cd 800- medical, dental and health care services

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Correctional Service
Canada
Service correctionnel
Canada
Number - Numéro:
Date
COMMISSIONER'S DIRECTIVE
800
DIRECTIVE DU COMMISSAIRE
MEDICAL, DENTAL AND HEALTH CARE
SERVICES
Page:
1
of/de
OBJECT DE LA POLITIQUE
1.
1.
S'assurer que les délinquants reçoivent des
services médicaux, dentaires et de santé
conformément aux pratiques généralement en
cours au Canada.
HEALTH CARE DELIVERY
PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ
2.
Health care shall only be provided by health
care professionals who are registered or
licensed in Canada, preferably in the province
of practice, or who are eligible for such
certification.
2.
Les services de santé ne doivent être fournis
que par des professionnels de la santé
enregistrés ou autorisés au Canada, et de
préférence, dans la province où se trouve le
poste, ou par du personnel pouvant y être
habilité.
3.
Access by offenders to health care shall be
provided on a 24 hour basis. Where nursing
coverage is not provided on site or on an oncall basis, alternate arrangements shall be
made with other Correctional Service of
Canada institutions or community facilities.
3.
Les délinquants doivent avoir accès à des
services de santé en tout temps. Si aucun
membre du personnel infirmier n’est disponible
sur place ou sur appel, il faut prendre les
dispositions
nécessaires
avec
d’autres
établissements du Service correctionnel du
Canada ou établissements communautaires.
4.
All staff shall be responsible for bringing to the
attention of a health care staff, the condition of
any offender who appears to be ill, whether
he/she complains or not.
4.
Il incombe à tous les employés de signaler au
personnel des services de santé l'état d'un
délinquant qui semble malade, que celui-ci se
plaigne ou non.
5.
An offender's request for health care attention
shall be relayed to health care staff without
delay.
5.
Toute demande de soins de santé émanant
d'un délinquant doit être transmise sans délai
au personnel des services de santé.
6.
An offender shall be allowed to indicate the
reason for a request for health care in
confidence, for example, in a sealed envelope
addressed to the health care center.
6.
Le délinquant doit pouvoir indiquer la raison de
sa demande de soins sous le sceau de la
confidentialité, par exemple, dans une
enveloppe scellée adressée au centre de
santé.
7.
Offenders shall be assessed by a nurse and
then appropriately referred to the physician or
other health care provider.
7.
L’état du délinquant doit être évalué par un
membre du personnel infirmier, qui décide
ensuite s’il y a lieu d’adresser celui-ci au
médecin ou à une autre personne donnant des
soins.
CSC/SCC 1-10 (R-94-02)
9
SERVICES MÉDICAUX, DENTAIRES ET DE
SANTÉ
POLICY OBJECTIVE
To ensure that offenders are provided with
medical, dental and health care services in
keeping with generally accepted practices in
Canadian society.
1992-05-11
DIRECTIVE "Introduction"
Correctional Service
Canada
Number - Numéro:
Service correctionnel
Canada
Date
800
8.
In cases where the health condition of an
offender may be affected by an administrative
decision, such as the use of restraint
equipment, segregation or transfer, the
Director shall seek the advice of the health
care staff.
8.
RESTRICTIONS
9.
9.
of/de
CONSENTEMENT
10.
10.
Habituellement, le Service procède à toute
évaluation, tout examen médical ou procédure
et administre des traitements à un délinquant
seulement avec le consentement de celui-ci.
(Les exceptions à cette politique figurent dans
la directive sur le consentement).
REQUIREMENTS - RECEPTION
EXIGENCES - RÉCEPTION
11.
Within 48 hours of initial reception, including a
warrant of suspension, every offender shall be
given a preliminary medical assessment by a
member of the health care staff and a referral
to the physician if necessary.
11.
Dans les 48 heures suivant son arrivée au
pénitencier, même en vertu d'un mandat de
suspension, chaque délinquant doit subir un
examen médical préliminaire, pratiqué par un
membre du personnel des services de santé et
doit être référé au médecin si nécessaire.
12.
This examination shall screen for:
12.
