Gender Directive

Gender Directive
Impacts opérationnels
pour les assureurs
Conférence ActuariaCnam
Présentation
31/ 05/ 2012
Julien Chartier, Actuaire Manager
AGENDA
Introduction
Partie 1 - L’arrêt « Test-Achats »
1.
2.
3.
4.
Historique
Portée d’application
Champ d’application
1ère question
Partie 2 - Impact pour les Assureurs
1. Evolution de la tarification sur les nouvelles souscriptions / adhésions
2. Que faut-il faire sur les contrats en cours au 21/12/2012 ?
Partie 3 - Risques et opportunités
1. Un risque de souscription aggravé et une exclusion potentielle d’assurés
2. Contourner le problème ?
3. Tirer son épingle du jeu
Partie 4 – Annexes
1. Documents de référence
Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs
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Partie 1
L’arrêt « Test-Achats »
Historique
Directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 relative à l’égalité de traitement
Cette directive met en place l’égalité de traitement selon le sexe pour les primes d’assurance et les
prestations à compter du 21 décembre 2007
Néanmoins, la directive autorise la discrimination selon le sexe si celui-ci est un facteur déterminant du
risque. Cette discrimination doit être justifiée actuariellement et statistiquement
Juillet 2008 : recours en annulation de cette dérogation de l’association de consommateurs
belge « Test-Achats»
Considérant cette dérogation comme anticonstitutionnelle, l’association demande l’abrogation de cette
dérogation à la justice belge qui renvoie l’affaire à la Cour de Justice Européenne
1er mars 2011 : Arrêt « Test Achats »
La Cour de Justice Européenne prononce l’arrêt de cette dérogation à partir du 21 décembre 2012. Cette
décision est motivée par le fait que la dérogation présente dans la directive 2004/113/CE n’avait aucune
limite dans le temps
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Partie 1
L’arrêt « Test-Achats »
Portée d’application
La Commission européenne a précisé la portée de cette arrêt en donnant les lignes
directrices à suivre
Sont concernés par cet arrêt
Tous les contrats concernés par l’article 5 paragraphe 1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004,
c’est-à-dire les contrats d’assurance privés, volontaires et non liés au travail
Tous les accords contractuels nécessitant l’accord de l’ensemble des parties (nouveaux contrats,
avenants, etc.)
Si le dernier consentement de l’une des parties intervient à partir du 21 décembre 2012
Ne sont pas concernés par cet arrêt
Les contrats dont l’employeur est le souscripteur (Retraite complémentaire, assurance collective maladie
et accident) notamment les contrats à cotisations définies. La conversion en rentes de ces contrats pourra
continuer à dépendre du sexe
Ces contrats continuent de dépendre de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006
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Partie 1
L’arrêt « Test-Achats »
Champ d’application
La directive et l’arrêt s’appliquent uniquement aux primes et aux prestations. Certaines
prestations peuvent encore faire l’objet d’une discrimination si, par exemple, le coût du
traitement médical dépend du sexe
Les organismes d’assurance peuvent continuer à recueillir, à stocker et à utiliser les
données relatives sous les contraintes suivantes :
Le calcul des provisions réglementaires et la tarification interne
La tarification de la réassurance si elle n’entraîne pas de discrimination sur les primes et prestations des
assurés
Le marketing et la publicité
La souscription d’assurance-vie et d’assurance maladie si la différenciation selon le sexe est liée à d’autres
facteurs aggravant du risque tel que l’état de santé ou les antécédents familiaux. La Commission prend
comme exemple le cancer du sein
La discrimination indirecte à l’aide de facteurs corrélés au sexe est possible s’ils
représentent des facteurs réels de risque
La discrimination à l’aide de facteurs non corrélés au sexe tel que l’âge peut toujours être
réalisé
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Partie 1
L’arrêt « Test-Achats »
1ère question
Quel est l’impact de la décision de la Cour de Justice Européenne sur les contrats souscrits
entre le 21/12/2007 et le 20/12/2012 ?
21/12/2007
21/12/2012
t
Contrats souscrits avec
différenciation H/F
Possibilité de maintenir
les contrats en cours
sans les modifier
Contrats souscrits avec
différenciation H/F
Faudra-t-il modifier les tarifs de ces
contrats au 21/12/2012 ?
Contrats souscrits sans
différenciation H/F
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Partie 2
Impact pour les Assureurs
Evolution de la tarification sur les nouvelles souscriptions / adhésions
Le premier impact se situe au niveau des primes / cotisations d’assurance pour les produits
faisant préalablement une discrimination
Garantie 1
Risque
Prime
Prime
Prime
Garantie 1
Risque
Prime
L’impact sera positif ou négatif selon le sexe et le risque sous-jacent
Mortalité
: Augmentation du tarif pour les f(décès,
vie, maladie, automobile,…)
