Statuts de l`université d`Auvergne Clermont-Ferrand-I

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Statuts de l`université d`Auvergne Clermont-Ferrand-I
Statuts de l’université
d’Auvergne
Clermont-Ferrand-I
Approuvés par le Conseil d’Administration, conformément à
l’article L 711-7 du Code de l’Education
(séance du 15/11/2007)
Modifiés par le Conseil d’administration
(séance du 07/04/2008)
Modifiés par le Conseil d’administration
(séance du 27/06/2008)
Modifiés par le Conseil d’administration
(séance du 14/11/2011)
Modifiés par le Conseil d’Administration
(séance du 17/12/12)
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Schéma organisationnel de l’université d’Auvergne
(Clermont-Ferrand-I)
Président de
l’Université
Communication
EQUIPE DE
GOUVERNANCE
Comité de
contrôle de
gestion
BUREAU
Viceprésidents
statutaires
Vice-présidents
Doyens et Directeurs
Secrétaire général
Agent comptable
Conseil
d’Administration
Conseil des Etudes
et de la Vie
Universitaire
Conseil
Scientifique
Bureau d’Aide à
l’Insertion
Professionnelle des
étudiants
Commissions Techniques Spécialisées (C.T.S.)
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TITRE I
ACTIVITES, ORGANISATION
Article 1
L’Université de Clermont-Ferrand-I (Université d’Auvergne) est un établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel, créé par décret n° 84-723 du 17 juillet 1984,
en application des dispositions du Code de l’Education.
Son siège est établi à Clermont-Ferrand, 49, Boulevard François-Mitterrand.
Article 2
L’Université met en œuvre, dans le respect des principes énoncés au code de l’éducation,
les missions du service public de l’enseignement supérieur. En outre, et en relation avec ses
partenaires du PRES, elle contribue à la mise en place et au développement d’une politique
de site.
Article 3
En conformité avec la loi du 10 août 2007, l’Université d’Auvergne Clermont-Ferrand-I met en
œuvre les activités suivantes :
1/ Formation initiale et continue – orientation et insertion professionnelle :
-
elle dispense des enseignements définis par le conseil d'administration après consultation
des conseils des études et de la vie universitaire et scientifique. Ces enseignements
préparent à des examens, à des examens classants, à des concours et sont sanctionnés
par les titres, grades et diplômes qu'elle délivre sous sa responsabilité et sous son sceau, à
savoir :


des diplômes nationaux conformément à la liste établie par décret pris après avis du
conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
des diplômes qui lui sont propres ;
-
conformément aux textes en vigueur, elle met en place un dispositif d’information et
d’orientation en concertation avec les lycées ;
-
elle met en place des modalités de suivi de l’insertion professionnelle de ses étudiants et
publie des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux
diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants ;
-
elle valide les acquis professionnels et les acquis de l’expérience et des études
supérieures ;
-
elle apporte aux futurs usagers toutes informations utiles sur les parcours des
enseignements qu'elle dispense, sur les passerelles possibles d'une formation à une autre
et sur les carrières auxquelles elle prépare ;
-
elle contribue par la mise en place d’enseignements post-universitaires à la formation
tout au long de la vie.
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2/ Recherche scientifique et technologique, diffusion et valorisation de ses résultats – diffusion
de la culture et information scientifique et technique :
-
elle assure le fonctionnement de ses services, laboratoires, départements et centres de
recherches, en fonction de la politique scientifique qu'elle définit ;
-
elle publie des ouvrages, des articles, des bulletins et comptes rendus destinés à faire
connaître ses travaux scientifiques ;
-
elle assure en liaison avec les différents partenaires une politique de coopération et de
valorisation, s’appliquant à l’ensemble des secteurs économiques. Elle aide à
l’émergence et à la création d’entreprises liées à l’innovation, à l’exploitation de la
propriété intellectuelle ;
-
elle participe à la diffusion du savoir par l’organisation de conférences, colloques,
séminaires ouverts à différents publics.
3/ Participation à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la
recherche – coopération internationale :
-
elle prend toutes initiatives pour organiser et développer la coopération universitaire
européenne, internationale ;
-
elle inscrit son offre de formation en cohérence avec le processus de Bologne et
développe en partenariat des diplômes européens ;
-
elle inscrit ses formations dans des consortiums et réseaux internationaux ;
-
elle coordonne des programmes de recherche internationaux et inscrit ses activités dans
des consortiums de recherche ;
-
elle développe des partenariats bi et multilatéraux avec des institutions universitaires à
l’étranger.
