u RAPPEL - le Droit Individuel la Formation (DIF)

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u RAPPEL - le Droit Individuel la Formation (DIF)
FORMATION CONTINUE
X RAPPEL - le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Depuis 2004, les salariés de votre entreprise disposent d’un droit individuel à la Formation de 20 heures par an,
cumulable.
A qui s’adresse le DIF ?
Le DIF s'adresse à tous les salariés en CDI ou CDD.
Après 1 an d'ancienneté, chaque salarié capitalise 20
heures de formation par an, ou plus si un accord de
branche ou d'entreprise le précise. Ces heures sont
cumulables sur 6 ans, et ne peuvent excéder un
plafond de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel, ce quota est calculé
au prorata de leur temps de travail.
Les salariés en CDD ont également accès au DIF, à
condition de justifier de 4 mois consécutifs ou non en
CDD au cours des 12 derniers mois.
Qui est à l'initiative du DIF ?
C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une
formation dans le cadre de son DIF. Il doit néanmoins
recueillir l'accord de l'employeur sur le choix de
l'action de formation.
Si pendant 2 années civiles consécutives, le salarié
et l'employeur sont en désaccord sur ce choix, le
salarié peut déposer sa demande auprès du Fongecif
qui instruit alors la demande en priorité.
Si le Fongecif accepte la demande, l'employeur verse
à cet organisme le montant de l'allocation de
formation correspondant au DIF ainsi que le coût de
la formation, calculé sur la base des forfaits horaires
applicables aux contrats de professionnalisation.
Le DIF se déroule t-il pendant ou hors temps de
travail ?
A défaut d'un accord de branche ou d'entreprise, les
formations se déroulent en dehors du temps de
travail : une allocation de formation est alors versée
au salarié.
Si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit, le
DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de
travail : les heures ainsi effectuées sont rémunérées
normalement.
Pour quels types de formation le salarié peut-il
mobiliser son DIF ?
Le DIF permet de suivre les formations suivantes :
définies comme prioritaires par accord de
branche, d'entreprise ou interprofessionnel
de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de
perfectionnement des connaissances
permettant d'acquérir une qualification
Un bilan de compétences, une Validation des Acquis
de l'Expérience (VAE) ou une période de
professionnalisation peuvent également être
engagées dans le cadre du DIF.
Dans quel délai répondre à une demande de DIF ?
La demande du salarié d'utiliser son DIF n'est
soumise à aucun formalisme. Qu'il accepte ou refuse
la formation envisagée, l'employeur dispose d'un
délai de 1 mois pour notifier sa réponse.
Important : l'absence de réponse de l'employeur vaut
pour acceptation du choix de l'action de formation.
Quelles sont les obligations d'information de
l'employeur concernant le DIF ?
Ces obligations sont au nombre de 2. Une fois par
an, l'employeur doit informer chaque salarié par écrit
du total d'heures acquises au titre du DIF.
Il doit également informer le salarié des droits dont il
dispose au titre du DIF dans la lettre de notification
lors d'un licenciement. Ce document doit renseigner
sur le nombre d'heures acquises et les conditions
dans lesquelles le salarié peut bénéficier de son DIF.
Vous souhaitez connaître les formations
éligibles au DIF
¨ contactez le Service Formation Continue
Nadine ASTUGUEVIEILLE
Eric GILLI
Christine GARABUAU
05 63 48 43 63
[email protected]