CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET A LA

Aménagement de la route de Sainte Luce entre la station tramway
Souillarderie et la rue du Perray à Nantes
CONVENTION RELATIVE
AU FINANCEMENT ET A LA REALISATION
DES ETUDES ET TRAVAUX DE CREATION
D’UN CARREFOUR GIRATOIRE AU DROIT DU
PASSAGE A NIVEAU N° 109 DE LA LIGNE FERROVIAIRE
SEGRE / NANTES ETAT (SECTION DOULON :CARQUEFOU)
ZAC de la Bottière-Chênaie
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Entre
Nantes Métropole, établissement public de coopération intercommunale structuré en
communauté urbaine et représenté par Monsieur Jean-Pierre Fougerat, Vice Président
délégué, chargé de la voirie, en vertu de la délibération n° ……… du conseil
communautaire en date du 27 juin 2008.,
Et
Réseau Ferré de France, ci-après désigné «RFF», Etablissement Public national à
caractère Industriel et Commercial (EPIC), immatriculé au registre du Commerce de Paris
sous le n° B. 412.280.737 (2002B08113), dont le siè ge est situé, 92, avenue de France,
75013 PARIS, représenté par Monsieur le Président de RFF, Hubert du MESNIL, ayant
donné délégation de signature à Monsieur Serge MICHEL, Directeur régional de RFF
pour la Bretagne et les Pays de la Loire, par une décision en date du 7 janvier 2008.
VU
La loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant créatio n de l’établissement public RFF en vue
du renouveau du transport ferroviaire,
Le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missi ons et aux statuts de RFF,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
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PREAMBULE
En lien avec la création de la ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) Bottière Chénaie,
Nantes Métropole souhaite aménager la route de Sainte Luce à Nantes entre la station
de tramway Souillarderie et la rue du Perray à Nantes, section comprise entre les deux
lignes ferroviaires, Nantes – Châteaubriant et Segré – Nantes-Etat (section Doulon –
Carquefou).
Le programme d’aménagement comprend :
• l’aménagement de la voirie entre la station de la Souillarderie et la rue du Perray
avec intégration de stationnement, de couloirs cyclables et d’aménagements
destinés à faciliter la circulation des transports en commun.
• le traitement de l’intersection de la route de Ste Luce avec le futur mail et la ligne
SNCF,
• le traitement des intersections de la route de Ste Luce avec les nouvelles voies de
desserte de la ZAC,
• la rénovation de l’éclairage public,
• la réalisation d’aménagements pour sécuriser la circulation des piétons et
personnes à mobilité réduite entre la station Souillarderie et la future Médiathéque.
• l’effacement des réseaux d’éclairage, EDF et téléphoniques,
• les plantations liées aux travaux de voirie.
La réalisation des ces aménagements a donc un impact sur les installations ferroviaires de
la ligne de Segré à Nantes-Etat (section Doulon – Carquefou) :
- création d’un carrefour giratoire au droit du passage à niveau (PN) 109 au km
390+441
La présente convention concerne les aménagements rendus nécessaires sur le domaine
ferroviaire. Ces aménagements sont décrits sur les plans joints en annexe de cette
convention.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune
des parties en ce qui concerne les modalités de financement et d’exécution des études et
des travaux de création d’un carrefour giratoire au droit du passage à niveau n° 109 au km
390+441 sur la ligne ferroviaire de Segré à Nantes-Etat.
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ARTICLE 2 - MAITRISE D’OUVRAGE
RFF, propriétaire des infrastructures ferroviaires, assure la maîtrise d’ouvrage des études
et des travaux décrits à l’article 3 ci-après, objets de la présente convention.
ARTICLE 3 – PROGRAMME DE L’OPERATION SOUS MAITRISE D’OUVRAGE RFF
Les études et les travaux sous maîtrise d’ouvrage RFF sont décrits ci-dessous :
Création du carrefour giratoire au droit du passage à niveau (PN) n° 109
Travaux de voie, clôtures, voirie :
- dépose du passage à niveau actuel après mise en service du nouveau PN situé sur le
giratoire,
(rails : 90 ml – traverses ≈ 150 – ballast – contre-rails : 60 ml – enrobés : 90 m²)
- fourniture et pose de voie courante avec joints de voie
(90 ml de voie en traverses béton bi-bloc et rails de 46 kg/m),
- fourniture et pose de platelages type Strail et Pédistrail,
(20 modules caoutchouc Strail et 4 modules caoutchouc Pédistrail),
Travaux de modification des installations de sécurité :
Transformation du PN en SAL (Signalisation Automatique Lumineuse) type EF.FC équipé
de 4 demi barrières d’entrée. Le PN sera équipé de 4 feux rouges clignotants à diodes
pour les voitures et de 4 pictogrammes pour les cycles et les piétons. Compte tenu du
moment du PN, un téléphone type « autoroute » est prévu.