4/ Pour exercer ses activités, l’université d’Auvergne :
-
associe les composantes à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluri-annuel
de l’établissement ;
-
s’engage dans la mise en place d’une stratégie de pilotage en se dotant d’outils d’aide
à la décision permettant d’assurer le suivi de ses actions et du contrat ;
-
établit un rapport annuel d’activité (bilan – projet) de l’ensemble de ses missions,
compétences et responsabilités, dans le cadre du suivi du contrat pluri-annuel de
l’établissement, qui doit être présenté par le président au conseil d’administration, pour
approbation;
-
procède à l’évaluation annuelle des enseignements, établit le taux de réussite des
formations ;
-
collabore avec d'autres institutions, notamment d'enseignement supérieur et de
recherche, publiques ou privées, et conclut avec elles toutes conventions utiles.
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Article 4 :
L’université de Clermont-Ferrand-I (Université d'Auvergne) comprend 7 composantes :
-
U.F.R. dénommée « Ecole de Droit »
U.F.R. dénommée « Ecole d’Economie »
U.F.R. de médecine (Faculté de médecine)
U.F.R. d'odontologie (Faculté de chirurgie dentaire)
U.F.R. de pharmacie (Faculté de pharmacie)
Institut Universitaire de Technologie de Clermont-Ferrand (I.U.T.)
U.F.R. dénommée « Ecole Universitaire de Management »
Les statuts des composantes ainsi que leur règlement intérieur déterminés par leurs organes
délibérants et approuvés par le conseil d’administration de l’Université
L’Université peut créer une ou plusieurs Fondations Universitaires.
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TITRE II
GOUVERNANCE
Article 5
La gouvernance est, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, assurée
par le président de l’Université et le conseil d’administration, assistés par le CS et le CEVU.
Article 6
Le président de l’Université est assisté de vice-présidents, d’une équipe de gouvernance et
d’un bureau.
Article 7
L’université d'Auvergne compte trois Vice-Présidents, élus en son sein, sur proposition du
président de l’Université, à la majorité absolue des membres composant le conseil concerné
au premier tour, à la majorité des suffrages exprimés au deuxième tour.
Un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante, est élu en son sein par le
conseil des études et de la vie universitaire.
Le président peut désigner d’autres vice-présidents ou chargés de mission dans des
domaines spécifiques.
Le mandat des Vice-Présidents prend fin avec le mandat du Président.
Article 8
L’équipe de gouvernance est composée des doyens et directeurs des facultés et instituts et
des vice-présidents. Le secrétaire général et l’agent comptable sont associés à ses travaux.
Le bureau comprend le vice-président du Conseil d’Administration, le vice-président du
Conseil Scientifique, le vice-président du Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire et le
vice-président étudiant.
Le président nomme un médiateur pour un an renouvelable.
Article 9
Le conseil d'administration de l’Université est composé de 27 membres.
Il comprend :
- 14 représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants
et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, 7 d’entre eux représentant les
professeurs des universités et personnels assimilés .
- 7 personnalités extérieures à l’établissement : un chef d’entreprise ou cadre dirigeant
d’entreprise, un autre acteur du monde économique et social, un représentant du Conseil
Régional d’Auvergne, un représentant de Clermont-Communauté, 3 personnalités qualifiées.
- 3 représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits
dans l’établissement.
- 3 représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques en exercice dans
l’établissement.
