Financements privés de la culture : mécénat, parrainage et

FICHE MÉMO
Juin 2015
Financements privés de la culture : mécénat,
parrainage et financement participatif
Le mécénat, le parrainage et la finance participative permettent aux structures culturelles de diversifier leurs
financements et de mobiliser de nouveaux publics autour des actions qu’elles mettent en œuvre. Ces outils
rapprochent les citoyens, les mondes économiques et les structures associatives autour de projets communs. Ils
constituent des passerelles pour valoriser la concertation sur un territoire.
LE MÉCÉNAT
Définition
Le mécénat consiste en un soutien matériel (financier,
en nature ou de compétences) apporté sans
contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une
œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités
présentant un intérêt général.
Conditions pour bénéficier de mécénat
Une structure doit répondre à plusieurs conditions pour
pouvoir bénéficier du mécénat :
• E
lle doit être d’intérêt général, c’est-à-dire qu’elle
mène des actions à but non lucratif, qu’elle a une
gestion désintéressée et qu’elle ne profite pas à un
cercle restreint de personnes ;
• l’œuvre bénéficiaire se doit d’être d’intérêt général,
selon la réglementation en vigueur elle « doit
être à caractère philanthropique […] culturel ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique » ;
• le bénéficiaire du don ne peut être qu’une personne
morale.
Source : http://www.culturecommunication.gouv.fr/
Politiques-ministerielles/Mecenat/Qu-est-ce-quele-mecenat
Les différentes formes de mécénat
Le mécénat financier : c’est la principale forme de
mécénat, soit 74% du mécénat d’entreprise (2011).
e mécénat en nature : il s’agit d’une mise à disposition
L
gratuite de biens ou de services. Il représente 33% du
mécénat d’entreprise (2011).
e mécénat de compétence : mise à disposition de
L
moyens humains pendant le temps de travail. le
bénévolat associatif ainsi que les dépenses engagées
auprès des bénévoles constituent du mécénat de
compétences et sont donc éligibles à une réduction
d’impôts. Il correspond à 11% du mécénat d’entreprise
(2011).
Qui peut apporter du mécénat ?
Des personnes morales : les entreprises (quelque soit
leur taille, leur secteur d’activité ou leur statut juridique),
les fondations ou les associations. Les entreprises qui
sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur
le revenu peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt
égale à 60% du montant du don effectué en numéraire,
en compétence ou en nature (dans la limite de 0,5% du
chiffre d’affaires hors taxe).
Des personnes physiques : les dons de particuliers
ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu à
hauteur de 66% du don et dans la limite de 20% du
revenu imposable.
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Le mécénat d’entreprise
Solliciter du mécénat d’entreprise
Le porteur de projet peut mettre en place une stratégie
de « démarchage direct » auprès des entreprises lorsque
celles-ci gèrent en interne leur politique de mécénat.
Dans certains cas les entreprises créent des structures
ad hoc telles que des fondations ou des fonds
de dotation. Les porteurs de projets doivent alors
directement contacter ces structures ou répondre à des
appels à projets, il s’agit de mécénat indirect.
Quels intérêts pour l’entreprise ?
• Un régime fiscal avantageux ;
• des contreparties ciblées comme la mise à
disposition de salles ou d’équipement, l’administration
de conseils personnalisés, des offres promotionnelles,
l’affichage du logo de l’entreprise sur l’opération
etc. La loi autorise, en plus des avantages fiscaux,
l’attribution de contreparties à condition « qu’il y ait
une disproportion marquée entre les sommes versées
et la valorisation de la prestation rendue ». La valeur de
ces contreparties ne doit donc pas dépasser 25 % de ce
montant ;
• la valorisation de l’image de l’entreprise et
l’affirmation de son identité ;
• la participation à des enjeux sociétaux : appui à
l’attractivité du territoire, approfondissement de leur
engagement sociétal… ;
Chiffres clés sur le mécénat
• 12% des entreprises françaises sont mécènes,
soit 159 000 entreprises pour un budget total de
2,8 millions d’euros.
• 98% des entreprises mécènes sont des TPE et
des PME. Elles représentent 44% du budget total
du mécénat.
• Le mécénat au niveau national constitue 57%
du budget total du mécénat et représente 26% des
mécènes. 73% des mécènes agissent au niveau
local et représentent 25% du budget.
• Le mécénat culturel attire 23% des mécènes et
concentre 13% du budget total du mécénat. Il est le
troisième domaine de budget du mécénat, derrière
le social et la santé.
• Les secteurs culturels les plus soutenus, en
nombre de mécènes, sont dans l’ordre : les arts
vivants, la musique, les musées et expositions, la
photo/le cinéma/l’audiovisuel, et le patrimoine.
En proportion du budget, ce sont le patrimoine, les
musées puis la musique qui sont les domaines les
plus soutenus.
• Enfin, l’objectif des mécènes est d’appuyer,
dans l’ordre : la transmission, la diffusion, la
démocratisation de l’accès à la culture et la création.
Source : Admical - 2014
• un outil de renforcement de la cohésion interne :
consolidation de la cohésion du personnel, motivation
des salariés, transparence sur les actions de mécénat
menées, implication des salariés à travers du mécénat
de compétences en valorisant leurs pratiques
quotidiennes et les savoir-faire de l’entreprises…
LE PARRAINAGE
Définition
Le parrainage (ou sponsoring) consiste en un soutien
matériel (financier, technologique, en nature ou de
compétences) apporté à une manifestation, une
personne, un produit ou une organisation en vue d’en
retirer un bénéfice direct.
