Conditions générales de vente du service en ligne Fastobook

Conditions générales de vente du service en ligne Fastobook
PREAMBULE
Définitions :
Utilisateur : toute personne qui souscrit au service Fastobook même à titre gratuit.
Fastobook est un service de la société LUCCA (ci-après "le Service"). L'utilisation du Service est
régie par les Conditions Générales d'Utilisation du Service Fastobook (ci-après CGUS) qui
s'appliquent aux utilisateurs.
LUCCA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les CGUS.
Les CGUS s'appliquent à toutes les personnes utilisant le Service, y compris gratuitement pendant
la période d'essai de 15 jours.
1. DESCRIPTION DU SERVICE
LUCCA propose aux utilisateurs un service en ligne permettant de gérer les réservations des
ressources de leur organisation.
1.1 L'offre
Fastobook permet à l'utilisateur de gérer les ressources de son organisation selon une logique
décrite en détail sur le site Fastobook : www.fastobook.com.
Toute nouvelle fonctionnalité, de quelque nature que ce soit, liée à l'offre sera automatiquement
soumise aux présentes CGUS, sauf mention spéciale.
1.2 Informations générales sur l'utilisation du service
L'utilisation du service implique pour l'utilisateur de disposer d'une connexion Internet et du
matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service Fastobook.
2. ADHESION
2.1 Inscription au service
Pour devenir utilisateur et disposer de son propre site, l'utilisateur devra suivre un processus
d'inscription en ligne sur le site www.fastobook.com.
Seuls un nom de société et une adresse email sont nécessaires pour l'inscription au service.
2.2 Accès au service et sécurité
L’utilisateur renseigne le nom de sa société, par exemple MonEspace. L’accès au service se fera
alors par la page https://www.fastobook.com/MonEspace.
3. DUREE DU CONTRAT
A l'issue de la période d'essai gratuit de 15 jours et lors de chaque reconduction tacite, l'utilisateur
est facturé pour une période de 12 mois.
Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction pour une période identique. Le prix
appliqué lors du renouvellement est le prix public à la date du renouvellement tacite.
A l’issue de la période initiale de 12 mois, la souscription au Service peut être interrompue à tout
moment, à l’initiative de l’utilisateur, sous réserve d’un préavis de 1 mois. Le montant de la facture
correspondant à la partie de la période non encore consommée fera l’objet d’un avoir.
4. CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT
4.1 Paiement
A l’issue de la période d’essai gratuit de 15 jours, si l’utilisateur commande le Service, une facture
lui sera alors envoyée.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le paiement devra être envoyé à l’adresse suivante :
LUCCA
30 bd Pasteur
75015 Paris
4.2 Annulation et/ou suppression par l'utilisateur
En cas d'annulation du Service par l'utilisateur, avant la fin de la période initiale de l'abonnement,
l'annulation prendra effet immédiatement. A l’issue de la période initiale, l’annulation prendra effet
à l’issue du mois de préavis. L'annulation entraîne l'impossibilité d'accéder au Service et la
suppression de son contenu par LUCCA. LUCCA décline toute responsabilité pour la perte de ce
contenu et de ces informations.
4.3 Suspension, annulation et/ou suppression par LUCCA
LUCCA peut-être conduit à suspendre et/ou à supprimer le Service en cas de non respect des
présentes conditions générales d'utilisation (CGUS).
L'utilisateur accepte expressément que LUCCA, dans certaines conditions et sans le prévenir,
puisse immédiatement interrompre, temporairement et/ou définitivement l'accès au Service.
L'interruption d'un compte par LUCCA implique :
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a. l'interruption de l'accès à toutes les fonctionnalités du Service.
b. la suppression du mot de passe et de toutes les informations, fichiers et contenus
rattachés aux comptes de l'utilisateur.
c. l'interdiction de toute utilisation future du Service.
5. MODIFICATIONS DU SERVICE
LUCCA se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre, momentanément,
sporadiquement ou définitivement le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans
avertissement. L'utilisateur reconnaît que LUCCA n'est pas responsable envers lui ou envers
aucune autre partie pour toute modification, suppression ou interruption du Service.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LUCCA
L'utilisateur reconnaît et accepte que le Service et tout logiciel utilisé en lien avec le Service (ciaprès: le Logiciel) contient des propriétés et des informations confidentielles qui sont protégées par
les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
7. DEFINITION DES GARANTIES
LUCCA EST RESPONSABLE DE LA BONNE EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DES
PRESENTES CGUS, SAUF A DEMONTRER QUE L'INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION EST
IMPUTABLE A L'UTILISATEUR OU A UN FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE D'UN TIERS AU
CONTRAT OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE.