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Article 10
Le conseil scientifique de l’Université est composé de 40 membres ainsi répartis :
- 32 représentants des personnels
Collège des Professeurs et autres personnes habilitées à diriger les recherches : 23 sièges
Collèges sectoriels
Nombre de sièges
Disciplines de santé :
Médecine – Pharmacie – Odontologie
Disciplines juridiques et politiques :
Ecole de Droit
Disciplines économiques et de gestion :
Ecole d’Economie – Ecole de Management
Disciplines technologiques :
IUT
12
3
5
3
23
Collège des Docteurs : 6 sièges
Collèges sectoriels
Nombre de sièges
Disciplines de santé :
Médecine – Pharmacie - Odontologie
Disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion :
Ecole de Droit – Ecole d’Economie – Ecole Universitaire de
Management
Disciplines Technologiques :
IUT
2
2
2
6
Collège « Autres personnels enseignants et chercheurs » : 1 siège
Collège « Ingénieurs et Techniciens » : 2 sièges
- 4 personnalités extérieures à l’établissement
- 4 représentants des doctorants
Collèges sectoriels
Disciplines de santé
Disciplines juridiques, économiques et de gestion
Nombre de sièges
Titulaires
Suppléants
2
2
2
2
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Article 11
Le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire comprend 40 membres ainsi répartis :
- 16 représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés des enseignants et
des chercheurs en exercice dans l’établissement
Collèges sectoriels
Collège A :
Professeurs et
personnels
assimilés
Collège B :
Autres enseignantschercheurs,
enseignants et
personnels assimilés
4
4
4
4
8
8
Disciplines de santé et technologiques :
Médecine – Pharmacie –
Odontologie – IUT
Disciplines juridiques, politiques, économiques
et de gestion :
Ecole de Droit – Ecole d’Economie – Ecole
Universitaire de Management
- 16 représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue
inscrits dans l’établissement
Nombre de sièges
Collèges sectoriels
Titulaires
Suppléants
2
2
2
2
2
2
8
8
2
2
16
16
Disciplines de santé :
Médecine
Pharmacie
Odontologie
Disciplines juridiques, économiques et de gestion :
Ecole de Droit – Ecole d’Economie – Ecole
Universitaire de Management
Disciplines Sciences et Technologies :
IUT
- 4 personnalités extérieures
- 4 représentants des personnels, administratifs, techniques, ouvriers et de service
Article 12
Des commissions techniques spécialisées sont créées par délibération du conseil
d’administration. Elles assistent le conseil d’administration, le conseil scientifique et le conseil
des études et de la vie universitaire dans l’exercice de leurs attributions.
Article 13
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Chaque commission technique spécialisée est composée du président de l’Université ou de
son représentant, des vice-présidents, du secrétaire général ou du secrétaire général
adjoint, de l’agent comptable, d’un représentant par composante désigné par le conseil de
gestion de chaque faculté ou institut sur proposition du Doyen ou Directeur, d’un
représentant des services centraux responsable du domaine concerné, désigné par le
président de l’université.
Le président de chacune des commissions est désigné par le président de l’université parmi
les membres de la commission.
Article 14
Les commissions techniques spécialisées sont saisies par les conseils centraux de l’Université
d’Auvergne. Leurs missions sont les suivantes :
1/ instruire toute question relative aux axes stratégiques et aux indicateurs du projet
d’établissement ;
2/ proposer des modalités opérationnelles de réalisation des projets du contrat quadriennal ;
3/ rendre des avis sur le projet de contrat quadriennal et sur son exécution ainsi que sur tout
sujet ayant une incidence budgétaire en lien avec leur domaine de compétence, et ce,
avant délibération des conseils centraux concernés ;
Article 15
Les compositions du comité technique paritaire et de la commission paritaire d’établissement
sont fixées par délibération du conseil d’administration.
La composition du bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants (B.A.I.P.E.) est
fixée par délibération du conseil d’administration après avis du CEVU.
La composition du comité de sélection, prévu à l’article L. 952-6-1 du Code de l’éducation
est fixée par délibération du conseil d’administration siégeant en formation restreinte aux
représentants élus des enseignants–chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
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TITRE III
REGLEMENT INTERIEUR ET MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 16
1) Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisant les conditions de fonctionnement de l’université, en
application des présents statuts est soumis, pour approbation, au conseil d'administration.
2) Révision des statuts
La révision des présents statuts peut être demandée par le président, par un tiers des
membres composant le conseil d’administration.
Toute modification des statuts nécessite pour être adoptée une majorité absolue des
membres en exercice.
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Titre IV
FONDATION DE L’UNIVERSITE D’AUVERGNE
Article 17 – Objet
L’Université d’Auvergne est dotée d’une fondation universitaire soumise aux dispositions de
l’article L719-12 du Code de l’éducation inséré par l’article 28 de la loi n° 2007-1199 du 10
août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités et des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
La Fondation de l’Université d’Auvergne (La Fondation) a pour but de collecter de nouvelles
ressources pour financer des actions dans les domaines prioritaires suivants :




Le soutien et la promotion d’une recherche d’excellence
L’optimisation de l’insertion professionnelle des étudiants
Le développement de l’innovation et de la création d’entreprises
L’accroissement de la reconnaissance et de l’attractivité internationales de
l’Université d’Auvergne
Article 18 – Forme
La Fondation n’est pas dotée de la personnalité morale. Elle est administrée par un Conseil
de gestion ad hoc, assisté d’un bureau, et représentée, pour la réalisation de ses actes, par
le Président de l’Université.
