LOTISSEMENT DU FORST au quartier de Folpersviller

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LOTISSEMENT DU FORST au quartier de Folpersviller
LOTISSEMENT DU FORST
au quartier de Folpersviller
(Permis d’Aménager N°57 631 13S0001, délivré le 12/08/2013)
DOSSIER DE COMMERCIALISATION
1) PLANS DU LOTISSEMENT
2) REGLEMENT DE LOTISSEMENT
3) CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT
4) REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES LOTS
5) FICHES DE CANDIDATURE
1) PLANS DU LOTISSEMENT
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2) REGLEMENT DU LOTISSEMENT
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Le présent règlement ainsi que les documents qui lui sont joints s'appliquent à l'ensemble de la zone
d'emprise du lotissement créée sur le territoire de la Commune de Sarreguemines.
Le présent document a pour objet de définir les règles applicables au titre du plan d'aménagement de
la zone 1NAa et de la zone UC et s'impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit
privé et de droit public.
Le règlement vise à réserver l'affectation des différents lots aux constructions individuelles, aux
habitats groupés et des habitats collectifs sur les parcelles réservées à cette destination, représentées
sur le plan d'intention.
Par ailleurs, ce règlement respecte dans son intégralité les dispositions des règles d'urbanisme fixées
dans les documents du Plan d'Occupation des Sols pour la zone 1NAa et une partie de la zone UC, à
l'exception des articles 1NA1, 1NA6, 1NA7, 1NA10, 1NA11, 1NA14, UC1, UC6, UC7, UC10, UC11 et
UC14 modifiés comme suit :
Article 1 : Occupations et utilisations du sol admises
En complément de l’article 1NA1 et UC1 du règlement, un maximum de 2 logements avec une entrée
commune par bâtiment est accepté par lot sauf les lots 42-43-25 où il sera possible d'édifier plusieurs
logements par construction.
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les articles 1NA6 et UC6 sont supprimés et remplacés par :
« Les futures constructions devront être implantées conformément au plan masse guide annexé au
dossier. »
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les articles 1NA7 et UC7 sont complétés par :
1. Les distances d'implantation des constructions principales devront respecter le plan masse guide.
2. Seuls les garages sans sous-sol et sans étage pourront être implantés sur les limites de chaque lot
issu de la division, sauf les lots destinés aux habitats groupés (lot 26, 27, 28,29, 30, 31) pourront
accueillir un garage avec étage en limite parcellaire.
3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques et constructions nécessaires au
fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Les articles 1NA10 et UC10 sont supprimés et remplacés par :
1. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 5,50 mètres.
La hauteur maximale des constructions annexes et des dépendances non contiguës à la construction
principale est fixée à 3 mètres.
2. Ces hauteurs seront mesurées du niveau naturel, avant tout remaniement, à l'égout de toiture.
3. La hauteur hors tout de la construction ne pourra être supérieure de plus de 1,50 m à celle de la
construction voisine la plus haute couverte d'une toiture de pente comprise entre 35° et 55°.
4. Ces hauteurs ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics.
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Article 11 : Aspect extérieur
Les articles 1NA11 et UC11sont complétés par :
2. «En vue d'assurer une unité architecturale de l'ensemble de la zone, la Ville, par l'entremise de son
Architecte, donnera son avis préalable sur les constructions projetées. »
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Les articles 1NA14 et UC14 sont modifiés comme suit :
La surface de plancher des constructions projetées est limitée à un coefficient d'occupation du sol de
0,6 pour l’habitat individuel et de 0.8 pour l’habitat groupé et multifamilial.
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3) CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT
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TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet et force obligatoire du présent Cahier des Charges
1.1
Le présent Cahier des Charges a pour objet de fixer les règles de caractère privé du
« Lotissement du Forst » au quartier de Folpersviller sur le ban de la Commune de
Sarreguemines. Ces règles s'ajoutent aux dispositions d'urbanisme en vigueur sur le
lotissement.
Il fixe également les conditions générales de vente ou location qui seront consenties par le
lotisseur, de même que les conditions de revente ou location successives qui pourront être
consenties par les premiers acquéreurs.
Le présent Cahier des Charges s'applique à la totalité des lots qui forment le lotissement,
composé d'ensembles collectifs, d'habitats groupés et d'habitats individuels.
1.2
Les règles définies au présent document s'imposeront :
•
•
dans les rapports entre le lotisseur et les propriétaires des lots ;
dans les rapports entre les différents propriétaires et ce sans limitation de durée.
Le présent cahier des charges est opposable et s'impose à quiconque détient un droit
quelconque de nature immobilière, à quelque titre que ce soit, sur tout ou partie du
lotissement.
Tout acte translatif de propriété d'un des lots ou tout acte conférant un droit quelconque sur
l'un des lots du présent lotissement devra mentionner l'existence de ce cahier des charges qui
sera annexé audit acte et comporter pour son bénéficiaire l'obligation d'en respecter
scrupuleusement les dispositions contractuelles.
Les acquéreurs ou occupants du lotissement seront tenus de respecter intégralement les
conditions prévues au présent cahier des charges.
Article 2 - Destination du lotissement
Le lotissement du Forst est destiné à recevoir des maisons individuelles pouvant accueillir au
maximum deux (2) logements avec une entrée commune par bâtiment. Toutefois, pour répondre à la
demande d'habitat adapté à des terrains de petites tailles, le lotisseur veillera à réserver une partie
des terrains à de l'habitat groupé sur des terrains de forme étroite et allongée. De plus, le lotisseur
réserve trois parcelles pour de l'habitat collectif afin de favoriser la mixité urbaine.
TITRE 2 - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 3 - Vente de lots
3.1
La vente des lots constructibles est effectuée aux conditions ordinaires et de droit.
3.2
Tout acquéreur prendra le ou les lots dans l'état où ils se trouveront le jour de la vente, sans
pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix ni en raison dudit état, quel qu'il
soit, ni pour aucun autre motif.
Préalablement à la vente, un état des lieux, incluant les équipements publics situés au droit de
la parcelle, devra être exécuté de façon contradictoire avec un représentant de la Ville.
