conditions generales de vente et de services

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales et le bulletin de souscription afférent, collectivement désignés ciaprès le ‘Contrat’, ont pour objet de déterminer les modalités de fourniture du service par 5 TELECOM
France (le ‘Service’) au client professionnel ou particulier dont les coordonnées figurent sur le contrat.
ARTICLE 2 - CLIENTS
Les Clients auxquels 5 TELECOM France fournit le service sont, soit des entités professionnelles
pourvues d’un numéro Siret et qui agissent dans le cadre de leur profession et non à des fins
personnelles, et qui sont établies en France, soit des particuliers qui résident en France métropolitaine
et qui sont titulaires d’un abonnement Orange.
ARTICLE 3 - SERVICE
5 TELECOM France fournit un service d’accès au réseau téléphonique commuté, permettant aux
clients de passer des appels locaux ou longues distances, vers des terminaux fixes ou des mobiles.
5 TELECOM France fournit par ailleurs aux clients qui le souhaitent l’abonnement téléphonique
via la portabilité. Les conditions techniques afférentes à l’abonnement restent inchangées.
5 TELECOM France devient juste l’entité de facturation de l’abonnement. Les services sont réalisés
conformément aux règles d’organisation et de fonctionnement du réseau téléphonique défini par
l’Autorité de Régulation des Télécommunications. 5 TELECOM France fournit également, si le client y
a souscrit, un service d’appels entrants, appelés numéros spéciaux. Ce service permet aux Clients de
prendre en charge, en totalité ou partiellement, le coût des appels entrants émis par des tiers sur le
(ou les) numéro(s) que le Client aura désigné.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS GENERALES DE 5 TELECOM FRANCE
5 TELECOM France s’engage à permettre au Client un accès au service 24 heures sur 24, sept jours sur
sept, sous réserve des périodes de suspension du service pour cause de maintenance ou d’un cas
de force majeure, tel que défini à l’article 14. 5 TELECOM France s’engage à respecter les obligations
spécifiques au service telles qu’elles sont prévues dans le contrat, de même que l’ensemble des lois
et règlements applicables.
ARTICLE 5 - OBLIGATION GENERALES DU CLIENT
Le client s’engage à communiquer à 5 TELECOM France toutes les informations techniques et
administratives nécessaires à la réalisation du service et certifie de leur exactitude et de leur sincérité.
En cas d’évolution de ces informations, et notamment du changement de domicile ou de siège
social, le client sera tenu d’en aviser 5 TELECOM France dans un délai d’un mois. Le client s’engage
à payer ou faire payer le prix du service fourni par 5 TELECOM France. Le client s’engage à utiliser le
service dans le respect des obligations spécifiques au service telles que prévues dans le contrat, et
des lois et règlements applicables.
Article 6 - Conditions de souscription du contrat d’abonnement
1.Le client, personne morale ou physique, doit fournir à 5 TELECOM France tout justificatif
permettant d’établir, pour lui-même et le cas échéant pour le tiers payeur, son identité et sa
domiciliation. Si la commande est prise par téléphone, le client recevra son contrat par la poste
dès sa souscription et pourra apporter les modifications qu’il jugera utiles sur ses coordonnées.
2. En cas de désignation d’un tiers payeur, l’abonné doit également fournir une attestation de celuici, par laquelle il s’engage à régler les sommes dues au titre du contrat.
3. 5 TELECOM France se réserve le droit d’accepter ou de refuser la souscription d’un client en fonction
de son acceptation par l’organisme d’assurance-crédit de 5 TELECOM France, le cas échéant.
ARTICLE 7 - CONNEXION A LA BOUCLE LOCALE
Le client doit souscrire ou être titulaire d’un abonnement téléphonique auprès d’un opérateur
offrant une ligne d’accès fixe au réseau téléphonique commuté et un numéro géographique
permettant d’être appelé.
ARTICLE 8 - MISE EN SERVICE
La mise en service interviendra dans les meilleurs délais, sous réserve de faisabilité technique, laquelle
sera appréciée par les équipes techniques de 5 TELECOM France ou de ses sous traitants. Le client
professionnel garantit la disponibilité de ses équipes pour assister 5 TELECOM France dans la mise
en service. 5 TELECOM France sera responsable de la portabilité de l’abonnement si le client a choisi
cette option. 5 TELECOM France mettra tout en œuvre pour que la portabilité soit invisible pour le
client. Si toutefois la ligne du client se trouvait temporairement suspendue, le client en informerait
immédiatement 5 TELECOM France afin qu’un ticket d’incident puisse être transmis à Orange.
ARTICLE 9 - MAINTENANCE
En cas de dysfonctionnement total ou partiel constaté par le client, il appartient à celui-ci de signaler
au plus tôt l’anomalie au service technique de 5 TELECOM France afin que ce dernier soit en mesure
de rétablir le bon fonctionnement du service. Les coordonnées de 5 TELECOM France figurent
sur tous les documents transmis aux clients. Le client doit laisser toute personne envoyée par
5 TELECOM France accéder aux locaux où le matériel est installé et à tout local auquel l’accès serait
utile à l’intervention de 5 TELECOM France ou son sous-traitant et ce, aux horaires de travail habituels.
