Immobilier

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Immobilier
Il est mis en place pour les demandeurs d’emploi, titulaires de minima sociaux
depuis au moins douze mois, ou contraints de changer d’activité dans le cadre
de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi. Ce crédit d’impôt
d’un montant de 1 500 euros est accordé aux personnes dont la reprise d’une
activité salariée s’accompagne d’un changement d’habitation principale à
plus de 200 kilomètres du précédent domicile.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005
et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six
mois consécutifs.
Allégement de l’impôt sur les revenus fonciers
Afin de favoriser la mobilité professionnelle, les propriétaires de leur habitation
principale bénéficient d’un allègement de l’imposition des revenus fonciers
lorsqu’ils doivent la louer suite à un déménagement pour des raisons
professionnelles.
Cette mesure prend la forme d’une déduction égale à 10 % des loyers perçus
pendant les trois premières années. Elle s’applique aux contribuables locataires
de leur nouvelle habitation principale à la double condition que celle-ci soit située
à plus de 200 km de leur ancien logement et qu’ils débutent, entre le 1er juillet 2005
et le 31 décembre 2007, une activité professionnelle exercée pendant une durée
au moins égale à 6 mois.
l ’ i m m o b i l i e r
s u r
d ’ h o r i z o n
Crédit d’impôt en cas de déménagement
To u r
Mesures en faveur
de la mobilité professionnelle
Immobilier
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2007 : Bouclier fiscal et nouveau barème
de l'impôt sur le revenu
Pour les revenus de 2006, et donc la déclaration de 2007, le «bouclier fiscal»
limitera à 60 % des revenus le montant des impôts payés par un contribuable.
D’autre part, le nouveau barème de l'impôt sur le revenu réduit de 6 à 4 le
nombre de tranches.
Les impôts concernés et les revenus pris en compte
par le bouclier fiscal
Editions SIC - Saint-Cloud _ Tél. 01 47 41 07 04
Les impôts
concernés
Impôt sur le revenu, prélèvements libératoires, ISF, taxe
d'habitation et taxe foncière relatives à l'habitation principale
Les impôts exclus Prélèvements sociaux, taxes foncières
et taxes d'habitation relatives aux résidences secondaires
Les revenus
pris en compte
Revenus d'activité et du patrimoine, retraites,
plus-values taxables
Les revenus exclus Certaines allocations, certaines plus-values exonérées
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Century 21 R.N. 4 Immobilier
24, rue du Général de Gaulle
94510 LA QUEUE EN BRIE
Tél. : 01 45 76 82 92 - Fax : 01 45 76 58 82
Century 21 Ozoir Immobilier
18, avenue du Général Leclerc
77330 OZOIR LA FERRIÈRE
Tél. : 01 60 18 55 25 - Fax : 01 60 18 55 30
Immobilier
Century 21 Agence La Fontaine
16, rue Marcel Micheau
77220 TOURNAN EN BRIE
Tél. : 01 64 06 42 85 - Fax : 01 64 07 28 46
T O U S L E S S E R V I C E S D E L’ I M M O B I L I E R
Crédits d’impôt pour
les propriétaires occupants
Le crédit d’impôt “développement durable”
Depuis le 1er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2009, trois types
de dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt. Elles concernent,
pour une habitation principale achevée depuis plus de 2 ans, les
dépenses liées à l’acquisition :
• de chaudière à basse température ou à condensation ;
• de matériaux d’isolation thermique ou d’appareils de régulation de chauffage ;
• d’équipements de production d’énergie utilisant une source
d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur.
SOMMAIRE
Crédits d’impôt
d’impôt
•• Crédits
pour les
les propriétaires
propriétaires
pour
occupants
occupants
La fiscalité
fiscalité
•• La
du propriétaire-bailleur
propriétaire-bailleur
du
Le micro-foncier
micro-foncier
•• Le
Mesures pour
pour
•• Mesures
la mobilité
mobilité
la
professionnelle
professionnelle
2007 ::
•• 2007
Bouclier
fiscal
Bouclier fiscal
et
nouveau
barème
et nouveau barème
Exigez de l’entreprise une facture ou une attestation détaillée
et précise. En particulier, le document remis doit mentionner les
caractéristiques et les critères de performance des équipements,
matériaux et appareils installés.
Le crédit d’impôt est calculé sur le seul prix d’achat des équipements,
matériaux et appareils achetés et installés par le professionnel.
Le taux du crédit est égal à :
• 15 % pour les dépenses d’acquisition de chaudière à basse température ;
• 25 % pour les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;
• 40 % pour les dépenses d’acquisition d’équipements utilisant une
source d’énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur.