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3.3
En particulier, il ne pourra élever aucune réclamation en cas de modification des tracés et
des surfaces des autres lots que le sien ou des modifications apportées à la voirie et à la
viabilité en accord avec les autorités municipales ou préfectorales qualifiées.
3.4
L'acquéreur du lot ne pourra pas le subdiviser.
3.5
Les acquéreurs devront s'engager à démarrer la construction dans un délai de trois (3) ans (la
déclaration d’ouverture de chantier faisant foi) et à l’achever dans un délai de cinq (5) ans (la
déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux faisant foi). Ces délais
s’apprécient à compter de la date de signature de l’acte de vente.
En cas d’impossibilité justifiée de démarrer la construction, un délai supplémentaire pourra
être accordé par le lotisseur.
Les acquéreurs ne pourront pas, sauf dérogation spécialement accordée par le lotisseur et
sauf ventes en l’état futur d’achèvement, mettre en vente le terrain acquis avant l'achèvement
de la totalité des travaux.
En cas de non construction dans le délai précité (hormis en cas de dérogation consentie par
le lotisseur), la vente pourra être résolue de plein droit.
La décision du lotisseur de faire jouer la résolution de plein droit devra être notifiée à
l'acquéreur par voie d'huissier.
Le prix du terrain sera alors remboursé à l'acquéreur sans intérêts ni revalorisation et après
déduction des frais liés à la résolution qui seront mis à la charge des acquéreurs.
Toutefois, dans le cas d'un empêchement (dont la charge de la preuve incombera aux
acquéreurs et dont le bien fondé dépendra de la seule appréciation du lotisseur), le délai
ci-dessus fixé pourra être prolongé d'une nouvelle durée qui relèvera de la seule appréciation
du lotisseur.
Article 4 - Mesurage et bornage
4.1
Un plan de chaque lot sera dressé par un géomètre expert désigné par le lotisseur et devra
obligatoirement être annexé à l'acte de vente. Les bornes délimitant le domaine public de la
parcelle seront posées en retrait de 3 mètres par rapport à la limite.
Ce plan définira les limites du lot, sa contenance définitive et devra être utilisé pour établir
le plan de masse annexé à la demande de permis de construire.
4.2
Avant la signature de l'acte de vente, l'acquéreur pourra, à ses frais, faire vérifier le plan et le
bornage de son lot par le géomètre expert de son choix ; aucune réclamation ne sera admise
après la signature de l'acte de vente.
4.3
L'acquéreur devra vérifier et surveiller la présence des bornes durant la construction de son
habitation et en tenir informé les entreprises, le lotisseur n'étant plus responsable du bornage
dès signature de l’acte de vente.
Article 5 - Servitudes générales
5.1
Tout acquéreur déclare bien connaître le ou les lots à lui vendu(s), pour les avoir examiné(s)
sur place.
5.2
Les acquéreurs souffriront sans indemnités les servitudes frappant les lots par eux achetés
de même que celles pouvant affecter les biens dont ils ont collectivement la jouissance.
5.3
Ils profiteront sans charge des servitudes actives dont pourrait bénéficier le lot dont ils sont
devenus propriétaires.
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Article 6 - Servitudes d'urbanisme
Le lotisseur, les acquéreurs et éventuellement les locataires des lots, seront tenus de se conformer
aux :
− règlements municipaux,
− prescriptions du règlement du lotissement définissant en particulier les règles d'implantation,
de volume et d'aspect des constructions,
− obligations et prescriptions du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Article 7 - Servitudes imposées à chaque lot
7.1
Chaque lot doit supporter le passage des canalisations ou réseaux, souterrains ou aériens,
qui peuvent être utiles à l'un ou l'autre des fonds riverains.
7.2
Dans le cas d'une implantation de construction en limite séparative, le propriétaire
bénéficiera d'un droit de passage sur le lot voisin pour l'édification et l'entretien de sa
construction.
TITRE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU LOTISSEUR ET DE L'ACQUEREUR
Article 8 - Équipements communs à réaliser par le lotisseur
8.1
•
•
•
•
•
•
•
Les parties à usage collectif de tous les habitants du lotissement sont constituées par toutes
les parties du terrain non réservées aux parties privées et par tous les ouvrages de toute
nature qui y sont ou seront aménagés.
Les équipements communs comprennent notamment :
les voies de desserte et les trottoirs,
les réseaux d'évacuation des eaux usées,
les dispositifs d'évacuation, de rétention et de gestion des eaux pluviales sur les surfaces
communes,
les réseaux de distribution : eau potable, électricité, génie civil de télécommunication et de
videocommunication, éclairage public, y compris l'ensemble des canalisations, câbles et
accessoires souterrains, ainsi que les appareillages extérieurs (bornes, coffrets, armoires,
candélabres, etc...),
les espaces verts,
les places de stationnement,
la signalisation.
8.2
La création des équipements communs, désignés ci-dessus, est à la charge du lotisseur. Ils
doivent être exécutés et achevés dans les conditions et délais prévus par le permis
d'aménager autorisant le lotissement. Le lotisseur se réserve le droit de réaliser des phases
de travaux (provisoire et définitive) en fonction de l’achèvement des constructions des colotis.
8.3
Le lotisseur est tenu de mettre lesdits équipements en état de conformité avec les plans et
programmes de travaux. Il amène les réseaux en limite de propriété dans une zone de un
mètre cinquante (1,50 m) maximum sur le domaine privé le long de la limite. Les coffrets gaz
seront posés automatiquement quand bien même l’acquéreur ne souhaiterait pas le
branchement à ce réseau.
Article 9 - Travaux à la charge de l'acquéreur
9.1
L'acquéreur prend en charge l'ensemble des travaux à réaliser sur sa parcelle, conformément
aux dispositions des plans joints au permis de construire ; il doit notamment raccorder son
habitation sur les réseaux en attente et se brancher, à ses frais, aux canalisations telles que
eau potable, assainissement, électricité, téléphone et gaz en conformité avec les lois et
règlements qui leur sont applicables.
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Il sera tenu de prendre en charge également les frais éventuels de mise à niveau des boîtes
de branchement d’assainissement qui résulteraient de ces aménagements.
