N° 38 - 4ème trimestre 2011

N° 38 - 4ème trimestre 2011
Votre
copropriété
CHAMBRE FNAIM DE L’IMMOBILIER
DE PARIS ET DE L’ILE-DE-FRANCE
La lettre d’information des syndics et gérants FNAIM Paris-Ile de France
LA LOI LOPPSI 2 ET LA VIDéOPROTECTION DANS
LES PARTIES COMMUNES D’IMMEUBLES
La loi d’orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité
intérieure en date du 14 mars 2011,
dite loi « Loppsi 2 », repose sur une
stratégie globale pour la protection
des citoyens. C’est dans le cadre
de cette stratégie que l’article 23 de
cette loi a été voté.
Ce dernier permet aux propriétaires
et exploitants d’immeubles collectifs
à usage d’habitation, de transmettre
aux services chargés du maintien
de l’ordre des images en vue de la
protection des parties communes.
Un tel dispositif avait déjà été prévu par
la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte
contre les violences de groupe mais
une décision du Conseil constitutionnel
du 25 février 2010 l’avait déclaré
contraire à la Constitution comme ne
présentant pas de garanties suffisantes
de protection de la vie privée des
personnes qui résident ou se rendent
dans les immeubles.
Les conditions préalables à la mise
en œuvre de la vidéoprotection
L’installation de caméras de vidéoprotection et la transmission des images
devront faire l’objet au préalable :
D’une part, dans les immeubles
en copropriété, d’une autorisation donnée par l’assemblée générale à la majorité des voix de tous
les copropriétaires (article 25 p de la
loi du 10 juillet 1965) ;
D’autre part, d’une convention
conclue entre le gestionnaire
de l’immeuble et le représentant de
l’Etat, si les images sont transmises à la
gendarmerie nationale ou les services
de police, ou entre le gestionnaire et
le maire, si elles sont transmises aux
services de police municipale.
Cette convention devra :
• préciser les conditions et modalités
du transfert d’images ;
• prévoir l’information par affichage
sur place de l’existence du système
de prise d’images et de la possibilité
de leur transmission aux forces de
l’ordre ;
• être transmise à la commission
départementale de vidéoprotection qui
appréciera la pertinence des garanties
prévues et peut en demander, le cas
échéant, le renforcement.
Les « circonstances » permettant la
transmission des images
Selon l’article L. 126-1-1 du code de
la construction et de l’habitation, le
dispositif de vidéoprotection et de
transmission des images doit être mis
en œuvre « lors de circonstances
faisant redouter la commission
imminente d’une atteinte grave
aux biens et aux personnes ».
La loi n’est toutefois pas venue
expliciter de manière précise les
modalités d’application de « ces
circonstances », ce qui entrainera
probablement des difficultés
d’interprétation.
Les modalités d’enregistrement
des images
Les images susceptibles
d’être transmises aux forces
de l’ordre ne peuvent concerner
ni l’entrée des habitations privées,
ni la voie publique. Des questions
risquent d’émerger quant à la
surveillance par vidéo des parkings.
Ceux-ci se situent souvent dans des
zones en prise directe avec la voie
publique. Dans cette hypothèse, il
faudra donc veiller à ce que les zones
sous surveillance ne « balayent » pas
la voie publique.
La transmission doit s’effectuer
en temps réel et est strictement
limitée au temps nécessaire à
l’intervention des services de police
ou de gendarmerie.
L’OBSERVATOIRE DES CHARGES DE COPROPRIéTé
FNAIM PARIS ILE-DE-France : RESULTATS 2009
(suite)
Comme nous vous l’avons annoncé dans la précédente lettre « Votre
Copropriété » (n°37), nous allons affiner les chiffres et la méthodologie utilisée
par l’observatoire des charges créé par la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France.
La méthodologie :
• les critères utilisés sont objectifs, transparents, vérifiables et incontestables ;
ils sont basés sur :
• la superficie assurée issue de la police multirisque immeuble,
• le nombre de lots principaux.
