Procès-verbal - Ville du Locle

Transcription

DU 1ER OCTOBRE 2012
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PROCES-VERBAL OFFICIEL DU CONSEIL GENERAL
SEANCE DU LUNDI 1ER OCTOBRE 2012
A 19H45, A LA SALLE DU CONSEIL GENERAL DE L'HOTEL DE VILLE
3e séance
Présidence de
Mme Corinne Schaffner, présidente.
31 membres sont présents.
Membres excusés :
Absent :
MM. Claude Dubois, Oskar Favre, Charles Gfeller,
Martial Ghielmetti, David M’Voutoukoulou, Jean-Claude
Porret, Denis Rotzer, Alain Straumann.
M. Joaquim Pinho.
Le Conseil communal assiste in corpore à la séance.
Préambule
Mme Corinne Schaffner, présidente : Avant d’entrer plus en avant dans les sujets qui
vont nous occuper ce soir, je désire que nous puissions, en tant que Conseil général,
rendre hommage à M. Christian Blachas qui nous a quittés le 18 septembre après
quelques mois de maladie. Si nous l’avons côtoyé, dans ce lieu ou ailleurs, nous nous
souviendrons de sa gentillesse et de sa serviabilité. Je vous propose donc de nous
tenir en silence un court instant et pour ce faire de nous lever.
Correspondance
Mme Corinne Schaffner, présidente : Tout d’abord, je vous donne connaissance de la
lettre de M. Yann Crapio, conseiller général PDC, qui fait part de sa démission du
Conseil général, pour des raisons professionnelles.
A la suite de cette démission, je souhaite la bienvenue à M. Steve Jeanneret, qui
remplace M. Crapio, en espérant qu’il trouvera de la satisfaction dans cette tâche de
conseiller général.
Procès-verbal
Mme Corinne Schaffner, présidente : Le Bureau s’est réuni ce soir pour examiner les
procès-verbaux des séances du 25 janvier, du 8 février et du 4 juillet 2012. Ces
procès-verbaux n’ayant fait l’objet d’aucune remarque, ils donc sont adoptés.
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Ordre du jour
a)
Points non traités lors de la séance du 29 août 2012 :
8.
PROJETS D’ARRÊTÉ
12-801
de Mme Isabelle Peruccio Sandoz et consorts (Les Verts) : Abrogation de
l’arrêté concernant la taxe sur les spectacles (Discussion)
b)
Nouveaux points :
4.
RAPPORTS DU CONSEIL COMMUNAL
12-4101
concernant la modification partielle des règlements d’aménagement
communal et des constructions ;
12-4102
concernant la modification partielle du plan d’aménagement « Les
Malespierres supérieures ».
Projet d’arrêté de Mme Isabelle Peruccio Sandoz et consorts (Les Verts) :
Abrogation de l’arrêté concernant la taxe sur les spectacles (Discussion)
Conformément à l’article 38 du règlement général de la Commune du
Locle du 16 avril 2008, le groupe Les Verts dépose le projet d’arrêté
suivant :
Le Conseil général de la Commune du Locle
Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964
Vu le règlement général de la Commune du Locle du 4 mai 1973
Sur la proposition du groupe Les Verts
Arrête :
Article premier.- L’arrêté du 19 août 1988 concernant la taxe sur les
spectacles est abrogé.
Art. 2.Le Conseil communal est chargé de l’application du
présent arrêté après les formalités légales.
M. Charles Häsler, conseiller communal, directeur des finances : Nous vous dirons
d’emblée que le Conseil communal n’est pas favorable à la suppression demandée de
la taxe sur les spectacles. Il fait ici son mea culpa sur la manière dont ce dossier a
été traité puisque depuis plusieurs années, le groupe des Verts est intervenu
régulièrement au travers notamment des séances de budgets et de comptes pour
aborder cette taxe sur les spectacles. Donc toutes nos excuses pour le non
traitement de ce dossier, n’y voyez pas de mépris, voyez plutôt l’éternelle question
de manque de temps et la position de ce dossier qui n’était pas forcément dans le
haut de la pile.
Le Conseil communal est conscient que l’arrêté actuel n’est plus à jour et doit être
adapté, notamment en fonction de la législation cantonale. Cette adaptation fait
partie de notre objectif mais encore une fois le temps jusqu’ici nous a manqué.
Pour nous, la taxe sur les spectacles répond à la définition que l’on trouve dans le
décret du Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel qui indique que les
communes peuvent percevoir une taxe ne dépassant pas 10% du prix du billet et, à
l’alinéa 2 de ce premier article, que cette taxe est payée en supplément du prix du
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billet. Nous estimons donc qu’une société quelle qu’elle soit fixe son tarif d’entrée et
ajoute sur ce prix-là le 10% que nous percevons actuellement en ville du Locle pour
la taxe sur les spectacles. A contrario, si nous supprimons cette taxe sur les
spectacles, on pourrait estimer, dans l’esprit de ce décret, que cela équivaudrait à
une augmentation de notre subvention aux sociétés car nous imaginons que la
suppression de la taxe sur les spectacles n’entraînerait pas automatiquement la
diminution du prix du billet.
Notre idée aussi est qu’il est important de pouvoir percevoir cette taxe sur les
manifestations de sociétés qui attirent beaucoup de monde et qui ont des recettes
importantes d’entrées, donnant bon an mal an entre 35'000 et 40'000 francs dans les
comptes communaux, ce qui permet ainsi de venir en aide à d’autres sociétés avec
davantage de difficultés. Il est vrai que 35'000 ou 40'000 francs dans nos comptes
actuels peuvent paraître peu de chose. Nous souhaitons simplement rappeler que
depuis quelques années nous vivons une période faste et nous nous en réjouissons,
mais il y a 5 ou 6 ans, nous en étions encore à boucler des budgets à coups
d’économies de 2'000, 1'000, voire 500 francs pour pouvoir présenter des budgets
équilibrés. Nous souhaitons bien entendu que la période actuelle perdure au plan
financier mais il ne faut pas oublier les temps plus difficiles durant lesquels nous
pourrions maintenir à un niveau raisonnable les subventions aux sociétés locales
grâce au produit de cette taxe.
Nous dirons aussi que la ville du Locle n’est pas un cas isolé puisqu’en tout cas les
deux villes du canton que sont Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds perçoivent cette taxe
sur les spectacles, donc nous sommes tout à fait dans le même cas de figure que ces
deux autres villes. Nous pensons, même si les échanges de prestations des sociétés
ne sont pas considérables, que si nous sommes seuls à supprimer cette taxe, nous
privilégierons les sociétés de l’extérieur qui viennent se produire au Locle alors qu’à
l’inverse une société locloise qui va se produire à l’extérieur restera soumise à une
taxe sur les spectacles dans les autres villes et cela ne serait pas opportun.
Dernier point, outre l’arrêté qui devra être mis à jour, il s’agira aussi de revoir
l’imputation de cette taxe dans nos comptes communaux. Elle figure actuellement au
chapitre de la police, par habitude puisqu’à l’époque c’est la police locale qui gérait
les billets et il nous appartiendra dorénavant d’imputer les recettes de cette taxe au
chapitre 51 qui concerne en particulier les prestations des services communaux pour
les manifestations sportives, culturelles, locales. C’est là que nous pourrions alléger
quelque peu les charges communales.
En conclusion, le Conseil communal vous propose donc de maintenir cette taxe en
n’acceptant pas ce projet d’arrêté et il reviendra au début de l’année prochaine avec
un toilettage de l’arrêté de manière à avoir une taxe conforme à la législation
cantonale.
M. Raphael Resmini, POP : Le projet d’arrêté dont nous parlons ce soir a retenu toute
notre attention. Nous respectons, bien évidemment, le souhait des partisans, qui
nous soumettent cette modification du règlement communal, toutefois notre groupe
n’est pas convaincu et a quelques réticences concernant cette proposition.
Nous voulons mettre en avant le fait que cette taxe permet aux sociétés se trouvant
en difficulté d’être aidées et de pouvoir poursuivre leurs activités dans de bonnes
conditions. D’ailleurs, et c’est logique, elle est proportionnelle au nombre d’entrées :
les sociétés qui enregistrent peu d’entrées paient moins de taxes.
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Il nous paraît également opportun de rappeler que très souvent nos autorités ne font
pas payer de location pour certaines infrastructures existantes, ce qui représente une
économie considérable et un plus pour les finances de ces sociétés.
Citons à présent un exemple concret et courant, lorsque l’on parle de manifestations
diverses :
De nombreuses personnes se rendent parfois loin, parcourent de nombreux
kilomètres où les spectacles ou concerts coûtent beaucoup plus cher et
vraisemblablement ça ne semble pas les déranger. Cette dernière considération n’est
pas une attaque envers les partisans de ce projet, mais une simple constatation.
Comme vous l’aurez compris, notre groupe refusera majoritairement ce projet
d’arrêté.
M. Gérard Santschi, PS : Jamais ce projet d’arrêté n’aurait dû voir le jour. Cela fait en
effet plusieurs années que le groupe des Verts interpelle régulièrement le Conseil
communal à ce sujet. A chaque fois l’exécutif nous déclarait : c’est vrai, ce n’est pas
la première fois que vous nous posez la question, mais depuis la dernière fois, le
dossier est certes toujours sous une pile de dossiers, mais nous ne savons plus
laquelle…
En fait ce dossier n’intéresse pas le Conseil communal, et ce soir il serait bien qu’il
nous le dise franchement. Nous avons entendu quelques explications du Conseil
communal tout à l’heure mais elles ne nous convainquent pas. Quand un groupe du
Conseil général demande à 4 ou 5 reprises que l’on mette à jour un règlement
adopté le 18 août 1988 par notre Conseil, sanctionné par le Conseil d’Etat le 3
octobre, c’est-à-dire il y a 24 ans, sauf 3 articles qui sont d’ailleurs toujours raturés
sur le document que nous avons reçu, il nous semble quand même qu’il y a un
manque de suivi.
Alors ce soir, nous sommes d’accord avec le groupe des Verts, procédons à un
nettoyage par le vide ! Le groupe socialiste acceptera donc ce projet d’arrêté qui ne
passionne pas notre exécutif. Ainsi, le législatif aura fait le travail du Conseil
communal, on peut bien faire cela pour lui, lui qui ne travaille qu’à 50%.
Cette taxe n’est qu’en partie légale, qu’en partie appliquée. Pour le groupe socialiste,
elle ne correspond donc plus à rien. En plus personne ne sait véritablement où va
l’argent récolté.
Et quel argent ? Certes 40'000.- au maximum sur une année, ce n’est pas rien et
nous pouvons entrer dans le discours du Conseil communal, mais nous mettrons ce
montant en balance avec les baisses successives d’impôts que nous avons votées ces
dernières années. Plusieurs millions de recettes en moins pour la Commune du Locle
et là ça ne pose pas de problème, doit-on comprendre que quand la ville du Locle
aura des problèmes financiers on va raugmenter les impôts pour rééquilibrer le tout.
Fr. 39'000.- / quelques millions, la balance n’est pas tout à fait équilibrée.
L’argumentation que nous avons entendue du Conseil communal nous semble
relativement faible.
Pour le reste nous nous rallions à l’argumentation du groupe des Verts que nous
remercions de nous avoir transmis son développement. Cela nous a grandement
aidés dans notre réflexion.