9.2
L'acquéreur fera son affaire de tous les contrats et abonnements à passer avec les services
publics, ainsi que du versement des taxes et indemnités de branchements susceptibles de lui
être réclamés par la Commune ou les services publics concernés.
Article 10 - Sujétions relatives aux travaux de construction
10.1
Le propriétaire est tenu lui-même et par ses entrepreneurs et ouvriers, de n'imposer aux
autres propriétaires que la gêne résultant inévitablement des travaux et de prendre toutes
précautions pour que celle-ci ne soit pas aggravée.
10.2
Il est tenu, par égard pour les autres propriétaires, de réparer tout désordre créé par ses
travaux, soit aux autres lots, soit aux voies, clôtures, réseaux ou autres équipements
communs.
10.3
Au démarrage des travaux de construction sur un lot, le propriétaire devra s’assurer qu’un
empierrement sommaire de l’entrée a été effectué afin de limiter la présence de boue sur
l’espace voirie. Le propriétaire devra également s’assurer qu’aucun dépôt (terre, matériaux…)
n’a lieu sur le lot voisin ou l’espace public. Toute détérioration de la chaussée ou de tout
élément y afférant (bordures, regards, plantations, mobiliers…) causée à l’occasion des
travaux de construction sur un lot, donnera lieu à une remise en état de l’espace public et des
biens publics à la charge du propriétaire du lot assiette de la construction
10.4
Chaque acquéreur de lot versera, lors de la signature de l'acte notarié de vente, en la
comptabilité du notaire chargé de la vente, un dépôt de garantie d'un montant de 1500 (mille
cinq cents) euros pour la réparation des dégâts et dommages éventuels qui pourraient être
causés aux équipements publics lors des constructions de logements et pour la remise en
conformité des branchements au réseau public d’assainissement en cas de mauvais
branchement.
Il est entendu que chaque acquéreur sera tenu pour responsable de tout dégât causé à la
portion d'espace commun située le long des limites de sa parcelle et de tout risque de
pollution en cas de mauvais branchement au réseau public d’assainissement. L’acquéreur
devra prendre rendez-vous avec les Services Techniques de la Ville afin de vérifier la bonne
exécution des branchements aux réseaux d’assainissement. Cette vérification ne pourra avoir
lieu qu’après pose des installations sanitaires, écoulements des eaux pluviales et drainages.
Le notaire de l'opération sera séquestre de ce dépôt de garantie versé sur un compte
séquestre ouvert à cet effet.
Lors de la survenance d'éventuels travaux d'entretien ou de réparations dûs aux dommages,
le notaire décaissera du compte séquestre la somme correspondante sur simple production
par le lotisseur des factures justificatives.
L'acquéreur donne obligatoirement mandat audit notaire pour tout mouvement financier à
opérer sur ce compte séquestre.
En l'absence de dégât aux équipements communs situés le long de la parcelle acquise et
après constatation de la conformité des branchements d’assainissement, le dépôt de garantie
sera restitué à l'acquéreur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de dépôt
de l'Attestation d'Achèvement et de Conformité des travaux prévue à l'article R 462-1 du Code
de l'Urbanisme.
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TITRE 4 - UTILISATION ET ENTRETIEN
Article 11 - La voirie
Chaque acquéreur sera personnellement responsable des dégradations commises à la viabilité ou à
ses accessoires par les entrepreneurs, employés ou ouvriers travaillant pour son compte. Il devra faire
remettre en état les parties détériorées, immédiatement et à ses frais.
Article 12 - La parcelle
12.1
Dans l’intérêt de tous les acquéreurs du lotissement, chaque parcelle devra être
soigneusement entretenue.
12.2
Toute installation extérieure en mauvais état ou cassée devra être remplacée. La pelouse, si
elle existe, devra être tondue régulièrement et les haies ou arbres taillés. D'une manière
générale, toute dégradation choquante à l'esthétique de la parcelle devra être corrigée aux
frais de l'acquéreur.
12.3
Dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, le propriétaire devra avoir fait
disparaître tous les entassements et dépôts de matériaux de construction.
12.4
Ultérieurement, les parcelles devront être laissées libres de tous entassements et/ou de tous
dépôts de matériaux quels qu'ils soient.
12.5
Sont interdits les remblais ou déblais généraux visant à modifier le modelé du terrain naturel
de façon trop importante. Sont notamment interdits, les mouvements de terrain destinés à
dégager des terrasses et/ou plates-formes trop importantes aux abords de la construction.
12.6
L'entreposage prolongé de tout véhicule, remorque, canot, caravane, est rigoureusement
interdit entre la construction et l'enclave privative, étant toutefois précisé que le stationnement
des voitures est autorisé sur l'accès privé au garage ou aux
emplacements
éventuellement définis au plan de masse du lotissement.
12.7
Les fouilles sont interdites si ce n'est pour la construction elle-même et à condition de
remettre le terrain en état.
Article 13 - Réalisation des clôtures et plantations
13.1
Chaque propriétaire est responsable des dommages qui pourraient être causés par les arbres
existants sur son lot, qu'ils aient ou non été plantés par lui, et ne peut se prévaloir, en cas de
dommages, d'aucune indemnité, notamment : vétusté, orage, foudre ou tempête.
13.2
La séparation des parcelles par des clôtures n'est pas obligatoire, mais, si elles sont réalisées,
les clôtures en maçonnerie, en PVC et en thuya sont interdites. Seules les fondations ou
soutènements en maçonnerie jusqu’à 15 cm au-dessus du terrain fini seront autorisées.
13.3
Dans l’intérêt de tous les acquéreurs du lotissement, chaque parcelle devra être
soigneusement entretenue. Si des clôtures sont édifiées, elles devront être maintenues en
bon état.
13.4
Les coffrets en limite de parcelle seront préservés en bon état par les acquéreurs et devront
être intégrés dans les clôtures si elles sont réalisées.
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TITRE 5 - GESTION ET ADMINISTRATION
Article 14 - Litiges entre acquéreurs
Chaque acquéreur pourra exiger directement des autres acquéreurs l'exécution des conditions
imposées par le présent Cahier des Charges ou par le règlement du lotissement.
