Immobilier
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Il est mis en place pour les demandeurs d’emploi, titulaires de minima sociaux depuis au moins douze mois, ou contraints de changer d’activité dans le cadre de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi. Ce crédit d’impôt d’un montant de 1 500 euros est accordé aux personnes dont la reprise d’une activité salariée s’accompagne d’un changement d’habitation principale à plus de 200 kilomètres du précédent domicile. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs. Allégement de l’impôt sur les revenus fonciers Afin de favoriser la mobilité professionnelle, les propriétaires de leur habitation principale bénéficient d’un allègement de l’imposition des revenus fonciers lorsqu’ils doivent la louer suite à un déménagement pour des raisons professionnelles. Cette mesure prend la forme d’une déduction égale à 10 % des loyers perçus pendant les trois premières années. Elle s’applique aux contribuables locataires de leur nouvelle habitation principale à la double condition que celle-ci soit située à plus de 200 km de leur ancien logement et qu’ils débutent, entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, une activité professionnelle exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois. l ’ i m m o b i l i e r s u r d ’ h o r i z o n Crédit d’impôt en cas de déménagement To u r Mesures en faveur de la mobilité professionnelle Immobilier COUPON RÉPONSE Prénom/Nom : ........................................................ ....................................................................... Adresse :...................................................... ....................................................................... ....................................................................... Tél :........................................................................... Je désire être contacté par un conseiller CENTURY 21 pour : Une information complémentaire sur la fiscalité immobilière. L’ évaluation d’un bien immobilier Je cherche un bien immobilier pour : Louer Acheter 2007 : Bouclier fiscal et nouveau barème de l'impôt sur le revenu Pour les revenus de 2006, et donc la déclaration de 2007, le «bouclier fiscal» limitera à 60 % des revenus le montant des impôts payés par un contribuable. D’autre part, le nouveau barème de l'impôt sur le revenu réduit de 6 à 4 le nombre de tranches. Les impôts concernés et les revenus pris en compte par le bouclier fiscal Editions SIC - Saint-Cloud _ Tél. 01 47 41 07 04 Les impôts concernés Impôt sur le revenu, prélèvements libératoires, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière relatives à l'habitation principale Les impôts exclus Prélèvements sociaux, taxes foncières et taxes d'habitation relatives aux résidences secondaires Les revenus pris en compte Revenus d'activité et du patrimoine, retraites, plus-values taxables Les revenus exclus Certaines allocations, certaines plus-values exonérées Pour en savoir plus, contactez dès maintenant votre Agence CENTURY 21 ou connectez-vous sur le site www.century21france.fr Chaque agence est financièrement et juridiquement indépendante. 2 00 6 IAL C E SP FI S CALE LA LETTRE DECL ATION AR Century 21 R.N. 4 Immobilier 24, rue du Général de Gaulle 94510 LA QUEUE EN BRIE Tél. : 01 45 76 82 92 - Fax : 01 45 76 58 82 Century 21 Ozoir Immobilier 18, avenue du Général Leclerc 77330 OZOIR LA FERRIÈRE Tél. : 01 60 18 55 25 - Fax : 01 60 18 55 30 Immobilier Century 21 Agence La Fontaine 16, rue Marcel Micheau 77220 TOURNAN EN BRIE Tél. : 01 64 06 42 85 - Fax : 01 64 07 28 46 T O U S L E S S E R V I C E S D E L’ I M M O B I L I E R Crédits d’impôt pour les propriétaires occupants Le crédit d’impôt “développement durable” Depuis le 1er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2009, trois types de dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt. Elles concernent, pour une habitation principale achevée depuis plus de 2 ans, les dépenses liées à l’acquisition : • de chaudière à basse température ou à condensation ; • de matériaux d’isolation thermique ou d’appareils de régulation de chauffage ; • d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur. SOMMAIRE Crédits d’impôt d’impôt •• Crédits pour les les propriétaires propriétaires pour occupants occupants La fiscalité fiscalité •• La du propriétaire-bailleur propriétaire-bailleur du Le micro-foncier micro-foncier •• Le Mesures pour pour •• Mesures la mobilité mobilité la professionnelle professionnelle 2007 :: •• 2007 Bouclier fiscal Bouclier fiscal et nouveau barème et nouveau barème Exigez de l’entreprise une facture ou une attestation détaillée et précise. En particulier, le document remis doit mentionner les caractéristiques et les critères de performance des