exigences de securite applicables

COORDINATION DES ORGANISMES AGREES POUR LE DECRET
91-1292
RELATIF AUX ARTICLES DE PUERICULTURE
Document :EUROLAB/PUERICULTURE
2010/16
Référence :
NT4 – Rév. 20
Date de diffusion :
29/07/2010
Nombre de pages :
12
NOTE TECHNIQUE 4
ARTICLES DE PUERICULTURE ET EXAMEN DE TYPE
Documents de référence :
Décret n° 91-1292 (20 décembre 1991)
Liste de diffusion
Florent SORIGNET
Fabienne GENSOLLEN
Isabelle AUCKENTHALER
Marie-Odile FOURMOY
Louis SZYMANSKI
Caroline de SAUSSURE
Eric LAUNAY
Jérôme HERIVEAU
Pierre Antoine BARBIER
Serge MILON
Monique ANSALDI
Laurent PARROT
Bertrand DEMARNE
Eveline DOMINI
DGCIS-SQUALPI
DGCIS-SIMAP
DGCCRF
Laboratoire SCL (Oullins)
Laboratoire SCL (Oullins)
DGDDI
FCBA
Laboratoire National d’Essais
Laboratoires POURQUERY
SGS - CTS
FJP
FJP
UNIFA
Secrétariat du groupe
EUROLAB-FRANCE
Cette note est validée et applicable à compter du 06/06/2006.
Cette note a été modifiée et validée le 03 juin 2010
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REMARQUES PRELIMINAIRES
Cette note a été émise après consensus du groupe de coordination des organismes
agréés regroupant les organismes agréés pour le décret n° 91-1292, les représentants
des autorités publiques compétentes et les représentants industriels (FJP et UNIFA).
Crée depuis janvier 2003, le groupe de coordination des organismes agréés pour le
décret 91-1292, a pour objectif de mettre en place une harmonisation technique des
méthodes de travail des organismes agréés, utilisées pour l’application de la
réglementation nationale.
Les travaux menés au sein du groupe ont conduit à l’établissement de notes techniques
décrivant les positions communes adoptées en vue de clarifier les exigences
réglementaires ou normatives et résoudre les divergences rencontrées.
Bien sûr, ces notes techniques ne modifient ni les spécifications réglementaires ni les
dispositions normatives existantes mais clarifient et précisent ces exigences lorsque
nécessaire. Adoptées par consensus par l’ensemble des membres du groupe, ces notes
constituent un guide utile pour les organismes agréés leur permettant d’appliquer des
méthodes communes.
La présente note technique est transmise à la commission S 54Q.
2/9
§1
OBJECTIF DE LA NOTE TECHNHIQUE
Cette note technique présente :
 Une Liste 1 non exhaustive d’articles de puériculture qui doivent faire l’objet
d’un examen de type conformément à l’article 4.2 du décret
91-1292.
Pour chaque article de puériculture sont cités les référentiels adoptés par le
groupe de coordination pour réaliser l’examen de type.
(Rappel : La note technique 2 indique les critères retenus pour déterminer quels
sont les articles de puériculture qui doivent être soumis à un examen de type.)
 Une Liste 2 non exhaustive d’articles qui ne sont pas couverts par le décret
91-1292, conformément aux décisions de la DGCCRF publiées dans divers
courriers référencés en annexe.
§2
CAS DES PRODUITS AYANT PLUSIEURS FONCTIONNALITES COUVERTES
SIMULTANEMENT PAR PLUSIEURS NORMES
Les produits qui comportent plusieurs fonctionnalités ou permettent différentes
utilisations doivent faire l’objet d’essais spécifiques pour chaque fonctionnalité ou
utilisation.
Ces produits couverts simultanément par plusieurs normes ne font pas l’objet d’un
examen de type lorsque les références de ces normes sont citées dans un avis publié au
JORF en application du décret 91-1292.
En effet, les essais spécifiques à chaque fonctionnalité issus des normes concernées
seront réalisés conjointement ou successivement sur le même produit, les résultats
pouvant être présentés au choix soit dans un seul et même rapport, soit dans deux ou
plusieurs rapports séparés (c’est le cas par exemple des lits fixes avec dispositif à
langer qui sont testés selon les deux normes NF EN 716-1 et 2 “Lits fixes” et NF EN
12221 « Dispositifs à langer »).