A ce sujet d’ailleurs, ne devrait-on pas recevoir à l’avenir systématiquement
l’argumentaire du groupe qui dépose un arrêté et celui du Conseil communal. En
ayant tous les éléments sous forme écrite, la réflexion des groupes en serait
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grandement facilitée. Même si cette manière de faire ne figure pas, ou pas encore,
dans le règlement de Commune, il vaudrait la peine que le Conseil communal et la
chancellerie regardent la chose et nous renseignent. Le but de cette demande, c’est
de pouvoir prendre des décisions en ayant les différents points de vue avant la
séance. Nous sommes persuadés que le Conseil communal a probablement quelque
part des bons arguments pour nous aider à réfléchir et peut-être ce soir nous
convaincre. Si le Conseil communal pouvait faire cette étude, cela nous éviterait de
déposer une motion qui ira se perdre on ne sait où… Et vous me permettrez de
terminer par là où j’ai commencé : Si on perdait un peu moins de choses, ce soir on
aurait gagné du temps.
Mme Nicole Vermot, PLR : Le projet d’arrêté dont nous discutons ce soir pose la
question suivante : la taxe sur les spectacles doit-elle encore être ou ne pas être.
To be or not to be. Cette citation du monologue de HAMLET, drame écrit par
Shakespeare comme chacun le sait, me semble assez cocasse concernant des
manifestations culturelles en général, qu’elles soient pour la culture du corps ou celle
de l’esprit.
Notre groupe après discussion a décidé dans sa majorité de rejeter la demande
d’abrogation de la taxe sur les spectacles payants déposée par le groupe des Verts et
ceci pour les raisons suivantes :
- à notre connaissance, aucune société culturelle ou sportive n’a jamais reçu de
réponse négative à une demande d’aide matérielle, qu’il faut bien aussi financer, ou
à une subvention financière de la part du Conseil communal.
- il est vrai que maintenant la situation financière de notre ville est particulièrement
bonne, mais nous savons que cela peut changer dans un proche avenir. Les 30'000.ou 35'000.- francs que rapporte la taxe sur les spectacles ne couvrent de loin pas la
totalité des subventions accordées, mais c’est une des sources qui remplissent la
rivière. Supprimez une des sources, vous diminuez le volume d’argent disponible,
c’est mathématique.
Que devra faire alors le Conseil communal ? Réduire les subventions pour toutes les
manifestations ou les supprimer pour certaines ? Ne plus subventionner le TPR ou le
Club 44 par exemple ? Dans un cas comme dans l’autre, il y aura des mécontents.
Il serait d’ailleurs intéressant pour le Conseil général de savoir quels sont les critères
pris en compte par le Conseil communal pour attribuer les subventions ou les aides
matérielles directes. Existe-t-il un barème et si oui par rapport à quoi ?
Peut-on savoir aussi si les groupes qui louent des locaux communaux, pour leurs
répétitions ou pour leurs spectacles payent tous la même location pour le même
local ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi et faudrait-il considérer cette différence
comme une subvention ? Je pense par exemple au Temple ou encore au Casino.
Reprenons les arguments avancés par le groupe des Verts : Chaque commune est
libre de percevoir cette taxe, ce qu’il faudrait savoir c’est si les communes qui ne la
perçoivent pas subventionnent ou non des manifestations.
Les apprentis, les étudiants et les personnes à l’AVS dont je fais partie, bénéficient
déjà d’une réduction de prix sur les billets d’entrée.
Bien sûr que quelque part on peut dire que la commune reprend d’une main ce
qu’elle donne de l’autre et que les grandes manifestations payent pour subventionner
les petites, mais n’est-ce pas le principe même de la solidarité ? Pourquoi par
exemple une chorale folklorique qui n’aura que quelques dizaines de spectateurs à
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son concert n’aurait-elle pas droit à une subvention provenant en partie de la taxe
encaissée lors d’un grand concert réunissant plusieurs centaines de spectateurs ? Ces
artistes amateurs passent aussi des heures à répéter et sont fiers de présenter leur
travail.
Nous appuyons par contre la demande des Verts pour qu’un bon dépoussiérage et je
dirai même plus un bon lifting soit apporté rapidement à l’arrêté du 19 août 1988
concernant la taxe sur les spectacles, que dans cette mise à jour, tous les musées et
manifestations payantes soient sur un pied d’égalité, que les articles 8 et 9 de l’arrêté
soient respectés et que le Conseil communal veille à leur application.
Et nous demandons au Conseil communal de nous présenter cette mise à jour si
possible avant les prochains nettoyages de printemps.
Mme Isabelle Peruccio Sandoz, Les Verts : Les arguments que les Verts ont
développés pour vous inciter à abolir la taxe sur les spectacles sont nombreux et
convaincants. Je pense en particulier à l’illégalité actuelle de cette taxe, dont les
revenus devraient être remis à un fonds qui n’existe plus, à certaines manifestations
qui perçoivent cette taxe, et d’autres pas ; aux musées qui ne peuvent pas en être
exemptés comme je l’ai développé dans mon argumentaire.
J’aimerais y ajouter un nouvel élément, soit celui du refus du RER. Avec ce dernier,
notre Commune reste enclavée, peu accessible, ne motivant pas les personnes
extérieures à y venir. Dans ces conditions, nous nous devons de la rendre la plus
attrayante possible. Les spectacles et manifestations diverses qui s’y déroulent
doivent donc être soutenus en priorité. Que représentent dans ces conditions les
Fr. 40’000.- que nous touchons chaque année pour l’organisation de ces
manifestations ? Nous nous targuons d’avoir au Locle des finances saines. Profitonsen ! Essayons d’éviter que nos jeunes partent ailleurs pour assister à des
manifestations ! Soutenons ceux qui les organisent chez nous ! Favorisons-les !
Essayons d’être le moins rigides et réfractaires à ce sujet ! Montrons à la population
de notre canton que nous ne baissons pas les bras, que nous sommes créatifs, avec
nos moyens, pour favoriser la culture, le sport, et par ailleurs le social en offrant des
prix réduits à notre population pour assister à des spectacles et des manifestations !
Dans ce sens, je pense que si cette taxe devait être abolie, il serait nécessaire que
nous l’annoncions fièrement, et officiellement, aux citoyens de notre commune, afin
de leur donner une image positive du Locle, et tenter par ailleurs de leur redonner
confiance en leurs autorités.
En ce qui concerne les différentes remarques qui ont été faites, je dirais que pour
avoir un peu collaboré à ce qui se passait au Cellier, ce n’est pas forcément
systématiquement qu’on rajoute le prix de la taxe au prix du billet parce que cela
pose des problèmes au niveau de la monnaie, on préfère mettre un billet à Fr. 10.plutôt qu’à Fr. 11.- pour des questions pratiques. Ce n’est donc pas systématique
que la taxe soit rajoutée au prix du billet et c’est bien une perte pour certaines
manifestations.
Ensuite, on nous dit que c’est normal que les grandes manifestations paient mais
j’imagine que dans les grandes manifestations il y a par exemple le VnV et on sait
que pour cette organisation c’est assez difficile de boucler les comptes, on ne sait
jamais vraiment si ce sera positif ou négatif et le fait de payer cette taxe est à
nouveau à notre avis une entrave.
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On dit aussi qu’il faut garder cette taxe pour la répartir, mais on ne sait pas comment
c’est réparti, s’il y a une proportionnalité, une égalité. A notre avis, il y a trop
d’inconnues pour dire qu’il faut garder cette taxe pour la réaffecter à d’autres
manifestations.
Si d’autres sociétés viennent au Locle pour nous présenter des spectacles parce qu’il
n’y a plus taxe, alors tant mieux, cela nous fera plus de spectacles, plus d’animation,
c’est bien pour nous.
Enfin, si on encaisse Fr. 39'000.-, ce n’est pas un montant net parce qu’il faut
compter les coûts que cela engendre pour imprimer les billets, les distribuer, etc.
Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts maintiendra son projet d’arrêté et il
espère rallier les autres groupes à sa position.
M. Gérard Santschi, PS : Pour positiver tout de même sur ce que le Conseil
communal nous disait tout à l’heure, nous avons pris bonne note que si le projet
d’arrêté n’était pas accepté ce soir, il reviendrait au printemps prochain avec un
règlement complètement toiletté.
M. Charles Häsler, conseiller communal, directeur des finances : Merci pour ces
prises de position. Nous avons compris la position du groupe socialiste comme un
vote sanction du Conseil communal par rapport à son mode de fonctionnement. Nous
en prenons note mais regrettons que ce soit l’argumentaire principal qui incite le
groupe socialiste à accepter cette suppression de taxe.
Nous voyons difficilement le parallélisme entre les baisses d’impôts et le maintien de
cette taxe, pour nous ce sont deux choses complètement différentes et si des
périodes difficiles devaient revenir, nous ne pensons pas augmenter le taux de la
taxe sur les spectacles pour sortir la ville d’une éventuelle future position difficile.
Où va l’argent ? Il va dans les comptes communaux, vous avez les montants qui y
sont indiqués en toute transparence, la seule chose c’est que l’imputation, nous le
concédons, n’est pas heureuse. Cela se fait ainsi par habitude depuis de nombreuses
années et c’est un élément sur lequel nous interviendrons si cette taxe est
maintenue.
En ce qui concerne l’aide aux sociétés, elle se fait de différentes manières. Des
sociétés ont des subventions annuelles, d’autres des subventions ponctuelles selon
les activités qu’elles pratiquent ou qu’elles offrent. Nous avons aussi des aides qui se
font de manière individuelle pour des artistes par exemple, selon les prestations
qu’ils fournissent ou les projets qu’ils conduisent. Hormis les subventions que nous
octroyons de manière ponctuelle ou régulière à des sociétés, nous pratiquons
relativement souvent des remises de locations, la location du Temple est offerte pour
des concerts par exemple. Tout cela dépend des projets présentés par les sociétés et
de leur but.
Nous comprenons difficilement aussi le lien qui a été fait avec la dernière votation du
RER, nous pensons que la taxe n’est pas un élément dissuasif pour faire venir des
spectateurs au Locle. Nous croyons savoir que les tarifs pratiqués dans la majeure
partie des prestations qui sont fournies et qui attirent du monde de l’extérieur sont
des tarifs particulièrement favorables par rapport à ce qui se pratique dans d’autres
collectivités publiques comme sur le Littoral, voire ailleurs en Suisse. Pour des
mêmes types de sociétés, les prix, actuellement déjà, sont particulièrement
favorables en ville du Locle, du fait des efforts faits par les sociétés, des subventions
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touchées, des absences de locations et d’autres éléments qui permettent de
maintenir des prix raisonnables. Encore une fois, pour nous, cette taxe est un des
éléments qui doit nous permettre de poursuivre dans cette voie.
Nous avons aussi quelques interrogations sur le développement fait par les Verts.
Finalement, si nous avons bien compris, la disparition de la taxe va être au bénéfice
des sociétés et non pas des spectateurs puisque la taxe n’est semble-t-il pas
répercutée sur le prix du billet. Donc si la taxe disparaît, le prix du billet ne sera pas
diminué et dans cette orientation, nous ne voyons pas en quoi la suppression de la
taxe pourrait favoriser l’attractivité de la ville du Locle pour les spectateurs de
l’extérieur.
M. Denis de la Reussille, président de la ville : Je crois qu’il faut vraiment que le
Conseil général se rende compte que cette décision pourrait avoir un impact
important aussi au niveau cantonal. Le Locle ne vit pas seul dans un îlot, mais fait
partie de notre communauté de destin neuchâteloise et l’image que nous enverrions
au reste du canton pourrait causer de gros problèmes à d’autres collectivités. Pour
les villes de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, c’est des centaines de milliers de
francs par année qui sont récoltés via cette taxe. Prenons l’exemple de la ville de La
Chaux-de-Fonds, dans une situation un peu plus difficile que la nôtre, je pense que
cela pourrait amener des problèmes, notamment en termes de soutien culturel. Pour
la ville de Neuchâtel, c’est peut-être un peu différent, elle est dans une situation
financière semblable à la nôtre si ce n’est meilleure. Notamment par le fait que cette
taxe est perçue aussi sur les billets de cinéma, c’est bien des centaines de milliers de
francs qui sont en jeu. C’est un élément que vous devez avoir en tête ce soir avant
de prendre une décision éventuelle de supprimer cette taxe.