Les règles financières et comptables applicables à la Fondation sont définies par le décret
n°2008-326 du 07 avril 2008.
Le siège de la Fondation est fixé au lieu du siège de l’Université d’Auvergne (49, Boulevard
François Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand).
Article 19 – Conseil de gestion de la Fondation
Le Conseil de gestion de la Fondation est composé de 18 sièges, répartis en 4 collèges :

Collège « Etablissement », composé de 3 sièges, dont un est affecté de droit au
Président de l’Université d’Auvergne. Les 2 autres membres sont, sur proposition du
Président d’Université, élus pour quatre ans par le Conseil d’administration de
l’Université d’Auvergne. Ces deux membres sont, chacun, assistés d’un membre
suppléant qui participe aux réunions du Conseil de gestion. Les membres suppléants
exercent le droit de vote du membre titulaire en cas d’absence de ce dernier. Seuls
peuvent être élus les personnels titulaires de l’établissement.

Collège « Fondateurs », composé de 6 sièges. Chaque membre est assisté d’un
membre suppléant qui participe aux réunions du Conseil de gestion. Les membres
suppléants exercent le droit de vote du membre titulaire en cas d’absence de ce
dernier. Les membres titulaires et leurs suppléants sont désignés par le Président
d’Université pour quatre ans. Ils sont choisis parmi les premiers fondateurs ayant
affecté irrévocablement des biens, droits ou ressources lors de la constitution de la
Fondation.

Collège « Personnalités qualifiées », composé de 3 sièges. Chaque membre est
assisté d’un membre suppléant qui participe aux réunions du Conseil de gestion. Les
membres suppléants exercent le droit de vote du membre titulaire en cas d’absence
de ce dernier. Les membres titulaires et leurs suppléants sont désignés par le Président
d’Université pour quatre ans.
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
Collège « Donateurs », composé de 6 sièges. Chaque membre est assisté d’un
membre suppléant qui participe aux réunions du Conseil de gestion. Les membres
suppléants exercent le droit de vote du membre titulaire en cas d’absence de ce
dernier. Les membres titulaires et leurs suppléants sont, sur proposition du Président
d’Université, élus pour quatre ans par le Conseil d’administration de l’Université
d’Auvergne. Seuls peuvent être élus les donateurs ayant contribué financièrement au
moins deux années consécutives. Par dérogation, pour la désignation des premiers
membres, la condition d’ancienneté n’est pas exigée.
Les fonctions des membres du Conseil de gestion sont exercées à titre gratuit.
Le Recteur, Chancelier des Universités, siège aux réunions du Conseil de gestion. Sa voix est
consultative.
Article 20 - Fonctionnement et compétences du Conseil de gestion
Le Conseil se réunit, au moins une fois par année civile, sur convocation du Président
d’Université. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage, la voix du Président de l’Université d’Auvergne est prépondérante.
Le Conseil :
 Désigne en son sein le Président de la Fondation et les membres du bureau pour
une durée de quatre ans, sur proposition du Président de l’Université.
 Détermine les compétences déléguées au Président de la Fondation
 Fixe le programme d’activités de la Fondation. Il examine et détermine les projets
retenus pour être exécutés dans le cadre des activités de la Fondation,
conformément aux objectifs définis à l’article 1
 Examine une fois par année la situation financière de la fondation, en liaison avec
le Commissaire aux comptes de la Fondation
Le Conseil délibère notamment sur :
 Le rapport annuel d’activités présenté par le Bureau de la Fondation
 L’état prévisionnel des recettes et des dépenses et propose les modifications
nécessaires lorsque, en cours d’exercice l’équilibre est substantiellement affecté
 L’acceptation des dons et legs et sur les conditions générales de leur acceptation
 Les décisions de recrutement et de rémunération des contractuels recrutés pour
les activités de la Fondation
Article 21 – Compétences du Président de la Fondation
Le Président de la Fondation représente la Fondation et exerce les compétences qui lui sont
déléguées par le Conseil de gestion.
Il dispose à ce titre d’une délégation de signature permanente, conférée par le Président de
l’Université d’Auvergne
Il est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la Fondation
Il transmet au Président de l’Université d’Auvergne toutes les délibérations adoptées par le
Conseil de Gestion ou par le bureau, et, une fois par an, le rapport financier présentant les
prévisions de recettes et dépenses ainsi que les comptes de l’exercice clos.