ATTENTION le montant des dépenses est plafonné. Il est égal à
8.000 € pour une personne seule, et à 16.000 € pour les
couples soumis à imposition commune.
Le crédit d’impôt “aide à la personne”
Trois types de dépenses, dans des habitations principales, peuvent
bénéficier de cette mesure. Ce peut être l’acquisition ou le remplacement d’équipement conçu pour les personnes âgées ou
handicapées, l’installation de certains ascenseurs électriques
dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans ou enfin les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques.
2006
année de la déclaration
préremplie
La déclaration préremplie
bénéficiera à toutes les personnes
dont les revenus sont connus
de l’administration fiscale :
les salaires, les indemnités
journalières de maladie,
les allocations chômage,
les pensions et les retraites.
Le contribuable reste pleinement
responsable de sa déclaration :
il peut confirmer ou corriger
les montants préremplis par
l’administration.
La déclaration préremplie ne
concernera pas tous les revenus :
les revenus de capitaux mobiliers,
les revenus fonciers, les plus-values
et les autres revenus non salariaux
ne seront pas préremplis.
De plus, les charges ou réductions
d’impôt ne sont jamais préremplies.
Ces éléments continueront à être
déclarés par les usagers comme
auparavant.
Conséquence de cette importante
modification, la déclaration
vous parviendra début mai, et
devra être renvoyée au plus tard
le 30 mai.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à :
• 15 % pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques
et pour les dépenses afférentes aux travaux de prévention des
risques technologiques ;
• 25 % pour les dépenses d’acquisition et d’installation d’équipement conçu pour les personnes
âgées ou handicapées.
Le montant des dépenses ne peut excéder, pour toute la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre
2009, 5.000 € pour une personne seule et 10.000 € pour un couple soumis à imposition commune.
SPECIAL FISCALITÉ
Immobilier
L’immobilier c’est plus simple
avec un agent immobilier.
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LA FISCALITÉ
du propriétaire-bailleur
Vos revenus immobiliers
imposables
Le montant de vos revenus imposables est constitué de
l’ensemble des loyers et recettes assimilées (indemnité
de résiliation de bail versée par le locataire, subventions
de l’ANAH…) encaissés en 2005.
Le dépôt de garantie ne rentre pas dans les revenus immobiliers imposables l’année de sa perception.
A l’expiration du bail, la partie de ce dépôt non restituée au
locataire, du fait de dégradation ou autres, constitue une
recette à déclarer dans les mêmes conditions que les loyers.
Vos charges déductibles
Sont déductibles des revenus fonciers les charges suivantes :
• Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition,
la réparation ou l’amélioration. Les propriétaires-bailleurs
ne connaissent aucune limitation, tant au niveau des
montants que de la durée, pour la déduction des intérêts d’emprunts.
• Les dépenses correspondant à des travaux ayant pour
objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon
état (remplacement de la chaudière, travaux de toiture,
ravalement…).
• Les dépenses d’amélioration, qui ont pour but d’apporter
un équipement ou un élément de confort nouveau ou
mieux adapté.
• Les frais de gérance payés par les propriétaires qui ne
gèrent pas eux-mêmes leurs biens.
• La rémunération des gardiens et des concierges.
• Les impôts et taxes à la charge du propriétaire (taxe
foncière…).
• Les primes d’assurance dont l’objet est de couvrir
les loyers impayés.
Les déductions portent sur le montant T.T.C. (avec TVA)
des dépenses réglées en 2005.
L’abattement forfaitaire
L’abattement forfaitaire est censé couvrir les frais divers
de gestion ainsi que l’amortissement de l’investissement
immobilier. Dans le cas général, le taux applicable est
de 14 %. Le taux est réduit à 6 % pour les investissements immobiliers réalisés dans le cadre des lois
“Périssol”, “Besson” et “de Robien”.
Il existe des cas particuliers pour lesquels le taux est
majoré :
• Dispositif Besson : vous avez conclu un bail en 2005
avec un locataire dont les revenus ne dépassent pas
un certain plafond, vous pouvez, sous certaines
conditions, bénéficier d’une déduction forfaitaire
de 40 %.
• Dispositif Lienemann : vous avez conclu un bail
en 2005 avec un locataire aux ressources très
modestes, vous pouvez, sous certaines conditions,
bénéficier d’une déduction forfaitaire portée à 60 %.
L’imputation du déficit foncier
Si le résultat de vos revenus fonciers est négatif, il
convient d’analyser l’origine du déficit pour, selon les
cas, le déduire du revenu global ou des revenus
fonciers ultérieurs :
• Le déficit est déductible de votre revenu global,
dans la limite annuelle de 10 700 € par an et par
foyer fiscal, s’il résulte des dépenses autres
qu’intérêts d’emprunts.