Nous reviendrons encore sur le côté un peu « marseillais » du conseiller général
socialiste lorsqu’il parle de « plusieurs millions de recettes en moins dus aux baisses
d’impôts accordées ces dernières années », alors que sur les 5 dernières années,
nous sommes passés d’un coefficient de 70 points à 64, ce qui fait au total un
montant d’1,2 million.
Ce qui nous surprend aussi au niveau du Conseil communal, c’est cette volonté
farouche du groupe des Verts de supprimer cette taxe, alors qu’en réalité, comme l’a
souligné la porte-parole du PLR, il s’agit d’une taxe où les grands paient pour les
petits. Prenons un exemple : Aznavour se produit à la patinoire de Neuchâtel, c’est
des centaines de milliers de francs de budget, un spectacle largement bénéficiaire et
une taxe de spectacle conséquente est payée. Cette taxe permet à la ville de
Neuchâtel d’avoir des moyens pour subventionner par exemple de la création
théâtrale. C’est bien là le but de cette taxe : que les grands paient pour ceux qui ont
beaucoup moins de possibilités financières. Pour nous, c’est une vision de société et
nous pensons que même si la situation financière de la ville est bonne, cette taxe est
juste. Elle s’inscrit dans une certaine histoire du canton et au surplus, la supprimer
au Locle amènerait un appel d’air malvenu pour d’autres villes dans le canton de
Neuchâtel.
M. Gérard Santschi, PS : Vote sanction ? Peut-être, effectivement, quand on
demande 4 ou 5 fois à quelqu’un de faire quelque chose et qu’il ne le fait pas, un
moment donné on ne lui dit pas merci ! Nous avons essentiellement argumenté làdessus, c’est vrai, tout simplement pour faire gagner du temps au Conseil général et
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au Conseil communal en ne reprenant pas l’entier de l’argumentaire des Verts. Nous
restons sur notre position. Nous apprécions particulièrement la prise de position du
Conseil communal qui prend exemple sur les villes de La Chaux-de-Fonds et
Neuchâtel pour cette taxe sur les spectacles. Nous espérons que dans d’autres
domaines, nous aurons tous aussi cette perspective de faire des choses en commun
entre Le Locle, La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel et pour une fois que le groupe
socialiste ne rejoindrait pas ce point de vue d’unité cantonale, je pense que vous
nous pardonnerez ce petit écart.
M. Leonello Zaquini, POP : J’avoue que je suis très partagé sur ce sujet. D’une part,
je pense que l’argument qu’on ferait un beau geste vis-à-vis des sociétés locales est
juste. Par contre, il est vrai aussi que si on renonce à ce genre de taxe c’est pour
toujours, alors que si on la garde il y aura toujours la possibilité de la part du Conseil
communal de prendre en considération des cas spéciaux, un soutien pour de petites
manifestations, une aide pour des activités culturelles quand l’occasion se présente
et quand le revenu de l’activité n’est pas très gourmand pour les organisateurs. Je
pense qu’il s’agit là d’un argument aussi important que le premier.
M. Michel Sandoz, Les Verts : J’aurai encore deux remarques :
1. On nous dit que ça fait prendre des risques aux autres communes. Si on
prend les chiffres de la ville de Neuchâtel, on se rend compte que la moitié
pratiquement des revenus qui rentrent par la taxe sont des revenus venant du
cinéma. Alors a priori, il n’y a pas de cinéma au Locle.
2. Pour avoir été un bon moment animateur du Cellier, quand on nous dit que
les grands spectacles doivent aider les petits, à part une année où nous avons
eu une aide ponctuelle, nous avons payé la taxe au Cellier sans recevoir d’aide
de la Commune. Donc, il ne faut pas nous dire que les grands spectacles
aident les petits.
La discussion est close.
Soumis au vote, le projet d’arrêté demandant l’abrogation de l’arrêté du 12 août 1988
concernant la taxe sur les spectacles est refusé par 16 voix contre12.
Modification partielle des règlements d’aménagement communal et des
constructions
M. David Taillard, PS : En premier lieu, nous trouvons important que le Conseil
communal n’ait pas attendu que ce règlement soit totalement obsolète pour y porter
déjà quelques modifications.
Ce projet est passé en commission mais nous souhaiterions que le Conseil communal
nous informe quant au fonctionnement, comment elle intervient, comment sont
traités les préavis.
Restant dans le cadre des commissions, comment travaille celle intercommunale ?
Peut-elle bloquer un projet dans une commune ? Enfin, quel est le poids de ces deux
commissions ?
D’une manière plus générale, il sera à notre sens positif que le Conseil communal
puisse intervenir dans le cadre de l’entretien, notamment pour la réfection des
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façades des bâtiments en ce qui concerne l’image, mais surtout pour le bien de la
sécurité publique.
D’ailleurs, comment le Conseil communal appliquera-t-il l’article 7.5 pour Grande-Rue
21 et 24 ?
Parlons maintenant covoiturage. Comment en contrôler la fraude sachant qu’il est
possible de parquer un peu partout plusieurs véhicules vides, soit seulement le
chauffeur, afin de faire les derniers mètres avec une voiture pleine. A ce sujet, sous
quelle pile se trouve le plan de stationnement ?
D’autres questions en vrac : Article 7.6.3, où se trouve l’annexe 1 RELConstr ? ;
Article 7.9, où se trouve la zone tampon UNESCO ? ; Article 11 bis et suivants,
données SITN, la majorité des dangers sont hors zone urbaine, mais que sont-ils ? ;
Article 17.1.6, est-ce qu’une entreprise comme Cartier pourrait s’implanter chez
nous ?
Enfin, nous trouvons regrettable que pour un rapport si technique, aucune séance
d’information n’ait été prévue à l’intention de notre autorité. Nous espérons que le
Conseil communal, en plus de répondre à nos questions, arrivera à nous faire un
cours de rattrapage accéléré nous permettant d’accepter ce rapport.
M. Pier Carlo Prandi, POP : Les membres du POP ont parcouru de façon approfondie
les documents qui traitent des modifications partielles apportées aux règlements
d'aménagement communal et des constructions. L'exercice a surtout consisté à saisir
le contenu réel des différents articles, contraints pour le réussir à passer
régulièrement d'une page à une autre, d'un document à un autre, le rendant par
conséquent assez difficile. Sans doute les rédacteurs ont eu d'autres aussi
nombreuses difficultés et nous ne pouvons que louer leur travail.
Il se définit lui-même comme un toilettage du règlement de 2001 et qui a pour but
d'adapter certains articles à une situation plus actuelle et d'être donc conforme à un
usage légal.
Nous comprenons par là qu'en définitive la plupart des articles ont été revus et
corrigés pour être assujettis de manière plus stricte aux lois fédérales et cantonales.
Les points réjouissants ont été soulignés : je veux parler, entre autres, de ceux qui
annoncent le traitement végétalisant des toitures, la préservation de toutes les
entités matérielles qui représentent une valeur architecturale et paysagère ainsi que
l'élaboration des plans reproduisant les dangers naturels. En revanche, n'ayant pas
été assez téméraires pour confronter ce qui compose ce dossier avec les lois et
ordonnances évoquées en début d'arrêté, nous ne sommes pas en mesure d'extraire
de ce rapport les éléments qui pourraient faire l'objet de contestations éventuelles de
notre part.
Ils ont été examinés par la commission d'aménagement du territoire, de l'urbanisme
et de l'énergie et sans savoir exactement sur quelles affaires se limite sa
compétence, nous lui faisons entière confiance.
Comme je l'ai laissé entendre plus haut, les conseillers généraux du POP ont estimé
que leur premier devoir, sans parler de l'acceptation du rapport, était de bien
assimiler les thèmes qui s'y dégagent pour être en mesure de les développer face
aux citoyens qui, entre parenthèses, nous ont élus.
Mais notre appareil cognitif s'est montré parfois défaillant et nous avons dû déplorer
ici et là des zones d'ombre qui ont un peu refréné notre ambition.
J'ai choisi parmi les causes de tracas deux exemples.
DU 1ER OCTOBRE 2012
11
Ma mauvaise intelligence avec une certaine technique de langage m'a fait finalement
renoncer à comprendre l'article 7.10. J'avoue ma honte mais n'essayez pas de me
l'expliquer parce qu'on y passerait la nuit.
Je me permets ensuite une petite critique sur la méthode qui est adoptée dans le cas
où quelques traits sur un dessin suffiraient à éclairer un article en estimant que les
mots ne sont pas avantagés lorsqu'il s'agit de dispositions d'une nature purement
géométrique. Pour l'exemple je me réfère à l'article 18.1.4 1ter et j'ajoute qu'on est
encore quelques-uns à ne pas savoir si le gabarit à 60° se situe sur un plan vertical
ou horizontal.
Pour conclure j'exprime mon affection pour toutes les zones et les périmètres de la
ville quoique je doute que ce sentiment soit adapté lorsqu'il se manifeste au cœur de
l'article 4.1, paragraphe 2 et à la page 4 du document d'origine et j'espère ne pas
trop me tromper en présageant que l'utilité de ces modifications va apparaître au
cours de ces prochaines années.
Le POP accepte bien sûr le rapport.
M. André Frutschi, Les Verts : Sur le fond les Verts saluent la mise à niveau des ces
importants outils de gestion de l’aménagement de l’espace local.
De nombreuses mesures sont à saluer, car elles vont clairement dans le sens de
l’amélioration de la qualité de vie en ville ; ceci même s’il faudra du temps et
beaucoup de conviction du Conseil communal pour que les mesures déploient tous
leurs effets.
Sur la forme par contre plusieurs membres du groupe des Verts étaient fort
contrariés (pour ne pas dire plus) par la convocation de cette séance supplémentaire
peu de temps après que la précédente prévue au calendrier fut annulée.
Si des cas de force majeure peuvent évidemment survenir, le Conseil communal
semble parfois oublier que l’ensemble de notre autorité fonctionne de manière
entièrement bénévole et à ce titre, nous demandons au Conseil communal une
attention plus soutenue et une meilleure gestion des dossiers pour éviter ce genre de
désagréments.
A dire vrai, certains membres de notre groupe étaient d’autant plus fâchés que les
dossiers qui nous occupent ce soir sont complexes et demandent un gros
investissement en temps pour en comprendre les enjeux, ceci dans la meilleure
mesure du possible.
Pour couronner le tout, le règlement d’aménagement dépend d’une large et
complexe législation qui est listée au début du règlement et le Conseil communal
aurait pu faciliter la tâche des conseillers généraux en facilitant l’accès à ces textes
au moyen d’une page web avec les liens ad hoc, par exemple.
Pour illustrer notre propos prenons l’annexe 1 de la loi cantonale sur les
constructions et son règlement d’application ; qui sait ce que contient cette annexe
sans y jeter un coup d’œil (je fais référence aux Articles 7.6.1.2 et 7.6.3 qui
concernent les garages et places de stationnement) ?
Dernière remarque au chapitre de la grogne ; les nouveautés et ajouts sont
judicieusement soulignés dans le rapport, il aurait été agréable que les parties
abrogées ou supprimées y figurent aussi avec une typographie particulière. Ceci nous
aurait évité de devoir ressortir le règlement en vigueur pour voir ce qui disparaît.