Article 15 - Charges
Les acquéreurs acquitteront, à compter du jour fixé pour leur entrée en jouissance, tous les impôts,
contributions et charges de toute nature auxquels les immeubles vendus peuvent et pourront être
assujettis.
Article 16 - Adhésion au présent Cahier des Charges
La signature des actes de vente entraîne adhésion complète aux dispositions du présent Cahier des
Charges dont un exemplaire doit être remis à chaque acquéreur de lot.
Article 17 - Approbation administrative
Le lotisseur remplira les formalités nécessaires pour obtenir l'approbation administrative du
lotissement.
TITRE 6 - REGLES D'INTÉRET GENERAL
Article 18 - Entretien extérieur des constructions
18.1
Les constructions doivent être constamment tenues en excellent état de propreté et
d'entretien dans le respect du règlement.
18.2
Les portes, volets, persiennes et plus généralement, les éléments extérieurs en bois, doivent
être vernis ou peints tous les cinq ans au moins, de façon à maintenir à l'ensemble un
aspect soigné.
Il est vivement conseillé d’appliquer des produits respectueux de l’environnement.
18.3
Les enduits ou peintures des murs de façades doivent être périodiquement refaits.
Article 19 - Affichage
Toute publicité ou affichage est interdit, à l’exception :
• des panneaux indiquant qu'une maison est à louer ou à vendre,
• des panneaux dits de chantiers,
• des panneaux ou plaques de professions libérales ou assimilées,
• des panneaux et fléchages de maisons témoins.
Article 20 - Nuisances sonores
L'émission de bruits de toutes natures, notamment tondeuse à moteur et autres outils à moteur, est
autorisée de jour uniquement et selon les horaires définis par le règlement local.
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Article 21 - Antennes
Dans le cas où l'acquéreur souhaiterait se munir d'une antenne ou parabole de réception, celle-ci
devra être mise en place de préférence dans le jardin ou sous la toiture, si toutefois les conditions
techniques le permettent, afin de préserver l'aspect visuel.
TITRE 7 - DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE
Article 22 - Démarche en faveur de l'environnement
22.1
Ce lotissement s'inscrit dans une démarche de développement durable et de respect de
l'environnement.
En tout état de cause, sa conception générale, sa composition et les règles qui y sont
applicables sont établies dans l'intérêt général et individuel pour minimiser l'impact des
constructions sur l'environnement.
22.2
Les constructions doivent appliquer la Réglementation Thermique 2012 qui a pour objectif
de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs.
22.3
L'implantation de la maison sur la parcelle devra se faire en fonction de l'orientation et de la
course du soleil, des vents dominants, de l'ombre portée sur les maisons environnantes.
22.4
L'utilisation du chauffage électrique par convecteur en tant que chauffage primaire sera
interdite.
22.5
A la garantie du respect de ces engagements, chaque acquéreur de lot versera, lors de la
signature de l'acte notarié, en la comptabilité du notaire chargé de la vente, un dépôt de
garantie d'un montant de :
- 2500 (deux mille cinq cents) euros pour un lot destiné à l'habitat groupé
- 3500 (trois mille cinq cents) euros pour un lot destiné à l'habitat individuel ou collectif.
Le notaire de l'opération sera séquestre de ce dépôt de garantie versé sur un compte
séquestre ouvert à cet effet.
Ce dépôt de garantie sera restitué à l'acquéreur dans un délai de deux mois suivant la
production d'un justificatif du respect de la Réglementation Thermique 2012 délivré par un
organisme compétent.
A défaut de production d'un tel document dans un délai de un (1) an suivant la déclaration
d'achèvement et de conformité des travaux, la somme ainsi versée sera acquise au lotisseur,
à titre de sanction forfaitaire.
L'acquéreur donne obligatoirement mandat audit notaire pour tout mouvement financier à
opérer sur ce compte séquestre.
Recommandations :
− L'eau chaude sanitaire peut être produite par un chauffe-eau solaire intégré dans la toiture ou
tout autre système équivalent.
− Il est conseillé de récupérer et stocker les eaux de pluie. Le dispositif de stockage sera intégré
au volume du bâti ou enterré. Ce stockage permettra l'arrosage parcimonieux du jardin.
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TITRE 8 - CLAUSES DIVERSES
Article 23 - Enlèvement des ordures ménagères
Les pavillons seront desservis par un service classique de collecte des ordures ménagères. Les
acquéreurs s’engagent à accepter toutes modifications qui interviendront dans le mode de collecte
des ordures ménagères, dans les conditions qui seront fixées par le Conseil Communautaire
(compétence de la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences). Pour permettre la
bonne circulation des véhicules de collecte, le stationnement devra se limiter aux emplacements
prévus à cet effet.
Article 24 - Evacuation des eaux pluviales
Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Les acquéreurs
évacueront les eaux en provenance des accès, cours et toitures dans le réseau pluvial public.
Article 25 – Contrôle des branchements
Les acquéreurs ont l’obligation de faire procéder à un contrôle des branchements aux réseaux
d’assainissement et d’eaux pluviales par la Ville. A ce titre, contact sera pris avec le Service
Technique de la Ville de Sarreguemines avant enfouissement des installations.
Article 26 – Servitudes d’hygiène et d’esthétique
Tous les dépôts de fumiers, ordures et épaves… sont interdits dans toute l’étendue du lotissement,
sur le domaine public comme sur les terrains privés ; le fumier utilisé comme engrais dans les jardins
sera enfoui immédiatement dans le sol. Les jardins seront soigneusement entretenus.
L’élevage des animaux domestiques, chiens, chats, oiseaux… est toléré à la condition expresse qu’il
n’apporte pas la moindre gêne aux propriétaires ou locataires voisins. Les propriétaires des animaux
prendront toutes dispositions nécessaires en particulier pour qu’ils ne soient pas bruyants, ne
pénètrent pas sur les propriétés voisines et ne divaguent pas sur les voies. Les animaux seront
enfermés la nuit de façon à ne pas incommoder le voisinage. La construction de chenils ou enclos
destinés aux animaux sera interdite dans tout le périmètre du lotissement.