L'UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT ET ACCEPTE QUE :
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a. L'UTILISATION DU SERVICE EST A SES SEULS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE EST
FOURNI EN L'ETAT.
b. LUCCA FERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR MAINTENIR LE SERVICE ET SOUSCRIT
A CE TITRE UNE OBLIGATION DE MOYENS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACCES
AU SERVICE. LUCCA N'EST RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE, D'AUCUNE PERTE
D'INFORMATIONS OU DE DONNEES, DE REVENUS D'ACTIVITE, OU DE TOUT AUTRE
PROBLEME COMMERCIAL DU FAIT DE RETARDS, DE PROBLEMES DE LIVRAISON OU DE
NON LIVRAISON DE L'INFORMATION, DE LA RESTRICTION OU DE LA PERTE DE L'ACCES,
DES BUGS OU D'ERREURS, DE L'UTILISATION NON AUTORISEE LIES AU PARTAGE PAR LES
UTLISATEURS DE L'ACCES AU SERVICE OU LIES A DES INTERACTIONS AVEC D'AUTRES
SERVICES. L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU MAINTIEN ET DE LA SAUVEGARDE DE
SES DONNEES ET INFORMATIONS QUI PEUVENT RESIDER SUR LE SERVICE.
c. LUCCA NE GARANTIT PAS :
• i. QUE LE SERVICE SATISFERA LES ATTENTES DE L'UTILISATEUR.
• ii. QUE LE SERVICE NE SERA PAS INTERROMPU, QU'IL SERA FIABLE à 100% ET
SANS ERREUR.
• iii. QUE LES INFORMATIONS QUI PEUVENT ETRE OBTENUES DU FAIT DE
L'UTILISATION DU SERVICE SERONT PRECISES ET VERIDIQUES.
• iv. QUE TOUTES LES ERREURS LIEES AUX SERVEURS POURRONT ÊTRE
CORRIGEES.
d. TOUT CONTENU TELECHARGE OU OBTENU DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU
SERVICE RELEVE DE SA SEULE DISCRETION ET QU'IL EN ASSUME TOUS LES RISQUES.
e. IL EST SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR SON SYSTEME
INFORMATIQUE OU POUR TOUTE PERTE DE DONNEES QUI RESULTERAIENT DU
TELECHARGEMENT D'UN TEL CONTENU.
f. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ECRIT, OBTENU GRACE OU PAR LE
SERVICE N'ENTRAÎNE LA CREATION DE GARANTIES AUTRES QUE CELLES SPECIFIEES
EXPRESSEMENT DANS LES PRESENTES CGUS.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
SAUF CONVENTION CONTRAIRE ENTRE LES PARTIES, L'UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT
ET ACCEPTE QUE LUCCA NE SOIT PAS TENU POUR RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES
RESULTANT :
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a. DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITE D'UTILISATION DU SERVICE.
b. DU COUT D'ACQUISITION DE PRODUITS ET SERVICES DE SUBSTITUTION.
c. DE L'ACCES NON AUTORISE AUX DONNEES DE L'UTILISATEUR OU L'ALTERATION DE
CES DONNEES.
d. DE PROPOS OU COMPORTEMENTS DE TOUTE TIERCE PARTIE SUR LE SERVICE.
e. DE TOUT AUTRE PROBLEME RELATIF AU SERVICE.
9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les CGUS constituent un accord total entre LUCCA et l'utilisateur et définissent l'utilisation du
Service par les utilisateurs et prévalent sur tout accord antérieur entre LUCCA et ses utilisateurs (y
compris, sans que cela soit limitatif, sur toute version antérieure des CGUS).
Les utilisateurs peuvent également être soumis à d'autres clauses et conditions, additionnelles, qui
peuvent s'appliquer lors du recours aux affiliés ou à d'autres services de LUCCA, aux contenus ou
aux logiciels publiés par des tierces parties.
Si une condition des CGUS ou des documents y afférents était considérée comme nulle, caduque
ou invalide, les parties acceptent néanmoins que la clause litigieuse soit interprétée en tenant
compte de la commune intention des parties, la nullité d'une des clauses n'ayant aucune incidence
sur la validité des CGUS.
Ces CGUS sont régies par la loi française.
En cas de litige ou de contestation sur l'interprétation, l'exécution ou la réalisation d'un des articles
des présentes CGUS et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Paris sera le seul
compétent.
10. INFORMATIONS LEGALES
LUCCA
30 bd Pasteur
75015 Paris
RCS PARIS: 441 637 691
N° TVA: FR76441637691
Tel: +33 (0)1 53 58 14 61
Directeur de Publication: Gilles Satgé