Toute intervention réalisée par un tiers à la demande du client, et non par 5 TELECOM France et
Orange, même liée à un dysfonctionnement du service, sera à la charge exclusive du client. Le client
ne pourra en aucun cas demander à 5 TELECOM France le remboursement des coûts ainsi engagés.
Lorsque 5 TELECOM France est contraint pour des raisons de maintenance, de restreindre de façon
durable ou de suspendre tout ou partie du service, il en informera auparavant le client, sans que cela
n’ouvre au profit de ce dernier un quelconque droit à indemnité.
ARTICLE 10 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié de part et d’autre dans les
conditions fixées à l’article 15. Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation par le client de l’offre
qui lui a été présentée, sur le site internet, par le télé conseiller ou par le vendeur, après réception
par 5 TELECOM France du Contrat, et après expiration d’un délai de quatorze jours (Loi Scrivener).
Le Contrat doit être dûment complété (la signature de l’encadré ‘PRESELECTION DE VOTRE LIGNE
TELEPHONIQUE’ et/ou de l’encadré ‘MANDAT PRELEVEMENT SEPA’ valant acceptation de l’offre).
ARTICLE 11 - VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours, à compter
de l’acceptation du service, pour demander à 5 TELECOM France, l’annulation de celui-ci. Lorsque
le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant. S’agissant du service (composition du numéro préfixe 1618
puis émission d’appel) avant l’expiration du délai de quatorze jours, constitue une renonciation par
le client au délai de rétractation (art.L121 20-2 du code de la consommation).
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de valorisation des communications
de 5 TELECOM France font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le client
jusqu’à preuve contraire.
Prix du service – Les prix en vigueur applicables à la fourniture du service ont été communiqués
au client lors de la vente. Ils varient selon les destinations appelées (local, national, international,
mobile). Les prix sont exprimés hors taxes et TTC, le client étant redevable des taxes applicables.
Les tarifs détaillés sont consultables en permanence sur le site internet www.5telecomfrance.fr.
Facturation – Les sommes dues au titre du présent contrat font l’objet de factures mensuelles sur
support électronique. Les factures sont accessibles en ligne, sur le site www.5telecomfrance.fr, après
authentification, sur le compte du Client consultable sur l’interface de gestion de compte. Le Client sera
libre de les consulter, de les copier ou de les imprimer. 5 TELECOM France se réserve le droit de modifier
la périodicité de facturation. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client s’il en fait la
demande. La facturation mensuelle ne pourra être inférieure à sept euros cinquante centimes TTC.
Paiement du service – Le paiement des factures s’effectue, en euros, et au choix du client, par prélèvement
automatique soit sur le numéro de compte bancaire fourni par le client soit sur le numéro de la carte
bancaire transmise lors de la souscription, sauf accord préalable contraire. En cas de rejet de prélèvements
ou de chèques, 5 TELECOM France imputera au client les frais bancaires correspondants, qui ne sauraient
être inférieurs à quinze euros TTC. Pour le paiement par prélèvement automatique, 5 TELECOM France
procède au prélèvement automatique du montant de la facture sur le compte de l’usager tous les mois.
Dans le cadre du paiement par prélèvement automatique, les comptes sur livret, compte épargne ou livrets
ne sont pas acceptés par 5 TELECOM France. Il appartient à l’usager d’informer son établissement bancaire
au moment de l’inscription aux services de 5 TELECOM France de la mise en place de l’autorisation de
prélèvement automatique accordée à 5 TELECOM France. Si le montant mensuel d’échéance à prélever
par 5 TELECOM France est inférieur au montant mensuel minimum de facturation, 5 TELECOM France
pourra ne pas effectuer de prélèvement et le reporter sur l’échéance suivante. 5 TELECOM France pourra
prélever à tout moment sur le compte bancaire ou postal de l’usager toute somme correspondant à
la facture en cours dont le montant serait supérieur à cinquante euros TTC. Il appartient à l’usager de
prendre connaissance chaque début de mois de sa facture via la console de gestion de comptes, le SMS,
le mail (s’il existent) ou encore sur la facture papier et de procéder à son règlement au plus tard le 15
du mois. Le règlement s’effectue automatiquement si le client a communiqué ses identifiants lors de la
souscription ou alors sur le site internet de 5 TELECOM France par communication du numéro de carte
bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de
paiement sécurisé, s’il existe. L’usager reconnait expressément que la communication de son numéro
de carte à 5 TELECOM France vaut autorisation de débit de son compte à due concurrence de la somme
figurant sur sa facture. Les coûts de connexion de cinquante centimes sont facturés en euros TTC par
appel pour le national, international et les mobiles.