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4) REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES LOTS
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REGLEMENT DE COMMERCIALISATION
LOTISSEMENT DU FORST - QUARTIER DE FOLPERSVILLER
VILLE DE SARREGUEMINES
1) OBJET DU REGLEMENT............................................................................................................................ 19
2) DEPOT DU REGLEMENT........................................................................................................................... 19
3) LOTS DESTINÉS A L’HABITAT INDIVIDUEL....................................................................................... 20
3.2. DEPOT DES CANDIDATURES ........................................................................................................................ 20
3.2.1. Réception et délais............................................................................................................................. 20
3.2.2. Contrôle des dépôts ........................................................................................................................... 20
3.3. ATTRIBUTION DES LOTS ............................................................................................................................. 21
3.3.1. Modalités d’attribution...................................................................................................................... 21
3.3.2. Date du tirage au sort........................................................................................................................ 21
3.3.3. Procès Verbal de constat................................................................................................................... 21
3.4. NOTIFICATION, RETRACTATION ET CONFIRMATION D’ATTRIBUTION DES LOTS ........................................... 21
3.4.1. Notification ........................................................................................................................................ 21
3.4.2. Rétractation ....................................................................................................................................... 22
3.5. DEFAUTS D’ATTRIBUTION .......................................................................................................................... 22
3.5.1. Lot(s) non attribué(s) pour rétractation ............................................................................................ 22
3.5.2. Lot(s) non attribué(s) pour défaut de candidature ............................................................................ 22
3.6. ACTE DE VENTE .......................................................................................................................................... 22
4) LOTS DESTINÉS A L’HABITAT GROUPÉ OU MULTIFAMILIAL .................................................... 23
4.1. FIXATION DU PRIX ...................................................................................................................................... 23
4.2. DEPOT DES CANDIDATURES ........................................................................................................................ 23
4.2.1. Réception et délais............................................................................................................................. 23
4.3. ATTRIBUTION DES LOTS ............................................................................................................................. 24
4.3.1. Modalités d’attribution...................................................................................................................... 24
4.3.2. Date de la sélection ........................................................................................................................... 24
4.3.3. Procès verbal de constat.................................................................................................................... 24
4.4.NOTIFICATION, RETRACTATION ET CONFIRMATION D’ATTRIBUTION DES LOTS ........................................... 24
4.4.1. Notification ........................................................................................................................................ 24
4.4.2. Rétractation ....................................................................................................................................... 24
4.5. DEFAUTS D’ATTRIBUTION .......................................................................................................................... 25
4.5.1. Lots non attribués pour rétractation.................................................................................................. 25
4.5.2. Lots non attribués pour défaut de candidature.................................................................................. 25
4.6. ATTRIBUTION DEFINITIVE ET ACTE DE VENTE............................................................................................. 25
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1) OBJET DU REGLEMENT
La Ville de Sarreguemines offre à l’achat 45 lots constituant le lotissement du Forst suivant les critères
définis dans le Cahier des Charges.
Le présent règlement a pour objet d’organiser l’attribution des lots aux candidats à l’acquisition en
toute impartialité à travers, soit un tirage au sort pour les lots destinés à l’habitat individuel, soit une
sélection sur dossier pour les lots groupés et / ou petits collectifs.
Le plan de composition, joint au présent dossier et faisant apparaître les différents types de lot à
vendre, permettra aux candidats à l’acquisition de faire leur choix sur les lots susceptibles de les
intéresser.
Le choix des candidats se portera donc sur la sélection d’un lot en fonction de sa destination :
- Lots destinés à l’habitat individuel, numérotés 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,
18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 44 et 45,
- Lots destinés à l’habitat groupé (maisons en bande), numérotés 26, 27, 28, 29, 30, 31 et vendus en
un seul bloc,
- Lots destinés à l’habitat multifamilial (petits collectifs qualitatifs), numérotés 25, 41 et 42.
2) DEPOT DU REGLEMENT
Le présent dossier de commercialisation du lotissement du Forst est déposé avec date certaine et au
plus tard le 04 septembre 2013 au rang des minutes de l’étude notariale BASTIEN - MICHALOWICZ,
6 rue Louis Pasteur, 57200 SARREGUEMINES Cedex, faisant l’objet d’un procès verbal de dépôt
valablement enregistré.
Il sera également consultable et affiché dans les locaux de la Mairie de la Ville de Sarreguemines, 2
rue du Maire Massing BP 51109 - 57216 SARREGUEMINES et disponible sur le site Internet de la
Ville (www.sarreguemines.fr).
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3) LOTS DESTINÉS A L’HABITAT INDIVIDUEL
3.1. Fixation du prix
Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2013, le prix de vente a été fixé
à 8 700 € TTC l’are, les frais d’acte et de notaire restant à la charge des acquéreurs.
Il est également indiqué que, conformément à l’article 10.4 du Cahier des Charges de lotissement
ci-annexé, chaque acquéreur de lot versera, lors de la signature de l'acte notarié de vente, en la
comptabilité du notaire chargé de la vente, un dépôt de garantie d'un montant de 1500 (mille cinq
cents) euros pour la réparation des dégâts et dommages éventuels qui pourraient être causés aux
équipements publics lors des constructions de logements et pour la remise en conformité des
branchements au réseau public d’assainissement en cas de mauvais branchement.
Ce dépôt sera complété, conformément à l’article 22 du Cahier des Charges de lotissement
ci-annexé, d'un montant de :
- 3500 (trois mille cinq cents) euros pour un lot destiné à l'habitat individuel.
Ce dépôt de garantie complémentaire sera restitué à l'acquéreur dans un délai de deux mois suivant
la production d'un justificatif du respect de la Réglementation Thermique 2012 délivré par un
organisme compétent.
3.2. Dépôt des candidatures
3.2.1. Réception et délais
Les candidats désireux d’acquérir l’un des 36 lots destinés à l’habitat individuel et mis en vente dans
le lotissement du Forst devront obligatoirement remplir les critères d’attribution définis par le Cahier
des Charges et déposer leur candidature auprès du Service Urbanisme de la Ville de Sarreguemines.
