La fiscalité applicable aux revenus du patrimoine

Les associations loi 1901 qui disposent d’un
patrimoine « de rapport » - dont elles tirent des
revenus - ou celles qui prudemment placent leurs
excédents de trésorerie doivent soumettre ces
revenus à l’Impôt sur les Sociétés.
Elles peuvent toutefois bénéficier d’un régime de
faveur, avec des taux minorés par rapport au droit
commun et certaines exonérations.
Un régime de faveur pour l’épargne des
associations 1901
Il existe un régime de faveur pour l’imposition des
revenus du patrimoine des associations loi 1901.
C’est le régime prévu à l’article 206-5 du Code
général des impôts sur les revenus qui concerne les
revenus suivants :
•revenus de placements financiers ;
•revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ;
•revenus d’exploitations agricoles ou forestières.
Taxation au taux réduit de 24 %
Pour les revenus immobiliers ou agricoles et certains
revenus financiers, le taux d’imposition est fixé à 24 %.
Ces revenus comprennent :
•les revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ;
•les revenus d’exploitations agricoles ou forestières ;
•les revenus de créances non négociables, dépôts,
cautionnements et comptes courants visés à
l’article 124 du Code général des impôts ;
•les revenus des valeurs mobilières étrangères ;
•les avances, prêts ou acomptes reçus en qualité
d’associé de sociétés de capitaux ;
•les produits des bons ou contrats de
capitalisation.
Taxation au taux réduit de 15 %
Depuis 2010, les dividendes perçus de sociétés
françaises doivent faire l’objet d’une taxation au
taux de 15 %.
Taxation au taux réduit de 10 %
Toutefois, les revenus de certains placements
financiers bénéficient d’un régime particulier et
sont taxables à 10 %. Il s’agit des revenus suivants :
•les produits des titres de créances négociables sur
un marché réglementé ;
•les dividendes perçus des sociétés immobilières de
gestion ;
•les produits de parts de fonds communs de
créances ;
•les primes de remboursement.
23 février 2011
Exonération des certains revenus et des
plus-values
Enfin, quelques produits financiers sont totalement
exonérés. Il s’agit :
•des intérêts inscrits sur les livrets A ;
•des intérêts inscrits sur les livrets « bleus ».
L’association bénéficiant du régime de l’article
206-5 du CGI sera également exonérée d’impôt sur
les plus-values mobilières qu’elle réalise.
Les obligations fiscales des associations
bénéficiaires
Pour bénéficier de ce régime, l’association doit
déclarer les revenus de son patrimoine soumis à l’IS
sur un formulaire spécial (imprimé n° 2070). Cette
déclaration doit être déposée au service des
impôts dans les trois mois de la clôture de chaque
exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours
d’une année, au plus tard le 30 avril de l’année
suivante, accompagnée du règlement. Lorsque
l’impôt est inférieur à 150 euros, il n’est pas mis en
recouvrement.
Actions à mener
Faire un
l’association.
diagnostic
du
patrimoine
de
Vérifier le régime de taxation et d’exonération.
Prendre le conseil d’un fiscaliste.
Fiche 5.2
La fiscalité applicable aux revenus du patrimoine