dossier demande subvention micro

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dossier demande subvention micro
Le Fonds Régional d'Excellence Environnementale Poitou Charentes est l'outil d'intervention
du partenariat pluriannuel 2007 – 2013 ADEME – Région, doté pour la période de
68 millions d'euros et abondé de 54 millions d'euros du Fonds Européen FEDER.
Formulaire de demande de subvention – 2013
Micro-éolienne de puissance comprise entre 1,5 et 6 kW
Dossier à déposer obligatoirement avant le début des travaux
Seul un premier acompte peut avoir été versé
Pièces à retourner à :
FREE Poitou-Charentes
15, rue de l'Ancienne Comédie
BP 575
86021 Poitiers Cedex
□ Lettre de demande suivant le modèle joint en annexe
□ Fiche descriptive de l’installation
□ Devis détaillé de l’entreprise (en cas de sous-traitance, la copie de l'acte)
□ Fiche technique de l'éolienne (avec courbe de production et puissance nominale)
□ Etude du gisement éolien du site
□ Plan de masse de l'habitation avec implantation de l'éolienne et des obstacles à proximité
(format A4 avec indication des distances)
□ 4 photos paysagères prises au niveau de la futur implantation de l'éolienne suivant les
quatre points cardinaux
□ Copie de la déclaration de travaux,
□ Relevé d’identité bancaire
□ Attestation sur l'honneur de non assujettissement à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
(ISF)
□ Copie du ou des derniers avis d'imposition en votre possession à la date du dépôt du
dossier
□ Attestation sur l'honneur de résidence principale
Les présents taux et modalités d'intervention s'appliquent aux dossiers reçus à la région
jusqu'au 15 novembre 2013.
Micro éolien particulier 2013
Nom Prénom ......………………….....….........
Adresse Principale………………………….....
…………………………………………..…........
Madame la Présidente du Conseil Régional
Poitou-Charentes
15, rue de l’Ancienne Comédie
86021 POITIERS Cedex
OBJET :
Demande de subvention dans le cadre du Fond d’Excellence Environnementale Poitou-
Charentes (FREE)
Madame la Présidente,
Je sollicite l’attribution d'une subvention dans le cadre du Fonds Régional d'Excellence Environnementale
Poitou-Charentes (FREE) pour la mise en place d’une micro-éolienne en autoconsommation :
(décrivez vos motivations sur ce projet)
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
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………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
Je vous informe que mon foyer est constitué de ...... personnes et que le revenu fiscal de référence
correspondant au(x) dernier(s) avis en ma possession est de ..................... .
Enfin, je m’engage à procéder, en temps utile, à toutes démarches relatives aux règles et dispositions en
matière de construction et d'urbanisme (déclaration de travaux préalable et sollicitation des autorités
compétentes). Je m'engage à faire la démarche auprès de mon distributeur local pour l'informer
techniquement de l'installation d'une micro-éolienne.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie d’agréer, Madame la
Présidente, l'expression de mes salutations distinguées.
A……………………., le…………………….
Signature
(*) Le dossier de demande de subvention est à adresser à :
FREE Poitou-Charentes
15, rue de l'Ancienne Comédie BP 575 - 86021 Poitiers Cedex
Micro éolien particulier 2013
FICHE DESCRIPTIVE DE L’INSTALLATION
Identification du porteur de projet
Nom:......................................................................Prénom : .............................................................
Téléphone :............................................................Adresse mail: ......................................................................
Adresse : ............................................................................................................................................................
Adresse de l’installation (si différente) : .............................................................................................................
............................................................................................................................................................................
Nombre d’habitants permanents au sein de l'habitation: ...................................................................................
Installateur(s)
Nom de l'entreprise : .................................................... Nom du sous-traitant : .................................................
Caractéristiques de l'installation
Marque et modèle de la micro-éolienne :...................................................
Puissance nominale (kW): ...................................................Hauteur du mat de l'éolienne (m): ......................
Vitesse moyenne du vent à hauteur de l'éolienne (m/s) : ..............................................................................
Prévisionnel de production électrique annuelle : ..............................kWh/an
Micro-éolienne installée en :
autoconsommation avec revente du surplus de production sur le réseau d'électricité
autoconsommation avec réinjection gratuite du surplus de production sur le réseau d'électricité
autoconsommation avec stockage batteries : si oui, quelle capacité : .........Ah
Consommation électrique moyenne de l'habitation : ............................ kWh/an
Description de la maintenance et du suivi de performance de l'installation mis en place :.................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
Dates prévisionnelles :
début des travaux …..…/……..../…...…
fin des travaux ..….../…..…/…..…
Le porteur de projet soussigné certifie que les informations fournies dans la présente fiche sont complètes et
véritables et qu’il a été averti de la procédure de déclaration de travaux assujettie à l’installation d'un
aérogénérateur.
Date : ……... / …...… / …...…
Nom et signature du porteur de projet :
L’installateur soussigné certifie avoir pris connaissance des éléments du dossier et que les informations
techniques sont complètes et véritables.
Date : ……... / …...… / …...…
Nom et signature de l'installateur :
Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues
et aux sanctions prévues au Code Pénal (article 313.1 et suivants)
Micro éolien particulier 2013
Attestation de non assujettissement à l'ISF
Je soussigné, (nom) ..........................................................., résidant
(adresse) .........................................................................
............................................................................................, atteste sur l'honneur ne pas être assujetti à l'Impôt
de Solidarité sur la Fortune.
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à ......................................., le .................................,
(signature)
Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux
sanctions prévues au Code Pénal (article 313.1 et suivants)
Plan de financement de l'opération, financement sollicité
Je soussigné, (nom) ..........................................................., atteste sur l'honneur avoir sollicité les
financements suivants pour cette opération.
Organisme sollicité
Montant sollicité
Acquis / non acquis
Si aucun financement sollicité en dehors du Conseil Régional noter « NÉANT » dans le tableau.
Fait à ......................................., le .................................,
(signature)
Micro éolien particulier 2013
Attestation de résidence principale
Je soussigné, (nom) ..........................................................., atteste sur l'honneur que les travaux d'installation
de micro-éolienne prévus à l'adresse suivante :
........................................................................,
........................................................................
........................................................................,
........................................................................,
concernent ma résidence principale
où je réside actuellement
où je résiderai dès réception des travaux de ce logement en construction, prévue le ........................
J'atteste que je suis
propriétaire unique
propriétaire indivis*
de ce logement.
La subvention est à verser à :
M. ou Mme.................................................................................................................
M..............................................................et Mme.......................................................
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à ......................................., le .................................,
(signature)
Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux
sanctions prévues au Code Pénal (article 313.1 et suivants)
*Le cas le plus fréquent est celui des époux ayant acheté en commun une maison
Micro éolien particulier 2013