Crédit pour revenu de pension

Crédit pour revenu de pension
En quoi consiste le crédit pour revenu de pension et comment le
calcule-t-on?
Le crédit pour revenu de pension est un crédit d’impôt non remboursable. Le montant de votre
revenu de pension est le montant le moins élevé entre votre revenu de pension admissible et le
montant prescrit de 2 000 $ pour 2012. Le crédit d’impôt fédéral pour le revenu de pension est le
produit du taux d’imposition fédéral le plus bas et le montant du revenu de retraite.
Par exemple, en 2012 :

Le crédit fédéral pour le montant du revenu de pension = 15 % x le montant le moins élevé
entre le revenu de pension admissible ou 2000 $.
Le montant du revenu de pension admissible à la déduction varie à l’échelle provinciale. Par exemple,
en Ontario, le montant du revenu de pension admissible est de 1300 $ en 2012, et le crédit est le
produit du taux d’imposition provincial le plus bas et le montant du revenu de pension.
Par exemple, en 2012 :

Le crédit provincial pour le montant du revenu de pension d’un résident de l’Ontario = 5,05 % x
le montant le moins élevé entre le revenu de pension admissible et 1 300 $.
Donc, contrairement à la croyance populaire, le crédit pour revenu de pension N’EST PAS une
déduction à raison d’un dollar pour un dollar. Il ne fait que réduire l’impôt à payer sur un montant
prescrit de revenu de pension admissible visé par règlement aux échelons fédéral et provincial.
Qu’entend-on par revenu de pension admissible?
La définition de revenu admissible dépend de votre âge.
Si vous avez 65 ans et plus dans l’année en cours, les revenus de pension admissibles sont les
suivants:



une rente provenant d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un régime de pension de
retraite;
le versement d’une rente (autre que le retrait d’une somme forfaitaire) d’un régime enregistré
d’épargne-retraite (REER);
un revenu tiré d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR);
Crédit pour revenu de pension




un revenu tiré d’un fonds de revenu viager (FRV) ou d’un fonds de revenu de retraite immobilisé
(FRRI);
une rente provenant d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
un revenu de retraite étranger qui n’est pas déductible en vertu d’un traité fiscal et qui est
déclaré à la ligne 256 (Déductions supplémentaires) du formulaire de déclaration T1 générale;
le revenu provenant d’un contrat de rente à versements invariables (CRVI) et d’une rente non
visée par règlement.
Si vous avez moins de 65 ans dans l’année en cours, les revenus de pension admissibles sont les
suivants :



une rente provenant d’un régime de pension agréé (RPA) ou d’un régime de pension de
retraite;
le versement d’une rente au décès du conjoint ou conjoint de fait (ci-après désignés
collectivement par « conjoint ») aux termes d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER),
d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FEER), d’un régime de participation différée aux
bénéfices (RPDB) et d’autres régimes de retraite gouvernementaux étrangers;
la part de revenu provenant d’une rente versée au décès de votre conjoint.
Qu’est-ce qui est exclu du revenu de pension admissible?
Aux fins du calcul du crédit pour revenu de pension, les revenus suivants sont toujours exclus :






le Régime de pensions du Canada (RPC), le Régime de rentes du Québec (RRQ) ou le Régime
de pension de la Saskatchewan (RPS);
les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou tout autre versement de même nature par
une province;
un versement reçu aux termes d’une entente d’échelonnement du traitement, d’une convention
de retraite (CR), d’une fiducie d’employés ou d’un régime d’avantages sociaux des employés;
une prestation de décès brute à payer au conjoint ou à un autre bénéficiaire en reconnaissance
des états de service de la personne décédée;
le montant provenant d’un régime de retraite étranger qui n’est pas imposable au Canada en
vertu d’un traité fiscal;
des revenus provenant d’un compte de retraite individuel aux États-Unis (IRA).
Quelles sont les stratégies de planification fiscale pour l’utilisation
du crédit pour revenu de pension?


2
Si un conjoint n’est pas en mesure d’utiliser le crédit pour revenu de pension, car l’impôt à payer
a été réduit à zéro grâce à d’autres crédits ou déductions, il peut transférer la portion non
utilisée du crédit pour revenu de pension à son conjoint.
Si vous êtes âgé de 65 ans et plus, que vous n’avez pas de revenus de pension admissibles et
que vous détenez uniquement des actifs non enregistrés, envisagez l’achat d’une rente de
revenu garanti non enregistrée auprès d’une compagnie d’assurance vie afin de générer un
certain revenu de rente. Le revenu de rente sera considéré comme un revenu de pension
Crédit pour revenu de pension
admissible. Toutefois, le revenu est déclaré en tenant compte de l’année de police plutôt qu’en
fonction de l’année civile; en conséquence, il est important de prévoir le moment de l’achat.



Si vous avez 65 ans et plus, vous n’avez pas besoin de convertir votre REER avant l’âge de 71
ans; vous pouvez néanmoins transférer un certain montant de votre REER dans un FERR afin
de bénéficier des avantages du crédit pour revenu de pension. Envisagez de faire une analyse
des avantages fiscaux (ou de discuter de votre situation particulière avec votre conseiller) afin
de déterminer si la stratégie est adaptée à votre situation fiscale. Bien que cette stratégie vous
permette de profiter du crédit pour revenu de pension, le revenu supplémentaire reçu pourrait :
i) vous faire passer à une fourchette d’imposition supérieure, ce qui donnerait lieu à plus
d’impôts à payer ou ii) donner lieu à une récupération de la Sécurité de la vieillesse.
Si un conjoint a un revenu de retraite admissible qui dépasse largement 2 000 $, mais que
l’autre conjoint n’en a pas, il est possible de profiter des règles de fractionnement du revenu
nouvellement adoptées de sorte que les deux conjoints puissent bénéficier du crédit pour
revenu de pension.
Remarque: Si le rentier d’un FERR décède avant d’avoir reçu le revenu du FERR, le crédit pour
revenu de pension n’est pas disponible au moment de la réception présumée de la juste valeur
marchande du FERR, immédiatement avant le décès.
Les renseignements aux présentes ont été fournis par Gestion de patrimoine TD à des fins d’information seulement. Les renseignements proviennent de sources jugées
fiables. Lorsque de tels renseignements sont fondés en partie ou en totalité sur des renseignements provenant de tiers, leur exactitude et leur exhaustivité ne sont pas
garanties. Les graphiques et les tableaux sont utilisés à des fins d’illustration et ne reflètent pas des valeurs ou des rendements futurs. Ces renseignements n’ont pas pour
but de fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou de placement. Les stratégies de placement, de négociation ou de fiscalité devraient être étudiées en fonction des
objectifs et de la tolérance au risque de chacun.
Gestion de patrimoine TD, La Banque Toronto-Dominion et les membres de son groupe et ses entités liées ne sont pas responsables des erreurs ou omissions relativement
aux renseignements ni des pertes ou dommages subis.
Gestion de patrimoine TD représente les produits et les services offerts par TD Waterhouse Canada Inc. (membre du Fonds canadien de protection des épargnants), Gestion
privée TD Waterhouse Inc., Services bancaires privés, Gestion de patrimoine TD (offerts par La Banque Toronto-Dominion) et Services fiduciaires, Gestion de patrimoine TD
(offerts par La Société Canada Trust).
MD Le logo TD et les autres marques de commerce sont la propriété de La Banque Toronto-Dominion.
Date de révision : 18/04/2012
3