Bref au vu de ce qui précède, certains d’entre nous auraient voulu demander le
renvoi des points qui nous occupent ce soir à une séance ultérieure. Après
DU 1ER OCTOBRE 2012
12
discussion, nous avons convenu d’entrer en matière, en espérant que le Conseil
communal prendra note des frustrations causées par sa façon de procéder.
Après cette quelque peu longue entrée en matière, venons-en au fait et voici les
questions pour lesquelles les Verts souhaitent des éclaircissements ou des réponses.
Pour être le plus clairs possible nous préciserons l’article concerné et citerons l’extrait
qui pose question.
Art.
7.5.1 … Le Conseil communal est en droit d’exiger les réfections et les réparations
nécessaires…
7.5.2 … Le Conseil communal peut ordonner la rénovation ou la démolition…
Hormis les pressions morales, nous ne voyons rien concernant les moyens à mettre
en œuvre par le Conseil communal pour parvenir à ses fins. Qui paye si le
propriétaire n’a pas l’argent, par exemple ?
7.6.2 …Le Conseil communal peut diminuer ces montants si le maître d’œuvre prend
des mesures pour favoriser le transfert modal.
Le Conseil communal peut-il nous donner des exemples ? Comment juger les
mesures quant à leur effet dans la durée ? Le fait de renoncer à une voiture et
acquérir un abonnement général, par exemple, est-il jugé suffisant ?
7.6.4 … L’aménagement de places de stationnement en plein air doit être arborisé …
Quelle est la règle appliquée ? Une place : un arbre ? Respectivement, à partir de
combien de places l’arborisation est-elle exigible ? Quels sont les contrôles mis en
œuvre pour vérifier la réalisation et dans quels délais ? (Nous avons souvenir d’une
usine au Col-des-Roches pour laquelle l’arborisation promise au Conseil général
n’était pas réalisée au moment de son annonce ; mais qui semble être faite
aujourd’hui…)
7.6.3.4 … La création de places de stationnement au détriment des espaces
intermédiaires …. Sans compensation.
Comment doit s’effectuer cette compensation ? Sur la parcelle même ? Ailleurs ? Si
oui, où ?
Compensation financière possible ? Aux yeux des Verts cet article manque de
précisions.
17.1.1.3 … Une nouvelle zone de développement soumise à plan de quartier est
prévue dans le secteur des Fougères / Jambe-Ducommun.
Plusieurs de nos représentants pensent que le « est prévue » ne correspond pas à la
réalité, le secteur étant largement construit à ce jour. Le Conseil communal peut-il
nous donner quelques précisions à ce sujet ?
Enfin, et plutôt sous forme de suggestion, les Verts invitent le Conseil communal à
informer la population, les professions particulièrement concernées tels architectes,
paysagistes et autres commerçants régionaux fournissant des plantes, que
dorénavant au Locle il faudra planter des espèces indigènes dans les espaces
extérieurs.
Ceci évitera peut-être de devoir demander à des propriétaires d’arracher et
remplacer leurs nouvelles plantations si elles devaient s’avérer inadéquates.
Des explications circonstanciées et didactiques, comprenant par exemple des
alternatives aux plants non indigènes pourtant largement utilisés jusqu’ici, ceci au
demeurant y compris par la commune, sont à notre avis indispensables.
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13
Permettez nous de rappeler que le trop fameux Thuya, pour ne citer qu’un exemple,
est d’origine américaine ou asiatique, selon les espèces, et qu’il sera dorénavant
banni ici.
Au risque de nous répéter, malgré la grogne et les frustrations qui prennent peutêtre une trop large place parmi ces quelques lignes, les Verts accepteront le rapport
et son arrêté tels que proposés par le Conseil communal et se réjouissent de pouvoir
constater de visu les avancées positives à tout point de vue que ces règlements
engendreront d’un point de vue de la qualité de vie pour la population de notre cité.
M. Antony Von Allmen, PLR : Le groupe PLR a pris connaissance du rapport
concernant la modification partielle des règlements d’aménagement et des
constructions avec une satisfaction marquée.
Il a salué le toilettage du présent règlement d’aménagement qui s’avérait urgemment
nécessaire, mais il attend avec impatience la révision totale de ce règlement que l’on
nous annonce à moyen terme.
L’étude du rapport a irrémédiablement soulevé quelques interrogations et
remarques :
Premièrement, l’Art 4.4.3 alinéa 2 nous interpelle. Il y est question des
infrastructures de loisirs à l’intérieur des zones d’affectations cantonales. Notamment
situées à la Combe-Girard, à la Combe-Monterban et au Soleil-d’Or.
En ce qui concerne le tremplin de la Combe-Girard, certains caressent le vœu de sa
réhabilitation, mais plus concrètement ce qui nous intéresse est de savoir si, au sens
de la modification incluse à cet alinéa, il est prévu un quelconque projet ou entretien
de sécurité sur cette ouvrage.
D’autre part, il nous semble étonnant que le site du Soleil-d’Or, actuellement interdit
d’accès au public pour des raisons qui sont propres au propriétaire apparaisse ici. Je
réitère la question, y a-t-il un quelconque projet prévu pour ces sites ?
Deuxièmement, un autre point qui a suscité notre attention, se trouve à l’alinéa 9 de
l’Art 7.3. Il est question de l’obligation de végétaliser les « cinquièmes »
façades/toitures plates de 100 m2 ou plus. Dès lors nous nous interrogeons sur la
pertinence d’une telle obligation. Ne va-t-on pas à l’encontre de la volonté de
développer au maximum la production d’énergie solaire avec cette obligation ?
Troisièmement, sur quelles bases légales se fonde l’art 7.5 alinéa 2 ? Nous ne
contestons en rien le bien-fondé ni l’utilité de cette exigence, toutefois, il nous serait
plaisant de connaître les bases légales stipulant du droit de la commune à exiger ce
genre de travaux (soit rénovation, démolition d’un bâtiment « abandonné » qui ne
nuirait pas forcément à la sécurité publique ni au paysage).
D’autre part, l’Art 7.7.1, concernant l’aménagement des espaces extérieurs a
également été sujet à discussion. Où va le montant de la contribution si le cas
échéant, le propriétaire d’un terrain ne respecte pas dans les délais impartis la mise
en conformité de son terrain sur le plan de l’aménagement extérieur ? Cet article
s’étendant à toute la zone d’urbanisation 2, nous trouvons le concept étonnant. Il
nous semble par conséquent que cette exigence sur les zones vertes est difficilement
applicable. De plus, l’article est lui-même fort peu clair : « lors de nouvelles
constructions, les plantations qui prennent place… » (qui doivent prendre place ou
qui peuvent ?) … Cet alinéa présente-il un caractère obligatoire ? On ne peut que le
supposer au vu de l’alinéa 5 qui achève sur ces termes : « Dans le cas de non
respect, la Commune est en droit d’exiger l’exécution par substitution »…
DU 1ER OCTOBRE 2012
14
Toujours en rapport avec cet article, et plus précisément l’alinéa 2 nous semble
également sujet à réflexion : Il y est dit, je cite : « A l’intérieur de la zone
d’urbanisation, sont protégés les arbres dont le tronc a une circonférence d’au moins
50 cm mesurée à un mètre du sol et les arbres de compensation indépendamment
de la circonférence du tronc ». S’agit-il bien de la circonférence et non pas du
diamètre ? Ayant toujours détesté les mathématiques… je ne peux pas garantir
l’exactitude de mes calculs, mais il apparaît qu’après un calcul simple tout arbre de
plus d’environ 16 cm de diamètre est ainsi protégé ? Résultat découlant du calcul
suivant, soit 50 cm (chiffre donné dans l’alinéa) divisé par PI, soit approximativement
3.14 pour les profanes !
Dans le même ordre d’idées, un article en lien avec l’aménagement des places de
jeux nous intéresse. En effet, l’art 7.8.3 alinéa 2 a interpellé notre groupe
puisqu’apparemment ce fonds pour l’aménagement de places et jardins n’existerait
tout simplement pas. Le Conseil communal peut-il nous éclairer à ce sujet ?
Finalement, il nous est venu une remarque, qui ne porte pas sur un article modifié
certes, mais qui nous semble relativement pertinente : Je veux parler de l’art 7.3
alinéas 1 et 2. Il est en effet question de la prérogative du Conseil communal
d’interdire toute construction, entretien ou rénovation de nature à compromettre
l’aspect, l’esthétique ou l’harmonie d’un site, d’un quartier d’une rue, etc. L’alinéa 2
appuie encore : La couleur, le ton et les matériaux des façades seront harmonisés
dans la mesure du possible avec ceux des bâtiments voisins.
A ce sujet, pourquoi avons-nous donc toléré l’ostentatoire couleur rouge que le
bâtiment rue de France….a jugé bon de revêtir ? Est-ce du laxisme ou pour une
autre raison inconnue ? Cet article ne semble en tout cas pas en adéquation avec la
politique actuelle !
J’en viens maintenant à la conclusion en saluant ce toilettage et en remerciant le
Conseil communal pour la présentation de ce rapport avec toutefois un dernier petit
bémol : Il aurait peut-être été bon que les membres de la commission de
l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’énergie aient reçu ce rapport un
peu à l’avance pour pouvoir le dépoussiérer un peu.
En attendant donc vivement une révision plus profonde du présent règlement, le
groupe PLR acceptera à l’unanimité le rapport.
M. Cédric Dupraz, conseiller communal, directeur de l’urbanisme et de l’environnement : Le Conseil communal remercie les groupes qui accepteront cette
modification partielle du règlement d’aménagement qui consiste à un toilettage au vu
notamment de la problématique que nous rencontrons quotidiennement mais aussi
au vu de l’évolution des différentes lois cantonales. Cette modification comprend
différents articles portant sur l’intégration du cadastre des sites pollués mais aussi
des cartes des dangers naturels qui sont affichées au fond de la salle et qui ont été
présentées à la population lors d’une séance publique ; elle intègre également
différentes structures et articles concernant notre labellisation au patrimoine mondial
de l’UNESCO. D’autres articles ont encore été intégrés sur certains indices, sur la
végétalisation des toitures. Enfin, on notera la disparition des niveaux apparents qui
étaient intégrés jusqu’à présent dans notre règlement et qui ont été supprimés pour
ne garder finalement que les hauteurs des faîtes. Cette suppression s’explique pour
permettre aux personnes qui étaient au bénéfice de demi-étages de continuer leur
construction pour autant qu’elles respectent la hauteur des faîtes.
DU 1ER OCTOBRE 2012
15
Il s’agit donc aujourd’hui seulement d’une modification partielle puisque Neuchâtel a
adhéré à l’AIHC, soit l’accord inter-cantonal de l’harmonisation des règlements de
construction qui nous obligera prochainement, vraisemblablement dans deux ans, à
effectuer une modification globale de notre plan d’aménagement, travail qui se fera
probablement en collaboration avec les villes de La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel.
Soulignons que ce dossier est le résultat de plusieurs mois de travail, en collaboration
avec le SAT, avec notre avocat-conseil mais aussi avec la collaboration réciproque
des architectes des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds afin d’harmoniser un peu
plus encore nos différents règlements.
Les principes généraux ont été présentés à la commission de l’ATUE, à la commission
intercommunale de l’aménagement du territoire et aussi la population lors d’une
séance publique qui a eu lieu le 28 août dernier.
Par rapport à la demande du PS sur le rôle des commissions ATUE et
intercommunale, il s’agit d’un rôle avant tout consultatif même si dans l’immense
majorité des cas, notre autorité respecte le préavis de celles-ci et bon nombre de
dossiers ont été retournés à leur auteur lorsque l’une ou l’autre de ces commissions
avait donné un préavis négatif sur un projet.