équipements, matériaux et appareils installés. Le crédit d’impôt est calculé sur le seul prix d’achat des équipements, matériaux et appareils achetés et installés par le professionnel. Le taux du crédit est égal à : • 15 % pour les dépenses d’acquisition de chaudière à basse température ; • 25 % pour les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ; • 40 % pour les dépenses d’acquisition d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur. ATTENTION le montant des dépenses est plafonné. Il est égal à 8.000 € pour une personne seule, et à 16.000 € pour les couples soumis à imposition commune. Le crédit d’impôt “aide à la personne” Trois types de dépenses, dans des habitations principales, peuvent bénéficier de cette mesure. Ce peut être l’acquisition ou le remplacement d’équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées, l’installation de certains ascenseurs électriques dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans ou enfin les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques. 2006 année de la déclaration préremplie La déclaration préremplie bénéficiera à toutes les personnes dont les revenus sont connus de l’administration fiscale : les salaires, les indemnités journalières de maladie, les allocations chômage, les pensions et les retraites. Le contribuable reste pleinement responsable de sa déclaration : il peut confirmer ou corriger les montants préremplis par l’administration. La déclaration préremplie ne concernera pas tous les revenus : les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values et les autres revenus non salariaux ne seront pas préremplis. De plus, les charges ou réductions d’impôt ne sont jamais préremplies. Ces éléments continueront à être déclarés par les usagers comme auparavant. Conséquence de cette importante modification, la déclaration vous parviendra début mai, et devra être renvoyée au plus tard le 30 mai. Le taux du crédit d’impôt est fixé à : • 15 % pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques et pour les dépenses afférentes aux travaux de prévention des risques technologiques ; • 25 % pour les dépenses d’acquisition et d’installation d’équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées. Le montant des dépenses ne peut excéder, pour toute la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, 5.000 € pour une personne seule et 10.000 € pour un couple soumis à imposition commune. SPECIAL FISCALITÉ Immobilier L’immobilier c’est plus simple avec un agent immobilier. Votre agence CENTURY 21 est là pour vous aider à prendre la bonne décision. LA FISCALITÉ du propriétaire-bailleur Vos revenus immobiliers imposables Le montant de vos revenus imposables est constitué de l’ensemble des loyers et recettes assimilées (indemnité de résiliation de bail versée par le locataire, subventions de l’ANAH…) encaissés en 2005. Le dépôt de garantie ne rentre pas dans les revenus immobiliers imposables l’année de sa perception. A l’expiration du bail, la partie de ce dépôt non restituée au locataire, du fait de dégradation ou autres, constitue une recette à déclarer dans les mêmes conditions que les loyers. Vos charges déductibles Sont déductibles des revenus fonciers les charges suivantes : • Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition, la réparation ou l’amélioration. Les propriétaires-bailleurs ne connaissent aucune limitation, tant au niveau des montants que de la durée, pour la déduction des intérêts d’emprunts. • Les dépenses correspondant à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état (remplacement de la chaudière, travaux de toiture, ravalement…). • Les dépenses d’amélioration, qui ont pour but d’apporter un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté. • Les frais de gérance payés par les propriétaires qui ne gèrent pas eux-mêmes leurs biens. • La rémunération des gardiens et des concierges. • Les impôts et taxes à la charge du propriétaire (taxe foncière…). • Les primes d’assurance dont l’objet est de couvrir les loyers impayés. Les déductions portent sur le montant T.T.C. (avec TVA) des dépenses réglées en 2005. L’abattement forfaitaire L’abattement forfaitaire est censé couvrir les frais divers de gestion ainsi que l’amortissement de l’investissement immobilier. Dans le cas général, le taux applicable est de 14 %. Le taux est réduit à 6 % pour les investissements immobiliers réalisés dans le cadre des lois “Périssol”, “Besson” et “de Robien”. Il existe des cas particuliers pour lesquels le taux est majoré : • Dispositif Besson : vous avez conclu un bail en 2005 avec un locataire dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une déduction forfaitaire de 40 %. • Dispositif Lienemann : vous avez conclu un bail en 2005 avec un locataire aux ressources très modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une déduction forfaitaire portée à 60 %. L’imputation du déficit foncier Si le résultat de vos revenus fonciers est négatif, il convient d’analyser l’origine du déficit pour, selon les cas, le déduire du revenu global ou des revenus fonciers ultérieurs : • Le déficit est déductible de votre revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 € par an et par foyer fiscal, s’il résulte des dépenses autres qu’intérêts d’emprunts. • Il est déductible des revenus fonciers que vous encaisserez au cours des 10 années suivantes, s’il résulte des intérêts d’emprunts ou excède 10 700 €. La contribution sur les revenus locatifs (CRL) La CRL est égale à 2,5 % du montant des recettes locatives nettes encaissées en 2005. Désormais, les sommes soumises à la CRL sont les mêmes que celles qui bénéficient de la déduction forfaitaire. De manière générale, elle est due pour toutes les locations de locaux, quelle que soit leur affectation, achevées depuis 15 ans au moins au 1er janvier 2005 (immeubles achevés avant le 31/12/89), dont sont exclus les cas suivants : • des travaux d’agrandissement ou de reconstruction ont été effectués qui permettent de considérer le local comme neuf (les travaux ne doivent pas avoir donné lieu à une subvention ANAH). • la location est soumise à TVA. • la location est donnée à l’Etat, un organisme public, scientifique, de bienfaisance… • le montant des loyers annuels (par local) est inférieur à 1 830 €. Votre avis d’imposition mentionnera le montant de CRL à payer. Chaque agence est financièrement et juridiquement indépendante. CLIQUEZ SUR LA BONNE ADRESSE 24H/24 LE MICRO-FONCIER : le régime simplicité Vous pouvez opter pour le régime du micro-foncier si : • En 2005, les loyers que vous avez encaissés sont inférieurs ou égaux à 15 000 €. • Vos revenus fonciers ne doivent pas provenir d’appartements relevant des lois Malraux, QuilèsMehaignerie ou Perissol. Sont également exclus les immeubles détenus en nue-propriété ou les parts de SCPI. Vous bénéficiez de 40 % d’abattement La déclaration des revenus immobiliers sous forme simplifiée se traduit par un abattement unique égal à 40 % du montant déclaré. Par exemple, quelqu’un qui déclare 10 000 € de loyers perçus (2042 case BE) aura droit à un abattement de 4 000 €, son revenu soumis à impôt sera égal à 6 000 €. Pour mémoire, on rappellera que dans le régime général, l’abattement forfaitaire est de 14% (1 400 € dans l’exemple précédent) auquel se rajoutent les charges d’entretien et de réparations (impôts, travaux, intérêts d’emprunts…). Sortir du micro-foncier Vous sortez du régime du micro-foncier, et vous relevez alors du régime réel d’imposition pour vos revenus fonciers, si vous êtes dans l’une des situations suivantes : • Vous dépassez le seuil des 15 000 €. • Vous percevez des revenus provenant de la location de biens exclus du micro-foncier. • Vous optez pour le régime réel (l’option s’exerce par le simple dépôt de la déclaration 2024). Si vous choisissez le régime réel, vous serez soumis à ce régime pendant 3 ans. Votre agence CENTURY 21 est là pour vous aider à prendre la bonne décision. Attention La loi de finances 2006 prévoit un taux de déduction forfaitaire du micro foncier de 30 % l’année prochaine INVESTIR DANS L’IMMOBILIER AVEC DE ROBIEN, C’EST BIEN Les mesures prises dans le cadre du dispositif ROBIEN constituent pour les investisseurs une véritable opportunité, qui mérite d’être regardée avec attention. LOGEMENT NEUF : 65 % DU PRIX AMORTI Vous achetez un logement neuf, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 8 % par an du prix d’acquisition pendant les 5 premières années et égal à 2,5 % par an les 4 années suivantes. Puis, si les conditions demeurent respectées : 2,5 % pendant 6 ans. Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux. L’amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s’ajoute aux frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire. Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu. Votre engagement Vous louez votre logement, pendant neuf ans au moins, à usage d’habitation principale, avec un loyer plafonné. Depuis octobre 2002, la location du bien à ses enfants ou à ses parents est autorisée. LOGEMENT ANCIEN : 25 % DE DEDUCTION FORFAITAIRE Vous pouvez appliquer au montant de vos loyers une déduction forfaitaire de 25 % (au lieu du taux normal de 14 %) pendant la période de location privée sociale (6, 9, 12 ans …). Au-delà de la période initiale de 6 ans, cette déduction est renouvelable par période de 3 ans. Votre engagement Vous louez le logement sous certaines normes de confort, pendant six ans au moins, à un locataire disposant d’un revenu ne dépassant pas un certain seuil. Votre agence CENTURY 21 est là pour vous aider à prendre la bonne décision.