travaux du groupe de reflexion sur la mesofinance au senegal
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TRAVAUX DU GROUPE DE REFLEXION SUR LA MESOFINANCE AU SENEGAL Août 2007 1 SOMMAIRE I. CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DES PME ----------------------2 II. OBJECTIFS, COMPOSITION ET METHODE DE TRAVAIL DU GROUPE DE REFLEXION ------ 4 II.1. Objectif du groupe de travail ------------------------------------------------------------------------------------4 II.2. Composition du groupe de travail --------------------------------------------------------------------------------5 II.3. Méthode de travail du groupe de réflexion -----------------------------------------------------------------------6 III. OFFRE ET DEMANDE DE FINANCEMENT : ETAT DES LIEUX ----------------------------------- 8 III.1. Analyse de la demande de financement des PME ------------------------------------------------------------------------ 8 III.2. Diagnostic de l’offre de financement des banques, des IMF et des structures d’appui --------------------------------- 11 III.3. Offre et demande de financement : quel constat tirer ?---------------------------------------------------------------- 24 IV. EXAMEN DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE FINANCEMENT DES PME AU SENEGAL ----26 IV.1. Les mécanismes de financement des PME ----------------------------------------------------------------------------- 26 IV.2. Les limites des dispositifs de financement des PME -------------------------------------------------------------------- 31 V. RECOMMANDATIONS DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE------------35 V.1. Vers la mise en place d’un fonds d’assistance technique ------------------------------------------------------------- 35 V.2. Vers la mise en place d’un fonds de garantie adapté à la PME -------------------------------------------------------- 36 V.3. Vers l’apport de lignes de refinancement à taux concessionnels. ----------------------------------------------------- 36 V.4. Vers la création d’un espace dialogue partage -------------------------------------------------------------------------37 V.5. Vers la réforme de l’environnement ------------------------------------------------------------------------------------37 V.6. Vers la mise en place d’un dispositif efficient ------------------------------------------------------------------------- 38 V.7. Vers la création d’une superstructure d’appui aux PME --------------------------------------------------------------- 38 V.8. Vers le renforcement du niveau de formalisation des PME ------------------------------------------------------------ 38 V.9. Vers la résolution du problème d’ancrage institutionnel -------------------------------------------------------------- 39 V.10. Vers la diversification de l’offre aux PME ------------------------------------------------------------------------------ 39 V.11. Vers le Développement de partenariat -------------------------------------------------------------------------------- 40 Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 2 I. CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DES PME La problématique du financement du secteur privé, en Afrique, fait apparaître un paradoxe. En effet, les grandes entreprises bénéficient de financements importants tandis que les Petites et Moyennes Entreprises (PME), qui contribuent majoritairement à la création d’emploi, en ont faiblement accès. De récentes publications (Commission des Communautés Européennes, 2006 ; OCDE, 2005 ; Barro, 2004 ; PNUD, 2002) confirment ce faible accès des PME à des financements. Pourtant, la question de l’accès des PME à des financements n’est pas nouvelle en ce sens qu’elle s’inscrit dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté, en rapport avec les politiques nationales de développement mises en place dans les pays d’Afrique subsaharienne, depuis leur accession à la souveraineté internationale. A cet effet, les politiques de développement étaient surtout orientées vers l’éclosion du secteur privé. Dans ce sens, de nombreuses pistes de développement ont été explorées, notamment : l’amélioration du climat des affaires à travers l’adoption de mesures fiscales incitatives, la simplification des démarches et procédures administratives pour créer une entreprise privée ; l’agrément de plusieurs institutions de microfinance pour favoriser le financement et le développement des PME ; la création de Ministères des PME dans la quasi totalité des pays d’Afrique subsaharienne pour financer les PME et les encadrer en termes de formation, d’assistance conseil, de suivi-évaluation, d’orientations stratégiques, etc. En dépit de ces nombreux efforts, cette question reste toujours préoccupante puisqu’à l’heure actuelle, de nombreuses agences de coopération, notamment la coopération allemande à travers ses branches technique (KFWGTZ) et financière (GTZKfW), la coopération française, la coopération suisse, la coopération canadienne, la Société Financière Internationale, le CGAP, tentent d’apporter une réponse à la question suivante : comment développer le financement des PME en Afrique subsaharienne ? Cet intérêt nouveau s’explique par l’importance stratégique des PME à la fois pour les banques, les IMF, les structures d’appui et les agences de coopération. Les agences de coopération, dont la vocation fondamentale est d’accompagner les pays en développement dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, ne peuvent pas atteindre cet objectif sans appuyer le financement des PME qui représentent une part majoritaire du tissu économique sénégalais. Les PME constituent la raison d’être de certaines des structures d’appui. Pour les banques et les IMF, un éventuel partenariat peut leur permettre de renforcer leur couverture du marché. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 3 Cependant, ce regain d’intérêt sur le segment de la PME témoigne également des limites en termes d’efficacité des approches adoptées, jusqu’à présent, pour développer la mésofinance en Afrique subsaharienne. Par conséquent, il apparaît clairement que les nouveaux défis, qui se posent dans le secteur de la mésofinance, se résument à cette interrogation : comment financer les PME de manière plus importante, avec un risque maîtrisé et dans la durée ? La réponse à cette question constitue le fondement justificatif de la mise en place du groupe de travail à Dakar en raison de la dynamique bancaire et financière du Sénégal ; pays où les PME représentent 80 à 90% du tissu économique et qui figure dans le top 50 des IMF à travers le monde. La présente réflexion, lancée par le Ministère Français des Affaires Etrangères, s’inscrit dans le cadre de son Programme de Renforcement Institutionnel de la Microfinance et de son Environnement (PRIME) piloté par l’Association Epargne Sans Frontière. Elle a conduit à la mise en place d’un groupe de travail animé par le cabinet Access Finance Gestion et constitué à l’effet d’identifier les meilleures pistes à expérimenter pour le renforcement de la mésofinance au Sénégal. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 4 II. II.1. OBJECTIFS, COMPOSITION ET METHODE DE TRAVAIL DU GROUPE DE REFLEXION OBJECTIF DU GROUPE DE TRAVAIL Il est assigné au groupe de travail un quadruple objectif. En premier lieu, il s’agira de réfléchir sur la question suivante : Comment la montée en puissance des IMF ayant une bonne situation financière peut-elle permettre de développer la mésofinance avec une maîtrise du risque, à une échelle importante et de façon pérenne ? Pour ce faire, le groupe de travail veillera à analyser des initiatives passées ou en cours portant sur cette montée en puissance des IMF ayant une bonne situation financière, en répondant aux questions suivantes : - Quelles sont les caractéristiques de cette cible de PME ? Qu’est-ce qui explique le fait qu’elles ne soient pas bancables ? Quels sont les mécanismes mis en place par ces IMF pour financer ces PME ? Quels sont les flux en termes de demande de financement et son évolution ? Quel est le portefeuille en termes de nature, de composition, de types de clientèles et de crédit ? Quelles sont les limites et contraintes de ces initiatives ? Quelle est la portée de ces initiatives en termes de résultats, notamment de durabilité, de maîtrise du risque et d’envergure ? Quels sont les enseignements à tirer de ces initiatives et les recommandations à en formuler, et donc, les pistes optimales à privilégier ? En second lieu, le groupe de travail veillera à réfléchir sur la question ci-dessous : Comment le partenariat entre IMF et banques peut-il permettre de développer la mésofinance avec une maîtrise du risque, à une échelle importante et de façon pérenne ? Pour y parvenir, le groupe de travail se chargera d’examiner des initiatives passées ou en cours concernant ce partenariat entre IMF et banques en répondant aux questions ci-dessous : - Quels sont la nature et le contenu de ce partenariat ? Quelle est la méthodologie mise en place ? Quels sont le rôle et la place de chacune des parties ayant noué ce partenariat ? Quels sont les avantages de ce partenariat ? Quelles sont les limites et contraintes de ce partenariat ? Quels sont les résultats et performances atteints ? Quels sont les enseignements à tirer de ce partenariat et les recommandations à en formuler, et donc, les pistes optimales à privilégier pour une meilleure articulation dans les relations entre IMF et banques ? Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 5 En troisième lieu, le groupe de travail devra réfléchir sur la question suivante : Comment le partenariat entre IMF et bureaux de services d’appui aux entreprises (BSAE), entre Banques et BSAE et entre ces derniers et les autres mécanismes financiers (fonds de garantie, lignes de crédits domiciliés) permet-il de développer la mésofinance avec une maîtrise du risque, à une échelle importante et de façon pérenne ? Pour ce faire, le groupe de travail devra analyser des initiatives passées ou en cours portant sur ce type de partenariat, en répondant aux questions suivantes : - Quels sont la nature et le contenu de ce partenariat ? - Quelle est la méthodologie mise en place ? - Quels sont le rôle et la place de chacune des parties ayant noué ce partenariat ? - Quels sont les avantages de ce partenariat ? - Quelles sont les limites et contraintes de ce partenariat ? - Quels sont les enseignements à tirer de ce partenariat et les recommandations à en formuler, et donc, les pistes optimales à privilégier ? En dernier lieu, le groupe de travail se chargera de répondre à cette question : quelles sont les conditions nécessaires pour un financement à plus grande échelle des PME par les institutions financières (banques et IMF) ? Pour y parvenir, le groupe de travail veillera à examiner des initiatives passées ou en cours concernant ces conditions de financement, en répondant aux questions suivantes : - Quelles sont les conditions à remplir ? - Quelles sont les limites et contraintes inhérentes à ces conditions ? - Comment faire de sorte que ces conditions soient favorables au financement des PME ? II.2. COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL Par souci de représentativité et de diversité, la composition du groupe de travail s’est faite en tenant compte de la nature et de la qualité des interventions des structures concernées, de leur présence sur le segment de la PME, mais surtout de la complémentarité de leurs interventions en matière de mésofinance. Ainsi, le groupe a réuni les trois réseaux d’IMF les plus importants (ACEP, CMS et PAMECAS), quatre structures d’encadrement (APDA, ADEPME, BMN et PAPES), la BCEAO et trois autres banques (BRS, CBAO et ECOBANK), et au niveau institutionnel, la Direction de la Microfinance. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 6 Le groupe a enregistré dans ses différentes sessions la participation de personnes ressources, dont entre autres, Mme Florence Lasbennes, Chef du Bureau des Politiques de Développement Economique et Agricole (DPDEV/PEA) au Ministère des Affaires Etrangères (MAE) de la France, et M. Said Bourjij, Directeur de Epargne Sans Frontière. Certaines structures, conviées à prendre part aux travaux du groupe, n’ont pas pu y assister. Parmi elles, il y avait les banques (BST et SGBS), les structures techniques de coopération (la KFW et la cellule ATCPEC du Ministère de l’Economie et des Finances du Sénégal). II.3. METHODE DE TRAVAIL DU GROUPE DE REFLEXION Le groupe, qui se réunissait une fois par mois, avait structuré son programme selon une approche thématique axée sur l’échange, la capitalisation et l’identification de pistes de développement de la mésofinance. C’est ainsi que le panel de spécialistes en finance, suite à la rencontre de lancement servant plus à s’accorder sur les objectifs qui lui étaient assignés, a successivement réfléchi, au cours des différentes réunions, sur : - la méthodologie et la définition du plan de travail ; - les besoins des PME, leur environnement et celui du système financier et bancaire ; - l’intervention des IMF en mésofinance en termes de mécanismes de financement, de performances et de limites ; - l’intervention des banques en mésofinance selon la même approche ; - la place et le rôle des structures d’appui dans le financement des PME et l’articulation avec le système financier. Ces axes thématiques étaient développés avec la responsabilisation des membres du groupe de travail. Autrement dit, un membre du groupe avait été désigné pour préparer, coordonner et présenter le travail portant sur un axe spécifique. C’est ainsi que : - un responsable d’IMF avait été choisi pour faire le travail portant sur l’intervention des IMF en mésofinance ; - un responsable de banques avait été chargé de préparer le travail relatif à l’intervention des banques en mésofinance ; - un responsable de structures d’appui était désigné pour réfléchir sur la place et le rôle des structures d’appui dans le financement des PME et l’articulation avec le système financier. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 7 Toutefois, en amont, la préparation de ces différents travaux avait été facilitée avec l’appui du cabinet Access Finance Gestion qui se chargeait de proposer, à partir d’une revue documentaire approfondie, une synthèse préliminaire soumise au responsable désigné pour coordonner un travail spécifique. L’implication du cabinet consistait aussi à créer les fichiers PowerPoint pour faciliter la présentation des responsables choisis pour un travail précis. Le cabinet était même chargé de faire et de présenter le travail concernant les besoins des PME, leur environnement et celui du système financier et bancaire. En plus des réunions du panel de spécialistes en finance et en développement organisationnel, des entretiens ont été menés auprès des structures membres du groupe de réflexion afin de recueillir et de capitaliser leurs expériences en mésofinance. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 8 III. III.1. OFFRE ET DEMANDE DE FINANCEMENT : ETAT DES LIEUX ANALYSE DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT DES PME III.1.1. Comment la PME est-elle définie au Sénégal ? Selon la charte des PME du Sénégal, le concept de PME englobe, d’une part, la petite entreprise qui inclut la micro entreprise et la très petite entreprise et d’autre part, la moyenne entreprise. Les petites entreprises (PE) regroupent les micro-entreprises et les très petites entreprises répondant aux critères et seuils suivants : - Effectif compris entre un (01) et vingt (20) employés ; - Tenue d’une comptabilité allégée ou de trésorerie certifiée par un Centre de Gestion Agréé (CGA) selon le système comptable en vigueur au Sénégal ; - Chiffre d’affaires hors taxe annuel n’atteignant pas les limites suivantes définies dans le cadre de l’impôt « synthétique » : 50 millions de FCFA pour les PE qui effectuent des opérations de livraison de biens ; 25 millions de FCFA pour les PE qui effectuent des opérations de prestation de services ; 50 millions de FCFA pour les PE qui effectuent des opérations mixtes telles que définies par les textes relatifs audit impôt. Les moyennes entreprises (ME) répondent aux critères et seuils suivants : - Effectif inférieur à deux cent cinquante (250) employés ; - Tenue d’une comptabilité selon le système normal en vigueur au Sénégal et certifiée par un membre inscrit à l’Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA) ; - Chiffre d’affaires hors taxes annuel compris entre les limites fixées ci-dessus et 15 milliards de FCFA ; - Investissement net inférieur ou égal à 1 milliard de FCFA. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 9 III.1.2. Quelles sont les caractéristiques de la PME au Sénégal ? Au Sénégal, le segment de marché des PME comporte plusieurs caractéristiques, notamment : Manque de diversification vers les créneaux porteurs et mimétisme, d’où une saturation rapide des créneaux exploités ; Difficulté à trouver des débouchés internes (concurrence de produits importés) et externes ; Faible qualité des produits et problèmes de finition ; Faiblesse/inadéquation des équipements de production (artisanat, transformation, agriculture etc.) ; Faible niveau de formalisation, absence de comptabilité fiable et de documents financiers ; Difficulté à présenter des garanties acceptables pour la Banque. III.1.3. Quels sont les besoins des PME au Sénégal ? Les PME sénégalaises expriment plusieurs types de besoins, à savoir : BESOINS FINANCIERS : le besoin de financer l’implantation, précisément celui de financer l’investissement et le fonds de roulement de départ ; le besoin de financer le développement de l’activité, c’est-à-dire le besoin de financer l’acquisition d’équipements nouveaux ; le besoin de financer le fonds de roulement ordinaire ; le besoin de financer des marchés spécifiques, l’entreprise doit trouver les ressources permettant de produire et d’effectuer les livraisons avant d’obtenir le règlement ; le besoin d’autres services financiers tels que la caution sur marché, la caution d’avance de démarrage ; Le besoin de trouver des garanties et des partenaires financiers capables de fournir des ressources longues à des taux avantageux ; Le besoin d’identifier toutes les sources de financement disponibles et mobilisables ; Le besoin de réduire les délais de financement et de refinancement. Le niveau de ces besoins financiers est très variable, mais ils sont généralement de trois types : les crédits d’investissement, les crédits à court terme (crédit de trésorerie), les engagements par signature (cautions). Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 10 BESOINS NON FINANCIERS : Les PME sénégalaises expriment une batterie de besoins de services non financiers, notamment en termes de : - Renforcement des capacités des ressources humaines, précisément en formation technique et en formation en gestion d’entreprise ; - Promotion des produits et services (encadrement à la recherche de débouchés, participation aux foires ou à d’autres manifestations commerciales, information sur le calendrier des manifestations commerciales, bons de commande ou de travaux, participation aux appels d’offres etc.) ; - Amélioration de la qualité des produits (brevet, certification, normalisation des produits, manuel de procédures, …) ; - Consulting (encadrement et assistance conseil) ; - Relations de partenariat (inscription dans les chambres de métier, adhésion à une organisation professionnelle). III.1.4. Quelles sont les contraintes inhérentes aux PME au Sénégal ? Au Sénégal, en dépit des réponses apportées pour couvrir les risques de financement des PME (FENU, KFW, FPE, etc.) celles-ci restent confrontées à un certain nombre de contraintes les empêchant d’avoir accès à des financements. Parmi celles-ci, on peut noter : - manque de transparence dans la gestion du fait de la défaillance du système d’information et de gestion ; - problème de gouvernance ; - opacité des procédures de gestion financière et sociale ; - faible niveau des fonds propres, donc bas degré de capitalisation ; - exigence, par certaines institutions financières, d’importantes garanties – notamment physiques – dont la plupart des PME ne disposent pas ; - environnement juridique peu favorable ; - financement inadapté à leurs besoins ; - système de gestion peu orthodoxe ; - insuffisance des infrastructures de soutien à leurs activités ; - faiblesse du marché de services aux entreprises ; - inefficacité de certaines structures d’appui ; - non maîtrise des sources d’approvisionnement en matières premières ; - difficultés d’accès au marché ; - vétusté des équipements ; - ignorance des normes de qualité. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 11 III.2. DIAGNOSTIC DE L’OFFRE DE FINANCEMENT DES BANQUES, DES IMF ET DES STRUCTURES D’APPUI III.2.1. Environnement et contraintes des banques en mésofinance : L’intervention des banques en direction du secteur privé est plus significative du coté des grandes entreprises. Avec un faible accès au financement des banques, les PME ont toujours été considérées comme trop risquées. Mais, depuis quelques temps, dans un souci de diversification de leur portefeuille client, les banques s’intéressent de plus en plus au segment de marché des PME. Cet intérêt des banques pour le financement de la PME se matérialise par la création, au sein des banques, soit d’un département PME, soit d’une direction des réseaux et des particuliers afin de voir quel type d’approche et de produit mettre en place pour renforcer la mésofinance. LE PAYSAGE BANCAIRE SENEGALAIS Le paysage bancaire sénégalais a connu une forte évolution entre 2004 et 2006 avec l’ouverture de cinq (05) nouvelles banques notamment la Banque Régionale de Solidarité (BRS - Sénégal), la Banque des Institutions Mutualistes d’Afrique de l’Ouest (BIMAO), créée par la Confédération des Caisses Mutualistes d’Afrique de l’Ouest, ATTIJARIWAFA BANK Sénégal, qui a racheté la BST et qui est devenue Attijari Bank, de la Banque Atlantique Sénégal, une filiale de Atlantic Financial Group et de International Commercial Bank Sénégal. Ces cinq (05) nouvelles banques portent le nombre total de banques en activité au Sénégal à dix sept (17). L’objectif visé par cette politique d’implantation de nouvelles banques est de relever le niveau de bancarisation de l’économie sénégalaise, d’améliorer l’accès des populations aux services financiers, et de promouvoir la croissance par l’amélioration du financement des activités économiques. Les banques sénégalaises, avec 167 agences et bureaux, soit 22% du total de l’UEMOA en 2005, disposent du réseau le plus étoffé de l’Union après le Mali (Ministère de l’Economie et des Finances du Sénégal). Toutefois, une bonne partie du réseau reste concentrée dans la région de Dakar et son agglomération. D’après la même source, entre 2004 et 2006, d’un (1) guichet pour 100 000 habitants soit un taux de bancarisation de 4%, le taux de bancarisation est passé à 5% soit 1.5 guichets pour 100000 habitants. Le système bancaire a contribué significativement au financement de l’économie sénégalaise au cours des 5 dernières années du fait d’une hausse du volume du crédit qui est passé de 639,6 milliards de FCFA en 2000 et 1006 milliards de FCFA en octobre 2005. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 12 L’offre de financement bancaire est variée, mais est caractérisée par : Un faible financement de l’investissement et une prédominance de crédits à court terme correspondant à 67% de l’ensemble des concours à l’économie ; Crédits à moyen terme (28%) et à long terme (5%) ; soit 1/3 des crédits bancaires avec une très faible part aux PME car les banques sont plus actives dans le financement des campagnes agricoles et les soutiens aux grandes entreprises et filiales de multinationales. Les sociétés de capital investissement constituent un réel instrument de financement du haut de bilan des entreprises. Mais elles sont peu nombreuses et méconnues. LES ACTIONS ENTREPRISES POUR AMELIORER L’ACCES AU CREDIT Face aux difficultés d’accès des populations au financement bancaire, le Gouvernement du Sénégal, a entrepris plusieurs actions en vue d’améliorer l’accès au crédit. Selon le Ministère de l’Economie et des Finances, il s’agit notamment de : - L’organisation d’une concertation nationale sur le crédit en 2003 sous la présidence du Chef de l’Etat qui a débouché sur l’élaboration d’un rapport et d’un plan d’actions. Le plan d’actions est entrain d’être mis en œuvre ; - L’étude sur « la diversification des instruments de financement des PME intégrant le transfert des migrants » effectuée par le Centre d’Etudes de Politiques pour le Développement (CEPOD) ; - La création d’un groupe thématique « fiscalité et financement » au sein du Conseil Présidentiel de l’Investissement qui est chargé de réfléchir sur les questions de financement au Sénégal ; - La concertation entre la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) et l’Association Professionnelle de Banques et Etablissements Financiers en vue de lever toutes les contraintes d’ordre fiscal entravant le développement du crédit ; - La mutation institutionnelle du Fonds de Promotion Economique (FPE). NATURE DE L’OFFRE DE FINANCEMENT BANCAIRE Excepté la BIS qui a mis en place des crédits spécifiques destinés à la PME, il n’existe pas de spécificités dans l’offre de financement des autres banques pour la PME. Les principales offres de financement des banques, à destination des PME, sont les suivantes : - Crédit à court terme (moins de 2 ans) ; - Crédit à moyen terme (2 à 4 ans) ; - Crédit à long terme (5 à 7 ans). Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 13 Cependant, il y a une prédominance des crédits à court terme qui représentent 50% du financement des banques. Par conséquent, les banques sénégalaises ne financent pas l’investissement. L’offre de produits bancaires, au bénéfice des PME, se matérialise comme suit : - Crédit par signature, - Financement de l’exploitation, - Financement de l’investissement, - Financement des opérations de commerce international, - Financement des marchés, - Financement des stocks, - Découvert, - Crédit de campagne, - Financement des projets de construction et de génie civil. En général, le financement, lié à un fonds de roulement, prend les formes suivantes : mobilisation des créances, escompte de traite, avance sur factures. LES GARANTIES BANCAIRES La typologie des garanties, pour une demande de financement, se décline comme suit : - Cautions personnelles, - Nantissements et domiciliation de marchés, - Nantissements du matériel de production, - Nantissement du fonds de commerce, - Hypothèques. Cependant, en l’absence de certains types de sûretés, certaines institutions ne prennent comme garantie que le bien financé. Pour La BST, elle ne privilégie pas trop les garanties, mais plutôt la relation durable. En effet, dans un environnement marqué par une forte concurrence, elle préfère rester souple pour garder sa clientèle que de la perdre par exigence de garantie. LE TAUX DE BASE BANCAIRE Le taux de base bancaire varie en fonction des banques. Il s’élève à : - 8% (BIS, CBAO, ECOBANK, CNCAS, CITIBANK, BSIC), - 8,5% (BICIS), - 9% (SGBS). Toutefois, pour chaque banque, à chaque type de crédit, est associé un taux d’intérêt spécifique, comme le montre le tableau ci-dessous : Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 14 Tableau n° 1 : Taux d’intérêt bancaire par type de crédit Taux de base bancaire Crédit à court terme Crédit à moyen terme Crédit à long terme BICIS 8,5 à 12% 8,5 à 13% 8,5 à 13% BOA 9 à 12% 9 à 13% BST 8 à 14% 8,5 à 12% CBAO 10 à 14% 10 à 13% ECOBANK 10 à 14% 10 à 13% 9% 9 à 14% 13,5 ou 7,5% si bonification 13,5 ou 7,5% si bonification SGBS CNCAS 13,5 ou 7,5% si bonification 9,5% BHS CITIBANK CREDIT LYONNAIS BSIC 7,75 à 9% 10% 9% + marge 9% + marge 12% 8% Source : www.izf.net LES CRITERES DE FINANCEMENT DEFINIS PAR LES BANQUES Pour les critères de financement, il n’existe pas de spécificités pour la PME. Les banques appliquent les règles relatives aux conditions générales de financement d’une entreprise : rentabilité du projet, cohérence et fiabilité des informations fournies, connaissance des marchés visés. En plus de ces critères, il y a en d’autres : - Situation financière de la PME ; - Antériorité de la relation ; - Ancienneté dans l’activité et jouissance d’une bonne moralité et réputation ; - Disponibilité des documents administratifs (registre de commerce, NINEA, etc.) et ouverture préalable de compte ; - Compétence, savoir-faire et notoriété. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 15 LES CONTRAINTES DES BANQUES EN MATIERE DE FINANCEMENT DE LA PME Les contraintes, auxquelles certaines banques font face dans le cadre de l’exécution de leurs activités en mésofinance, se résument en ces termes : - absence de ressources longues ; - absence de concertation des actions des uns et des autres en matière de mésofinance ; - absence de transparence ; - manque de structuration et inorganisation des PME ; - manque d’informations financières fiables et en temps réel ; - insuffisance des garanties. III.2.2. Environnement et contraintes des IMF en mésofinance : ENVIRONNEMENT DU SYSTEME MICROFINANCIER Au Sénégal, les principaux réseaux d’IMF sont : le Crédit Mutuel du Sénégal (CMS), l’Alliance de Crédit et d’Epargne pour la Production (ACEP), l’Union des Mutuelles du Partenariat pour la Mobilisation de l’Epargne et du Crédit au Sénégal (UMPAMECAS), l’Union des Mutuelles d’Epargne et de Crédit de l’UNACOIS-DEF (UMECU-DEF). Selon la BCEAO, ces quatre IMF regroupent, à elles seules, 57% de la clientèle, concentrent 81% des dépôts et des financements mis en place en 2004. (BCEAO, monographie des IMF SFD au Sénégal, 2004). Il y a un faible niveau d’intervention des IMF dans le financement des besoins de la PME sénégalaise. Seuls les réseaux, précédemment cités, sont en position de financer les PME sénégalaises, compte tenu de leur expérience, de leur capacité (ressources humaines, système d’information de gestion, ressources financières) et des tentatives déjà entreprises dans ce domaine. NATURE DE L’OFFRE DE FINANCEMENT DES IMF L’offre de financement des IMF est la même en termes de nature. En effet, aux particuliers, ces IMF accordent des crédits destinés à la consommation, à l’habitat, et à caractère social. Par contre, les crédits octroyés par ces IMF aux professionnels sont les suivants : - Crédit fonds de roulement, - Crédit fonds de roulement revolving, - Crédit pour investissement. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 16 Pour les trois plus grandes IMF (ACEP, CMS, UM PAMECAS) le fonds de roulement occupe la part la plus importante de l’offre de financement. La part de l’investissement dans les crédits octroyés est faible dans la mesure où la plupart des crédits octroyés sont de court terme. En termes de volume de crédit distribué aux PME, les résultats, atteints par les IMF, se déclinent comme suit : Pour l’ACEP : 2005 : 5.000.000.000 de FCFA ont été octroyés à 174 PME, 2006 : 3.965.000.000 de FCFA pour 164 PME. Soit une baisse de l’ordre de 20% Pour le CMS : Sur une production totale de crédit de 38 milliards de FCFA en 2006, il a alloué 6 milliards de FCFA à une catégorie d’entreprises ayant le profil de PME. Dans ce cadre, le CMS a pris des mesures d’accompagnement liées au recrutement et à la mise en place d’instances pour prendre en charge la gestion de cette catégorie d’entreprises. Entre autres résultats atteints par le CMS, on peut noter le financement de dossiers de demande de crédit dans tous les secteurs d’activités, avec une prédominance du fonds de roulement. A titre d’exemple, il a été octroyé à cette catégorie de sociétaires : En 2005 : Nombre de dossiers : 669, Montant : 8.585.000 000. Soit en Fonds de roulement 5.661.326.526 (66% du portefeuille crédit PRO) Montant moyen du crédit : 12,8 millions En 2006 : Nombre de dossiers : 438, Montant : 5. 