• Il est déductible des revenus fonciers que vous
encaisserez au cours des 10 années suivantes, s’il
résulte des intérêts d’emprunts ou excède 10 700 €.
La contribution sur les revenus locatifs (CRL)
La CRL est égale à 2,5 % du montant des recettes locatives nettes encaissées en 2005.
Désormais, les sommes soumises à la CRL sont les mêmes que celles qui bénéficient de la déduction forfaitaire.
De manière générale, elle est due pour toutes les locations de locaux, quelle que soit leur affectation, achevées depuis 15 ans au
moins au 1er janvier 2005 (immeubles achevés avant le 31/12/89), dont sont exclus les cas suivants :
• des travaux d’agrandissement ou de reconstruction ont été effectués qui permettent de considérer le local comme neuf
(les travaux ne doivent pas avoir donné lieu à une subvention ANAH).
• la location est soumise à TVA.
• la location est donnée à l’Etat, un organisme public, scientifique, de bienfaisance…
• le montant des loyers annuels (par local) est inférieur à 1 830 €.
Votre avis d’imposition mentionnera le montant de CRL à payer.
Chaque agence est financièrement et juridiquement indépendante.
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LE MICRO-FONCIER :
le régime simplicité
Vous pouvez opter pour le
régime du micro-foncier si :
• En 2005, les loyers que vous avez encaissés sont
inférieurs ou égaux à 15 000 €.
• Vos revenus fonciers ne doivent pas provenir
d’appartements relevant des lois Malraux, QuilèsMehaignerie ou Perissol. Sont également exclus les
immeubles détenus en nue-propriété ou les parts de
SCPI.
Vous bénéficiez de 40 %
d’abattement
La déclaration des revenus immobiliers sous forme
simplifiée se traduit par un abattement unique égal à
40 % du montant déclaré. Par exemple, quelqu’un qui
déclare 10 000 € de loyers perçus (2042 case BE) aura
droit à un abattement de 4 000 €, son revenu soumis à
impôt sera égal à 6 000 €. Pour mémoire, on rappellera que dans le régime général, l’abattement forfaitaire
est de 14% (1 400 € dans l’exemple précédent) auquel
se rajoutent les charges d’entretien et de réparations
(impôts, travaux, intérêts d’emprunts…).
Sortir du micro-foncier
Vous sortez du régime du micro-foncier, et vous relevez
alors du régime réel d’imposition pour vos revenus fonciers,
si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
• Vous dépassez le seuil des 15 000 €.
• Vous percevez des revenus provenant de la location
de biens exclus du micro-foncier.
• Vous optez pour le régime réel (l’option s’exerce par
le simple dépôt de la déclaration 2024). Si vous choisissez
le régime réel, vous serez soumis à ce régime pendant
3 ans.
Votre agence CENTURY 21 est là pour vous aider
à prendre la bonne décision.
Attention
La loi de finances 2006 prévoit un taux
de déduction forfaitaire du micro
foncier de 30 % l’année prochaine
INVESTIR DANS
L’IMMOBILIER AVEC
DE ROBIEN, C’EST BIEN
Les mesures prises dans le cadre du dispositif
ROBIEN constituent pour les investisseurs
une véritable opportunité, qui mérite d’être
regardée avec attention.
LOGEMENT NEUF :
65 % DU PRIX AMORTI
Vous achetez un logement neuf, vous pouvez déduire de
vos revenus fonciers un amortissement égal à 8 % par
an du prix d’acquisition pendant les 5 premières années
et égal à 2,5 % par an les 4 années suivantes. Puis, si
les conditions demeurent respectées : 2,5 % pendant
6 ans. Vous pouvez également amortir certaines
dépenses de gros travaux.
L’amortissement est une charge déductible du revenu
foncier imposable qui s’ajoute aux frais que vous pouvez
déduire en régime de location ordinaire. Si les charges
sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté
est imputable sur votre revenu global dans la limite de
10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt
sur le revenu.
Votre engagement
Vous louez votre logement, pendant neuf ans au
moins, à usage d’habitation principale, avec un loyer
plafonné. Depuis octobre 2002, la location du bien à
ses enfants ou à ses parents est autorisée.
LOGEMENT ANCIEN :
25 % DE DEDUCTION FORFAITAIRE
Vous pouvez appliquer au montant de vos loyers une
déduction forfaitaire de 25 % (au lieu du taux normal de
14 %) pendant la période de location privée sociale (6, 9,
12 ans …). Au-delà de la période initiale de 6 ans, cette
déduction est renouvelable par période de 3 ans.
Votre engagement
Vous louez le logement sous certaines normes de
confort, pendant six ans au moins, à un locataire disposant d’un revenu ne dépassant pas un certain seuil.
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