Type
de produits
Homme
Femme
Emprunteur, Prévoyance
-
+
Mixte Grande Branche (Vie
Entière, Terme Fixe,…)
-
+
Rentes
+
-
Santé
+
-
Automobile
-
+
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Partie 2
Impact pour les Assureurs
Evolution de la tarification sur les nouvelles souscriptions / adhésions
Risque mortalité / longévité
Nécessité d’utiliser une table de risque identique quelque soit le sexe
3 possibilités
Utiliser la table réglementaire la plus prudente  peu compétitif
Utiliser une table d’expérience non certifiée, comme par exemple un mix des tables réglementaires
selon la proportion homme femme  entraîne une discontinuité entre primes et provisions
Utiliser une table d’expérience certifiée  pas de discontinuité mais nécessité de l’ajuster au fil du
temps selon la proportion homme femme
Cas particulier des garanties en cas de décès avec des garanties en cas de vie (produits vie entière type
obsèques par exemple)
« Egalité de traitement selon le sexe pour les primes d’assurance et les prestations »
A âge et capital assuré identique, les hommes et les femmes doivent avoir
– Le même montant de prime
– Le même montant de prestation
La Valeur de Rachat, prestation en cas de vie, doit donc être identique entre les hommes et les
femmes
La valeur de rachat étant égale à la PM (aux éventuelles pénalités près), les assureurs vont devoir à
terme utiliser une table d’expérience certifiée
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Partie 2
Impact pour les Assureurs
Evolution de la tarification sur les nouvelles souscriptions / adhésions
IARD
La différenciation tarifaire Homme/Femme est très souvent pratiquée en assurance automobile et santé.
Au contraire, elle est très peu présente dans les autres domaines
Pour les assureurs réalisant une différenciation tarifaire, l’arrêt nécessite de réaliser une nouvelle
tarification de leur produit sans le critère du sexe de l’assuré
L’impact direct est l’augmentation de la mutualisation des risques, ce qui va se traduire par une baisse des
primes des mauvais risques et une hausse des primes des bons risques
L’arrêté ne devrait pas avoir d’impact sur le provisionnement, les techniques de provisionnement faisant en
général peu appel au sexe de l’assuré
Quelques exemples chiffrés
En assurance automobile, les femmes sont réputées pour avoir un risque meilleur que les hommes surtout
quand elles sont jeunes
En France, le tarif des conducteurs de 20 ans est en moyenne 20% plus élevé que celui des conductrices
de 20 ans
Pour les produits d’assurance qui distinguaient le sexe, l’arrêté va avoir comme impact de rehausser
d’environ 9% la prime des jeunes conductrices et d’abaisser celle des jeunes conducteurs d’environ 7%
(Source CEA étude du 7 décembre 2011)
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Partie 2
Impact pour les Assureurs
Que faut-il faire sur les contrats en cours au 21/12/2012 ?
La directive
« La règle des primes et prestations unisexes […] s’applique dès lors qu’un accord contractuel, exigeant
l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat
existant »
La notion d’avenant n’est pas défini dans la directive mais quelques exemples d’avenants et
d’accord non-contractuel ont été détaillés dans le guideline de la directive de la Commission
européenne suite à l’arrêt « Test-Achats »
La prorogation d’un contrat. En revanche, la tacite reconduction n’est pas considéré comme un avenant
Les modifications de primes lorsque l’accord du preneur d’assurance n’est pas requis n’est pas considéré
comme un avenant
Les changements de situation de risque de l’assuré nécessitant d’avertir l’assureur, par exemple un
déménagement en assurance santé ou le fait de fumer en assurance décès sont des avenants au
contrat entrant dans le cadre de la directive. En effet, en cas d’augmentation ou diminution de
prime, le consentement des deux parties est nécessaire. L’assureur a donc l’obligation, dans ce
cas, de proposer une prime unisexe
L’application de cet arrêté va nécessiter l’adaptation des systèmes de gestion
En cas d’avenant, ils devront être capables d’identifier si le contrat entre dans le champ d’application de
cet arrêté et proposer le tarif adéquat
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Partie 3
Risques et opportunités
Un risque de souscription aggravé et une exclusion potentielle d’assurés
Le risque d’une dérive de l’adéquation entre les hypothèses de tarification et le portefeuille
est plus élevé, surtout sur le stock de contrats présents au moment de l’entrée en
application de l’arrêt et sur les risques longs
Exemple : les rentes.
Sur les nouveaux contrats et à même cotisation, un homme de 65 ans touchera une pension 5%
moins élevée qu’auparavant tandis qu’une femme touchera une pension 5% plus élevée
Un homme n’a donc pas d’intérêt à changer de contrat tandis qu’une femme a un réel intérêt à
passer en prime unisexe
Potentiellement, on peut donc assister
– A une fuite des assurés féminins vers les nouveaux contrats à tarification unisexe après le 21/12/2012