Il convient pour se faire de remplir le dossier de candidature mis à leur disposition et de l'adresser :
Adresse postale :
Mairie de Sarreguemines
Service Urbanisme
2 rue du Maire Massing
BP 51109
57216 SARREGUEMINES
Le dossier de candidature pourra être téléchargé sur le site Internet de la Ville
(www.sarreguemines.fr) ou retiré auprès du Service Urbanisme de la Mairie de Sarreguemines à
compter du 9 septembre 2013.
Chaque candidat ne peut prétendre qu’à l’attribution d’un seul lot.
Les candidatures devront être déposées, contre récépissé, avant le jeudi 31 octobre 2013 (inclus) aux
heures habituelles d’ouverture des bureaux, ou adressées par voie postale en recommandé avec
A.R dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidatures seront enregistrées selon leur ordre d’arrivée.
A l’issue de ce délai, augmenté de 2 jours francs pour la réception des dernières candidatures par
voie postale, soit le 04 novembre 2013, le Service Urbanisme transmettra l’ensemble des
candidatures à l’étude notariale BASTIEN / MICHALOWICZ.
3.2.2. Contrôle des dépôts
L’étude notariale BASTIEN / MICHALOWICZ de Sarreguemines, est chargée, à l’issue du délai de
réception des candidatures, d’en établir la liste avant le tirage au sort et d’inclure cette liste au Procès
Verbal de tirage au sort.
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3.3. Attribution des lots
3.3.1. Modalités d’attribution
Seuls les lots destinés à l’habitat individuel sont concernés par le tirage au sort.
Il est précisé que ce tirage au sort se fera en 2 parties.
La 1ère partie concernera les candidats prioritaires, à savoir :
- les anciens propriétaires (ou leurs ayants droit) des parcelles constituant l’actuel périmètre du
lotissement,
- les personnes ayant participé à l’élaboration du projet de lotissement et notamment aux rencontres
individualisées des 22 et 23 mai 2012 en mairie, dont la liste est disponible en mairie au Service
Urbanisme.
La 2ème partie concernera tous les autres candidats.
Le 14 novembre 2013, les fiches de candidatures conservées sous enveloppes individuelles par
l’étude notariale BASTIEN / MICHALOWICZ seront placées par ses soins dans deux urnes fermées,
l’une pour les candidats prioritaires et l’autre pour l’ensemble des candidats restants.
En présence des candidats à l’acquisition, le notaire procèdera ensuite, à 10 heures, au tirage au sort
en prélevant dans l’urne le nom du candidat qui devra alors exprimer son choix de lot.
Le tirage au sort se poursuivra jusqu’à attribution de la totalité des lots ou épuisement des
candidatures dans l’urne.
Il est précisé que les candidats devront obligatoirement être présents lors du tirage au sort ou se faire
représenter par une personne de leur choix, munie d’une procuration en bonne et due forme. Les
candidats absents et non représentés perdent le bénéfice de leur candidature pour le tirage au sort.
Il est également indiqué que lors du déroulement du tirage, un candidat tiré au sort peut, si plus aucun
lot ne l’intéresse, refuser de choisir un lot.
3.3.2. Date du tirage au sort
Le tirage au sort est prévu à l’issue du délai de réception des candidatures, le 14 novembre 2013 à 10
heures dans les locaux de l’Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing à Sarreguemines.
3.3.3. Procès Verbal de constat
Le tirage au sort, réalisé par l’étude notariale BASTIEN / MICHALOWICZ, fera l’objet d’un Procès
Verbal qui mentionnera la liste des candidatures reçues, la liste des lots attribués et les coordonnées
des attributaires, ainsi qu’éventuellement le ou les numéros des lots restés vacants.
3.4. Notification, rétractation et confirmation d’attribution des lots
3.4.1. Notification
L’étude notariale BASTIEN - MICHALOWICZ adressera, sous quarante huit heures, aux candidats
attributaires d’un lot, un courrier, sous la forme recommandée avec accusé de réception, les informant
du lot qui leur a été attribué, en y joignant un bulletin de rétractation.
Sous huit jours maximum, un courrier simple sera adressé aux autres candidats afin de les informer
de l’absence d’attribution de lot les concernant.
Une copie du procès verbal de tirage au sort, précisant les candidats attributaires d’un lot et le numéro
de ce lot sera consultable en Mairie de Sarreguemines ainsi qu’à l’étude notariale BASTIEN –
MICHALOWICZ de Sarreguemines. Il sera également mis en ligne sur le site de la Ville
(www.sarreguemines.fr).
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3.4.2. Rétractation
Les éventuelles rétractations seront recevables par écrit, ou bordereau complété et signé tant à
l’adresse du Service Urbanisme de la Ville de Sarreguemines, 2 rue du Maire Massing BP 51109 57216 SARREGUEMINES, qu’en l’étude notariale BASTIEN - MICHALOWICZ, 6 rue Louis Pasteur,
57200 SARREGUEMINES
Le délai de rétractation est de 07 jours francs, à compter du tirage au sort.
3.5. Défauts d’attribution
3.5.1. Lot(s) non attribué(s) pour rétractation
A l’issue du tirage au sort initial, si un ou plusieurs des 36 lots destinés à l’habitat individuel ne sont
pas attribués, en raison d’une ou plusieurs rétractations, les candidats initiaux non satisfaits pourront
choisir parmi ces lots. L'ordre des choix se fera suivant l'ordre d'arrivée des dossiers de candidature.
3.5.2. Lot(s) non attribué(s) pour défaut de candidature
A l’issue du tirage au sort initial, si un ou plusieurs lot(s) n’ont pas été attribués UNIQUEMENT EN
RAISON d’un défaut de candidature pour ce ou ces lots, la Ville de Sarreguemines organisera un
nouvel appel à candidature. Les nouveaux candidats enregistrés dans l'ordre de remise des dossiers
pourront choisir parmi les lots encore disponibles.
3.6. Acte de vente
Une promesse de vente sera signée devant notaire dans un délai de 45 jours à compter de la date du
tirage au sort, moyennant versement par le candidat attributaire d’une indemnité d’immobilisation de
1 000€.