Parrainage et mécénat ont les mêmes champs
d’intervention mais se distinguent par l’existence
ou non de retombées commerciales des dépenses
engagées par l’entreprise. Le parrain ne peut être
qu’une entreprise et non un particulier à la différence
du mécénat.
Quel intérêt pour l’entreprise ?
Promotion de l’image de marque de l’entreprise : le
parrainage est une démarche commerciale. L’opération
de publicité est déductible des charges d’exploitation
de l’entreprise. Les dépenses de parrainage étant
assimilées à des dépenses de nature publicitaire, elles
n’ouvrent pas droit aux réductions fiscales de la loi sur
le mécénat. Les dépenses doivent demeurer dans un
rapport normal avec le chiffre d’affaires de l’entreprise
et l’avantage qu’elle en attend.
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Exemple de parrainage
Indication sur un panneau ou un dépliant du nom de l’entreprise grâce à laquelle l’opération a pu avoir lieu ; s’il
s’agit d’un concert ou d’un festival, le nom de l’entreprise figurera, par exemple, sur les affiches, les programmes,
et sera énoncé à la radio ou à la télévision en cas de retransmission.
LA FINANCE PARTICIPATIVE
Définition
La finance participative est un mécanisme pour lequel
des associations, start-up (etc) mettent leurs projets
sur des plateformes numériques qui permettent aux
donnateurs de réaliser en ligne, des dons, des prêts ou
des prises de participation pour soutenir ces projets.
es différentes formes de finance
L
participative
• en don, avec ou sans contreparties ;
• en prêt ;
• en investissement (« equity crowdfunding »).
Qui peut donner ?
Les donateurs sont les mêmes acteurs que ceux du
mécénat des personnes morales et physiques).
Quel intérêt pour les donateurs ?
• Un régime fiscal avantageux : le même que celui
réservé au mécénat ;
• des contreparties attractives : les contreparties «en
nature» sont autorisées et ont des valeurs échelonnées
selon un schéma 5, 10, 20, 35, 50, 75, 100€ et au-delà
avec des contreparties de plus en plus importantes:
une invitation aux projections de votre film, un
enregistrement du concert, rencontre avec les porteurs
de projets...etc. Les contreparties sont en général
symboliques et permettent au porteur de projets de
montrer sa reconnaissance envers ses donateurs et les
impliquer dans le projet.
a mis en ligne un outil, « tousnosprojets.fr », qui
recense les projets de plateformes par critères (type
de financement, par catégorie de projets, par profil,…).
Cela permet de donner un aperçu des différentes
plateformes existantes et du type de projets qu’elles
portent.
Chiffres clés sur la finance participative
• Augmentation du crowdfunding rapide: plus
de 44 000 projets mis en ligne entre 2008 et 2013
et plus de 10 000 projets au premier semestre
2014.
• 1 million de personnes ont soutenu un projet
sur une plateforme depuis 2008.
• En France: le prêt est le secteur le plus important
(48 millions d’euros en 2013), suivi des dons (20
millions d’euros en 2013) puis de l’investissement
(plus de 10 000 euros en 2013).
• Montant moyen de la collecte pour les dons:
2411 euros sans contrepartie et 3478 euros avec
contrepartie.
• Montant moyen par contributeur: 61 euros
pour les dons sans contrepartie et 52 euros avec
contrepartie.
• La culture est le secteur le plus attractif pour
les dons avec contreparties.
Source : Baromètre de financeparticipative.org
Quelle plateforme choisir ?
Le nombre de plateformes de crowdfunfing augmente
très vite il est donc difficile d’en établir une liste exhaustive.
Cependant, la Banque Publique d’Investissement
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POUR EN SAVOIR PLUS
le mécénat
Liens utiles
Portail des ministères économiques et financiers
http://www.economie.gouv.fr/daj/fonds-dotation
Mission mécénat du ministère de la Culture et de la Communication
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Mecenat
Centre français des fonds et fondations
http://www.centre-francais-fondations.org
Association française des foundraisers
http://www.fundraisers.fr/
La NACRE - Agence de développement du spectacle vivant en Rhône-Alpes
http://www.la-nacre.org/les-ressources/nos-ressources/
Centre d’étude et de recherche sur la philanthropie
http://www.cerphi.org/
ADMICAL - Carrefour du mécénat
http://www.admical.org/
Textes juridiques de référence
Le dispositif fiscal de mécénat :
•  Impôt des particuliers, impôt sur le revenu : article 200 du Code général des impôts (CGI)
•  Impôt des entreprises, impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : article 238 bis du CGI
•  Mesures en faveur du mécénat, versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général :
Instruction fiscale 4C-5-04 du 13 juillet 2004
•  Versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général (contreparties) :
Instruction fiscale 4C-2-00 du 5 mai 2000 - Article 885-0-V-bis A du CGI (ISF)
La procédure de rescrit fiscal :
•  Article L. 80 C du Livre des procédures fiscales
•  Instruction fiscale 13 L-5-04 du 19 octobre 2004
•  Le guide juridique du mécénat
http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/mecenat_guide_juridique.pdf
•  P
ublication de l’APIE « Conduire des actions d’intérêt général avec le concours de financements privés : mécénat,
fonds de dotation, parrainage... »
http://www.economie.gouv.fr/apie/administration-et-mecenat-agence-patrimoine-immateriel-letat-apie
la finance participative
Association des professionnels de la finance participative
http://financeparticipative.org/
Tous nos projets - La place de marché du crowdfunding
http://tousnosprojets.bpifrance.fr/
Et les sites des plateformes :
http://fr.ulule.com, www.mymajorcompany.com, www.kisskissbankbank.com, www.touscoprod.com, http://jadopteunprojet.com ...
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