Pour répondre au POP, effectivement on est sur un rapport technique qui peut donc
paraître, sur certains aspects, quelque peu indigeste.
Par rapport aux différentes remarques, je reprends les articles cités :
Art. 4.4.3 : Le PLR demandait en quoi consistaient les infrastructures et les
aménagements au niveau de la Combe-Monterban et du Soleil-d’Or, effectivement
l’Etat nous a obligés à intégrer la fin de l’article c’est-à-dire « Ils sont entretenus par
la Commune et peuvent être rénovés, modernisés ou modifiés », mais à l’heure
actuelle, le terrain de motocross n’existe plus à la Combe-Monterban et la carrière du
Soleil-d’Or est dorénavant une carrière privée dont l’accès a sauf erreur été fermé
par le propriétaire. Donc lors de la discussion de l’arrêté, nous nous permettrons de
vous proposer d’amender cet article en supprimant les dénominations CombeMonterban et Soleil-d’Or.
Art. 7.3 al. 2 : Effectivement, on n’est pas sur un article modifié mais la commission
ATUE et le Conseil communal s’autorisent à donner un préavis sur la couleur des
différents bâtiments. Nous appliquons systématiquement cette règle par rapport aux
bâtiments publics, nous l’appliquons également par rapport aux bâtiments privés. En
l’occurrence, pour le bâtiment que vous avez cité au nord de l’Hôtel de Ville, je ne
connais malheureusement pas l’historique mais je pense que la commission de
l’urbanisme a été bien consultée. Si la couleur du bâtiment n’est pas forcément
choquante, c’est vrai que le pourtour des fenêtres aurait mérité d’être mis en valeur
par une autre couleur que le reste de la façade.
Art. 7.3 al. 9 : Concernant les toitures plates, considérées comme 5e façade et qui
devront être végétalisées, dans les faits ces toitures plates sont actuellement toutes
végétalisées, ce procédé permettant d’étanchéifier de manière optimale la structure.
L’ensemble des dernières constructions ont bénéficié, que ce soit au Locle ou à La
Chaux-de-Fonds, de ce type de réalisation, qui n’empêche pas le cas échéant la pose
de panneaux solaires photovoltaïques qui seront d’ailleurs encouragés à futur et qui
donneront lieu vraisemblablement à un article précis lors de la modification globale
des règlements d’aménagement.
Art. 7.5 : Le Conseil communal a souhaité intégrer un article lui permettant d’avoir
un levier pour inciter les propriétaires à améliorer l’esthétisme de leurs bâtiments.
DU 1ER OCTOBRE 2012
16
Nous avons déjà une politique incitative avec l’octroi de subventions pour la
rénovation des façades mais nous avons voulu intégrer une base légale qui est
offerte aux communes, la ville de La Chaux-de-Fonds a un article de même type
depuis un certain nombre d’années déjà au sein de son règlement d’aménagement.
Donc là nous avons copié l’article chaux-de-fonnier. Certes, il s’agit plus d’une
obligation morale par rapport aux propriétaires et nos moyens d’intervention ne sont
pas énormes. Il y a des mesures incitatives, au niveau de la force légale, des
mesures coercitives qui ne sont pas forcément très contraignantes. Reste que nous
aurons la possibilité le cas échéant de rendre attentifs les propriétaires au fait que
nous avons un article qui porte sur l’obligation d’améliorer l’esthétisme et nous
aurons aussi la possibilité d’actionner le levier de l’hypothèque légale si vraiment
nous considérons que nous devons intervenir sur un bâtiment, notamment celui qui
se trouve sur la place du Marché.
Art. 7.7.1 : Il s’agit bien de la circonférence de 50 cm pour les arbres protégés, ce
qui nous amène à un diamètre de 16 cm.
Art. 7.8.3 – Contribution compensatoire – fonds pour l’aménagement de places et
jardins : Là non plus, on n’est pas sur un article modifié et cette disposition existe
déjà dans le règlement. A l’heure actuelle, il n’y a pas eu de perception de cette
contribution, puisque les projets de bâtiments collectifs ou d’habitations groupées,
par exemple Procité et Winkenbach, ont aménagé des places de jeux. Cet article
concerne la zone extérieure, la zone mixte d’ancienne localité faisant l’objet d’une
disposition particulière à l’art. 18.1.11.
Art. 7.10 – Sites pollués : Cet article a été imposé par l’Etat qui a souhaité blinder
cette disposition, ce qui nous arrange, notamment par le fait qu’au niveau de la
nappe phréatique les risques de pollution sont relativement conséquents.
Art. 17.1.6 – Dimensions des constructions : Oui, Cartier pourrait s’établir en ville du
Locle. Nous espérons, cas échéant, qu’elle le fasse. Néanmoins, elle devrait respecter
les normes et si son projet était de la grandeur de celui qu’elle prévoit aux Brenets, il
faudrait accorder des dérogations, en accord avec les services cantonaux. Mais dès le
moment où des dérogations sont en jeu, le dossier devient particulièrement fragile.
Néanmoins, au niveau de notre règlement d’aménagement, Cartier pourrait s’établir
en ville du Locle.
Art. 18.1.4 al. 1ter : Cet article est particulièrement technique, c’est une régulation
par rapport au plan d’alignement et cette disposition doit permettre d’avoir un
espace entre un bâtiment et celui d’en face. Mais cet article est relativement
complexe et il est vrai que cela aurait mérité une illustration dans le rapport.
Art. 18.1.11 : « La possibilité de créer des places de jeux dans la zone mixte
d’ancienne localité sera examinée de cas en cas. » Comme dit précédemment, là les
places de jeux et les compensations le cas échéant ne sont pas automatiques.
Par rapport au plan de stationnement, le Conseil communal n’a pas encore de projet
abouti sur son bureau.
En ce qui concerne la procédure de convocation du législatif relevée par les Verts, en
effet, le Conseil communal s’est vu contraint d’annuler la séance initialement prévue,
non pas en fonction de ce rapport mais en fonction du rapport sur la modification
partielle du plan d’aménagement des Malespierres pour lequel nous attendions la
validation de l’Etat. Cette validation est venue un peu tardivement et nous avons dû
supprimer la séance du 19 septembre pour finalement en remettre une deux
semaines plus tard, un peu dans l’urgence il est vrai, mais nous souhaitions vraiment
DU 1ER OCTOBRE 2012
17
aller de l’avant avec ce projet de développement des Malespierres supérieures pour
pouvoir commencer les travaux, en tout cas de la route, au début de l’année 2013.
Nous vous prions de nous excuser de ce contretemps.
Toujours en direction des Verts, nous comprenons tout à fait votre frustration et
nous aurions dû améliorer le processus de validation de ce rapport avec deux
colonnes comprenant le règlement actuel et le règlement modifié, ce qui aurait rendu
votre travail plus aisé.
Concernant les plans de mobilité, effectivement ceux-ci ne paraissent pas forcément
très contraignants et sont peu précis. Nous avons souhaité garder une certaine
latitude par rapport à ces plans de mobilité qui bénéficient aussi de mesures
incitatives. La ville du Locle octroie un soutien technique et financier à la société qui
souhaiterait mettre en place un plan de mobilité. Dans le cadre du RVAJ, réseau des
villes de l’Arc jurassien, nous avons aussi mis en place un processus assez
conséquent de promotion des plans de mobilité et la société Mobilidée a été
mandatée pour faire le tour des entreprises afin de les sensibiliser et les inciter à la
réalisation de ce type de plan. Ces plans de mobilité sont payés par la collectivité
publique au niveau des villes, du canton mais aussi dans un processus Interreg ainsi
que par l’Union européenne et la France voisine. La réalisation de ces plans de
mobilité répond aussi aux fiches intégrées dans le plan directeur cantonal.
Reste que nous sommes attentifs à la mise en place de ces plans de mobilité et que
les entreprises peuvent bénéficier d’une diminution de la taxe sur la réalisation de
places de stationnement si elles mettent en place un plan de mobilité. Cela se fait au
cas par cas, il faut que la société réponde à un certain nombre de critères
généralement compris dans les plans de mobilité, à savoir l’incitation à l’utilisation
des transports publics, au covoiturage et à l’utilisation de la mobilité douce. Donc le
fait uniquement de financer un abonnement général, s’il est une condition nécessaire
ne sera pas une condition suffisante.
Par rapport à l’aménagement de places de stationnement en plein air et
l’arborisation, il s’agit là aussi d’un article qui semble nous laisser une certaine
latitude pour son application, reste à savoir combien d’arbres seront nécessaires et
ce sera là encore du cas par cas, nous exigerons une arborisation mais nous n’avons
pas voulu donner trop de précisions sur cet article pour ne pas non plus nous
bloquer. Il en va de même pour les compensations écologiques. Elles doivent
s’effectuer, elles peuvent aussi se faire sous forme de compensations financières qui
ne peuvent toutefois pas être capitalisées mais qui doivent s’appliquer directement à
une zone. Donc si l’entreprise ne donne pas mandat pour réaliser une compensation
écologique, elle se voit dans l’obligation de payer un certain montant et c’est la
collectivité publique qui déterminera la zone où attribuer ce montant.
Voilà, j’ai certainement omis de répondre à quelques questions, le cas échéant vous
voudrez bien les reposer.
D’ores et déjà, le Conseil communal vous remercie de l’acceptation de ce rapport
relativement complexe.
M. Michel Zurbuchen, PLR : Nous avions une question à l’art. 4.4.3 al. 2 : Vous avez
répondu au sujet de la Combe-Monterban et du Soleil-d’Or mais pas concernant le
tremplin de la Combe-Girard. Serait-il possible de le réaffecter ?
Ensuite, à titre d’information, concernant le bâtiment situé au nord-est de l’Hôtel de
Ville, depuis 8 ans et demi que mon collègue Michel Rosselet et moi-même siégeons
DU 1ER OCTOBRE 2012
18
à la commission de l’urbanisme, nous n’avons jamais vu passer de demande
concernant une coloration quelconque de cet immeuble.
M. André Frutschi, Les Verts : Le Conseil communal n’a pas répondu à ma question
concernant le point 17.1.1 al. 3 « Une nouvelle zone de développement soumise à
plan de quartier est prévue dans le secteur des Fougères, Jambe-Ducommun. » Estce que cela correspond à la réalité, le secteur nous semblant déjà largement
construit ?
M. Denis de la Reussille, président de la ville : Concernant le tremplin de saut à ski,
malheureusement les normes internationales ayant tellement évolué et la Fédération
suisse devant évidemment appliquer ces normes, il est impossible d’imaginer à
nouveau des concours sur ce tremplin. Donc même si c’est douloureux pour ceux qui
ont vu des milliers de personnes dans cette combe lors de la tournée suisse des 4
tremplins, il faut en faire le deuil, cela ne se fera plus. Par rapport aux normes
actuelles, il faudrait imaginer pour refaire une compétition, déplacer la route
cantonale qui mène du Locle à La Sagne de 40 à 50 mètres en direction de La
Chaux-de-Fonds. Donc malheureusement ce tremplin est condamné et le Conseil
communal, il y a maintenant quelques mois, a donné un mandat à un bureau
d’ingénieurs pour voir s’il est possible d’utiliser différemment la tour du tremplin dont
la structure métallique est encore saine, par exemple pour en faire une tour
d’observation en l’habillant de bois. Donc nous avons maintenant un mandat de
quelques milliers de francs pour voir si c’est réalisable. Il nous semble que cela
pourrait être intéressant en terme environnemental et en terme éducatif mais nous
avons encore des études à mener avec des spécialistes.
M. Cédric Dupraz, conseiller communal, directeur de l’urbanisme et de l’environnement : Merci au représentant du PLR pour sa précision relative à l’historique de la
commission de l’urbanisme.