903.588. 000. Soit en Fonds de roulement 4.398.811.170 (74% du portefeuille) Montant moyen du crédit : 13,4 millions Constats CMS : une baisse du volume de crédit alloué (31%) et par conséquent du nombre de projets financés (34%) Ces réalisations sont en partie dues : au partenariat avec la KFW (ligne de crédit de 1,3 milliard) ; aux services vendus par la BIMAO Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 17 Le PAMECAS : ANNEE 2004 (6MOIS) ANNEE 2005 ANNEE 2006 Mt financé : 4,439 Mds Mt financé : 3,393 Mds Mt financé : 3,520 Mds Nbre de projet : 1720 Nbre de projet : 970 Nbre de projet : 526 Dont 9% de personnes morales (424 millions) Dont 7% de personnes morales H : 51% H : 53% F :41% F : 40% Sur la ligne KFW de 1,3 milliard entre Juillet et décembre 06, le nombre de projets financés s’élève à 86 pour un montant total de 570 millions. Constat : volume important de crédit distribué lors de la phase de lancement du CFE baisse de l’ordre de 23% entre 2004 et 2005 les personnes morales représentent 40% des crédits en retard Constat général pour les trois (3) réseaux d’IMF : niveau de formalisation très faible des bénéficiaires de financement, stagnation voire baisse du niveau de crédit alloué aux PME malgré la mise en place de la ligne KFW CONDITIONNALITES LIEES A L’OFFRE DE FINANCEMENT DES IMF Les conditionnalités, liées à l’octroi de crédit par les IMF, se résument comme suit : ACEP durée : 36 mois maxi taux d’intérêt : 12 à 12,5% Plafond : 15 millions CMS PAMECAS durée : maxi 36 mois taux : durée : jusqu’à 60 mois entre 10 et 13,50% taux : 20% dégressif Plafond : 50 millions Plafond : 25 millions Source : Les entretiens menés auprès de ces IMF Des dérogations peuvent être concédées et elles portent sur : - la durée (CMS jusqu’à 60 mois) ; - le montant (PAMECAS jusqu’à 50 millions, voire plus) Les garanties fixées par les IMF : elles sont variées et constituées d’hypothèques, de cautionnement solidaire, de nantissement de peines et soins, de nantissement de matériel professionnel, de gage, de bijoux, etc. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 18 LES CONTRAINTES A L’INTERVENTION DES IMF DANS LE FINANCEMENT DES PME Dans le cadre de l’exécution de leurs actions en matière de mésofinance, les IMF sont confrontées aux contraintes suivantes : Le faible niveau de capitalisation des IMF qui affaiblit leur structure financière et rend difficile – voire impossible – leur accès à des ressources commerciales (emprunt bancaire) ; Le manque de relations commerciales entre le secteur bancaire et le secteur de la microfinance ; La faible capacité technique des IMF en matière d’analyse des plans d’affaires des PME ; La faible capacité entrepreneuriale des promoteurs ; accès difficile à l’information financière des PME ; insuffisance ou faiblesse de la disponibilité des ressources longues ; faible capacité de transformation financière puisque le ratio de couverture des emplois à long et moyen terme par des ressources stables est limité à 1% et elles doivent aussi respecter le coefficient d’engagement qu’elles se sont fixées ; Manque de visibilité sur certaines activités et filières (études prospectives inexistantes) ; Clients sur bancarisés, défaut de chèques ; Risques de papillonnage du fait de l’absence de Centrales des risques ; Coût des garanties élevées, perte de clientèle ; problèmes de financement de l’habitat, comme toutes les autres institutions financières, y compris celles bancaires. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 19 III.2.3. Environnement et contraintes des structures d’appui en mésofinance : CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE L’insuffisante prise en compte de la MPE dans les politiques nationales de développement justifie la création récente du ministère de la PME, de l’ADEPME et de l’APDA, ainsi que l’élaboration de la charte de la PME et de la lettre de politique sectorielle de la micro finance. Outre ces stratégies nationales de promotion des PME, ce segment de marché bénéficie également de l’appui aussi bien de la coopération bilatérale que multilatérale. Toutefois, dans ce cadre, il existe un certain nombre de difficultés, notamment : Absence de cadre macro économique pour la coordination et l’harmonisation des interventions Faible implication des bénéficiaires dans l’élaboration de projets les concernant Accent trop mis sur le développement de la Microfinance au détriment des services non financiers (formation, étude conseil, encadrement) mais existence néanmoins d’un tissu de structures d’appui Faible impact et absence de stratégies de pérennisation de l’action des bailleurs en matière de promotion de la MPE CONTEXTE MESO-ECONOMIQUE Dans ce contexte, le fait dominant est l’absence d’un secteur privé de la MPE structuré, fort et représentatif, capable de se positionner en tant qu’interlocuteur crédible des pouvoirs publics et des bailleurs de fonds, au même titre que le CNP, la CNES, le MEDS ou même l’UNACOIS. CONTEXTE MICRO-ECONOMIQUE Ce contexte est marqué d’abord par la petitesse de la taille des entreprises du secteur de la MPE qui constitue l’essentiel du tissu économique sénégalais. Ensuite, les micros et petites entreprises restent isolées aussi bien en termes de relations développées entre elles qu’avec l’environnement d’appui. Enfin, le marché du Business Development Service (BDS) est peu développé en raison de la faible disponibilité de l’expertise en matière de promotion de ce secteur. MISSIONS ET ACTIVITES DES STRUCTURES D’APPUI Les missions et activités des structures d’appui varient en fonction de la classification de ces structures. Les trois types de classification suivants ont été identifiés : Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 20 Une classification selon l’offre de services : Cette classification distingue trois types de structures d’appui, notamment : « LES GENERALISTES »: ce sont les structures telles que le CDE, le PPIP, l’ADEPME, l’APDA, le BMN, entre autres, qui touchent à tous les besoins d’appui à l’entreprise selon la demande (approche par la demande) « LES SPECIALISTES »: ce sont les structures d’appui telles que l’ASEPEX, le PAPES, le BIT, l’ASN qui se spécialisent sur un ou deux besoins de l’entreprise/approche par l’offre. « LES GLOBALISTES » sont les structures d’appui qui offrent un package global/combinaison de services d’appui financier et non financier (BMN, BRS, etc.). Une classification selon la cible : Globalement, les structures d’appui visent deux catégories de cibles. D’abord, certaines structures travaillent avec toutes les catégories de MPME : c’est le cas de l’ADEPME par exemple. Ensuite, d’autres structures cherchent à atteindre une certaine catégorie d’entreprises. Pour ce cas, ont été citées, à titre d’exemple, les structures suivantes : BMN, APDA, PPIP, CDE, ANEJ. Une classification selon la durée : Selon cette classification, il existe deux types de structures d’appui : LES STRUCTURES PÉRENNES : généralement constituées des structures étatiques LES PROJETS DES PARTENAIRES AU DÉVELOPPEMENT : qui s’étalent sur des périodes qui dépassent rarement 5 ans et qui n’introduisent pas de mécanisme de pérennisation. En ce qui concerne l’offre de services des structures d’appui, elle dépend de la nature de leurs missions. Pour les missions communes à la plupart des structures d’appui, l’offre de services revêt les formes suivantes : accueil, information, orientation, diagnostic / étude de faisabilité/ réalisation de plan d’affaires, renforcement de capacités, intermédiation financière. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 21 Quant aux missions spécifiques à chaque structure d’appui, l’offre de services se présente comme suit : renforcement de capacité (ONFP, BIT, FONDEF, etc.), aménagement de sites industriels et artisanaux (APROSI, APDA/DA), promotion des normes et de la qualité (ASN), promotion des exportations (ASEPEX). ROLE DES STRUCTURES D’APPUI DANS LE FINANCEMENT DES PME Ce rôle est défini en fonction des différentes phases ci-dessous d’accompagnement de l’entreprise : Accompagnement avant le financement o Appui à la formalisation: recherche d’une personnalité juridique, o Réalisation d’études de faisabilité, o Information, orientation par rapport à l’environnement financier local, o Accompagnement vers des structures de financement. Accompagnement pendant le financement o Mise en place de fonds de garantie. Accompagnement post financement o Renforcement des capacités techniques et technologiques, o Renforcement des capacités commerciales, o Renforcement des capacités managériales, o Amélioration du SIG. Accompagnement /package global (BMN, BRS) Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 22 LES LIMITES DE L’INTERVENTION DES STRUCTURES D’APPUI Dans ce cadre, dDeux types de limites ont été identifiés, notamment : Limites d’ordre général : Ces limites se déclinent sous les formes suivantes : Prolifération des structures d’appui sans une coordination des interventions Inexistence de cadre de concertation et d’échange Difficultés de la qualité des appuis liées à : la faiblesse des moyens l’insuffisance des ressources humaines de qualité l’inexistence d’une démarche d’appui structurée et éprouvée et d’outils méthodologiques Difficultés de rigidité dans les approches d’intervention Difficultés de l’impact de l’action des structures d’appui Difficultés de pérennisation de l’action des projets Limites spécifiques : En plus des limites d’ordre général, il existe d’autres limites liées à l’articulation avec le système financier. Pour chacune des différentes phases d’accompagnement des entreprises, correspondent des limites spécifiques qui se présentent comme suit : Accompagnement avant le financement o o o o o Faiblesse de la qualité des études de faisabilité réalisées Indisponibilité des consultants pour l’accompagnement Approche peu participative (techniquement et financièrement) Faible niveau d’appropriation par les bénéficiaires Informations sur l’environnement financier peu disponibles (bonne connaissance des structures de financement, de leur conditionnalité et de leurs avantages comparatifs). Accompagnement pendant le financement o Faible niveau de réussite et d’impact des expériences de fonds de garantie o Lenteur dans la mobilisation des fonds. Accompagnement post financement o Accompagnement trop orienté sur le renforcement des capacités managériales o Peu d’accompagnement sur l’amélioration de la qualité des produits et le renforcement des capacités commerciales. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 23 ANALYSE DES DEFIS A RELEVER PAR LES STRUCTURES D’ENCADREMENT Les défis, à relever dans le secteur de la mésofinance, sont formulés sous forme de deux grandes questions : 1ERE GRANDE QUESTION : Comment régler le problème de l’accès durable aux services non financiers ? Autrement dit, comment réveiller durablement le marché des services aux entreprises/BDS? Ces défis se posent aussi bien au niveau de l’offre que celui de la demande. Pour le niveau de l’offre publique et semi publique, les défis se présentent comme suit : • • • • • • • • quelle place occuper dans le dispositif (faire ou faire faire) ? comment harmoniser et coordonner les interventions ? comment améliorer la qualité de l’offre (ressources humaines, méthodologie, moyens) ? comment développer un impact appréciable sur la cible ? comment capitaliser les bonnes pratiques et les activités des structures d’appui projet ? tous les besoins sont-ils correctement couverts? comment capitaliser et modéliser les bonnes pratiques ? comment résoudre le problème de l’ancrage institutionnel des projets ? Concernant l’offre privée, les défis suivants ont été posés : • • • • • comment améliorer la qualité des prestations ? comment concilier les exigences de viabilité des activités de consultants privés et le faible niveau de revenu de la cible ? comment partager l’information sur les projets et programmes ? comment effectuer une décentralisation équitable des services offerts ? Quelle articulation trouver avec le DSRP et les OMD ? Pour les défis liés à la demande, ils sont de trois ordres : comment régler les difficultés liées à l’insuffisante prise de conscience de la nécessité de recours au BDS ? comment mieux faire connaître le métier de BDS, ses produits et son impact sur l’activité ? comment résoudre l’insuffisante capacité d’apprécier le travail de BDS à sa juste valeur, combinée au faible niveau de revenu des MPME (mentalité d’assistés, difficultés à mobiliser une participation financière) ? Outre la nécessité de relever le défi de l’accès aux services non financiers, celui de créer un partenariat fécond entre les structures d’appui et le système financier se pose également comme défi fondamental. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 24 2EME GRANDE QUESTION : Quelle articulation opérationnelle entre les structures d’appui et le système financier? Dans ce cadre, les défis se posent au triple niveau macro, méso et micro. Niveau macro: quelle est la stratégie des pouvoirs publics ? Niveau méso: comment mettre en place un espace de dialogue qui serait un cadre de concertation et d’échanges ? Niveau micro: quel type de convention de partenariat mettre en place : bipartite ou pluripartite ? III.3. OFFRE ET DEMANDE DE FINANCEMENT : QUEL CONSTAT TIRER ? Des analyses précédentes, il ressort qu’au Sénégal, il y a une inadéquation entre l’offre et la demande de financement des PME : cette demande n’est pas satisfaite par le niveau de l’offre des banques et des IMF. Même le soutien des structures d’appui, en termes de services non financiers et de facilitation des PME à l’accès au crédit, ne suffit pas à résorber le gap financier des PME. Un tel constat appelle l’impérieuse nécessité d’examiner les raisons explicatives de la difficulté de résorption de l’écart financier des PME. Les contraintes, évoquées ci-dessus et auxquelles font face les banques, les IMF et les structures d’appui, expliquent l’insuffisance des financements et surtout des refinancements des PME qui elles-mêmes présentent de nombreuses contraintes (voir plus haut). L’accès aux services financiers durables reste une des contraintes majeures notamment dans le cadre des refinancements, malgré les conditions idoines offertes par certains partenaires au développement. Globalement, il apparaît clairement que le faible accès des PME à des crédits s’explique d’abord par le caractère trop prudent des banques commerciales pour qui les PME sont synonymes de risques. Or, les pratiques habituelles des banques, en matière de prêts, reposent principalement sur deux mécanismes de gestion des risques : d’une part, la recherche coûteuse d’informations et l’analyse de ces informations ; d’autre part, la prise de garanties réelles. Très souvent, les prises de garanties sont plus utilisées que la première alternative. Cependant, les PME ont des difficultés à fournir les garanties qui leur sont exigées. Par conséquent, cette catégorie d’entreprises est particulièrement mal placée pour faire face aux exigences des systèmes financiers classiques. En d’autres termes, le financement des PME n’obéit pas aux mécanismes classiques de la finance moderne. Ensuite, le système financier souffre d’un problème lié à l’indisponibilité de ressources longues les empêchant de répondre au besoin d’investissement des PME. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 25 Enfin, le système financier ne dispose pas d’outils appropriés de gestion des risques liés au prêt en faveur des PME. A ce titre, l’assistance technique s’avère nécessaire pour renforcer la mésofinance. Pourtant, il existe des fonds de garantie mis en place pour résoudre les difficultés liées à la garantie, comme par exemple le fonds de garantie de l’APDA, de la KFW, de la coopération canadienne, de l’AFD (le fonds ARIZ), etc. (rapport Horus, 2006). De plus, à l’exception de la BIS, de la BHS et de CITIBANK, les banques logent et utilisent des lignes de financement ou de refinancement spécifiques aux opérations de crédit à la PME. Les IMF aussi bénéficient de lignes de refinancement (ligne de crédit de la KFW pour ACEP, CMS et PAMECAS). Ainsi, à ce stade de l’analyse, nombre d’interrogations nous interpellent : - Quels sont les mécanismes de financement des PME au Sénégal ? - Comment fonctionnent-ils ? - Contribuent-ils efficacement au renforcement de la mésofinance ? - Sont-ils bien adaptés au segment de marché des PME ? - Quelles sont leurs limites ? - Existe-t-il des contraintes d’environnement qui influencent négativement le rôle des mécanismes de financement pour la densification de la mésofinance ? Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 26 IV. IV.1. EXAMEN DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE FINANCEMENT DES PME AU SENEGAL LES MECANISMES DE FINANCEMENT DES PME Au Sénégal, les principaux mécanismes de financement des PME sont les suivants : - les lignes de refinancement, les projets de financement direct, les fonds de contrepartie, les fonds de garantie, le capital risque. IV.1.1. Les lignes de refinancement : Les lignes de refinancement sont des lignes de crédit domiciliées auprès des banques et IMF et visant à contribuer au financement des microprojets et au développement des PME. Elles sont instituées dans un souci de permettre aux banques et IMF de faire face aux difficultés d’indisponibilité de ressources longues auxquelles elles sont confrontées. Dans ce cadre, des organisations internationales ont mis des lignes de crédit (mécanismes à long terme) à la disposition de certaines banques commerciales et IMF. Les banques ci-dessous bénéficient de lignes de crédits spécifiques destinées à la PME, avec des sources de refinancement et des conditions d’emploi différentes : B I C I S Lignes de crédits spécifiques destinées à la PME BOAD FPE Sources de refinancement BOAD BAD 8,5% + marge 9% + marge BOA FPE Concours du siège BAD ND 9% + marge Lignes de crédits spécifiques destinés à la PME BOAD BEI Sources de refinancement BOAD BEI ND ND Conditions d’emplois B O A Lignes de crédits spécifiques destinés à la PME Sources de refinancement Conditions d’emplois B S T Conditions d’emplois Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 27 C B A O Lignes de crédits spécifiques destinés à la PME FPE Sources de refinancement BOAD Conditions d’emplois 9% + marge E C O B A N K Lignes de crédits spécifiques destinés à la PME FPE Sources de refinancement FPE Conditions d’emplois ND S G B S Lignes de crédits spécifiques destinés à la PME FPE PMIA Sources de refinancement BOAD BAD Conditions d’emplois 12,5% 7, 8% + marge (CT) 6,8% + marge (MT) C Lignes de crédits spécifiques destinés à la PME FPE Sources de refinancement BAD Conditions d’emplois 10% N C A S Fonds Sino/ Sénégal Horticole PMIA PARC Médecine Véto PARC Elevage CNIA PAPEL Taiwan BAD FED FED EU FAD 7,8% CT 6% MT 8%+1 8%+1 8%+2,5 8%+1 6% C L S Lignes de crédits spécifiques destinés à la PME FPE Sources de refinancement BAD BAD AFD Non disponible 7,5% + marge 6,8% + marge Non disponible Conditions d’emplois B Lignes de crédits spécifiques destinés à la PME Sources de refinancement Conditions d’emplois Epargne Sans Frontière S I PMIA Proparco C Groupe Bsic FPE Concours du siège « risk shearing » non disponible non disponible non disponible ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 28 Outre les banques, les IMF bénéficient aussi de lignes de refinancement. C’est le cas des IMF suivantes : - Le PAMECAS bénéficie de deux lignes de crédits : celle de la KFW à hauteur de 2 millions d’euro et celle du Fonds belge d’un montant de 200 millions de FCFA pour 6 mois ; - L’ACEP utilisent également deux lignes de financement : celle de la KFW avec 6,5% de taux d’intérêt et celle ARIZ de l’AFD avec 8,5% de taux d’intérêt. Des garanties n’ont pas été exigées à l’ACEP. - De même, le CMS bénéficie de la ligne de crédit KFW pour une durée de 4 ans, un montant de 1,3 milliards de FCFA avec un différé de 3 ans et un taux d’intérêt de 13%. IV.1.2. Les fonds de contrepartie : Les fonds de contrepartie ont fonctionné selon une méthodologie faisant intervenir d'une part, des intermédiaires agréés (banques et autres institutions de financement non bancaires) chargés d'administrer le crédit et d'assurer le recouvrement, et d'autre part, une structure technique chargée de recevoir et d'analyser les dossiers de demande de financement. La méthodologie a connu des améliorations au fil des ans et au fur et à mesure que les IMF devenaient les principaux intermédiaires financiers. C’est ainsi qu’actuellement, le fonds de contrepartie