L’examen médical vise à :
a.
communicable conditions;
a.
déceler les
contagieuses;
b.
physical, mental or dental conditions;
b.
déterminer l’état de santé physique,
mentale et dentaire;
c.
conditions
treatment;
c.
déceler les maladies chroniques;
d.
activity limitations; and
d.
déterminer les capacités; et
e.
signs of recent alcohol or substance
abuse.
e.
déceler des signes d’abus récent d’alcool
ou de drogue.
CSC/SCC 1-11 (R-94-02)
requiring
continuing
9
Les médicaments doivent être prescrits par le
médecin, uniquement lorsque l'état de santé du
délinquant le nécessite. Par conséquent, il est
interdit d'administrer un médicament à un
délinquant dans le but de le maîtriser ou pour
d'autres raisons de sécurité. Il est également
interdit au personnel des services de santé de
procéder à des prélèvements ou de participer à
la prise de prélèvements pour des raisons
autres que médicales.
CONSENT
The consent of an offender is normally
required for any health care assessment,
examination, procedure or treatment. (For
exception to this policy, refer to the directive
on consent).
2
Dans les cas où une décision administrative
(par exemple, l’usage de matériel de contrainte,
isolement préventif ou transfèrement) peut
avoir des effets néfastes sur la santé d’un
délinquant, le directeur doit demander conseil
au personnel des services de santé.
RESTRICTIONS
Medication for offenders shall be prescribed by
the physician only when clinically indicated.
Accordingly, the administration of medication
to offenders for restraint or for other security
purposes shall not be undertaken, nor shall
health care personnel take or assist in taking
specimens for non-medical reasons.
Page:
1992-05-11
signes
de
maladies
DIRECTIVE "Introduction"
Correctional Service
Canada
Number - Numéro:
Service correctionnel
Canada
Date
800
Page:
1992-05-11
3
of/de
13.
The findings of this examination shall
determine the requirements for treatment,
hospitalization or special housing.
13.
Les résultats de cet examen déterminent les
besoins
en
matière
de
traitement,
d’hospitalisation ou d’hébergement spécial.
14.
Procedures regarding prophylaxis, treatment
and reporting of infectious or communicable
diseases shall be in accordance with provincial
health regulations.
14.
Les mesures de prophylaxie, les traitements et
les rapports ayant trait aux maladies
infectieuses ou transmissibles doivent être
conformes
aux
règlements
de
santé
provinciaux.
15.
Prior to expected reception/transfer of an
offender with a communicable disease,
institutional health care staff shall inform the
Medical Officer of Health of the receiving
community of the proposed transfer and shall
consult with this official as to the appropriate
safeguards to adopt for the protection of the
community.
15.
Avant l'arrivée ou le transfèrement d’un délinquant
atteint d’une maladie transmissible, le personnel
des services de santé de l'établissement doit
signaler le transfèrement proposé au médecin de
la collectivité d’accueil et discuter avec lui des
mesures à prendre pour protéger adéquatement
cette collectivité..
REQUIREMENTS - ADMISSION
EXIGENCES - ADMISSION
16.
Within 14 days of admission to the
Correctional Service of Canada, each offender
with identified medical conditions requiring
attention or who has not had a medical
examination within the past year shall be
requested to submit to a complete medical
examination and to provide a medical history.
16.
Dans les 14 jours suivant l’admission au
Service correctionnel du Canada, d’un
délinquant dont l’état de santé doit être
surveillé ou qui n’a pas subi d’examen médical
pendant la dernière année, on doit demander à
celui-ci de se soumettre à un examen complet
et de fournir ses antécédents médicaux.
17.
Within 60 days following admission, each
offender shall be requested to undergo a
complete dental examination and to provide a
dental history.
17.
Dans les 60 jours suivant l’admission d’un
délinquant, il faut lui demander de se soumettre
à un examen dentaire complet et de fournir ses
antécédents dentaires.
18.
As soon as possible following admission, each
offender shall be offered :
18.
Le plus tôt possible après l’admission d’un
délinquant, on doit lui proposer :
a.
update of immunization status in
accordance with the recommendations
of the Canadian Immunization Guide;
a.
une mise à jour de ses vaccins
conformément aux recommandations du
Guide Canadien d'immunisation;
b.
immunization for Hepatitis B;
b.
une immunisation contre l'hépatite B;
c.
screening for tuberculosis if recent
documented evidence of such testing is
not available ; and
c.
un test de dépistage de la tuberculose s’il
n’existe pas de document attestant qu’il
en a subi un récemment; et
d.
counseling
regarding
Human
Immunodeficiency Disease (HIV) and
screening for the infection.
d.
des conseils relativement au virus de
l'immunodéficience humaine (VIH) et un
test de dépistage.