Concernant l’art. 17.1.1 al.3, effectivement une nouvelle zone de développement
soumise à plan de quartier est prévue dans ce secteur des Fougères, JambeDucommun. En réalité le plan de quartier est réalisé mais il est sujet à une
opposition qui n’a pas encore été traitée, c’est pour cela que nous avons maintenu
cet article.
La prise en considération du rapport est votée à l'unanimité.
L'arrêté est mis en discussion.
A l’article 4.4.3 al. 2, le Conseil communal propose l’amendement suivant (suppression
des mentions « à la Combe-Monterban, au Soleil d’or, » :
Article 4.4.3 Protection
2 Les infrastructures et aménagements destinés au sport et aux loisirs
existants à la Combe-Girard, à la Combe-Monterban, au Soleil d’or,
situés en zone de crêtes et forêts, sont maintenus. Ils sont entretenus
par la Commune et peuvent être rénovés, modernisés ou modifiés.
Soumis au votre, cet amendement est accepté par 27 voix.
A l’art. 7.6.2 al. 4, les Verts propose l’amendement suivant (ajout à la fin de l’alinéa de
« ou toute mesure favorisant le transfert modal » :
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Article 7.6.2 Taxe de remplacement
4 ... ou toute mesure favorisant le transfert modal.
Soumis au vote, cet amendement est accepté par 28 voix.
Au vote final, le Conseil général, à l'unanimité, accepte l'arrêté amendé suivant :
ARRETE
concernant la modification partielle des règlements
d'aménagement communal et des constructions
Le Conseil général de la Ville du Locle
Vu la législation fédérale ;
Vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 ;
Vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 (LPE) ;
Vu la loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991 (LEaux) ;
Vu l'ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l'environnement du 9
juin 1986 (Osubst) ;
Vu l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets, du 10 décembre 1990
(OTD) ;
Vu la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 (LFo) et son ordonnance, du 30
novembre 1992 (OFo) ;
Vu la législation cantonale ;
Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964 ;
Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire, du
24 juin 1986 ;
Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire LCAT, du 2 octobre 1991, et son
règlement d'exécution RELCAT, du 16 octobre 1996 ;
Vu le décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février
1966 ;
Vu la loi sur la protection des biens culturels, du 27 mars 1995 et son règlement
d'application, du 30 août 1995 ;
Vu la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996 ;
Vu la loi cantonale sur les constructions, du 25 mars 1996, et son règlement
d'application, du 16 octobre 1996 ;
Vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984, et son règlement
d'exécution, du 18 février 1987 ;
Vu la loi cantonale sur la protection de la nature, du 22 juin 1994 ;
Vu le décret concernant la protection des biotopes, du 19 novembre 1969 ;
Vu la loi cantonale d'introduction à la loi fédérale sur les chemins pour piétons et de
randonnée pédestre, du 25 janvier 1989, et son règlement d'exécution, du 19 juin
1989 ;
Vu le décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones
alluviales d'importance nationale, du 27 juin 1990 ;
Vu la loi cantonale sur l'extraction de matériaux, du 31 janvier 1991 (LEM), et son
règlement d'exécution, du 21 août 1991 (RELEM) ;
Vu la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 23 novembre 2011
(LTD) ;
Vu le rapport du Conseil communal, du 19 septembre 2012 ;
Arrête :
DU 1ER OCTOBRE 2012
Article premier.-
20
Le Règlement d'aménagement de la Commune du Locle, du 9 mai
2001, est modifié comme suit :
Article 2.3
Commission d’aménagement du territoire, de
l’urbanisme et de l’énergie
... relevant de sa compétence.
Article 2.4
Commission intercommunale
La Commission intercommunale d'aménagement du territoire est
consultée sur les objets de la compétence du Conseil général
relatifs à la planification et à l'aménagement.
Article 2.5
Commission d'experts pour la mise en valeur
du patrimoine urbain horloger
La Commission d'experts pour la mise en valeur du patrimoine
urbain horloger préavise les dossiers pouvant avoir un impact sur
le tissu urbain existant ou sur le paysage.
Article 3.2
Plan d’aménagement
(ajout)
- Carte synthétique indicative des dangers naturels
- Carte synthétique des dangers naturels
Article 3.3
Plan directeur communal
1 ... Il a un caractère obligatoire pour les autorités.
Article 4.4.2 Enumération
.... par les décrets concernant la protection de biotopes, du 19
novembre 1969 et concernant la protection des marais, des sites
marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 27
juin 1990, et par le plan cantonal de protection des marais, sites
marécageux et zones alluviales d'importance nationale,
Article 4.4.3 Protection
2 Les infrastructures et aménagements destinés au sport et aux
loisirs existants à la Combe-Girard, situés en zone de crêtes et
forêts, sont maintenus. Ils sont entretenus par la Commune et
peuvent être rénovés, modernisés ou modifiés.
- La zone d'utilisation différée (ZUD) (déplacée de la lettre a à la
lettre b)
h) Périmètre d'inscription Unesco et zone tampon
CHAPITRE 7 ..., DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES
Article 7.1
Ordre et dimension des constructions
3 ... définies par les articles 38 et suivants RELCAT.
Article 7.3
Esthétique
et
harmonisation
des
constructions
7 Les clôtures opaques et les palissades sont interdites.
8 Dans le cadre de l'aménagement extérieur des parcelles
privées ou publiques, les murs de soutènement ne peuvent
dépasser une hauteur de 1.00m et les talus ne peuvent
dépasser une hauteur de 1,50m au-dessus du terrain naturel,
hauteurs mesurées à l'endroit le plus défavorable. Leur
raccordement avec le terrain naturel se fera par paliers
DU 1ER OCTOBRE 2012
21
successifs ou en pente douce. Les remblais et déblais ne
peuvent pas dépasser une hauteur de 1,50m par rapport au
terrain naturel. Font exception à ces règles les excavations et
les rampes d'accès à des garages enterrés.
9 Les toitures plates, considérées comme 5ème façade, sont
végétalisées à partir d'une surface de 100 m2, ce chiffre
s'entendant sous déduction des aménagements de toiture
accessibles. Un plan de toiture devra être fourni avec la
demande de permis de construire.
10 Les espaces tels que jardins, murs, placettes, passages,
escaliers, modénatures, vitraux, cages d'escaliers, ferronneries
et autres éléments architectoniques dignes d'intérêt doivent
être préservés au même titre que l'ensemble du bâtiment.
11 Les bâtiments neufs ou rénovés au bénéfice d'un label de
qualité énergétique officiel, notamment le label MINERGIE,
peuvent bénéficier d'un bonus jusqu'à 10% sur l'indice
d'utilisation du sol maximal, pour autant que le requérant en
fasse la demande. Dans les zones régies par un autre moyen
que l'indice d'utilisation, une mesure d'incitation équivalente
peut être accordée.
Article 7.5
Entretien
1 Les bâtiments, leurs façades, leurs abords, les murs, les
clôtures et les trottoirs doivent être maintenus en bon état et
présenter un aspect convenable. Le Conseil communal est en
droit d'exiger les réfections et les réparations nécessaires.
2 Le Conseil communal peut ordonner la rénovation ou la
démolition des ouvrages et des constructions abandonnés qui
nuisent à l'aspect d'un paysage, d'une rue ou d'un quartier,
même s'ils ne mettent pas en danger la sécurité publique.
Article 7.6.1 Principes
1 Toute construction ou installation nouvelle ou faisant l’objet
d’importantes
transformations
ou
d’un
changement
d’affectation doit disposer, sur fonds privé et à proximité
immédiate, de places de stationnement pour les véhicules
automobiles et pour les deux roues, ainsi que de places de
stationnement destinées à couvrir des besoins particuliers,
conformément au règlement d’exécution de la loi sur les
constructions.
2 Le nombre de ces places et les exigences techniques sont
fixés par le règlement d’exécution de la loi sur les
constructions et son annexe 1.
3 Un plan de mobilité doit être établi par toute entreprise qui
réalise un parking de plus de 30 places de stationnement ou
qui étend un parking existant au-delà de 30 places.
4 L'aménagement de places de stationnement en plein air doit
être arborisé par des plantations composées en majorité
d'espèces autochtones et garantir l'infiltration des eaux.
DU 1ER OCTOBRE 2012
22
Demeurent réservées les dispositions contraires sur la
protection des eaux.
Article 7.6.2 Taxe de remplacement
2 ... dans la zone mixte de l'ancienne localité (ZMAL) et dans la
zone mixte (ZM), et à Fr. 3'000.- dans les autres zones ... Le
Conseil communal peut diminuer ces montants si le maître de
l'ouvrage prend des mesures pour favoriser le transfert modal.
4 ... ou toute mesure favorisant le transfert modal.
Article 7.6.3 Garages et places de stationnement (ancien
art. 18.1.10, modifié)
1 Dans la zone mixte d’ancienne localité, le nombre de places de
stationnement calculé selon l’annexe 1 RELConstr. peut être
réduit jusqu’à la moitié si les objectifs de préservation de
l’aspect du site l’imposent et qu’aucune solution satisfaisante
ne peut être trouvée sur le fonds privé ou à proximité
immédiate de l’immeuble.
Dans ce cas, la taxe de remplacement pour places de
stationnement manquantes est exigée uniquement sur ce
nombre réduit.
2 Les garages incorporés dans un mur de jardin ou de
soutènement ou au sous-sol des bâtiments ne sont autorisés
que s’ils ne portent pas atteinte à la qualité du site et à
l’architecture de la façade des bâtiments et réservent un rezde-chaussée, accessible depuis la rue, et attractif.
3 En aucun cas l’aménagement de garages et de places de
stationnement ne doit se faire aux dépens de la qualité des
abords et des espaces verts. Les jardins des habitations et les
plantations qui auraient été supprimés pour créer des garages
et des places de stationnement seront remplacés à proximité
immédiate ou sur les toitures des garages enterrés,
aménagées en terrasse et végétalisées.
4 La création de places de stationnement au détriment des
espaces intermédiaires non bâtis n’est pas autorisée sans
compensation.
2 ... Lors de nouvelles constructions, les plantations qui prennent
place sur un bien-fonds doivent comprendre au minimum un
arbre de moyenne futaie plus un arbre par 550 m2 de surface
cadastrale et au moins autant d'arbustes et de buissons. Tous
les plants doivent être d'espèces indigènes. A l'intérieur de la
zone d'urbanisation, sont protégés les arbres dont le tronc a
une circonférence d'au moins 50 cm mesurée à un mètre du
sol et les arbres de compensation indépendamment de la
circonférence du tronc. Tout abattage ou élagage important
doit faire l'objet d'une autorisation. Tout abattage ou élagage
important ou intervention à proximité d'un arbre protégé,
d'une allée ou rangée d'arbres doit faire l'objet d'une demande
identifiant clairement l'objet concerné. L'autorisation d'abattre
DU 1ER OCTOBRE 2012
23
un arbre protégé est délivrée par écrit, le Conseil communal
peut exiger son remplacement. En zone d'habitation à faible
densité (ZHFD 1 à 3), la hauteur des arbres ne dépassera pas
le faîte du toit.
4 ... de la demande de permis de construire. Les plantations
doivent être en majorité composées d'espèces autochtones.
3 ... de la demande de permis de construire.
5 Les propriétaires ont l'obligation de maintenir ces places, de
les entretenir et de les laisser à disposition des enfants.
Article 7.8.2 Dimensions
... de 5 m2 par logement de plus de deux pièces, mais au
minimum de 100 m2 d'un seul tenant.
Article 7.9
Petites éoliennes
1 Sont considérées comme petites éoliennes celles dont la
hauteur totale est de moins de 30 mètres.
