Remboursement des centimes additionnels communaux au

Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
#006/07.02.2013/A/0031#
Commune d’Evere
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAL
Séance publique du 07.02.2013
Présents :
M. G. Pollet, Président ;
M. R. Vervoort, Bourgmestre;
MM. Muylle, Corten, Mmes Joannes-Wouters, Lepoivre-Daels, Saidi,
Raets, Clajot, M. Chahid,
Echevins;
M. Trousson, Mme Haelvoet, MM. Bondu, Vander Elst, Freson, Ince,
Chikhi, Mmes Bouko, Tek, Parmentier, Hubrechts, Mbombo Tshidimba,
MM. Cordonnier, Mommart, Beoziere, Talhi, Hendrickx, Mmes Derome,
Cornu, Kaplan,
Membres;
M. D. Borremans, Secrétaire communal
#Objet : Règlement sur le remboursement des centimes additionnels communaux au
précompte immobilier aux propriétaires qui mettent en location un logement
situé à Evere à une agence immobilière sociale. Exercices 2013 – 2017
(Prolongation)#
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL, réuni en séance publique,
Vu sa délibération du 24 avril 2008, portant instauration pour les années 2008 à 2012 d’un règlement
sur le remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier aux
propriétaires qui mettent en location un logement situé à Evere à une agence immobilière sociale,
approuvée par lettre du 2 septembre 2008 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant qu’il convient de continuer à favoriser le développement des agences immobilières
sociales actives sur la commune d’Evere ;
Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;
Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les
communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l’art. 1 de l’arrêté du gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités
communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative ;
Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE : à l’unanimité des voix
Article 1 :
De prolonger le règlement suivant : Règlement sur le remboursement des centimes additionnels
communaux au précompte immobilier aux propriétaires qui mettent en location un logement situé à
Evere à une agence immobilière sociale.
Remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier aux propriétaires qui mettent en location un logement situé à
Evere à une agence immobilière sociale
I. DUREE ET ASSIETTE DU REMBOURSEMENT
Article 1 :
Le présent règlement est valable à partir du 1er janvier 2013. Il est d’application pour les logements
mis en location par les propriétaires auprès d’agences immobilières sociales entre le 1er janvier 2013
et le 31 décembre 2017.
Pour l'application du présent règlement il y a lieu d'entendre par :
●
Propriétaire :
- la personne physique ou morale qui a confié un logement, dont elle est bailleur principal, en
gestion ou en location à une agence immobilière sociale ;
- l’agence immobilière sociale en sa qualité de propriétaire ou d’emphytéote d’un bien mis à
disposition dans le cadre de l’agrément des agences immobilières sociales.
●
Logement :
l'immeuble ou la partie d'un immeuble, situé sur le territoire de la commune de Evere pris en
gestion ou en location par une agence immobilière sociale dans le cadre de son agrément.
●
L'agence immobilière sociale :
l'association sans but lucratif agréée par la Région de Bruxelles-Capitale comme
agence immobilière sociale en vertu des dispositions légales prévues.
Article 2 :
L’Autorité communale procèdera au remboursement des centimes additionnels communaux au
précompte immobilier aux propriétaires qui mettent en location un logement à une agence
immobilière sociale entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
Article 3 :
Le bénéficiaire du remboursement est le propriétaire au sens de l’article 1 du présent règlement.
II. TAUX DU REMBOURSEMENT
Article 4 :
Le montant de ce remboursement correspond au montant, hors réductions, des centimes
additionnels communaux au précompte immobilier relatif au bien ou à la partie du bien donné en
gestion ou en location à l'agence immobilière sociale et afférent à l'exercice d'imposition de l'année
précédent l'année de la demande.
Si le mandat de gestion ou le bail principal débute ou se termine en cours d'année, le remboursement
demandé pour cette année là est calculé au prorata du nombre de mois couverts par le mandat ou le
bail principal durant l'année précédent l'année de la demande.
Si le bien confié se compose de plusieurs logements, le remboursement est calculé pour chaque
logement proportionnellement à sa part du revenu cadastral.
Article 5 :
Dans les limites des crédits budgétaires approuvés par le Conseil communal et l'autorité de Tutelle,
un seul remboursement annuel est octroyé par unité de logement au bénéficiaire.
III. MODE DE REMBOURSEMENT
Article 6 :
La demande de remboursement se fait annuellement, au premier trimestre de l’année qui suit la date
de réception de l’Avertissement-Extrait de rôle du Précompte Immobilier du logement mis en
location auprès de l’agence immobilière sociale, exclusivement sur présentation par l'agence
immobilière sociale au Collège des Bourgmestre et Echevins d'une liste de synthèse reprenant les
informations suivantes pour chaque logement confié en gestion ou en location à l'agence immobilière
sociale et pouvant faire l'objet du remboursement:
Remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier aux propriétaires qui mettent en location un logement situé à
Evere à une agence immobilière sociale
●
●
●
●
●
●
Nom et adresse du bénéficiaire + n° compte en banque;
Qualité du bénéficiaire;
Adresse du bien et matrice cadastrale;
Date de début du mandat de gestion ou du bail principal;
Echéance du mandat de gestion ou du bail principal;
Copie de l'avertissement extrait de rôle au précompte immobilier pour l'exercice
concernant la demande et preuve de paiement (extrait de compte)
Lors de la première demande sera joint au dossier une copie du mandat de gestion ou du bail
principal et le cas échéant les années suivantes une copie des avenants au mandat de gestion ou au
bail principal.
Article 7 :
Le montant du remboursement est versé au bénéficiaire tel que défini à l’article 2 du présent
règlement.
IV. AUTRES
Article 8 :
En cas de rejet ou de perte d’une demande de remboursement des centimes additionnels
communaux au précompte immobilier, les frais engagés par le demandeur ne sont en aucun cas
remboursés par l’administration communale.
Article 9 :
Le demandeur s’engage à signaler à l’Administration communale d’Evere toute réclamation qu’il
introduirait auprès de l’Administration des contributions directes et toute modification concernant
son précompte immobilier. Le demandeur s’engage également à rembourser à l’Administration
communale d’Evere les montants perçus indûment dans le cadre du présent règlement.
Article 10 :
Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé des modalités d’application et de l’exécution du
présent règlement et pourra déroger aux conditions de délais d’introduction des dossiers sur base
d’une motivation valable émanant du demandeur.
Article 2 :
Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de
la tutelle générale.
Par le Conseil :
Le Secrétaire,
(s) D. BORREMANS
Le Président,
(s) G. POLLET
Pour copie conforme :
Délivrée à Evere le 11.02.2013
Par ordonnance :
Le Secrétaire communal,
D. BORREMANS
Pour le Bourgmestre,
L’Echevin des Finances,
P. MUYLLE
Remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier aux propriétaires qui mettent en location un logement situé à
Evere à une agence immobilière sociale