CSC/SCC 1-11 (R-94-02)
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DIRECTIVE "Introduction"
Correctional Service
Canada
Number - Numéro:
Service correctionnel
Canada
Date
800
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of/de
TUBERCULOSIS SCREENING
TESTS DE DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE
19.
19.
Tuberculosis screening shall be in accordance
with provincial regulations and practice.
Regional Headquarters, through Regional
Instructions, shall ensure that institutions are
aware of provincial legislation and provide
direction on the medical management of
affected offenders.
HEALTH EDUCATION AND PROMOTION
20.
Health Education and Promotion programs
shall be provided to meet the identified health
needs of individual offenders and specific
offender groups.
Les tests de dépistage de la tuberculose
doivent être conformes aux règlements et aux
pratiques de la province. Les Administrations
régionales doivent veiller, par l’entremise
d’instructions régionales, à ce que les
établissements connaissent les dispositions
législatives provinciales et donner des
directives concernant le traitement médical des
délinquants infectés.
ÉDUCATION SANITAIRE ET PROMOTION DE LA
SANTÉ
20.
Des programmes d’éducation sanitaire et de
promotion de la santé seront dispensés de
manière à satisfaire aux besoins des
délinquants - individus ou groupes particuliers en matière de santé.
DENTAL SERVICES
SERVICES DE SOINS DENTAIRE
21.
Services shall be provided to restore teeth to
functional
acceptability
using
standard
restorative materials. Exceptions shall be
referred to regional authorities for approval.
21.
Des services devront être offerts dans le but de
remettre les dents dans un état de
fonctionnement acceptable, en utilisant les
matériaux habituels. Toute exception à la règle
doit être soumise à l’approbation des autorités
régionales.
22.
Periodontic or preventive treatment shall be
given when required, subject to the motivation
displayed by the offender to take an active part
in the process.
22.
Les traitements préventifs ou périodontiques
doivent être assurés selon le besoin et sous
réserve de l’intention manifestée par le
délinquant d’apporter sa collaboration.
MEDICAL AND MENTAL ASSESSMENT
ÉVALUATION DE L’ÉTAT DE SANTÉ PHYSIQUE
ET MENTALE
23.
23.
The health care staff shall indicate to the
appropriate staff whether or not an offender is
mentally and physically fit for normal
institutional activities and determine his/her
program capabilities.
Le personnel des services de santé doit
indiquer au personnel approprié si l’état de
santé physique et mentale d’un délinquant lui
permet de s’adonner aux activités normales au
sein de l’établissement et déterminer quel
genre de programme il est capable de suivre.
ROUTINE AND EMERGENCY CARE
SOINS DE ROUTINE ET SOINS D'URGENCE
24.
24.
Regions and institutions shall develop
instructions pertaining to the provision of
medical, dental and optometric services to
offenders in institutions and the community.
CSC/SCC 1-11 (R-94-02)
9
Les régions et les établissements doivent
élaborer des instructions concernant la
prestation de services médicaux, dentaires et
optométriques
aux
délinquants
en
établissement ou dans la communauté.
DIRECTIVE "Introduction"
Correctional Service
Canada
Number - Numéro:
Service correctionnel
Canada
Date
800
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of/de
25.
Procedures for medical and dental care in
emergencies shall be in place in all
institutions.
25.
Des procédures relatives aux soins médicaux et
dentaires en cas d'urgence doivent être
établies dans tous les établissements.
26.
Health Care Orders shall be established to
outline the course of action to be taken by
health care staff in both routine and
emergency situations in the absence of a
physician.
26.
Des ordres de services de santé doivent
préciser les mesures que le personnel des
services de santé doit prendre dans des
situations normales ou d'urgence en l'absence
d'un médecin.
27.
The responsibility of health care staff for both
visitors and staff shall be limited to emergency
care until outside services are available.
27.
Pour ce qui est des membres du personnel et
des visiteurs, le personnel des services de
santé ne doit leur dispenser que des soins
d'urgence et seulement en attendant que des
services extérieurs soient disponibles.
DELEGATED MEDICAL ACTS
ACTES MEDICAUX DÉLÉGUÉS
28.