Il est également prévu 4 sonneries à forte sonorité, une devant chaque barrière.
Les annonces du PN seront toujours déclenchées par radio et son franchissement
tributaire des 2 feux verts. Le réarmement des annonces se fera automatiquement grâce à
la mise en place de 2 boucles inductives qui maintiendront le PN fermé durant toute la
traversée du giratoire par le train. Les installations seront recâblées dans une guérite NS1
avec un abri à accus.
Travaux de modification des installations de télécommunication :
- fourniture, pose et raccordement d’une baguette de câble 14P ZPFU,
- reprise sur le câble existant à proximité du regard côté Segré du futur PN jusqu’à la STM
existante au PK 390+504 côté Nantes,
- fourniture, pose et raccordement des téléphones du PN,
- fourniture du câble 2 paires ZPFU de desserte des téléphones du PN,
- dépose du câble 14P ZPFU existant.
Les entreprises travaillant pour RFF devront également répondre aux prescriptions du
CSPS de la route de Sainte Luce afin que la coordination de l’ensemble des travaux
puisse être assurée.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’OPERATION ET DE LA CONVENTION
La durée prévisionnelle des études est estimée à 3 mois à compter de la date de signature
de la présente convention, et la durée prévisionnelle des travaux est estimée à 9 mois.
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Ce planning prévisionnel pourra évoluer sur justification du maître d’ouvrage et sous
réserve d’accord écrit de Nantes Métropole.
La présente convention prendra effet à compter de la notification à Réseau Ferré de
France par Nantes Métropole d’un exemplaire de la convention signé des deux parties.
Elle prendra fin à la date du paiement intégral des sommes dues par Nantes Métropole à
Réseau Ferré de France.
ARTICLE 5 – ESTIMATION DE L’OPERATION
Le coût des études et des travaux sous maîtrise d’ouvrage RFF, objet de la présente
convention, est estimé à 416 000 € H.T. (y compris les frais de maîtrise d’ouvrage et les
frais de maîtrise d’œuvre) aux conditions économiques de janvier 2007 (voir devis joint en
annexes).
Les dépenses des études et des travaux sont ramenées aux conditions économiques de
janvier 2007 en fonction de la variation de l’index TP01 publié par le « Bulletin Officiel de
la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ».
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 - Besoin de financement prévisionnel
Le besoin de financement relatif à l’objet de la convention est fonction :
- de l’estimation initiale de l’opération telle que mentionnée à l’article 5
- du calendrier prévisionnel de réalisation des études et des travaux qui devrait s’étendre
jusqu’en 2009,
- de l’évolution des prix, sur la base :
- des index TP01 déjà publiés par le « Bulletin Officiel de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes », entre les conditions
économiques de janvier 2007 et celles de décembre 2007, soit 8%
d’augmentation
- d’un taux prévisionnel de 4 % par an au-delà de décembre 2007.
A la date de la signature de la convention (2008), le besoin de financement estimé est
donc de 449 200 € H.T.
A la date de fin des travaux (2009) le besoin de financement est estimé à 467 168 € HT.
S’agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national
ou d’une subvention destinée à prendre en charge l’achat par RFF de biens ou services
déterminés auprès d’un autre assujetti, ces contributions, en tant que subvention
d’équipement, sont exonérées de TVA.
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6.2 - Plan de financement
Nantes Métropole s’engage à rembourser à RFF toutes les dépenses que les études et les
travaux envisagés à l’article 3 entraîneront pour l’établissement public.
6.3 - Modalités de versement des participations
RFF procède aux appels de fonds auprès de Nantes Métropole selon l’échéancier et les
modalités suivants :
•
•
•
A la signature de la présente convention, un premier appel de fonds correspondant
à 20 % du besoin de financement de 449 200 € HT indiqué à l’article 6.1, soit
89 840 € HT
Selon avancement des études et des travaux et sur présentation d’un certificat
d‘avancement visé par le Chef du Service des Projets d’Investissement, ainsi que
des justificatifs des dépenses engagées par RFF, des appels de fonds trimestriels,
jusqu’à 95 % du besoin de financement indiqué à l’article 6.1
En fin de travaux, RFF établira sur la base des dépenses réelles effectuées, y
compris les honoraires correspondant à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise
d’œuvre, le décompte général et définitif et procèdera au vu de ce décompte
suivant le cas, soit au versement du trop perçu, soit à un appel de fonds pour
règlement du solde.