– A un rush des assurés masculins sur les produits actuels avant le 21/12/2012
Ce risque va impliquer de revoir les règles de pilotage, de prévoir des actions marketing et publicitaires
pour conserver les femmes et la mixité du portefeuille
L’augmentation des primes peut également engendrer une exclusion d’assurés
Exemple : cas de l’assurance automobile, les jeunes conductrices vont voir augmenter immédiatement leur
assurance de 10%, ce qui représente une augmentation non négligeable
Elles pourraient donc renoncer à souscrire certaines garanties (comme la « tous risques ») car jugées trop
chères et se rabattre sur les garanties minimales
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Partie 3
Risques et opportunités
Contourner le problème ?
Pour contourner les difficultés opérationnelles qu’engendre la directive pour les
compagnies, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour pallier à l’interdiction de
discriminer les primes et les tarifs en fonction du sexe
Utiliser des variables qui sont corrélées avec le sexe
Par exemple, en assurance auto, la puissance et le type du véhicule sont des facteurs avérés de
risques et sont corrélés avec le sexe
Définir des garanties spécifiques à un sexe et faire porter la différenciation tarifaire sur cette garantie
Ajouter par exemple des prestations au regard d’une garantie naissance
Proposer des rabais si le conjoint souscrit le même contrat pour pouvoir conserver une certaine mixité du
portefeuille
Ces solutions ne sont néanmoins pas en phase avec l’esprit de la directive qui est la nondiscrimination Homme Femme
Remettre au goût du jour les assurances sur 2 têtes ?
Permet d’assurer la mixité du portefeuille
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Partie 3
Risques et opportunités
Tirer son épingle du jeu
Le marketing au service du technique
L’arrêt peut constituer une bonne opportunité pour prendre des parts de marché. En effet, même si la
discrimination technique est interdite, les campagnes de publicités ciblées restent autorisées, même les
campagnes ciblées sur les personnes d’un même sexe.
On peut donc tout à fait envisager de développer un produit et de communiquer spécifiquement auprès
des bons risques pour essayer d’attirer ceux-ci.
Le marketing devra aussi avoir pour objectif la mixité du portefeuille prise en hypothèse dans la tarification
des produits et ce, pour éviter tout risque de dissociation du portefeuille avec la population cible du tarif
Anticiper les futures directives contre les discriminations
D’autres directives contre les discriminations pourraient voir le jour à moyen ou long terme sur d’autres
critères, comme par exemple l’âge, même si il est très clairement rappelé dans l’arrêt et la guideline que ce
n’est pas envisagé.
Utiliser la non-discrimination comme axe de communication
La non-discrimination a
consommateurs.
un impact significatif en termes d’image de l’entreprise auprès des
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Partie 4
Annexes
Documents de référence
Communication de la Commission européenne sur l’arrêt « Test-Achats », 13 janvier 2012
« The impact of a ban on the use of gender in insurance », Etude du CEA, 7 décembre 2011
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Annexe
Optimind en résumé
Une société de conseil experte et indépendante
La société
Interlocuteur de référence pour les assureurs, mutuelles, banques et
grandes entreprises qui souhaitent un partenaire métier les
accompagnant dans leurs projets.
Actuariat conseil , Risk Management, Audit & contrôle interne, Projets &
Maîtrise d’ouvrage
80 collaborateurs dont plus d’une quarantaine d’actuaires diplômés
membres de l’Institut des Actuaires
Valeurs : éthique, déontologie, expertise, méthode, pragmatisme et
investissement
Les références client
Plus de 90 % du marché de l’assurance en volume de CA
Quelques références Assurance
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Annexe
Les pôles de compétences OPTIMIND
La mutualisation systématique des expertises et du retour d’expérience
Practice Optimind structurée autour des Pôles de Compétence Optimind, pour une
couverture matricielle des besoins en expertise
Expérience des produits et des systèmes d’information en Epargne, Retraite, Prévoyance, Santé et IARD
Aptitudes transverses à l’exercice de nos métiers – Solvabilité II, ERM, ORSA, Inventaire, Comptabilité
sociale et IFRS, Modélisations prospectives sur les outils SAS, MoSes ou Prophet par exemple
Epargne
Retraite
Prévoyance
Solvabilité II
Inventaire – Normes IFRS
Risk Management
Santé
IARD
Nos pôles de compétences

Animés par un Practice Leader , porte parole de
l’expertise collective d’Optimind sur le sujet

Expertise métier

Expertise outil / technique

Formation continue, publication

Veille réglementaire et juridique

Composés chacun de 15 à 20 consultants de
séniorités diverses

Mise à jour bases de données de marché
Modélisation prospective
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