L'organisme agréé devra également examiner les interactions qui peuvent exister entre
les différentes fonctionnalités présentes sur un même produit afin de s’assurer qu’il
n’existe pas de risque potentiel non prévu par les normes spécifiques à chaque
fonctionnalité. Lorsque l’organisme agréé identifie de nouveaux risques non prévus
par les normes s’appliquant au produit, un examen de type doit être réalisé comportant
les essais complémentaires nécessaires.
Il arrive que les produits soient couverts par deux normes citées dans un avis publié au
JORF en application du décret qui comportent des divergences. Dans ce cas,
l’organisme agréé procède à un examen de type en sélectionnant les exigences et
méthodes appropriées.
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§3
CAS DES PRODUITS AYANT PLUSIEURS FONCTIONNALITES COUVERTES
SIMULTANEMENT PAR PLUSIEURS REGLEMENTATIONS
Les articles de puériculture doivent répondre au décret 91-1292 relatif aux articles de
puériculture, mais aussi aux autres réglementations existantes applicables.
§4
CAS DES PRODUITS MIS A DISPOSITION DU PUBLIC
Les articles de puériculture mis à disposition du public doivent faire l’objet d’un
examen de type compte-tenu que les normes puériculture s’appliquent à des produits
prévus pour un usage domestique.
Des travaux de normalisation de la commission PUERICULTURE menés en 2009
(non publiés) permettent de préciser le domaine d’application de ces produits :
­
Sont concernés les produits qui sont mis à disposition du public pour un usage non
domestique.
­
Les produits exclusivement utilisés par des professionnels formés et/ou habilités à
s’occuper d’enfants ne seront pas couverts (il est possible de se référer par
exemple dans ce cas à la marque NF Crèches).
­
Les produits placés dans les moyens de transport ne sont pas exclus. Il peut
cependant exister des réglementations propres qui doivent êtres respectées.
Exemples de produits concernés : dispositifs à langer, poussettes, chaises hautes, etc,
mis à disposition du public dans certains lieux tels que les stations services, les
restaurants, les aéroports, etc.
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LISTE 1
EXEMPLES D’ARTICLES DE PUERICULTURE
QUI DOIVENT ETRE SOUMIS A UN EXAMEN DE TYPE
Pour mémoire, les guides d’application GA S 54-050 : 2005 et
FD CEN/TR 13387 :2004 peuvent être utilisés pour la réalisation
d’un examen de type.
1
Article de puériculture
Référentiel appliqué pour l’examen de type
Baignoires
Norme expérimentale
XP S 54-044 (mai 2003)
Baignoires pour enfants – Exigences de sécurité et
méthodes d’essais.
2
Balancelle et articles similaires
3
Barrière de lit
(lit JUNIOR, plus de 4 ans)
4
5
6
Cale bébé
En fonction de l’évolution du marché, un cahier des charges
commun pourra être établi, basé notamment sur les
normes:
NF EN 12790 (mars 2009) - Articles de puériculture –
Transats.
NF EN 71-1 + A8 (juillet 2009) - Sécurité des jouets –
Partie 1: Propriétés mécaniques et physiques.
BSI BS 5799 Safety Requirements for Children's High
Chairs and Multi-Purpose High Chairs for Domestic Use
(AMD 6681) April 30, 1991 (essai de stabilité)
Projet européen en cours préparé par TC 252/WG1.
BID 97-344 de la DGCCRF du 21/04/1997 (voir annexe 3)
En attente confirmation de la DGCCRF
Cahier des charges basé sur la norme
XP G 30-106 (février 2009) « Articles de couchage pour
jeunes enfants »
Mandat sommeil en cours
Chaises Hautes
Chaises hautes mise à disposition du public.
Cahier des charges basé sur:
- les normes NF EN 14988-1 & 2 (2006) - Chaises hautes
pour enfants – Exigences de sécurité et méthodes d’essais
- et une analyse de risque du produit.
Note : un amendement est en cours pour les 2 normes.