Faute de signature dans les délais impartis, le candidat attributaire perdra le bénéfice de son lot.
La promesse de vente comportera une clause suspensive d'approbation par le Conseil Municipal.
La délibération du Conseil Municipal interviendra dans un délai de 6 mois à compter de la signature
de la promesse de vente.
La signature de l'acte notarié de vente ne pourra pas être effectuée avant la fin des travaux de viabilité
provisoire.
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4) LOTS DESTINÉS A L’HABITAT GROUPÉ ou MULTIFAMILIAL
Les lots destinés à l'habitat groupé (maisons en bande), comprenant 6 parcelles, sont vendus en un
seul bloc afin de privilégier l'unité architecturale.
Les lots destinés à l'habitat multifamilial (petits collectifs qualitatifs), comprenant 3 parcelles, sont
vendus séparément.
4.1. Fixation du prix
Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2013, le prix de vente a été fixé
à 8 700 € TTC l’are, les frais d’acte et de notaire restant à la charge des acquéreurs.
Il est également indiqué que, conformément à l’article 10.4 du Cahier des Charges de lotissement
ci-annexé, l'acquéreur des lots versera, lors de la signature de l'acte notarié de vente, en la
comptabilité du notaire chargé de la vente, un dépôt de garantie d'un montant de 1500 (mille cinq
cents) euros par lot, soit un total de 9000 (neuf mille) euros pour les lots destinés à l'habitat
groupé, pour la réparation des dégâts et dommages éventuels qui pourraient être causés aux
équipements publics lors des constructions de logements et pour la remise en conformité des
branchements au réseau public d’assainissement en cas de mauvais branchement.
Ce dépôt sera complété, conformément à l’article 22.5 du Cahier des Charges de lotissement
ci-annexé, d'un montant de :
- 2500 (deux mille cinq cents) euros par lot destiné à l'habitat groupé. Soit un total
de 15 000 (quinze mille) euro pour les 6 lots.
- 3500 (trois mille cinq cents) euros pour un lot destiné à l'habitat multifamilial.
Ce dépôt de garantie complémentaire sera restitué à l'acquéreur dans un délai de deux mois suivant
la production d'un justificatif du respect de la Réglementation Thermique 2012 délivré par un
organisme compétent.
4.2. Dépôt des candidatures
4.2.1. Réception et délais
Les candidats désireux d’acquérir les 6 lots destinés à l’habitat groupé (maison en bande) et mis en
vente en 1 seul bloc ou l'un des 3 lots destinés à l'habitat multifamilial (petits collectifs qualificatifs)
dans le lotissement du Forst, devront obligatoirement remplir les critères d’attribution définis par le
Cahier des Charges et déposer leur candidature auprès du Service Urbanisme de la Ville de
Sarreguemines, en remplissant le dossier de candidature mis à leur disposition accompagné d'une
esquisse d'aménagement.
Le dossier de candidature pourra être téléchargé sur le site Internet de la ville (www.sarreguemines.fr)
ou retiré auprès du Service Urbanisme de la Mairie de Sarreguemines à compter du 9 septembre
2013.
Les candidatures devront être déposées avant le 8 novembre 2013 (inclus) aux heures habituelles
d’ouverture des bureaux, ou adressées par voie postale dans le même délai, le cachet de la poste,
faisant foi, à l'adresse suivante:
Adresse postale :
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Mairie de Sarreguemines
Service Urbanisme
2 rue du Maire Massing
BP 51109
57216 SARREGUEMINES
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4.3. Attribution des lots
4.3.1. Modalités d’attribution
Les lots destinés à l’habitat groupé (maisons en bande) sont attribués en un seul bloc.
Les lots destinés à l'habitat multifamilial (petits collectifs qualitatifs) sont vendus séparément.
L’attribution, sur avis de la Commission d'Urbanisme et sous réserve de la délibération du Conseil
Municipal, se fera après sélection sur dossier comprenant la présentation d’une esquisse
d’aménagement.
L'esquisse d'aménagement présentera les façades et les volumes, fixera les hauteurs hors-tout de la
construction, la surface habitable et le nombre de places de stationnement réalisé.
Le Service Urbanisme de la Ville de Sarreguemines est en charge de l'examen des dossiers et
dressera le classement des candidats.
Pour le dresser, les critères suivants pourront être retenus:
- Pertinence du projet,
- Qualité architecturale,
- Consommation énergétique.
Cette liste est purement indicative et non exhaustive.
La Commission d’Urbanisme de la Ville est chargée de valider ce classement.
4.3.2. Date de la sélection
La sélection est prévue à l’issue du délai de réception des candidatures dans les locaux de l’Hôtel de
Ville - 2 rue du Maire Massing à Sarreguemines.
4.3.3. Procès verbal de constat
L'attribution des lots fera l'objet d’un Procès Verbal de Constat, réalisé par la Ville de Sarreguemines.
Ce Procès Verbal mentionnera la candidature reçue, la liste des lots attribués et les coordonnées de
l'attributaire. Le Procès Verbal pourra, le cas échéant, constater la vacance des lots.
4.4.Notification, rétractation et confirmation d’attribution des lots
4.4.1. Notification
La Ville de Sarreguemines adressera, sous quarante huit heures, aux candidats attributaires des lots
un courrier, sous la forme recommandée avec accusé de réception, les informant des lots qui leur ont
été attribués et en y joignant un bulletin de rétractation.
Sous huit jours maximum, un courrier simple sera adressé aux autres candidats afin de les informer
de l’absence d’attribution des lots les concernant.
Une copie du procès verbal de tirage au sort, précisant les candidats attributaires d’un lot et le numéro
de ce lot sera consultable en mairie de Sarreguemines. Il sera également mis en ligne sur le site de la
Ville (www.sarreguemines.fr).
4.4.2. Rétractation
Les éventuelles rétractations seront recevables par écrit, ou bordereau complété et signé tant à
l’adresse du Service Urbanisme de la Ville de Sarreguemines, 2 rue du Maire Massing BP 51109 57216 SARREGUEMINES.