2 Elles peuvent être autorisées en dehors des parcs éoliens aux
conditions de l'article 24 LAT.
3 Elles sont interdites dans le périmètre et la zone tampon
UNESCO.
4 Une notice d'impact environnementale doit être établie.
Article 7.10 Sites pollués
1 Pour les parcelles figurant dans le cadastre cantonal des sites
pollués (CANEPO) et nécessitant une investigation au sens de
l'article 7 OSites, celle-ci devra être réalisée par un bureau
spécialisé avant toute planification ultérieure, dépôt de
demande de permis de construire ou dans le délai déterminé,
puis transmise au service cantonal de l'énergie et de
l'environnement.
2 Une demande préalable est obligatoire pour tous les permis de
construire situés sur un site à surveiller ou à assainir au sens
de l'OSites.
Article 7.11 Déchets
Pour chaque nouvel immeuble d'habitation collective, industriel ou
commercial, il doit être prévu au minimum un emplacement
délimité pour conteneurs à déchets incinérables et compostables,
et un local pour le stockage des déchets valorisables, ou autres
systèmes compatibles.
Article 7.12 Utilisation de produits chimiques
1 L'utilisation de produits chimiques pour le traitement des
plantes est interdite pour l'entretien des routes, talus, chemins
et places, ainsi que pour les toits et terrasses (annexe 2.5 de
l'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits
chimiques, ORRChim).
2 Il doit être tenu compte de cette exigence lors de la
conception des voies de circulation de la création et de
l'entretien des espaces verts et de leurs abords.
DU 1ER OCTOBRE 2012
24
CHAPITRE 11bis
DANGERS NATURELS
Article 11bis.1
Contexte
Le plan communal d’affectation des zones indique les secteurs
exposés aux dangers naturels. Les dispositions propres à chaque
secteur (degré) de danger, énumérées dans le plan directeur
cantonal, en référence aux cartes des dangers, sont applicables
dans tous les cas et reprises dans le présent règlement.
Article 11bis.2
Mesures générales
1 Tous les projets de constructions ou d'installations localisés
dans l'un ou l'autre des secteurs de dangers:
- sont soumis aux préavis du géologue cantonal et/ou du
bureau des ouvrages d'art et de l'économie des eaux du
service des ponts et chaussées (ci-après services
compétents de l'Etat),
- peuvent faire
l’objet
d’études
et
de
mesures
complémentaires.
2 Les coûts engendrés par la réalisation de ces études et
l’exécution des mesures sont supportés par le requérant.
Article 11bis.3
Objets sensibles
On entend par objets sensibles, les constructions ou installations:
- occasionnant une concentration importante de personnes,
- pouvant induire de gros dommages, même lors
d’événements de faible intensité,
- pouvant subir d’importants dommages et pertes
financières,
directes
ou
indirectes,
même
lors
d’événements de faible intensité.
Article 11bis.4
Secteur de danger résiduel
1 Cette catégorie correspond aux secteurs:
- dont le degré de danger est devenu faible voire négligeable
suite à la réalisation de mesures passives ou actives,
- dans lesquels les dangers ont une très faible probabilité
d’occurrence et une forte intensité.
2 Pour les objets sensibles, des études complémentaires afin de
définir des mesures de protection ou des plans d’urgence
peuvent être demandées par la commune sur la base des
préavis des services compétents de l'Etat.
Article 11bis.5
Secteur de danger de degré faible
1 Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur
de sensibilisation.
2 Lors de toute demande de permis de construire des mesures
permettant de prévenir et de réduire l’ampleur des dommages
potentiels peuvent être exigées lors de la délivrance du permis
de construire et sur la base des préavis des services
compétents de l'Etat.
3 Pour les objets sensibles, des études complémentaires afin de
définir des mesures de protection ou des plans d’urgence
peuvent être demandées par la commune sur la base des
préavis des services compétents de l'Etat.
DU 1ER OCTOBRE 2012
25
Article 11bis.6
Secteur de danger de degré moyen
de réglementation.
2 Des constructions et installations peuvent y être autorisées, à
l’exception des objets sensibles, pour autant qu'une étude
complémentaire soit établie par le requérant et jointe au
dossier de demande de permis de construire; elle précisera la
nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en oeuvre.
3 Les services compétents de l'Etat peuvent, au vu du contexte
local et de la nature du projet, dispenser le requérant d’une
telle étude pour autant que des mesures de construction et de
protection permettant d’assurer la sécurité des personnes et
des biens soient prises.
4 Tout projet de construction ou d'installation nécessite le
préavis préalable du service de l'aménagement du territoire
(pré-consultation).
Article 11bis.7
Secteur de danger de degré élevé
d’interdiction.
2 Y sont interdites:
- les constructions et les installations nouvelles, ainsi que les
reconstructions,
- les constructions et les installations nouvelles, ainsi que les
reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement
nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d’ouvrages de
protection ou de travaux d’assainissement,
- les transformations, agrandissements et changements
d’affectation de bâtiments existants avec augmentation
significative du potentiel de dommages.
3 Peuvent toutefois être autorisés à titre exceptionnel et
moyennant le respect de conditions
- les constructions et installations imposées par leur
destination et présentant un intérêt public prépondérant,
- les travaux d’entretien, de réparation et de rénovation
(toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires,
électriques et de chauffage, canalisations),
- les travaux en vue de diminuer le degré de danger ou
d’augmenter le degré de protection,
- des constructions de minime importance au sens la loi sur les
constructions, dans la mesure où la situation de danger ou
de risque n’est pas aggravée.
4 Tout projet de construction ou d'installation nécessite le
préavis préalable du service de l'aménagement du territoire
(pré-consultation).
Article 11bis.8
Secteur indicatif de dangers
1 Ce secteur atteste la présence d’un danger, sans que son
degré n’ait été évalué.
DU 1ER OCTOBRE 2012
2
26
Le degré de danger devra être déterminé par la réalisation
d’une étude appropriée, à charge du requérant, sauf cas
particuliers. Les mesures correspondant au degré de danger
ainsi déterminé sont ensuite appliquées.
Article 12.1 Définition
2 ...
- Malpierres Est
- Les Dentellières
3 ...
- Malpierres Supérieures
Article 14.1 Définition
2 ... sera établi.
Article 15.3 Dispositions applicables
5 ... des articles 31 et suivants LCAT.
CHAPITRE 16bis PERIMETRE D'INSCRIPTION UNESCO ET
ZONE TAMPON
Article 16bis.1
Définition et objectifs
1 Le périmètre d'inscription UNESCO couvre le tissu urbain
horloger caractéristique de la Commune. La zone tampon
UNESCO forme une transition entre le périmètre d'inscription
UNESCO et l'extérieur de celui-ci.
2 Les objectifs du périmètre d'inscription UNESCO sont la
reconnaissance de la valeur universelle exceptionnelle, le
maintien de l'intégrité et de l'authenticité du tissu urbain
horloger, ainsi que sa mise en valeur, son évolution et son
développement dans le respect de celles-ci.
Article 16bis.2
Délimitation
Le plan du périmètre d'inscription UNESCO et de la zone tampon
définit leur incidence spatiale. Il fait partie intégrante du présent
règlement.
Article 16bis.3
Règles applicables dans le périmètre
d'inscription UNESCO
1 Les règles ordinaires fédérales, cantonales et communales de
l'aménagement du territoire et de la construction sont
applicables dans le périmètre d'inscription UNESCO et dans la
zone tampon.
2 Dans le périmètre UNESCO, les autorités communales
compétentes évaluent les projets de construction et de
planification en prenant en compte les objectifs visés à l'article
16bis.1 al. 2 dans les décisions qu'elles sont appelées à
rendre.
3 Les constructions et installations doivent répondre aux
exigences d'une architecture de qualité, tant intérieure
qu'extérieure. Elles tiennent compte des caractéristiques du
tissu urbain horloger.
DU 1ER OCTOBRE 2012
27
Article 16bis.4
Zone tampon
Dans la zone tampon, les autorités communales compétentes
veillent à ne pas compromettre les buts fixés à l'article 16bis.1
al. 2.
Article 16bis.5
Coordination
1 La Commission intercommunale d'aménagement du territoire
est consultée avant la soumission au Conseil général de
projets de planification touchant le périmètre d'inscription et la
zone tampon.
2 La Commission d'experts pour la mise en valeur du patrimoine
urbain horloger préavise les dossiers pouvant avoir un impact
sur le tissu urbain existant ou sur le paysage.
Article 17.1.3Affectation
1 suppression du mot « principalement »
2 Des activités des secteurs secondaire et tertiaire de faible
importance sont admises pour autant qu'elles n'incommodent
pas le voisinage et respectent les dispositions de l'Ordonnance
fédérale sur la protection contre le bruit.
Article 17.1.6Dimensions des constructions
a) Longueur maximale d’un bâtiment : 100 m.
c) Hauteur au faîte : 23 m.
d) Un seul niveau d'attique est autorisé.
Article 17.1.8Toitures
1 2e phrase abrogée.
2 ... de permis de construire ...
1 2e phrase abrogée.
2 ... de permis de construire ...
Article 17.3.1Caractère
... L'un a fait l'objet d'un plan de quartier Malpierres Est.
1
... à de l'habitat individuel groupé, ...
Article 17.3.6
Dimensions des constructions
... L'un a fait l'objet d'un plan de quartier Les Dentellières.
1 ... à des habitations collectives de hauteur moyenne et à de
l'habitat individuel groupé, …
DU 1ER OCTOBRE 2012
28
c) Hauteur au faîte : 11.50 m.
1 ... par des bâtiments d'habitations individuelles ou
individuelles groupées.
Article 17.5.5
(habitations individuelles isolées, lettre a)
0.2 m2/m2 au minimum
c) Hauteur au faîte : 9,5m.
....Un plan de quartier pour une partie de la zone a été établi
(Malpierres Est).
1 ... ou individuelles groupées, ...
Article 18.1.4Ordre des constructions
1bis
Le respect des alignements est obligatoire.
1ter
La contiguïté s'applique sur une profondeur maximum de
15 m. prise parallèlement à l'alignement et moyennant le
respect d'un gabarit à 60° sur la face opposée à
l'alignement.
Article 18.1.10
Aménagement des espaces extérieurs
abrogé (cf. art. 7.6.3)
Article 18.2.
Objectif
Alinéa 6 abrogé.
Alinéa 3 abrogé.
Alinéa 3 abrogé.
Article 20.2.4Aménagements
3 ... permis de construire.
4 Les projets d'agrandissement et de transformation des
bâtiments d’habitation existants au sud du secteur du
Communal sont soumis à sanction préalable obligatoire.
Article 20.4.5Dimensions des constructions et gabarits
Suppression de « sont applicables »
Article 23.2
Autres règles
La hauteur au faîte est de 14 mètres.
Pour le surplus, les dispositions de la LCAT sur la dimension des
constructions s'appliquent.
DU 1ER OCTOBRE 2012
Art. 2.-
29
Article 25.2.3Protection
d) toute construction ...
3 ... l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation
de substances, de préparations et d'objets particulièrement
dangereux, du 18 mai 2005 (Ordonnance sur la réduction des
risques liés aux produits chimiques, ORRChim).
ch. 1
c) toute construction ...
3 ... l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation
de substances, de préparations et d'objets particulièrement
dangereux, du 18 mai 2005 (Ordonnance sur la réduction des
risques liés aux produits chimiques, ORRChim).
e) toute construction.
Article 26.2
Haies
1 ... la loi sur la protection de la nature du 22 juin 1994 (LCPN)
et l'arrêté du Conseil d'Etat concernant la protection des haies,
des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines du 19
avril 2006.