Couchettes pour enfants
Norme expérimentale
XP S 54-045 (janvier 2003) - Couchettes pour enfants, à
usage domestique ou collectif – Exigences de sécurité et
méthodes d’essai.
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LISTE 1
EXEMPLES D’ARTICLES DE PUERICULTURE
QUI DOIVENT ETRE SOUMIS A UN EXAMEN DE TYPE
Article de puériculture
7
Dispositif à langer
avec lits pliants
Référentiel appliqué pour l’examen de type
La norme NF EN 12221:2008 fixe les dimensions des
dispositifs à langer pour enfants de 0 à 1 an .
Un examen de type est réalisé sur les dispositifs à langer
pour enfants de 0 à 6 mois ayant des dimensions plus petites
que celles prévues par la norme NF EN 12221:2008 . Un
marquage indiquant la tranche d’âge doit être prévu.
Lits conçus pour des enfants de moins de 4ans, sans nacelle,
de longueur supérieure à 120 cm : à compléter
Cahier de charges à définir
8
Lit enfant sans nacelle
(proche du sol)
9
Moustiquaire
Cahier des charges à établir.
Rehausseurs
de chaise
Norme expérimentale
XP S 54-041 (décembre 2000) - Réhausseurs – Exigences
de sécurité et méthodes d’essai.
Les organismes agréés s’accordent à respecter la tranche
d’âge préconisée par cette norme stipulant que les
rehausseurs sont destinés aux plus de 18 mois.
Projet de norme européenne en cours.
10
11 Remorques pour cycles destinées Cahier des charges à établir
à transporter des enfants
Travaux de norme européens en cours par le TC 133 Cycles
12
Sièges de bain
Anneaux et transats de bain
13
Thermomètres de bain
14
Support de baignoire
15
Coussin de chaise-haute
XP S 54-048 : février 2006 – Articles de puériculture –
Dispositifs d’aide au bain à usage domestique - Exigences et
méthodes d’essai.
Cahier des charges en cours d’établissement selon la norme
NF S 54-042 : mai 2006 (non paru au JORF) + NF EN
71-1 :+A8 : juillet 2009 sauf les gabarits A et B
Cahier des charges à établir, basé sur la norme
NF EN 12221:2008.
Décision figurant dans un courrier publié au BID n°2/1996
(voir annexe 2) - Cahier des charges à établir
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LISTE 1
EXEMPLES D’ARTICLES DE PUERICULTURE
QUI DOIVENT ETRE SOUMIS A UN EXAMEN DE TYPE
Article de puériculture
Référentiel appliqué pour l’examen de type
16
Parcs et lits avec ouverture vers
l’extérieur, telle que
- ouverture à glissière
- ouverture à barreaux
Un examen de type doit être réalisé pour évaluer le risque
particulier lié à l’ouverture, qui comprend notamment :
- la vérification des espaces créés lors de l’ouverture
- les exigences relatives au système de verrouillage
- l’accessibilité
17
Plate-formes additionnelles pour
poussette, amovibles et vendues
séparément, non intégrées à la
poussette
La norme NF EN 1888 :2003 (A1, A2, A3) Voitures
d’enfants. – Exigences de sécurité et méthodes d’essai - ne
couvre que les plates-formes et non les plates-formes
additionnelles.
Examen de type réalisé selon le cahier des charges de
chaque organisme agréé.
Porte-enfant souple type
« écharpe »
Explicitement exclus du champs d’application de la norme
NF EN 13 209-Partie 2 (novembre 2005) Articles de
puériculture : porte-enfants. – Exigences de sécurité et
méthodes d’essai.- Partie 2 : porte-enfant souple.
Donc examen de type dont le référentiel est basé sur la
norme NF EN 13 209-Partie 2.
18
7/9
LISTE 2
Pour mémoire, sont exclus du champ d’application du décret 91-1292 (*) :
1
Flèche de lit
Considéré comme accessoire (pas de document écrit)
(*) Ces produits relèvent de l’obligation générale de sécurité énoncée dans le code de
la consommation et /ou éventuellement d’autres réglementations spécifiques
nationales ou européennes.
8/9
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
9/9