Article 22 – Bureau de la Fondation
Pour l’exécution de ses décisions, Le Conseil de gestion de la Fondation est assisté par un
Bureau composé de 5 membres, désignés en son sein par le Conseil de gestion, sur
proposition du Président de l’Université
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Le bureau est composé d’un Président, de deux vice-présidents, d’un trésorier et d’un
secrétaire général.
Les fonctions des membres du Bureau sont exercées à titre gratuit.
Article 23 - Fonctionnement et compétences du bureau
Le bureau se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président, ou sur
demande de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas
de partage, la voix du président est prépondérante.
Le bureau :
 Prépare et convoque les réunions du Conseil de gestion de la Fondation en fixant
l’ordre du jour de celles-ci, en vue de présenter les projets déposés auprès du
bureau de l’association
 Elabore le compte rendu des réunions du Conseil de gestion de la Fondation
 Elabore le rapport annuel d’activités, tant sur le plan moral que financier, et le
présente au Conseil de gestion
 Contrôle l’exécution matérielle des projets retenus par le Conseil de gestion de la
Fondation
Le trésorier :
 Tient, en relation avec les services financiers et comptables de l’Université la
comptabilité administrative de la Fondation
 Présente annuellement l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et le
compte administratif de l’exercice clos, au Conseil de Gestion
 Prépare le rapport financier présenté annuellement au Conseil d’Administration
de l’Université d’Auvergne
Article 24 – Ressources de la Fondation
Les ressources de la Fondation sont constituées par :
 Le revenu de la dotation formée par les contributions des membres fondateurs
 La fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder 20 % de son montant
total
 Les revenus des biens meubles et immeubles de l’Université d’Auvergne, dévolus à
la Fondation
 Les dons et legs pouvant ou non être assortis de charges ;
 Les subventions de l’Etat et des collectivités locales ou territoriales
 Un abondement annuel de l’Université d’Auvergne, déterminé par le Conseil
d’administration de l’Université, pour couvrir les besoins de fonctionnement
 Les produits financiers
 Les recettes d’activités accessoires (ventes ou prestations) réalisées dans le
respect des objectifs de la Fondation
Article 25 – Dépenses de la Fondation
La Fondation engage des dépenses dans le strict respect de ses statuts et de son objet, tel
que défini à l’article 1.
Elles peuvent notamment prendre la forme d’acquisitions d’actifs mobiliers ou immobiliers,
de subventions à des personnes physiques ou morales, d’aides sociales telles que définies à
l’article L821-1 du Code de l’éducation, de rémunérations de prestations, ou encore de prise
en charge de frais.
La fondation supporte les dépenses au titre des dons et legs avec charge qu’elle a
acceptés, ainsi que les frais de gestion supportés par l’Université d’Auvergne.
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La Fondation peut recruter des personnels pour l’accomplissement de ses actions.
Les dépenses engagées par les membres du conseil de gestion ou du bureau, ainsi que
celles engagées par les personnes agissant dans le cadre des activités de la Fondation
peuvent être remboursées par la Fondation pour leur montant réel.
Article 26 – Modalités d’établissement des comptes
L’agent comptable de l’Université d’Auvergne établit chaque année un compte rendu
financier propre à la Fondation qui est transmis au Président de l’Université d’Auvergne. Il est
annexé au compte financier et soumis pour approbation au conseil d’administration de
l’Université.
Article 27 – Contrôle interne et externe
Le contrôle des activités de la Fondation est assuré par :
 L’agent comptable de l’Université d’Auvergne, pour la gestion des fonds de la
Fondation
 Le Conseil d’administration de l’Université, pour l’approbation annuelle des
comptes et des prévisions de recettes et dépenses, sur présentation d’un rapport
annuel d’activités
 Le Commissaire aux comptes de la Fondation, pour l’examen annuel des budgets
et comptes soumis au Conseil d’administration
 Le Recteur, Chancelier des Universités, qui assure les fonctions de Commissaire du
Gouvernement auprès de la Fondation
 La Chambre régionale des comptes, en considération de leurs compétences
légales pour l’exercice du contrôle externe des comptes de l’établissement
public.
Article 28 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau qui le fait approuver lors de la plus
proche assemblée du Conseil d’administration de l’Université. Ce règlement est destiné à
fixer les divers points non prévus par les présentes dispositions, notamment ceux qui ont trait
aux modalités d'administration courante de la Fondation.
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