28.
29.
Regional Instructions shall be developed to
specify:
Des Instructions régionales
élaborées afin de préciser :
doivent
être
a.
medical acts which may be delegated.
This list must be consistent with that of
the professional associations / colleges
of the province; and
a.
les actes médicaux qui peuvent être
délégués. Cette liste doit être compatible
avec
les
guides
émanant
des
corporations et collèges professionnels
de chaque province; et;
b.
training, certification and authorization
requirements of delegated medical acts.
b.
les exigences quant à la formation, la
certification et l’autorisation, reliées aux
actes médicaux délégués.
Medical acts may be delegated to nursing staff
only when:
29.
Des actes médicaux peuvent être délégués au
personnel infirmier seulement après avoir :
a.
official authorization is obtained from
both the medical authorities and the
health care administration authorities of
the institution;
a.
obtenu une autorisation officielle des
autorités médicales et administratives du
centre de santé de l'établissement;
b.
a certification procedure is established;
and
b.
déterminé une procédure de certification;
et
c.
an annual evaluation of competence is
established for each delegated medical
act.
c.
mis en place un mécanisme d'évaluation
annuelle de la compétence, pour chacun
des actes médicaux délégués.
SURGERY
CHIRURGIE
30.
30.
Offenders requiring major surgery shall be
referred to outside facilities for treatment.
PHYSICAL THERAPY
CSC/SCC 1-11 (R-94-02)
9
Les
délinquants
qui
nécessitent
une
intervention chirurgicale majeure doivent être
traités dans un hôpital de l’extérieur.
PHYSIOTHÉRAPIE
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Date
800
31.
Nurses may perform physical therapy
techniques considered to be a component of
nursing care, as defined by the provincial or
territorial nursing body. Such therapy outside
the nurses’ jurisdiction may be performed only
by physiotherapists.
31.
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Le personnel infirmier peut pratiquer les
techniques de physiothérapie qui font partie
des soins infirmiers tels qu’ils sont définis par
l’association des infirmiers et infirmières de la
province ou du territoire. Les techniques de
physiothérapie
qui
vont
au-delà
des
compétences de ceux-ci ne peuvent être
pratiquées que par des physiothérapeutes.
OUTSIDE CONSULTATION
CONSULTATION
L'ÉTABLISSEMENT
32.
Outside consultation or treatment may be
sought when the institutional health care
personnel decide it would be in the best
interest of the patient to do so.
32.
Le délinquant peut obtenir une consultation ou
un traitement à l'extérieur de l'établissement
lorsque le personnel des services de santé de
l’établissement juge qu’il est dans l’intérêt du
patient d’agir ainsi.
33.
When
an
offender
requests
outside
consultation or treatment, this may be
obtained from qualified practitioners at the
offender’s complete expense and providing the
consultant goes to the institution. This
consultation or treatment may take place
outside the institution if the special diagnostic
equipment is not available at the institution. All
requests of this nature are to be submitted to
Health Care Services at the Regional
Headquarters for review and approval/denial.
33.
Lorsqu’un
délinquant
demande
une
consultation extérieure ou un traitement
extérieur, cette consultation ou ce traitement
peut être obtenu de la part d’un praticien
qualifié qui devra se rendre lui-même à
l’établissement; le délinquant doit assumer tous
les frais de consultation. Cette consultation ou
ce traitement peut cependant avoir lieu à
l’extérieur de l’établissement si l’équipement
diagnostique requis n’est pas disponible à
l’établissement. Toute demande de ce genre
doit être soumise aux Services de santé, à
l’Administration régionale, aux fins d’examen et
d’approbation ou de rejet.
À
L'EXTÉRIEUR
DE
SEXUAL GENDER CHANGES
CHANGEMENT DE SEXE
34.
Normally, therapy for any offender requesting
a sexual gender change shall not be initiated
while the offender is incarcerated. However, if
there is evidence that the offender was
participating in a sex change program prior to
incarceration, he/she may be referred to a
recognized gender assessment clinic.
34.
Normalement, le délinquant qui désire changer
de sexe ne doit pas être autorisé à
entreprendre une thérapie pendant la période
d’incarcération. Cependant, s’il est établi que le
délinquant, avant d’être incarcéré, participait à
un programme de changement de sexe, il peut
être adressé à un centre reconnu d’évaluation
des candidats au changement de sexe.