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Le délai de rétractation est de 07 jours francs, à compter de la notification de l’avis de la commission
d'urbanisme portant sur l'attribution des lots.
4.5. Défauts d’attribution
4.5.1. Lots non attribués pour rétractation
A l’issue de la sélection initiale, si les 6 lots destinés à l’habitat groupé (maisons en bande) et/ou un
ou plusieurs lots destinés à l'habitat multifamilial (petits collectifs qualitatifs) ne sont pas attribués, en
raison d’une ou plusieurs rétractations, la Ville de Sarreguemines organisera une nouvelle sélection
sans autre appel à candidature.
La sélection s'effectuera sur la base des candidatures initiales non satisfaites et se rapportant à ces
lots non attribués.
4.5.2. Lots non attribués pour défaut de candidature
A l’issue de la sélection, si les lots n’ont pas été attribués UNIQUEMENT EN RAISON d’un défaut de
candidature pour ces lots, la Ville de Sarreguemines organisera un nouvel appel à candidature sur la
base des mêmes modalités que l’appel initial. A l’issue, les nouveaux candidats enregistrés selon les
mêmes modalités participeront à la sélection.
4.6. Attribution définitive et acte de vente
Une promesse de vente sera signée devant notaire dans un délai de 45 jours à compter de la
notification de l’avis d’attribution, moyennant versement par le candidat attributaire d’une indemnité
d’immobilisation de 1 000€.
Faute de signature dans les délais impartis, le candidat attributaire perdra le bénéfice de son lot.
La promesse de vente comportera une clause suspensive d'approbation par le Conseil Municipal.
La délibération du Conseil Municipal interviendra dans un délai de 6 mois à compter de la signature
de la promesse de vente.
La signature de l'acte notarié de vente ne pourra pas être effectuée avant la fin des travaux de viabilité
provisoire.
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5) FICHES DE CANDIDATURE
23/08/2013
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FICHE DE CANDIDATURE
VILLE DE SARREGUEMINES
LOTISSEMENT DU FORST - QUARTIER DE FOLPERSVILLER
CANDIDATURE POUR L'ACHAT D'UN LOT DESTINE A L'HABITAT INDIVIDUEL
Je soussigné,
Nom :......................................................................................................................................................
Prénom :.................................................................................................................................................
Adresse postale :....................................................................................................................................
Adresse mail :........................................................numéro de téléphone :.............................................
‰ Je dispose d'une priorité, au titre : (cocher si nécessaire)
- d'ancien propriétaire ou ayant droit (fournir les justificatifs nécessaires)
- de personne ayant participé à l'élaboration du projet et notamment aux rencontres individualisées
des 22 et 23 mai 2012.
Souhaite faire acte de candidature pour l'achat d'un lot destiné à l’habitat individuel dans le
lotissement du Forst au quartier de Folpersviller réalisé par la Commune de Sarreguemines,
Rappel : La contenance est approximative et susceptible d'être modifiée pour des raisons techniques
lors de l'exécution des travaux de bornage.
M'engage à ne déposer qu'une seule candidature,
M'engage à acquérir en vue de construire ma résidence principale,
Atteste avoir pris connaissance du règlement de lotissement (urbanisme), du cahier des charges du
lotissement et du présent règlement d'attribution des lots.
En cas d'attribution d'un lot :
M'engage à démarrer la construction dans un délai de trois (3) ans,
M'engage à terminer la construction dans un délai de cinq (5) ans.
Fait à ………………………………….., le…………………………...
Signature(s)
23/08/2013
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FICHE DE CANDIDATURE
VILLE DE SARREGUEMINES
LOTISSEMENT DU FORST - QUARTIER DE FOLPERSVILLER
CANDIDATURE POUR L'ACHAT DES 6 LOTS DESTINES A L'HABITAT GROUPE OU POUR UN
LOT DESTINE A L'HABITAT MULTIFAMILIAL
Je soussigné,
Nom :......................................................................................................................................................
Prénom :.................................................................................................................................................
Adresse postale :....................................................................................................................................
Adresse mail :........................................................numéro de téléphone :.............................................
Souhaite faire acte de candidature pour l'achat d'un lot dans le lotissement du Forst au quartier de
Folpersviller réalisé par la Commune de Sarreguemines,
Mon choix se porte sur :
‰ Les 6 lots destinés à l’habitat groupé (maisons en bande)
‰ Un lot destiné à l’habitat multifamilial (petits collectifs qualitatifs)
Rappel : La contenance est approximative et susceptible d'être modifiée pour des raisons techniques
lors de l'exécution des travaux de bornage.
M'engage à ne déposer qu'une seule candidature,
Atteste avoir pris connaissance du règlement de lotissement (urbanisme), du cahier des charges du
lotissement et du présent règlement d'attribution des lots.
En cas d'attribution d'un lot :
M'engage à démarrer la construction dans un délai de trois (3) ans,
M'engage à terminer la construction dans un délai de cinq (5) ans.
Fait à ………………………………….., le…………………………...
Signature(s)
23/08/2013
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Lotissement du Forst – Quartier de Folpersviller – Ville de Sarreguemines
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PROCURATION
LE (A) SOUSSIGNE (E),
M
(indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, joindre une copie de la carte
nationale d’identité)
CANDIDAT pour l’achat d’un lot destiné à l’habitat individuel dans le LOTISSEMENT DU
FORST, Quartier de FOLPERSVILLER, réalisé par la VILLE DE SARREGUEMINES, suivant
fiche de candidature en date du
Constitue par les présentes pour son mandataire spécial :
M
(indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile)
A qui il (elle) donne pouvoir de, pour lui (elle) et en son nom,
EXPRIMER le choix du lot du soussigné (de la soussignée) lors du tirage au sort qui sera
effectué le 14 novembre 2013, à SARREGUEMINES, dans les locaux de l’Hôtel de Ville, 2,
rue du Maire-Massing, à 10 heures,
REFUSER si plus aucun lot n’intéresse le soussigné, de choisir un lot,
SIGNER tout procès-verbal constatant l’attribution des lots.
Et en général faire le nécessaire, agréant le tout dès à présent.
Fait à
le
(signature à faire précéder de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »)
23/08/2013
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