• Utilisation de l’Annexe 3 comptable (document imposé par le décret
comptable et joint à la convocation à l’assemblée générale).
• Une fiche de renseignement « immeuble » a été communiquée par le syndic
précisant la typologie du bâtiment, la surface assurée et le nombre de lots
principaux, les équipements collectifs ainsi que le type d’entretien de l’immeuble.
Les chiffres :
Nous allons nous intéresser plus particulièrement aux chiffres relatifs à deux
postes de dépense importants dans une copropriété : celui de l’ascenseur
et celui du chauffage.
Chauffage collectif
Type d’immeuble
Haussmannien
Parisien-Francilien
Postérieur à 1960
Global
Ascenseur
Par lot
(e/lot)
Par m2
(e/m2)
Par lot
(e/lot)
Par m2
(e/m2)
830
605
584
619
6,0
6,8
5,4
6,0
190
143
156
161
1,3
1,6
1,5
1,5
rappel de la loi
Pour de bons rapports entre le conseil syndical, le syndic et les
copropriétaires, voici quelques rappels de dispositions règlementaires :
Inscription à l’ordre du jour d’une question
Lorsqu’un copropriétaire demande l’inscription d’une question à
l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, il est important
qu’il le fasse avant l’établissement des convocations.
Celui-ci doit en outre préparer le ou les projets de résolution et
transmettre l’ensemble des pièces nécessaires à la prise de décision
(article 11 du décret du 17 mars 1967).
Compte rendu de mission du conseil syndical
Depuis le 1er septembre 2004, le conseil syndical a l’obligation de
rendre compte de l’exécution de sa mission chaque année.
Un décret du 20 avril 2010 est venu ajouter une obligation de notifier
ce rapport en même temps que l’ordre du jour ce qui, par conséquent,
indique que ce dernier doit impérativement être réalisé par écrit.
www.fnaim-idf.com
Lettre_copro_N38_ind 1
21/07/11 12:00
L’Agence Parisienne du climat,
des conseils pour les projets de
rénovation énergétique
DU CÔTE DES TRIBUNAUX
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 11 mai 2011, Bénédittini
C/ Synd. Copro. La Colline de Scudo
Des copropriétaires peuvent être condamnés à enlever un dispositif de
vidéosurveillance lorsque ce dernier, même installé sur une partie privative de
leur lot, est dirigé vers une partie commune et que les autres copropriétaires
n’ont pas donné leur autorisation à cette installation. Pour la Cour, la mise
en place d’un tel système compromet les droits détenus par l’ensemble des
copropriétaires dans le libre exercice de leurs droits sur les parties communes.
Pour obtenir des informations et conseils gratuits et
Arrêt de la Cour de cassation, 3 ème chambre civile du 2 mars 2011 SCI
Imezzo c/ Synd. Des copr. De l’immeuble le Montverdi à Nice
Région Ile de France, Météo-France, RATP, EDF, CPCU, et
Une SCI copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires aux
fins d’obtenir l’annulation d’une résolution d’assemblée. Celle-ci refusait sa
demande de faire interdiction au conseil syndical de tenir ses réunions dans
les locaux du syndic et en sa présence. La Cour de cassation rejette la demande
en nullité. En effet, l’article 21 interdit au syndic d’être membre du conseil
syndical mais en aucun cas d’assister à ses réunions ou même de les accueillir
dans ses locaux.
Les juges consacrent ici la nécessaire collaboration entre ces deux organes
majeurs de la copropriété.
indépendants sur le climat, les économies d’énergie et
la rénovation thermique des copropriétés, vous pouvez
désormais vous adresser directement à l’Agence parisienne du
Climat : www.apc-paris.com
Cette association multi-partenariale (Ville de Paris, ADEME,
une quarantaine d’autres adhérents avec une participation
importante des professionnels du bâtiment et acteurs de la
copropriété dont la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France) a
vocation à accompagner la mise en œuvre du Plan Climat de
Paris et s’adresse à tous les parisiens, particuliers, entreprises,
associations, collectifs, institutions désireux de s’engager dans
une action ou un projet d’efficacité énergétique.