35.
The referral may only be initiated by the
institutional psychiatrist following regional
approval.
35.
Seul le psychiatre de l’établissement peut
adresser le délinquant à ce centre, après avoir
obtenu l’approbation des autorités régionales.
36.
Assessment results shall be sent to National
Headquarters medical authorities for approval
to commence or continue treatment.
36.
Les résultats de l’évaluation doivent
envoyés
aux
autorités
médicales
l’Administration
centrale
à
des
d’approbation avant que le traitement
commence ou ne se poursuive.
CSC/SCC 1-11 (R-94-02)
9
être
de
fins
ne
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Date
800
37.
Upon approval, hormones may be given to an
offender for a period normally no greater than
nine months prior to release, providing that the
offender has been accepted into a sexual
gender change program on a post-release
basis.
37.
Page:
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of/de
MALADE
CHRONIQUE
TERMINALE
38.
38.
OU
EN
PHASE
Si un délinquant souffre d'une maladie
chronique grave ou en phase terminale, le
Service doit consulter la Commission nationale
des libérations conditionnelles en vue de
déterminer son admissibilité à la libération
conditionnelle conformément à l’article 11.1 du
Règlement sur la libération conditionnelle de
détenus, intitulé « Admissibilité dans des cas
spéciaux ». Ceux-ci peuvent comprendre des
détenus-patients souffrant d’invalidité ou d’une
maladie chronique entraînant des déficiences
ou des déformations qui ont une ou plusieurs
des caractéristiques suivantes :
a.
are residual;
a.
sont résiduels;
b.
leave residual disability;
b.
rendent la personne infirme;
c.
are
caused
by
non-reversible
pathological alteration; and
c.
sont entraînés par des altérations
pathologiques irréversibles; et
d.
require a long period of supervision,
observation or care.
d.
exigent
une
longue
période
de
surveillance, d'observation ou de soins.
PREGNANT OFFENDERS
DÉLINQUANTES ENCEINTES
39.
39.
Accommodation shall be provided for pre- and
post-natal care; however, arrangements shall
be made for delivery at an outside hospital.
L'établissement doit fournir les locaux
nécessaires à la prestation des soins prénatals
et post-natals aux délinquantes enceintes.
Cependant, les accouchements doivent avoir
lieu dans un hôpital de l'extérieur.
PROSTHESES AND APPLIANCES
PROTHÈSES ET APPAREILS MÉDICAUX
40.
40.
Medical, dental and optometric prostheses and
appliances shall be provided when the health
of the offender would be affected adversely
otherwise. The need for artificial devices shall
be determined by the physician, optometrist or
dentist responsible.
CSC/SCC 1-11 (R-94-02)
9
Une fois l’approbation reçue, des hormones
peuvent
être données au délinquant,
normalement pour une période maximale de
neuf mois avant sa mise en liberté, à condition
qu’il ait été admis à un programme de
changement de sexe qui débutera au moment
de sa mise en liberté.
TERMINAL OR CHRONIC ILLNESS
If an offender is terminally or seriously
chronically ill, the Service shall consult with the
National Parole Board to determine eligibility
for parole according to Parole Regulations,
Section 11.1, Eligibility in Special Cases. This
would include those inmate-patients with
incapacitating illness, who are chronically sick
and have impairments or deviations which
have one or more of the following
characteristics:
1992-05-11
Des prothèses et appareils médicaux, dentaires
et optométriques doivent être fournis lorsqu'ils
sont nécessaires à la santé du délinquant.
C'est le médecin, le dentiste ou l'optométriste
responsable qui détermine si besoin il y a.
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800
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of/de
41.
The Service shall assume or defray the cost of
the repair or replacement of articles when the
health care provider has evidence that the
need has arisen from normal wear and tear.
41.
Le Service doit couvrir les frais de réparation ou
de remplacement des articles qui, de l’avis du
médecin, du dentiste ou de l’optométriste, ont
subi une usure normale.
42
The offender shall assume the cost of the
repair or replacement if it is due to either
negligence or deliberate destruction by the
said offender, regardless of whether the
prosthesis or appliance was originally
purchased by the inmate or the Service.
42.