Exigibilité – Les factures sont payables à réception et par prélèvement automatique. En cas de
réclamation, l’obligation de paiement reste effective. En cas de non-paiement total ou partiel d’une
facture, le client sera redevable d’un intérêt de retard au taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal et 5
TELECOM France aura le droit de suspendre immédiatement le service. Si le client persiste à ne pas
payer, 5 TELECOM France aura alors la faculté de résilier le contrat dans les conditions de l’article
15, c’est-à-dire par lettre recommandée, avec un préavis de dix jours, et sans indemnité de la part
de 5 TELECOM France. Les sommes dues seront alors transmises au cabinet de recouvrement de 5
TELECOM France, le cas échéant.
Variation – Les tarifs d’accès au réseau de 5 TELECOM France sont sujets à fluctuation selon les conditions
du marché. 5 TELECOM France se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant un préavis d’un mois.
Si le client n’accepte pas les nouveaux tarifs, il devra notifier son refus à 5 TELECOM France, sous dix jours
à compter de la réception du préavis, et par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat se
trouvera alors résilié quinze jours après la réception par 5 TELECOM France de la notification.
Réclamation – Toute réclamation ou demande d’information complémentaire devra être envoyée à
5 TELECOM France dans un délai de dix jours suivant la date d’émission de la facture concernée. Passé
ce délai, les éléments de facturation non contestés sont considérés comme définitifs et acceptés par
le client et sont par conséquent exigibles dans les conditions de l’article 11.
ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITE DE 5 TELECOM FRANCE
Les obligations de 5 TELECOM France ont le caractère d’obligations de moyens à la bonne marche
du service. La responsabilité de 5 TELECOM France dans l’exécution du contrat, toutes causes
confondues, est limitée au montant des sommes payées par le client au cours des trois mois
précédant la date de survenance de l’évènement qui lui aurait causé un dommage. 5 TELECOM
France ne saurait être responsable des dommages indirects. Les parties conviennent que les pertes
de gains, de profit ou de commande constituent des dommages indirects. 5 TELECOM France ne
saurait être responsable des conséquences du défaut ou retard d’installation ou d’une défaillance
des liaisons locales ou des réseaux longue distance utilisés pour fournir le service. Les dispositions
des présentes établissent une répartition des risques entre 5 TELECOM France et le client. Les prix
de 5 TELECOM France reflètent cette répartition des risques ainsi que la limitation de responsabilités
indiquée aux présentes.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution, de mauvaise exécution
ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont
considérés comme des événements de force majeure, outre ceux, généralement retenus par la
jurisprudence française, les cas de grève, crise sociale ou politique, catastrophes de toute nature,
difficultés dans les moyens de transport, actes, décisions, omissions d’une autorité législative ou
réglementaire ou d’opérateur de communication qui affectent l’utilisation du service ou du matériel.
Le contrat sera suspendu pendant la durée de l’évènement de force majeure, dans la limite d’une
durée de trois mois. Si à l’expiration de ce délai, l’événement de force majeure subsistait, le contrat
pourrait être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties et par écrit.
Article 15 - MISE EN SERVICE & RESILIATION
Le contrat est soumis à des frais de mise en service de dix neuf euros et quatre vingt dix centimes.
Chaque partie pourra résilier le contrat pour toute raison y compris la convenance, avec un préavis
de dix jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation entrainera des frais de
fermeture d’accès au réseau 5 TELECOM France de l’ordre de dix euros si celle-ci intervient après
douze mois de facturation continue et de vingt euros si celle-ci intervient au préalable. Si le client
souhaitait résilier le contrat pour cause de déménagement, il devrait donner sa nouvelle adresse afin
que le service y soit transféré. En outre, le contrat se trouverait résilié de plein droit dans le cas où
les autorisations d’exploitations du Réseau et/ou du service de téléphonie publique accordées par
le Ministre chargé des postes et Télécommunications prendraient fin. Dans ce cas précis il n’y aurait
pas de frais de résiliation pour les clients. Le service numéros spéciaux pourra être résilié par chacune
des parties pour toute raison, y compris pour simple convenance, cinq jours après l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 16 - DIVERS
Loi applicable et attribution de juridiction – Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout
différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera en toutes circonstances de
la compétence exclusive du Tribunal d’instance attaché à la commune de Paris.
Transmission du contrat – Chacune des parties pourra céder ses droits et obligations résultant du
contrat, sous réserve d’en informer l’autre partie préalablement par écrit, et sous réserve que la cession
ne menace pas la bonne exécution des obligations de chacune des parties au terme des présentes.
Confidentialité – Les parties conviennent de garder confidentielles toutes les informations de nature
sensible échangées pour l’exécution du contrat, même antérieurement à la signature du contrat et
relative à son objet.
Intégralité de l’accord et renonciation – Le contrat traduit l’entière intention des parties en ce qui
concerne son objet et remplace tout accord ou document antérieur, oral comme écrit, ayant le
même objet. Les conditions générales du Client sont inopposables à 5 TELECOM France. Toute
modification du contrat ne pourra prendre effet qu’à la signature d’un écrit par les deux parties. Le
fait pour les parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une quelconque des dispositions du
contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.