6.4 - Facturation et recouvrement
Les sommes dues à RFF au titre de la présente convention seront réglées dans un délai
de 45 jours, à compter de la date de réception de l’appel de fonds. Le maître d’ouvrage ne
devant pas supporter de frais financiers induits par les retards de règlement du financeur,
ce dernier s’engage à respecter le délai de règlement. A défaut, le montant dû serait
passible d’intérêts moratoires calculés au taux légal.
Les dates et références des paiements seront portées à la connaissance de RFF par
courrier.
Nantes Métropole se libèrera des sommes dues au titre de la présente convention par
virement bancaire au compte de RFF :
Bénéficiaire
RFF
Etablissement
Code
Agence
Etablissement
Société
30003
Générale
Agence Opéra à
Paris
Code
Guichet
03620
N° de compte
00020062145
Clé
RIB
94
6.5 - Domiciliation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
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Nantes Métropole Communauté urbaine
44923 NANTES cedex 9
Réseau Ferré de France
Direction financière
92, avenue de France
75013 PARIS
ARTICLE 7 – GESTION DES ECARTS
7.1 - Information de Nantes Métropole sur les écarts
En cas de dépassement de l’estimation en euros constants visée à l’article 5, ou en cas
de dépassement du besoin de financement visé à l’article 6.1, à quelque stade
d’avancement de l’opération que ce soit, Nantes Métropole devra être immédiatement
informée par RFF.
En tout état de cause, Nantes Métropole devra être informée de l’actualisation du coût
projeté à terme de l’opération à deux étapes, même s’il n’y a pas de dépassement du
besoin de financement :
- à la fin des études, RFF devra communiquer le coût projeté à terme de
l’opération, en tenant compte des actualisations des prix,
- Avant la signature des contrats pour la réalisation des travaux, RFF devra
communiquer le coût projeté à terme de l’opération, en tenant compte du
montant des travaux figurant dans ces contrats
Lors de ces deux étapes, RFF devra attendre la validation de Nantes Métropole, avant
de lancer sa consultation pour les travaux, dans le premier cas, et de signer les contrats,
dans le deuxième cas.
En cas de silence gardé par Nantes Métropole pendant un délai d’une semaine à compter
de l’information donnée par RFF, la validation sera réputée acquise.
7.2- Dépassement du besoin de financement
En cas de dépassement du besoin de financement actualisé conformément aux
dispositions de l’article 6.1, un avenant devra être conclu. RFF devra fournir toutes les
pièces justificatives à ce dépassement.
Tant que le montant des dépenses, ramené en euros constants aux conditions
économiques de référence de janvier 2007 selon les dispositions fixées à l’article 5, reste
inférieur ou égal à l’estimation en euros constants, il n’y a pas de dépassement de coût ;
Nantes Métropole s’engage donc à mettre en place les financements complémentaires audelà du montant plafonné défini à l’article 6.1. Un avenant à la présente convention
formalise cet accord.
En cas de dépassement de l’estimation en euros constants la présente convention fera
l’objet d’un avenant, après accord de Nantes Métropole. Si ce dépassement est supérieur
à 5%, Nantes Métropole se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’opération. Les
frais engagés par RFF pour ses études, ses travaux en cours ou les travaux nécessaires à
établir une situation à caractère définitif seront facturés à Nantes Métropole sur
présentation de justificatifs.
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Dans tous les cas RFF sera remboursé des dépenses réelles.
7.3 – Economies par rapport au besoin de financement
En cas d’économies, c’est-à-dire si le montant des dépenses courantes reste inférieur ou
égal au besoin de financement actualisé conformément aux dispositions de l’article 6.1, la
participation de Nantes Métropole sera ajustée en conséquence. En cas de trop-perçu,
Nantes Métropole sera remboursée à due concurrence.
ARTICLE 8 – MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l'expiration d'un
délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure.
Dans tous les cas, Nantes Métropole s’engage à rembourser au maître d’ouvrage, sur la
base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation
ainsi que les dépenses d’études et de travaux nécessaires à établir une situation à
caractère définitif.
Sur cette base, le maître d’ouvrage procèdera à la présentation d’une facture pour
règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès de Nantes Métropole.
ARTICLE 9 – LITIGES
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation
et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de
Nantes.
ARTICLE 10 – MESURES D’ORDRE
Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui
entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leurs
sièges respectifs.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacun des
signataires.
Fait à Nantes, le
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Pour Nantes Métropole
Pour Réseau Ferré de France
Le Vice Président délégué
Jean-Pierre FOUGERAT
Le Directeur régional
Serge MICHEL
ANNEXES
Devis de RFF
Plans du projet d’aménagement d’un carrefour giratoire sur la route
de Sainte Luce à Nantes au droit du PN 109
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