Le délinquant doit assumer les frais de
réparation ou de remplacement lorsque la
défectuosité est due à la négligence ou à la
destruction volontaire de la part dudit
délinquant, que la prothèse ou l'appareil ait été
initialement acheté par le délinquant ou par le
Service.
43.
If an offender does not possess sufficient
funds for the repair or replacement,
arrangements shall be made to recover the
cost from the offender over such a period of
time as is practical.
43.
Si un délinquant n'a pas suffisamment d'argent
pour faire réparer ou remplacer l'article, des
dispositions
doivent
être
prises
pour
échelonner le paiement sur la période qui
convient.
REQUIREMENTS ON TRANSFER
EXIGENCES RELATIVES
TRANSFÈREMENTS
44.
Prior to transfer, the offender's health care file
shall be reviewed to identify any health
problems in order to ensure continuity of care
and fitness for employment at the receiving
institution and to ensure that no medical
complications are likely to arise during the
transfer.
44.
Avant le transfèrement, le dossier médical du
délinquant doit être examiné afin de recenser
ses problèmes de santé, et de s'assurer qu'il
continuera de recevoir les soins requis, qu'il
sera en assez bonne forme physique pour
travailler à l'établissement d'accueil et
qu'aucune complication d'ordre médical ne
risque de survenir durant le transfèrement.
45.
The sending institution is responsible for all
health-related care until the offender reaches
the receiving institution.
45.
L'établissement de départ est responsable de
tous les soins de santé devant être prodigués
au délinquant jusqu'à l'arrivée de celui-ci à
l'établissement d'accueil.
46.
Medical and dental records shall accompany
the offender and be forwarded to the
institutional health care centre immediately
upon their receipt. If there is no health unit at
the institution, records shall be stored as
outlined in Regional Instructions.
46.
Les dossiers médical et dentaire doivent
accompagner le détenu et être transmis au
centre de santé de l'établissement dès leur
réception. S'il n'existe pas de centre de santé
à l'établissement, les dossiers doivent être
conservés conformément aux dispositions
prévues dans les Instructions régionales.
REQUIREMENTS - ON RELEASE
CSC/SCC 1-11 (R-94-02)
9
AUX
EXIGENCES PRÉALABLES À LA
LIBÉRATION
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of/de
47.
Before release on parole, mandatory
supervision or warrant expiry, every offender
shall be assessed by health care staff and
referred for a medical/dental examination if
necessary. Particular attention shall be paid to
any
deterioration
in
condition
during
incarceration, including the reason for such
and treatment recommended to correct or
improve the condition.
47.
Le personnel des services de santé doit évaluer
l’état de chaque délinquant avant sa mise en
liberté conditionnelle, en liberté surveillée ou à
la fin de son mandat et l’envoyer subir un
examen médical ou dentaire au besoin. Toute
détérioration survenue pendant la période
d’incarcération doit être indiquée, ainsi que la
raison de cette détérioration et le traitement
recommandé pour corriger ou améliorer la
condition.
48.
When required, and with the offender’s
consent, referral arrangements shall be made
for follow-up treatment. A health care
administrative summary shall be sent, prior to
release, to the supervising parole office where
applicable.
48.
Au besoin, et avec le consentement du
délinquant, des dispositions doivent être prises
pour assurer la prestation du traitement suivant
la mise en liberté. Lorsque approprié, un
résumé administratif établi par les services de
santé doit être envoyé au bureau de libération
conditionnelle compétent avant la mise en
liberté du délinquant.
49.
The Service shall be responsible for all
medical, optometric and dental expenses
related to day parole provided that all nonemergency cases have been approved, in
advance, by Service personnel.
49.
Le Service doit payer toutes les dépenses
relatives aux soins médicaux, optométriques et
dentaires dispensés aux délinquants en semiliberté à condition que le personnel du Service
ait approuvé au préalable tous les traitements
non urgents.
50.
Provincial medical coverage for offenders
being released on full parole or mandatory
supervision shall be part of pre-release
arrangements.
50.
Des mesures seront prises, dans le cadre des
dispositions prélibératoires, pour que les
délinquants mis en liberté conditionnelle totale
ou en liberté surveillée bénéficient du régime
d'assurance-maladie de la province où ils
résideront.
Commissioner,
9
Le Commissaire,
Original signed by / Original signé par
Ole Ingstrup
CSC/SCC 1-11 (R-94-02)
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