sénégalo-suisse, qui prévoit d’évoluer vers une Fondation, apporte un appui important aux MPE et autres activités génératrices de revenus à travers la mise en place de lignes de crédit et des subventions d’appui technique (formation) aux IMF partenaires. Mais l’évolution institutionnelle du FCSS a retardé de manière préjudiciable aux investissements le refinancement des IMF partenaires. IV.1.3. Capital risque : Le capital risque consiste, pour des investisseurs professionnels, à prendre des participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises naissantes ou très jeunes. Cela permet d'améliorer considérablement le financement des entreprises à fort potentiel de croissance en créant des conditions favorables pour l'octroi de prêts bancaires. En effet, l'entrée au capital d'investisseurs constitue un formidable effet de levier pour accéder au financement bancaire. Il permet également aux entrepreneurs de profiter de conseils avisés de ces investisseurs, de leur expérience, de leur carnet d'adresses, etc. Il n'est d'ailleurs pas rare que les investisseurs occupent un siège au conseil d'administration assorti d'un poids non négligeable dans les prises de décisions. Le capital-risque concerne uniquement les opérations en fonds propres réalisées dans les entreprises innovantes en création ou les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 29 Les modalités d'intervention en capital-risque sont plus ou moins sophistiquées. Selon les cas, le capital-risqueur peut : - souscrire des actions ordinaires ; - souscrire des actions à dividende prioritaire ou assorties de "bons de souscription d'actions" (ABSA). - accorder des avances en compte courant d'associé. Les capital-risqueurs tirent essentiellement comme rémunération la plus-value réalisée lors de la revente de leur participation. Ils risquent donc : - de ne jamais pouvoir revendre les actions souscrites, - de tout perdre si l'entreprise disparaît. C'est pourquoi, ils s'intéressent essentiellement à des entreprises à fort potentiel de croissance : - proposant un produit ou un service ayant un réel "plus" et à forte marge, - exerçant leur activité sur un marché en pleine expansion, accessible et solvable, - dont le créateur présente de fortes qualités managériales. Le capital-risque n'est pas une source de financement comme les autres : - il se distingue de l'offre de crédit bancaire : le "profil" de ces investisseurs ainsi que leurs outils d'analyse sont différents de ceux des banquiers, - il confère à l'apporteur de fonds propres une partie du pouvoir : la participation au capital d'une entreprise est assortie de droits de vote aux assemblées. Le créateur a souvent tendance à l'oublier. Le tableau 2 ci-dessous indique les types de capital risque actifs au Sénégal : Tableau n°2 : Capital Risque sous-régional actif au Sénégal Dénomination Principaux Actionnaires Cauris Croissance AfricInvest AIG Africa BOAD, BEI, BOA, PROPARCO… BOA, BEI, FMO… FMO, BEI, BOA... AIG, SFI, BAD, BEI, Infrastructure Fund PROPARCO, SECO, Norfund Auréos West Africa Fund CDC, Norfund, BEI Cauris Investissement SECO * au 6 février 2005 Capital (millions Fcfa) Niveau d’intervention (millions Fcfa) 5.000 10 à 500 5.000 16.400 (€25 millions) 50 à 500 500 à 1.640 218.664 (US$ 405 millions)* 26.996 (US$ 50 millions)* 5.399 à 21.596 (10– 40 millions US$) 270 à 2.160 (0,5 -4 millions US$) 1US$ = 539,91 Fcfa Source : BMN (2006) Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 30 IV.1.4. Les fonds de garantie : La logique des fonds de garantie est d'amener les intermédiaires financiers agréés à octroyer des crédits à des opérateurs économiques qui ne disposent pas des garanties exigées par ces intermédiaires. Pourquoi les fonds de garantie ? Les PME connaissent d’importantes difficultés pour accéder à des financements à long terme. La principale contrainte à l’accès au financement est l’incapacité des PME à fournir les garanties qui leur sont exigées par les institutions financières. Ainsi, les fonds de garantie sont institués dans le but de limiter cette contrainte. En d’autres termes, ils permettent de minimiser les risques portés par les institutions financières et donc de faciliter l’accès des PME à des financements. Pourtant, si, pour certains, la question des garanties est fondamentale pour le renforcement de la mésofinance, pour d’autres en revanche, l’incapacité des PME à fournir les garanties qui leur sont exigées ne justifie pas leur faible accès à des crédits. En effet, d’après certains responsables de ECOBANK, la garantie n’est pas une contrainte au financement des PME. Tout dépend de la viabilité du projet. Par conséquent, lorsqu’un promoteur présente un projet jugé viable pour lequel il n’est pas en mesure de fournir les garanties demandées, il pourra bénéficier d’un financement de son projet. De même, selon la BST, les financements octroyés reposent plus sur la connaissance de la personne du client, de sa technicité et de ses références. La BST ne privilégie pas trop les garanties, mais plutôt la relation durable puisque, dans un environnement marqué par une forte concurrence, cette banque préfère garder sa clientèle plutôt que de la perdre par exigence de garantie. La question du fonds de garantie suscite également un débat portant sur un autre point. A la question de savoir est-ce qu’une structure d’appui doit s’occuper des problèmes de garantie, les réponses sont doublement mitigées. Pour certains, la mise en place et la gestion des fonds de garantie doit être réservée aux institutions financières. Pour d’autres, notamment les structures d’appui, elles jugent que l’idée de mettre en place un fonds de garantie n’est pas en contradiction avec leur mission, mais s’inscrit plutôt dans une logique de renforcement du dispositif existant de manière à donner un petit coup de pouce aux PME. Quelques fonds de garantie existent pour faciliter l’accès des PME à des financements : il y a le fonds ARIZ de l’AFD, le fonds de garantie de l’APDA, celui de la KFW, etc. L’APDA a mis en place un fonds de 300 millions de FCFA, dont 49 millions d’appui institutionnel et 251 millions de fonds de garantie. Ce fonds est, pour le moment, réparti entre le CMS pour 60 millions de FCFA et la BRS pour 50 millions de FCFA, avec un coefficient multiplicateur de 3. Ce fonds, établi avec l’appui du Gouvernement du Sénégal, vise à résoudre les difficultés de garantie auxquelles sont confrontés les promoteurs de projets dans le secteur artisanal. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 31 Le fonds ARIZ est un dispositif de garantie, mis en place par l’AFD, pour faciliter l’accès aux financements pour les entreprises privées et les institutions de microfinance qui exercent leurs activités dans les pays éligibles de sa zone d’intervention. Ce dispositif vise à promouvoir : - Le financement des projets de création et de développement des entreprises (quelle que soit leur taille), par le crédit à moyen ou à long terme et les opérations de crédit bail mobilier. - Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres d’une maison mère dans sa filiale majoritaire. - L’accès au refinancement des institutions de microfinance. - L’implication croissante des banques privées dans le financement des PME. Cependant, les dispositifs de financement, mis en évidence ci-dessus, n’ont pas encore permis de résorber le gap financier des PME. AinsiAlors, pourquoi la contribution des mécanismes de financement au renforcement de la mésofinance n’at-elle pas permis de résorber cet écart financier ? L’examen des limites de ces dispositifs de financement permet de mieux appréhender cette question. IV.2. LES LIMITES DES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT DES PME Les mécanismes de financement des PME comportent d’importantes limites. IV.2.1. Les limites des lignes de crédit : Les limites des lignes de crédit peuvent être appréhendées sous trois angles. D’abord, ces fonds bénéficient plus aux grandes entreprises qu’aux PME. A titre d’exemple, on peut citer la ligne de crédit fournie par la Banque mondiale (ligne APEX) qui est restée inutilisée pendant de nombreuses années et n’est devenue opérationnelle qu’après une redéfinition des orientations. Malgré l’amélioration subséquente de ses conditions de mobilisation afin de s’adapter aux PME, la ligne APEX a plutôt profité aux grandes entreprises. De plus, selon la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar (CCIAD), en dépit de la démarche FPE qui est en train de réussir au Sénégal, le problème du financement du développement reste entier parce que ce sont souvent les grosses entreprises qui sont financées au détriment des PME. Ensuite, la mobilisation des financements existants se fait au détriment des protoréseaux. En effet, la ligne de financement de la KFW n’a pu bénéficier qu’au CMS, à l’UM PAMECAS et à l’ACEP, alors que l’APIMEC compte au moins 20 IMF et réseaux membres. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 32 Enfin, les taux d’intérêt auxquels les banques bénéficient des lignes de refinancement ne sont pas incitatifs (leur niveau moyen est de l’ordre de 8,5%). Pour une IMF comme l’UM PAMECAS, les taux d’intérêt, appliqués dans le cadre des deux lignes de crédit dont elle bénéficie, ne sont pas incitatifs. Dans ces conditions, elle ne trouve pas d’intérêt à être refinancée car cela n’est pas rentable pour elle sur le plan financier. Le taux d’intérêt de 13%, appliqué pour la ligne de crédit de la KFW en faveur du CMS, est élevé. Ces constats remettent en cause l'efficacité des lignes de crédit, dans leur fonctionnement actuel, comme instrument pertinent de financement de la PME/PMI et de la micro entreprise. IV.2.2. Les limites des projets de financement direct : Les projets de financement direct de la PME et MPE recèlent généralement de nombreuses faiblesses qui sont autant de causes de leurs dysfonctionnements. Parmi ces faiblesses, on peut citer celles-ci : - - - - ils ont tendance à répondre aux attentes de leurs différentes cibles avec le même mode d'intervention, sans différenciation. Or, il est certain que les préoccupations des PME ne sont pas identiques à celles des micros et petites entreprises et à cet effet, les services d'appui financier devraient être différenciés ; ils ont tendance à adopter une approche « globaliste » plutôt qu'une approche de financement, ce qui les conduit à cumuler plusieurs logiques d'intervention qui sont parfois incompatibles, à savoir : logique de financement (octroi de crédit et recouvrement), logique d'appui non financier (suivi-conseil, formation, assistance en gestion), logique d'animation ; ils ont généralement une structure lourde et, par conséquent, des frais de fonctionnement élevés, ce qui entraîne d'une part, une impossibilité d'être financièrement viable (les charges de fonctionnement sont de loin supérieures aux produits hors subventions), d'autre part, une faible efficacité opérationnelle ; ils ont eu des résultats très mitigés, avec généralement un faible taux de recouvrement, et très souvent une gestion plus que chaotique qui a entraîné des pertes énormes. Actuellement, les projets de financement direct ont presque tous été clôturés et cette démarche a été définitivement abandonnée par le Gouvernement et les bailleurs de fonds à cause des dysfonctionnements et des déséquilibres dans leur conception qui les ont rendus inefficaces, et de l’absence de perspectives de pérennisation. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 33 IV.2.3. Les limites des fonds de contrepartie : L'instrument des fonds de contrepartie pour le financement de la PME/MPE recèle un certain nombre d'incohérences. D’abord, il fournit des crédits pour la création et/ou le développement de PME/MPE avec des taux d'intérêt subsidiés. Cette pratique est déstabilisante et peut fausser la concurrence entre les PME ayant obtenu un financement sur les fonds de contrepartie et celles ayant obtenu des crédits classiques dans la mesure où les fonds de contrepartie ne ciblent pas des filières spécifiques. Quand bien même ce serait le cas, certains entrepreneurs pourraient solliciter des financements sur de tels fonds pour bénéficier de taux d'intérêt faibles et utiliser ces crédits pour d'autres activités (détournement d'objet du crédit). Ensuite, les IMF bénéficiaires utilisent essentiellement la ligne de crédit comme instrument de lutte contre la pauvreté (financement des activités génératrices de revenus et de MPE) et non comme financement de la PME, à cause notamment de sa structuration et des bénéficiaires ciblés. IV.2.4. Les limites du capital risque : L’instrument capital risque n’est pas bien développé pour le financement des PME au Sénégal. En effet, vu le niveau d’intervention indiqué au tableau 2 plus haut, seuls Cauris Investissement, Cauris Croissance et AfricInvest gérés par la S.A Cauris Management et Auréos West Africa Fund peuvent intéresser la PME. IV.2.5. Les limites des fonds de garantie : Les fonds de garantie recèlent certaines limites : En premier lieu, les intermédiaires financiers accordent généralement des prêts tant que le fonds de garantie est disponible. Celui-ci n’étant pas inépuisable (surtout s’il est régulièrement mobilisé en compensation de créances non recouvrées), on peut dès lors craindre que les crédits ne s'arrêtent dès épuisement des fonds de garantie. En second lieu, un niveau élevé de fonds de garantie déresponsabilise les intermédiaires financiers qui, étant donné que la quasi-totalité du risque de crédit est couverte par un fonds de garantie, pourraient être moins rigoureux dans la décision de crédit, étant entendu que les impayés éventuels seront recouvrés par prélèvement sur le fonds de garantie. Par ailleurs, le fonds de garantie de l’APDA est limité et ne parvient pas à absorber les nombreuses demandes de crédit de qualité formulées par les artisans auprès de cette structure d’appui. De plus, le taux de couverture de la garantie de l’APDA pour le financement des artisans est très élevé (75%). Le fonds de garantie ARIZ de l’AFD n’est pas adapté au segment de la PME puisque les entreprises éligibles sont celles dont le niveau des fonds propres doit être supérieur ou égal à 35% de la somme du total bilan + montant du crédit, ce qui constitue une difficulté pour les PME dont le niveau de fonds propres est faible. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 34 Les limites de ces mécanismes de financement, décrites ci-dessus, peuvent expliquer le faible intérêt des banques et des IMF à densifier le financement du segment de marché des PME. Ce constat fonde toute la pertinence de la question suivante : quels sont les besoins des banques et des IMF, en termes de mécanismes de financement adéquats, pour qu’elles investissent le marché des PME ? Les entretiens, menés auprès des banques et des IMF membres du groupe de réflexion sur la mésofinance, ont révélé que lesdits besoins sont, globalement, de plusieurs types : - besoin d’assistance technique, - besoin de fonds de garantie, - besoin de lignes de refinancement, - besoin de cadre d’échanges entre acteurs, - besoin de réforme de l’environnement, - besoin de partenariat, - besoin de création d’un cadre unique d’appui aux PME, etc. Par conséquent, ces besoins doivent être pris en compte pour promouvoir le développement de la mésofinance. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 35 V. RECOMMANDATIONS DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Au terme des réflexions du groupe de travail, un certain nombre de recommandations, allant dans le sens du renforcement de la mésofinance, sont proposées. V.1. VERS LA MISE EN PLACE D’UN FONDS D’ASSISTANCE TECHNIQUE CONSTAT : Les banques et les IMF éprouvent d’énormes difficultés à accompagner les PME qui, de par leur nature, sont des entreprises informelles (Indisponibilité des états financiers du fait de la non structuration des PME). Ces institutions financières ne sont pas suffisamment bien préparées pour répondre à toute l’expertise requise pour prendre en charge les PME. En d’autres termes, elles n’ont pas les capacités techniques requises en matière d’analyse du segment des PME. Or, il est difficile d’appliquer les techniques bancaires dans un secteur informel, comme celui qui caractérise le segment des PME. RECOMMANDATION 1 : Une expertise technique supplémentaire est donc nécessaire pour les banques et les IMF. D’où l’importance de l’assistance technique en leur faveur. Cet appui technique est fondamental car permettant aux banques et IMF de maîtriser les risques, donc de pouvoir accorder des crédits aux PME. RECOMMANDATION 2 : En outre, la subvention de l’offre de services non financiers devrait représenter une alternative viable surtout pour les protoréseaux. CONSTAT : En effet, les expériences de référence, au niveau international, prouvent qu’il est possible de prêter aux PME si les institutions financières ont recours à des techniques leur permettant de faire un plus grand nombre d’opérations, de toucher une clientèle importante, de réduire leurs coûts et leurs risques, de proposer des produits adaptés et d’augmenter leurs revenus. RECOMMANDATION 3 : mettre en place une stratégie de renforcement des capacités des intermédiaires financiers (formels et informels) pour appuyer la création et le développement des PME au Sénégal. Autrement dit, il s’agit de renforcer les compétences des banques et IMF par la connaissance des pratiques de référence et la formation à ces pratiques afin de leur permettre d’atteindre des niveaux de performance indispensables au développement d’une activité durable de financement des PME. RECOMMANDATION 4 : Par conséquent, ces institutions financières ont réellement besoin d’assistance technique adaptée au segment de la PME pour pouvoir investir efficacement ce segment de marché. En termes opérationnels, le fonds d’assistance technique devra permettre, au personnel des banques et des IMF, de renforcer leurs compétences à travers une formation aux pratiques de référence sur la méthodologie de prêt aux PME et sur la manière de suivre les remboursements. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 36 V.2. VERS LA MISE EN PLACE D’UN FONDS DE GARANTIE ADAPTE A LA PME L’une des contraintes au renforcement de la mésofinance est l’incapacité des PME à fournir les garanties qui leur sont exigées par le système financier. Les hypothèques et l’orientation des PME vers les notaires font subir à ces entreprises des coûts de garantie plus chers que les intérêts. A ce titre, le fonds de garantie peut être utile pour faciliter l’accès des PME au financement des banques et des IMF. Cependant, certains fonds de garantie existants (fonds de l’APDA, par exemple) sont très limités en termes de montant. Il est donc important de trouver des partenaires pour élever ce fonds de garantie. D’autres fonds de garantie, comme celui de ARIZ de l’AFD, ne sont pas adaptés au segment de la PME. RECOMMANDATION 5 : Ainsi, il est important de mettre en place un nouveau fonds de garantie plus adapté au segment de marché de la PME. D’où la nécessité de la réadaptation du fonds ARIZ à cette catégorie d’entreprises. RECOMMANDATION 6 : Dans le même ordre d’idées, les travaux du groupe de réflexion préconisent aussi la création de structures sectorielles de garantie. V.3. VERS L’APPORT CONCESSIONNELS. DE LIGNES DE REFINANCEMENT A TAUX Entre autre obstacle au financement des PME, il y a le problème de l’indisponibilité de ressources longues. En effet, le système financier est caractérisé par des difficultés de refinancement dans la mesure où les conditions de crédit sont inadaptées : ressources courtes, montant trop faible, taux d’intérêt élevés. Les taux d’intérêt, appliqués dans le cadre des lignes de crédit dont bénéficient certaines banques et IMF, ne sont pas incitatifs. Dans ces conditions, les institutions financières trouvent peu d’intérêt à être refinancées car cela n’est pas rentable pour elles sur le plan financier. RECOMMANDATION 7 : Ainsi, la mise en place de lignes de refinancement à taux concessionnels peut constituer une bouffée d’oxygène pour le système financier qui, dans ces conditions, sera disposé à octroyer plus des crédits aux PME. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 37 V.4. VERS LA CREATION D’UN ESPACE DIALOGUE PARTAGE Le groupe de réflexion sur la mésofinance est perçu comme une centrale d’échanges d’informations qui a permis d’asseoir une certaine complémentarité entre les structures qui y étaient représentées. RECOMMANDATION 8 : Les échanges d’informations entre ces structures, à travers la mise en place d’un cadre permanent de concertation, sont jugés nécessaires. Cela leur permettra de se positionner non comme des structures concurrentes mais comme des institutions complémentaires. Dans ce cadre, il est souhaité une plus grande participation des banques dont très peu ont été présentes lors des réunions du groupe de travail. RECOMMANDATION 9 : Ainsi, le groupe de travail considère importante l’idée de mettre en place un cadre permanent de concertation au niveau national sous un double angle : d’abord au niveau des bailleurs, ensuite au niveau de l’offre et de la demande. Pour ce second niveau, 4 types d’acteurs sont identifiés pour intégrer ce cadre permanent d’échanges, à savoir : les structures d’appui, tous les réseaux d’IMF, les PME et les banques. V.5. VERS LA REFORME DE L’ENVIRONNEMENT Le niveau d’intervention des banques dans le financement de l’investissement est très faible au Sénégal dans la mesure où la plupart des crédits octroyés sont de court terme. RECOMMANDATION 10 : Le groupe de travail recommande un certain nombre de mutations, notamment sur l’environnement. D’abord, les PME doivent accepter de se formaliser afin de pouvoir bénéficier de crédits à long terme. RECOMMANDATION 11 : L’Etat doit prendre des mesures fiscales incitatives pour favoriser la transparence des PME et leur érection en entreprises formelles. RECOMMANDATION 12 : Ensuite, il faut développer de nouveaux produits financiers, à savoir le capital risque, l’assurance crédit. RECOMMANDATION 13 : Enfin, la règlementation, concernant les points suivants, doit être révisée : le taux de transformation financière fixé par la BCEAO {(ressources ≥ 1 an) / (emplois ≥ 1 an) ≥ 100%}, les accords de classement de la BCEAO, les ratios de portefeuille, le problème de l’utilisation des ressources à long terme, la cherté du coût du crédit, précisément des garanties. Si la règlementation est révisée dans ce sens, il pourrait avoir des avancées en termes de renforcement de la mésofinance. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 38 V.6. VERS LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF EFFICIENT Il n’y a pas encore un dispositif efficient à proprement parler pour accompagner les PME. Celui mis en place par la BRS se heurte à des contraintes d’ordre financier. RECOMMANDATION 14 : Il est important de créer un dispositif efficient qui intègre l’ensemble des contraintes auxquelles font face les PME. V.7. VERS LA CREATION D’UNE SUPERSTRUCTURE D’APPUI AUX PME Il a été identifié plusieurs acteurs qui jouent un rôle fondamental pour le développement de la mésofinance, notamment : l’Etat, les autorités monétaires, les IMF, les banques, les structures d’appui, le secteur privé (cabinets d’études, entreprises, etc.). Toutefois, selon le groupe de travail, il y a un manque de coordination des diverses actions en mésofinance. En effet, il est constaté une dispersion énorme dans l’offre de services des nombreuses structures d’appui en faveur des PME. RECOMMANDATION 15 : Les appuis au bénéfice des PME doivent converger de façon à impacter positivement sur le développement de cette catégorie d’entreprises. De ce fait, il a été reconnu l’importance d’asseoir une cohérence des politiques de développement de la mésofinance devant déboucher sur la mise en place d’actions non spécifiques, mais plutôt globalisées (capital risque, fonds de garantie, etc.). RECOMMANDATION 16 : le groupe de travail recommande la création d’une superstructure qui centraliserait l’offre de services non financiers aux PME et où l’on trouve plusieurs guichets répondant à toutes les composantes de la demande de services non financiers des PME. Cette superstructure présente l’avantage de permettre d’avoir des gains en termes de coûts, d’efficacité et de lisibilité. RECOMMANDATION 17 : L’Etat doit créer cette unique institution qui centralise toutes les agences publiques crées pour le renforcement de la mésofinance. V.8. VERS LE RENFORCEMENT DU NIVEAU DE FORMALISATION DES PME Le niveau de formalisation des PME est perçu, par le groupe de travail, comme une contrainte majeure qui les empêche d’avoir accès à des financements. En effet, le groupe considère que le faible accès des PME à des financements s’explique, en partie, par le fait que les banques et les IMF n’ont pas une bonne visibilité sur ce segment de marché, en raison de son caractère informel. RECOMMANDATION 18 : Le développement de la mésofinance devra nécessairement passer par le renforcement du niveau de formalisation des PME. Les PME doivent donc accepter de s’organiser en toute transparence et de mettre en place des outils de gestion fiables. Justement, comment amener les PME à se formaliser ? Pour ce faire, les pistes suivantes ont été recommandées, notamment : Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 39 RECOMMANDATION 19 : la réglementation : Il faut renforcer le niveau d’exigence des banques et des IMF vers leurs clients PME. Pour cela, il faut une implication de ces institutions financières pour demander à leurs clients des dossiers à fournir relativement aux procédures d’offre de crédit. Dans ce sens, il est recommandé la mise en place d’un cadre réglementaire qui oblige les banques et les IMF d’exiger, de leurs membres, la fourniture des dossiers requis dans le cadre des procédures d’offre de crédit. RECOMMANDATION 20 : la fiscalité : Le caractère informel des PME peut s’expliquer, en partie, par la charge fiscale qu’elles supporteraient au cas où elles passeraient au stade d’entreprises formelles. Par conséquent, une politique fiscale incitative peut conduire les PME à se formaliser. Recommandation 21 : la prise en charge : Le partenariat est un des moyens pouvant permettre le renforcement du niveau de formalisation des PME. En effet, des partenaires, comme des cabinets d’études, peuvent aider les PME à se formaliser, à travers la tenue de comptabilité, d’états financiers, etc. A titre d’exemple, une banque, comme la BRS, travaille avec des partenaires pour aider les PME à se formaliser. V.9. VERS LA RESOLUTION DU PROBLEME D’ANCRAGE INSTITUTIONNEL Il existe un réel problème d’ancrage institutionnel des structures d’appui. Le constat est que certaines structures ont un rôle moteur à jouer dans le dispositif de renforcement et de consolidation de l’appui à la PME. Et au regard de leurs difficultés de reconnaissance et de positionnement, leur capacité à remplir efficacement leur rôle d’encadrement reste hypothétique. RECOMMANDATION 22 : Par conséquent le groupe suggère l’idée de résoudre ce problème d’ancrage institutionnel pour permettre à certaines structures d’appui de bien fonctionner. V.10. VERS LA DIVERSIFICATION DE L’OFFRE AUX PME RECOMMANDATION 23 : Pour permettre une meilleure visibilité du segment de marché des PME, les structures d’appui doivent, en plus des services non financiers qu’elles offrent aux PME, réaliser des études. En effet, le groupe de réflexion considère que les IMF et les banques n’ont pas d’intérêt stratégique à faire par exemple des études d’analyse des causes des échecs des projets financés dans la mesure où ces études sont coûteuses et, de plus, ces institutions ne sont pas sûres d’en tirer des profits. RECOMMANDATION 24 : Par ailleurs, dès lors que le financement de l’investissement est différent du financement du fonds de roulement, le groupe de travail estime que les banques et les IMF, qui veulent intégrer le segment de marché des PME, doivent mettre en place une nouvelle gamme de produits. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 40 V.11. VERS LE DEVELOPPEMENT DE PARTENARIAT Recommandation 25 : L’idée de développer des partenariats entre banques, IMF et structures d’appui a été approuvée par les structures membres du groupe de travail. Plusieurs raisons expliquent l’importance d’asseoir un cadre de partenariat entre les acteurs impliqués dans le processus de densification de la mésofinance. En premier lieu, la plupart des IMF n’ont pas un bon SIG leur permettant de prendre toujours de bonnes décisions. En outre, il est très peu probable qu’une IMF investisse dans un vrai système juridique ou ait un bon système d’information et de gestion (SIG). Or, le SIG devient obsolète au fil du temps et nécessite d’être mis à jour. Ainsi, il est important de nouer des alliances stratégiques pour mutualiser les risques. Par exemple, la BST a offert à une IMF l’assurance d’une compensation pour qu’elle se dote d’un SIG. En second lieu, les trois réseaux d’IMF (CMS, PAMECAS et ACEP) font chacun plus de 20 milliards de dépôt. S’ils disparaissent, c’est comme si c’est une banque qui disparaît. Cela peut entraîner des risques systémiques. Ainsi, des alliances stratégiques entre les banques et les IMF sont indispensables. En troisième lieu, le partenariat entre les banques et les IMF peut permettre à chacun de ces acteurs de renforcer leur couverture du marché. En dernier lieu, la collaboration entre banques et IMF en pool bancaire n’a pas encore vu le jour car il n’existe pas un partage des risques. La syndication existe, mais en interbancaire. Il n’existe donc pas encore de partenariat entre les banques et les IMF dans ce sens. Pourtant, la syndication entre banques et IMF est importante car elle permet une meilleure visibilité du segment des PME. Le partenariat entre les acteurs peut prendre plusieurs formes : - - - - Pour une banque comme la BRS, le partenariat souhaité avec des structures telles que l’AFD, peut se situer à deux niveaux : lignes de refinancement et fonds de garantie ; Pour les banques et les IMF, le partenariat peut reposer sur les modalités suivantes : refinancement, financement de leurs plus gros clients, échanges d’informations, gestion des excédents de trésorerie, partenariat sur des lignes dédiées à l’habitat (c’est l’une des plus grandes préoccupations des sociétaires du CMS) ; Concernant les relations entre les banques, les IMF et les PME, les institutions financières doivent apporter des offres de produits appropriés à cette catégorie d’entreprises en allant au niveau de chaque filière ; Entre IMF, il est souhaité un partenariat axé sur des échanges d’informations de nature commerciale ; Considérant la place des structures d’appui transversale car étant à tous les niveaux, le groupe trouve important l’environnement partenarial dans lequel les structures d’appui pourraient jouer un triple rôle : rôle de veille car la structure d’appui n’est pas suffisamment outillée ; rôle de centre de compétences ; rôle de fournisseurs d’informations. Dans ce cadre, il faut un partenariat entre les structures d’appui et les bailleurs d’une part, entre les structures d’appui et les institutions financières, d’autre part. Les structures Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion 41 d’appui peuvent pourraient aider les banques et les IMF à renforcer les capacités techniques des bénéficiaires de financement. Epargne Sans Frontière ANALYSE ET EXPERIMENTATION DE PISTES DE DEVELOPPEMENT DE LA MESOFINANCE Access Finance Gestion