Conseil Municipal du 20 septembre 2013

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Conseil Municipal du 20 septembre 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE SEMECOURT
Tél. 03.87.51.12.56 - Fax. 03.87.51.18.60
Email : [email protected]
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de
SEMECOURT
Séance du 20 septembre 2013 à 19 heures 30
Présents :
Absents excusés :
Absents non excusés :
Procurations :
Convocations du :
WEISSE E./ HOCHARD C./ MARTIN M./ BECK A./ GERARDIN
J.L/ DILL C./ HOUPERT C./ PETITJEAN S./ COLLIGNON M./
MOUCHETTE R./ DESJEUNES S./
BERTACCO J.F/ MAURUTTO A./
CZAUDERNA M./
BERTACCO J.F pour WEISSE E./ MAURUTTO A. pour MARTIN
M./
13 septembre 2013
Contrat de maintenance – Sté ICARE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer un contrat de maintenance avec la Sté ICARE 30, route de
Thann à LUTTERBACH, pour l’entretien du radar pédagogique.
Ce contrat prendra effet au 01/ 07 / 2013, pour une période d’un an.
La redevance annuelle est de 150,00 € HT.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Contrat de maintenance – Sté INGEDUS.COM
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer un contrat de maintenance du parc informatique de l’école Jean
Morette avec la Sté INGEDUS.COM 10 avenue ZAC Sébastopol à METZ.
Ce contrat prendra effet au 01/ 09 / 2013, pour une période d’un an.
La redevance annuelle est de 1.800,00 € HT.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Aide du Conseil Général de la Moselle (PACTE – Aménagement 2012-2014)
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la possibilité
d’adhérer au programme d’Aide aux Communes et aux Territoires (PACTE) – contrat
d’aménagement pour la période 2012-2014, et considérant la dotation garantie qui s’élève
à 100.150 € :
- autorise monsieur le Maire à faire acte de candidature pour adhérer au PACTE –
Aménagement 2012-2014,
- autorise monsieur le Maire à présenter le projet « Réaménagement de la rue
Nationale » estimé à 1.387.182,00 € HT,
- autorise monsieur le Maire à solliciter pour ce projet un abondement à hauteur
de 100.150 euros,
- demande à bénéficier du bonus cantonal équivalent à 15 % minium de la dotation
garantie communale, ce projet correspondant à une priorité départementale,
- charge monsieur le Maire d’adresser aux services départementaux la présente
délibération accompagnée du dossier technique complet,
-
donne délégation à Monsieur le Maire pour signer la convention PACTE Aménagement 2012-2014 et tous les documents y afférents.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Aide du Conseil Général de la Moselle
Demande de subvention pour l’aménagement sécuritaire de la rue Nationale
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la possibilité
d’obtenir une subvention du Conseil Général de la Moselle pour les travaux d’aménagement
sécuritaire de la rue Nationale :
- autorise monsieur le Maire à présenter le projet « Aménagement sécuritaire et
paysager de la rue Nationale » estimé à 65.200 € HT,
- autorise monsieur le Maire à solliciter pour ce projet une subvention du Conseil
Général de la Moselle
- charge monsieur le Maire d’adresser aux services départementaux la présente
délibération accompagnée du dossier technique complet,
- donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette
demande de subvention.
- Délibération adoptée à l’unanimité.
Aide du Conseil Régional de Lorraine
Demande de subvention pour travaux d’embellissement de la rue Nationale
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la possibilité
d’obtenir une subvention du Conseil Régional de Lorraine pour les travaux d’embellissement
de la rue Nationale :
- autorise monsieur le Maire à présenter le projet « Aménagement sécuritaire et
paysager de la rue Nationale » estimé à 107.000,00 € HT,
- autorise monsieur le Maire à solliciter pour ce projet une subvention du Conseil
Régional de Lorraine pour la partie subventionnable, à savoir les travaux paysagers
pour un montant de 41.800,00 € HT,
- charge monsieur le Maire d’adresser la présente délibération accompagnée du dossier
technique complet,
- donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette
demande de subvention.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Location de logements 9 rue Nationale
Garantie pour mise à disposition des clés
Le Conseil Municipal,
VU la délibération en date du 5 juillet 2013 fixant le montant des loyers des logements qui
seront mis en location dans l’immeuble sis 9 rue Nationale,
DECIDE de fixer à 200 € le montant de la garantie pour mise à disposition des clés à chaque
locataire.
Cette somme devra être réglée en numéraire ou par carte bancaire à la Trésorerie de
Maizières-les-Metz.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Location de logements 9 rue Nationale
Dépôt de garantie
Le Conseil Municipal,
VU la délibération en date du 5 juillet 2013 fixant le montant des loyers des logements qui
seront mis en location dans l’immeuble sis 9 rue Nationale,
DECIDE de fixer à 1 mois de loyer le montant du dépôt de garantie.
Cette somme devra être réglée en numéraire ou par carte bancaire à la Trésorerie de
Maizières-les-Metz.
La caution peut également être versée par un organisme agréé à cet effet.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Echange de parcelles – CONRAD / COMMUNE de SEMECOURT
Le Maire informe le Conseil Municipal que des parcelles privées se trouvent sur l’emprise de
la voirie de la Place Pasteur. De même, une parcelle appartenant à la commune se situe à
l’intérieur d’une propriété privée.
Cet échange de terrains a été réalisé il y a plusieurs années mais n’a jamais été régularisé.
Il est donc nécessaire de procéder à un échange de parcelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le procès-verbal d’arpentage du 12 juillet 2013,
DECIDE de l’échange des parcelles suivantes :
- La parcelle n° B/345 de 7 ca, propriété de M. René CONRAD et de son épouse
contre
- La parcelle n° C/0.345 de 89 ca, propriété de la commune de Semécourt
- La parcelle n° D/345 de 31 ca, propriété de la commune de Semécourt
DIT que l’échange se fera sans soulte,
DONNE tous pouvoirs au Maire pour régulariser la cession,
AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer l’acte de vente qui sera dressé par Maître JeanMarie FRISCH, notaire à METZ.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Personnel communal : adhésion à une convention de participation
Le Maire informe le Conseil Municipal que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011
donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la
couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit
privé).
Ce décret met en place un dispositif juridique destiné à remplacer les anciennes aides versées
aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide les financements des
contrats existants qui ne respecteraient pas les modalités prévues au décret.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
La participation accordée à l’agent par l’employeur public peut être modulée par la
collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social
(art. 23 et 24).
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour les
collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents :
- la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés :
procédure de labellisation,
- la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de
prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en
concurrence et signée pour une durée de six ans.
Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la
participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret.
Cette participation ne peut être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et doit
être définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 26 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU l’exposé du Maire;
Considérant l’avis du comité technique paritaire en date du 18 septembre 2013 ;
ARTICLE 1 : de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la
collectivité.
• Pour le risque prévoyance :
- en participant aux cotisations des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la
convention de participation passée par la collectivité pour les garanties incapacité de
travail + invalidité + minoration de retraite, au taux de 1,20 %.
ARTICLE 2 : de fixer le niveau de participation comme suit :
• Pour le risque prévoyance : 4,50 euros par mois net
Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter les modalités ainsi proposées.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Tarifs salle des fêtes – année 2014
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire,
DECIDE de ne pas modifier les tarifs de la salle des fêtes pour l’année 2014.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire,
E. WEISSE

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