1 Université de Nantes Faculté de droit L. Panhaleux Plan de cours

Université de Nantes
Faculté de droit
L. Panhaleux
Plan de cours de Droit international privé (2012-2013) : semestre I
(Masters droit des affaires – carrières judiciaires- Droit européen et international)
Avertissement : le plan est indicatif et peut être modifié en cours de semestre
INTRODUCTION
I. Définition et objet du droit international privé
II. Evolution historique du droit international privé
A. Antiquité
B. Moyen-âge
C. Période statutaire
D. Période moderne
III. Sources du droit international privé
A. Les sources internes
1. La loi
2. La jurisprudence
3. La doctrine
B. Les sources internationales
1. Les traités
a) Traités bilatéraux
b) Traités multilatéraux
2. Les autres sources
C. Le droit de l’Union européenne
IV. Mise en œuvre des sources du droit international privé
A. Entrée en vigueur d’un traité
1. La ratification
2. La vérification de la conformité à la constitution
3. La publication du traité
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4. Le caractère auto-exécutoire des traités
5. L’application du traité
B. L’interprétation des traités
1. Les juridictions administratives
2. Les juridictions judiciaires
3. Les juridictions internationales
C. La réciprocité
V. Problématique du droit international privé
A. Les éléments étrangers d’une situation juridique
1. Les différents éléments
2. La pertinence des éléments
B. Compétence du juge et règles de conflit de lois
C. Les caractères des règles de droit international privé
1. Caractère indirect
2. Caractère abstrait
a) Conflits de lois
b) Conflits de juridictions
3. Caractère unilatéral ou bilatéral
a) Conflits de lois
b) Conflits de juridictions
D. Approche globale des questions de droit international
E. Méthode(s) de résolution des problèmes et présentation du plan
LIVRE I. DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE
TITRE PRELIMINAIRE. LES LOIS DE POLICE
CHAPITRE I. NATURE DES LOIS DE POLICE
CHAPITRE II. DETERMINATION DES LOIS DE POLICE
S. I. ELEMENTS DE DETERMINATION DES LOIS DE POLICE
S.II. ILLUSTRATIONS DES LOIS DE POLICE
TITRE I. LES QUALIFICATIONS
CHAPITRE I. DETERMINATION DE LA LOI DE QUALIFICATION
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S. I. Application de la lex fori
S. II. Autres rattachements envisageables
CHAPITRE II. DOMAINE DE LA LOI DE QUALIFICATION
S.I. Limitations
I. Limitations relatives aux catégories
II. Les qualifications en sous-ordre
S.II. Exclusions
I. Qualification conventionnelle
II. Qualification après renvoi
TITRE II. LE RENVOI (CONFLITS DE RATTACHEMENT)
CHAPITRE I. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE
S. I. L’affaire « Forgo »
S II. L’Evolution du droit positif
I. Hypothèses d’admission du renvoi
II. Hypothèses d’exclusion du renvoi
A. Actes juridiques
B. Filiation
C. Divorce
D. Successions
CHAPITRE II. LE RENVOI AU SECOND DEGRE
TITRE III. LES CONFLITS DANS LE TEMPS
CHAPITRE I. LES CONFLITS DE DROIT TRANSITOIRE
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S.I. Conflits dans le temps de règles de conflit
S.II. Conflits dans le temps de règles matérielles
CHAPITRE II. LE CONFLIT MOBILE
S.I. Les thèses en présence
S. II. Le droit positif
I. Principe
II. Tempéraments
TITRE IV. DIVERSITE ET CHOIX DE REGLES DE CONFLIT
CHAPITRE I. STATUT DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES
S. I. Les actes juridiques
I. Règles de fond
A. Le « droit non conventionnel »
B. Le droit de l’Union européenne et les conventions internationales
1. Le droit de l’Union européenne
a) Champ d’application
b) Contenu
c) Domaine de la loi applicable
2. Convention de la Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international
d’objets mobiliers corporels
a) Champ d’application
b) Contenu
c) Domaine de la loi applicable
II. Règles de forme
A. Le « droit commun »
1. Le principe Locus regit actum
2. La portée du principe Locus regit actum
a) Actes concernés
b) Formes concernées
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B. Le droit de l’Union européenne et les conventions internationales
1. Le droit de l’Union européenne
a) Champ d’application
b) Contenu
c) Domaine de la loi applicable
2. Convention de la Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international
d’objets mobiliers corporels
a) Champ d’application
b) Contenu
c) Domaine de la loi applicable
3. Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
a) Champ d’application
b) Contenu
c) Domaine de la loi applicable
S.II. Les faits juridiques
I. Le droit « non conventionnel »
A. Détermination de la loi applicable
B. Domaine de la loi applicable
II. Le droit de l’Union européenne et les conventions internationales
A. Droit de l’Union européenne
1. Champ d’application
2. Les règles de conflit
3. Le domaine de la loi applicable
B. Conventions de la Haye
1. Les accidents de la circulation routière
a) Champ d’application de la convention
b) Contenu de la Convention
c) Domaine de la loi applicable
2. Les produits défectueux
a) Champ d’application de la Convention
b) Les règles de conflit
c) Le domaine de la loi applicable
CHAPITRE II. LE STATUT PERSONNEL
S I. Les incapacités
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S. II. La filiation
S. III. Le mariage
S.IV. Le divorce
S.V. La responsabilité parentale
CHAPITRE III. LE STATUT REEL
S.I. Immeubles
S.II. Meubles
LIVRE II. MISE EN ŒUVRE DE LA REGLE DE CONFLIT
TITRE I. L'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE
CHAPITRE I. L'APPLICATION PAR LES JUGES DU FOND
S.I. L’application d’office de la loi
S II. Les conditions d'application de la loi
I. Le contenu de la loi étrangère
A. La charge de la preuve
1. L’affaire "Lautour"
2. Evolution du droit positif
B. Les modes de preuve
C. Sanctions
II. L’interprétation de la loi étrangère
CHAPITRE II. LE ROLE DE LA COUR DE CASSATION
S. I. Le contrôle de la dénaturation
S. II. Le contrôle de la motivation
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TITRE II. L’EVICTION DE LA LOI ETRANGERE
CHAPITRE I. L’EVICTION FONDEE SUR L'ORDRE PUBLIC
S.I. Notion et domaine de l'ordre public en droit international privé
I. La notion d’ordre public
II. Le domaine de l’ordre public
A. La défense des principes de justice universelle
B. La défense des fondements politiques, sociaux de la civilisation française
C. La sauvegarde de certaines politiques législatives
S II. Mise en œuvre de l'ordre public en droit international privé
I. Effet général
A. Substitution partielle
B. Substitution complète
II. Effet atténué de l’ordre public
III. Effet relatif
IV. Effet réflexe
CH II. L’EVICTION FONDEE SUR LA FRAUDE
S I. Conditions d'existence de la fraude à la loi
I. Elément matériel
II. Elément intentionnel
S.II. Sanctions de la fraude à la loi
I. Sanction de la fraude à la loi française
II. Sanction de la fraude à la loi étrangère
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