Réduire
sa
facture
de
chauffage
dans
un
contexte
d’augmentation du coût de l’énergie, améliorer son confort
FORMATIONS PROPOSéES PAR LA CHAMBRE FNAIM
PARIS ILE DE FRANCE
(en été comme en hiver), contribuer à la lutte contre le
Si vous êtes membre d’un conseil syndical vous pouvez suivre les formations animées
par les professionnels de la Chambre FNAIM Paris Ile de France qui ont lieu de 18h00
à 20h30 à la Maison de l’immobilier, 27 bis avenue de Villiers, 75017 Paris.
autant de raisons d’agir aujourd‘hui pour les économies
Elles vous permettront d’améliorer vos connaissances dans le domaine de la
copropriété et d’échanger avec des syndics professionnels ainsi que d’autres
membres de conseils syndicaux de Paris et de l’Ile de France.
ou locataire.
réchauffement climatique, valoriser son patrimoine, bénéficier
d’aides financières et anticiper les obligations règlementaires,
d’énergie en copropriété, en tant que syndic, copropriétaire
Pour plus de renseignements, contactez un Conseiller InfoEnergie Climat de l’Agence Parisienne du Climat au
Dates
Thèmes
Intervenants
01 58 51 90 20 (du lundi au vendredi 10h-18h)
La Sécurité
Michel TERRIOUX
et consultez le site www.apc-paris.com
8 nov. 2011
Les syndics répondent à vos
questions
Jean-Philippe BEUCHARD,
Patrick DESSERTEAU,
Patrick REGY, Olivier SABIN
13 déc. 2011
L’assemblée générale
Une démocratie organisée
Pierre-Hervé LETURMY
10 janv. 2012
La comptabilité en copropriété
Jean-Philippe BEUCHARD
Bruno MOUROT
14 fév. 2012
Les syndics répondent à vos
questions
Gabriel AMOYAL, Michèle
CAROFF, Dominique
POMMERET, Pierre GUERCI
13 mars 2012
Le développement durable
Gabriel AMOYAL,
Claude CHETRIT + partenaires
10 avril 2012
En copropriété, qui décide ?
Michèle CAROFF,
Pierre-Hervé LETURMY,
Stéphane VARANGOT
15 mai 2012
Mieux appréhender les termes
Bruno MOUROT,
du bâtiment pour pouvoir mieux
Dominique POMMERET
décider en assemblée
12 juin 2012
L’heure du bilan
25 oct. 2011
IRL 2ème trimestre 2011 : 120,31
Variation annuelle : + 1,73 %
Parution INSEE du 13/07/2011
ICC 1er trimestre 2011 : 1554
Variation annuelle : + 3,05 %
Parution INSEE du 08/07/2011
ILC 1er trimestre 2011 : 103,64
Variation annuelle : + 2,25 %
Parution INSEE du 08/07/2011
Plus d’info sur www.fnaim-idf.com (rubrique espace pratique)
Tous les membres de la
commission administration de
biens
Pour vous inscrire, contactez : Dominique LE LAY
Tél : 01 40 53 73 81 - Fax : 01 43 80 22 28 - Mail : [email protected]
Publication : Chambre FNAIM Paris Ile-de-France - 27 bis, avenue de Villiers - 75017 Paris - Tél. : 01 40 53 73 50 - Fax : 01 43 80 22 28
E-mail : [email protected] - Directeur de la Publication : Gilles Ricour de Bourgies, Président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France - Graphisme/Impression : Buysell
www.fnaim-idf.com
Lettre_copro_N38_ind 2
21/07/11 12:00