer un développement urbain harmonieux de la
commune de Saint Grégoire tout en respectant les règles environnementales,
les règles de mixité sociales et les règles de sécurité et de bien être des
habitants.
Enquête n° E14000266/35
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Le projet de modification de la desserte du secteur "Alphasis-Edonia" montre
la volonté du maitre d'ouvrage de faciliter les déplacements des personnes sur
leurs trajets" domicile-travail".
Les modifications apportées au règlement littéral confirment les points
évoqués ci-dessus et elles permettent au PLU de rester en conformité avec les
évolutions des lois
Les modifications apportées au règlement graphique découlent des points
évoqués ci-dessus.
J'émets un avis favorable à la modification n°4 du PLU de Saint Grégoire.
Cet avis est assorti de:
d'une réserve sur le nombre de logements qui devra être d'au moins 800 pour
être conforme aux directives du SCoT du pays de Rennes;
d'une réserve sur la modification consistant à autoriser les piscines en zone N
qui n'est pas conforme aux lois ALUR et LAAAF.
d'une remarque sur le sujet des déplacements qui devront être traités avec le
plus grand soin lors de la phase opérationnelle du projet du secteur de "Bout
du Monde";
d'une remarque concernant l'accès et la sortie du secteur "Alphasis-Edonia"
pour que le maitre d'ouvrage étudie une solution pérenne;
d'une remarque sur la notion de gabarits à l'article UO10 pour la hauteur des
constructions en zone UO;
d'une remarque en recommandant d'ajouter le shunt entre le Bd Schuman et
la RD 29 au plan n°3 "Agglomération Centre et Ouest ".
Tinténiac, le 9 février 2015
Didier SOUCHAY
Commissaire enquêteur
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