brevet d`invention - Service Public du Gouvernement Princier de

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brevet d`invention - Service Public du Gouvernement Princier de
BREVET D'INVENTION
a) 1 description en 3 exemplaires (1 original + 2 duplicatas) :
Texte en langue française dactylographié en double interligne sur le recto de la feuille ;
Papier format 21 cm x 29,7 cm (Format A4) ;
Marge de 3 cm sur le côté gauche de la feuille ;
Lignes numérotées de 5 en 5 (NB : les interlignes ne sont pas considérés comme des lignes) ;
Pages numérotées en haut à droite en chiffres arabes ;
Sur la première page du texte, indiquer à 8 cm du haut de la feuille "Brevet d'Invention", en dessous "Titre de
l'invention", "Nom du déposant" et "Nom de l'inventeur" et commencer le texte ; (voir feuille en annexe)
Aucun dessin ne doit figurer dans le texte, ni en marge de la description ;
Pour les corrections à apporter au texte, parapher en marge ;
En fin de description, placer un résumé aussi concis que possible des points caractéristiques de l'invention ou
indiquer les revendications ;
Chaque page sera paraphée dans le bas ;
La dernière page devra être signée, la signature étant précédée de la mention " Original comprenant x feuillets
sans renvoi, ni mot nul, ni mot ajouté" et "Duplicata conforme à l'original".
b) 3 planches par dessin (1 original + 2 duplicatas) :
Dessins exécutés à l'encre sur papier 21 cm x 29,7 cm (Format A4) ;
Cadre à tracer autour de la feuille ;
Aucun texte dans les planches de dessins mais uniquement des chiffres ou des lettres se rapportant à la
description ;
En dehors du cadre, indiquer en haut et à gauche "Brevet n°", au milieu "Nom du déposant", à droite "Numéro
d'ordre de chaque planche en chiffres romains et le nombres de planches en chiffres arabes" (ex. Pl. II/6)
ou "Planche unique" s'il n'y a qu'une seule planche ;
La signature ainsi que les mentions "Original" et "Duplicata" devront être apposées au dos des planches.
c) 1 demande (fournie par la Division de la propriété intellectuelle) :
Remplie à la main ou dactylographiée et datée du jour du dépôt ;
Le déposant choisira le mode de délivrance : soit "la délivrance immédiate", soit "l'ajournement de la délivrance
à 1 an" (sauf s'il s'agit d'un brevet avec priorité où seule la délivrance immédiate est admise).
d) 1 pouvoir (le cas échéant) :
si le déposant ne peut se déplacer pour effectuer le dépôt, il donnera pouvoir à un mandataire ;
mentionner le titre du brevet ;
le déposant fera précéder sa signature de la mention "Bon pour pouvoir" et le mandataire inscrira "Bon pour
acceptation de pouvoir'' au-dessus de sa signature.
Le cas échéant, indiquer les informations de priorité (numéro, pays et date).
e) Documents de priorité (le cas échéant) :
Si le brevet a déjà été déposé dans un autre pays, le déposant peut en revendiquer la priorité (la protection du dépôt
monégasque partira du jour du 1er dépôt) à condition que ce nouveau dépôt soit effectué dans les 12 mois qui suivent le
premier. Dans le cas où ce dernier a été effectué sous un autre nom que celui du déposant à Monaco, il faudra que celui-ci
fournisse une "autorisation du 1er déposant" (prendre modèle éventuellement).
Si le dépôt à Monaco est fait en "premier dépôt", le déposant peut déposer son brevet dans d'autres pays en
revendiquant la priorité à condition qu'il soit fait dans l'année à dater du jour du dépôt monégasque.
DIRECTION DE L'EXPANSION ECONOMIQUE - DIVISION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
9, rue du Gabian - MC 98000 MONACO
Tel : +377.98.98.84.90 -Fax +377.92.05.75.20
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