5 ... l’ORRChim (Ordonnance sur la réduction des risques liés
aux produits chimiques),
Article 26.3
Cours d’eau
2 Tout travail ou aménagement des rives et/ou des cours d'eau
doit être réalisé conformément à la législation fédérale et
cantonale sur la protection des eaux.
Article 27.4
Règles
1 Les nouvelles constructions ne sont pas autorisées.....
3 ... du 28 juin 2000.
Article 29.3
Règles applicables
3 Le plan d'extraction en cours d'adoption fixera les conditions
d'exploitation pour cette zone.
Article 34.1
Dispositions abrogées
3 ... Les dispositions du règlement sur les constructions de la
commune du Locle du 15 janvier 1960 qui ne sont pas
abrogées figurent en annexe au présent règlement
d'aménagement.
Article 35.1
Dérogations
Les dérogations sont régies par la LCAT et la LConstr.
Le Règlement sur les constructions de la Commune du Locle du 15
janvier 1960 est modifié comme suit :
Sont abrogés les articles 6 à 12, 13 à 18, 20 et 21, 23, 26 à 28,
30, 35, 44, 46, 49 à 55, 67, 69 à 78, 84 et 85, 88, 99 à 101, 108,
115, 123, 125 et 137.
Sont modifiés les articles suivants :
DU 1ER OCTOBRE 2012
30
Article 32 – Obligations des propriétaires ; mesures prises
par le Conseil communal
... 46 et suivants LConstr.
Article 34 – Obligations des propriétaires ; mesures prises
par le Conseil communal
Article 37 – Clôtures
1 Les clôtures tiennent compte de leur environnement naturel
ou bâti, notamment par rapport aux caractéristiques
historiques, artistiques ou culturelles de la localité, du quartier,
de la rue.
2 Celles dont la hauteur dépasse un mètre sont soumises à
permis de construire.
3 Les murs ou palissades servant à la clôture des biens-fonds ne
peuvent pas avoir une hauteur supérieure à 1m. Les
dispositions prévues dans un plan de quartier ou un plan
spécial sont réservées.
4 Les murs bordant une route cantonale ou communale ne
peuvent pas être érigés à plus de 1m du sol de la route
5 Les murs et clôtures ne peuvent être construits, rétablis ou
exhaussés à moins de 0,8 m du bord de la chaussée.
6 Il est interdit d'établir le long des voies publiques, rues,
routes, chemins, sentiers, passages, des clôtures en ronces
artificielles ou toutes autres clôtures présentant un danger.
Article 41 – Notion
Le Conseil communal peut exiger toutes les mesures nécessaires
pour préserver des accidents les ouvriers occupés à des travaux
de construction, transformation, installation, réparation ou
démolition.
Article 57 – Empiètement sur domaine public
2e al.
Art. 3.Art. 4.-
Article 62 – Entretien façades, murs
Article 81 – Entretien accès privé
2e al.
Article 111 – Notion
... Le Plan général d'évacuation des eaux (PGEE) est applicable.
Le présent arrêté, préavisé par le Département de la gestion du
territoire, est soumis au référendum facultatif.
Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à l'expiration du délai référendaire, de la
mise à l'enquête publique, après sanction par le Conseil d'Etat et
dès la publication de ladite sanction dans la Feuille officielle.
PAUSE
DU 1ER OCTOBRE 2012
Modification partielle
supérieures »
31
du
plan
d’aménagement
« Les
Malespierres
M. Michel Rosselet, PLR : Le groupe PLR a pris connaissance du rapport concernant
la modification partielle du plan d’aménagement. Celui-ci a provoqué beaucoup de
discussions au sein du groupe.
La majorité du groupe acceptera ce rapport et l’arrêté. Les opposants prendront la
parole pour expliquer leur refus.
Au vu des demandes actuelles, le plan adopté et approuvé en 2007 nécessite une
adaptation sans entraîner une extension de la zone à bâtir et ne remet pas en cause
l’affectation de la zone.
Nous aurions préféré aménager le centre-ville afin de construire des bâtiments
locatifs, mais dans les conditions actuelles, il est difficile de l’envisager. Donc il faut
privilégier la zone des Malespierres et mettre en place des équipements techniques,
des voies d’accès respectant les zones déjà habitées, et un transport public adapté à
la demande.
L’accès à ces nouvelles parcelles demande une étude importante avec plusieurs
possibilités, il nous semble que l’on peut faire mieux que la proposition actuelle. Une
présentation des diverses solutions serait appréciée par les membres de la
commissions de l’ATUE.
Peut-être que l’idée d’une télécabine pour relier le centre-ville et le secteur du
Communal n’était pas une si mauvaise idée !
Les allées d’arbres existantes seront-elles maintenues ? Sur le plan, il semble que
certains arbres n’existent plus.
Nous profitons de remercier les promoteurs et les propriétaires d’avoir investi dans
les autres secteurs des Malespierres en particulier pour la construction des petits
immeubles comprenant des appartements de qualité et correspondant à la demande
actuelle du marché.
Après ces diverses études et cette modification acceptée, il faudra promouvoir la
zone afin que les constructions se développent rapidement, nous espérons que cette
zone ne deviendra pas une zone dortoir, mais que tout sera mis en œuvre pour
animer ce quartier.
Nous vous remercions de votre attention et attendons avec impatience les premières
constructions.
M. Gérard Santschi, PS : Le groupe socialiste commentera de la manière suivante ce
rapport, de manière positive en espérant de ne pas désarçonner par cette manière
de faire le Conseil communal qui s’habitue à notre manière quelquefois moins
positive.
C’est en 1991 que le premier plan de quartier a vu le jour. C’est donc une procédure
longue qui aboutit ce soir à une modification supplémentaire. Ne pourrait-on pas à
l’avenir prévoir un aménagement sans changements dans un quartier ? Nous avons
cependant noté que cette dernière modification permet notamment de lever une
opposition et permet ainsi au projet d’avancer. Dans ce cas, la procédure présentée
ce soir est positive.
En page 7, il est question d’un trottoir dans la nouvelle zone. Qu’en est-il de celui
prévu sur la route des Monts ? Sur ce tronçon, la circulation a augmenté de manière
DU 1ER OCTOBRE 2012
32
significative, sans que des obstacles physiques, trottoirs en l’occurrence, soient
construits pour la sécurité des piétons. Le Conseil communal a-t-il conscience de la
dangerosité du secteur ? Les marquages au sol sont de bonnes mesures, mais pas
suffisantes à nos yeux. Cette réalisation est-elle toujours dans les dossiers actuels du
Conseil communal et plus précisément quand ce trottoir sera-t-il construit ?
En page 9, il est question de mettre en « bordiers autorisés » ladite route des Monts.
Qu’en est-il réellement ? Y-a-t-il un calendrier pour la mise en place de cette
mesure ? Cela signifie-t-il que l’exécutif pense transférer tout le trafic de transit sur
les rues asphyxiées du centre-ville aux heures de pointe ? Il est à noter que
l’itinéraire « court-circuit » passant par les rues du Crêt-Vaillant – des Reçues – du
Raya – Georges-Perrenoud a passablement de succès cet été avec les travaux en
cours au Quartier-Neuf. Le succès peut être grisant et dangereux. Des contrôles ou
des mesures d’accompagnement ont-ils été mis en place dernièrement sur les rues
concernées et de telles mesures seront-elles prises pour les prochains chantiers en
ville du Locle qui doivent toucher des axes importants qui reportent les charges de
trafic sur des petites rues qui ne sont manifestement pas faites pour supporter un tel
trafic ?
En page 8, il est dit que le trafic sur le chemin Sandoz pourrait augmenter. Soit, ça
paraît logique si on ajoute des habitants dans le quartier des Malpierres, le chemin le
plus court pour aller à La Chaux-de-Fonds passe par le chemin Sandoz. Qu’en est-il
du projet de fermeture de ce chemin sur le secteur chaux-de-fonnier ? La situation at-elle évolué pour qu’une entente cordiale existe entre nos deux villes ?
En page 13, il semble tout de même qu’une distance entre 300 et 500 m jusqu’à un
arrêt des transports publics peut être longue. Les chemins piétonniers seront-ils
prévus pour les personnes à mobilité réduite et les parents avec des poussettes, avec
des enfants en bas âge ? La séance d’information du 28 août dernier était, à nos
yeux, importante. Il eût été intéressant d’y associer les membres du Conseil général
en les invitant par courrier ou courriel, cela nous aurait aidés à comprendre certaines
préoccupations des habitants du quartier. Pour bien défendre les intérêts de la
population, parfois l’écouter dans des séances d’information de ce type peut être
utile. A méditer pour l’avenir.
Le groupe socialiste acceptera ce rapport.
M. Raphael Resmini, POP : Le rapport qu’on nous soumet ce soir a retenu toute
notre attention ; il tombe à pic car c’est une des principales préoccupations de notre
commune : l’habitat, un sujet que l’on doit absolument, pour l’attractivité de notre
ville, améliorer et sans cesse innover.
D’ailleurs, pour ne citer que quelques exemples, le lotissement de la Jaluse et les
bâtiments communaux de la Jambe-Ducommun sont la preuve que nos autorités
sont conscientes que des maisons individuelles et des logements de qualité sont
nécessaires.
Les Malespierres supérieures prévues pour du développement et des aménagements
dévolus à l’habitat, semblent être justement une belle opportunité : l’offre de
logements diversifiés, c’est-à-dire individuels et collectifs, est intéressante et
démontre que des personnes de tout horizon sont susceptibles, un jour, de s’installer
dans ce quartier.
DU 1ER OCTOBRE 2012
33
Malgré tout, est-ce que le Conseil communal a la volonté de développer et de
favoriser plutôt l’une ou l’autre parmi ces 2 offres ou est-ce pour respecter la loi de
l’aménagement du territoire ?
Même si de nombreuses difficultés sont apparues pour des raisons de procédures de
planifications, dues en grande partie à l’accès et à l’environnement de ce secteur,
nous sommes ravis que ce projet voie le jour.
Une autre problématique que l’on aborde dans le rapport est celle concernant la
partie inférieure. On nous informe que des personnes ont déposé des oppositions qui
doivent être traitées. Peut-on nous en dire un peu plus à ce sujet ? Un peu plus loin,
en page 8, il est mentionné que rapidement des mesures pour la sécurité des piétons
vont être mises en place ou dans un premier temps qu’elles seront étudiées dans ce
secteur ; elles vont de pair avec la mise en bordiers autorisés de la route des Monts,
rendant moins attractives les routes de l’Hôpital et du Soleil-d’Or : excellente
décision ! D’ailleurs, est-ce une mesure définitive ou à l’essai ? Parfois, et je
m’exprime là à titre personnel, environ une fois par semaine, j’empruntais ces deux
routes pour me rendre au travail depuis chez mon amie qui vit en France voisine. Et
là, surprise, je me suis demandé si je me retrouvais au beau milieu d’un rallye ou
d’un grand prix de formule 1. Il ne faut pas mettre tous les automobilistes dans le
même panier mais certains ne sont vraiment pas raisonnables.
Le fait que les riverains soit favorables au développement est très important et
réjouissant.
Pour conclure, nous nous réjouissons d’accueillir au Locle de nouveaux habitants et
leur souhaitons une cordiale bienvenue.
Vu notre enthousiasme ce soir, vous l’aurez compris, notre groupe acceptera ce
rapport, ainsi que son arrêté.
M. Richard Gigon, Les Verts : Les Verts du Locle ne voteront pas forcément en faveur
de ce projet. Il a été décidé de laisser le choix à chacun en fonction des réponses qui
seront données à nos questions.
Les Verts loclois ne remettent absolument pas en cause la nécessité d’offrir des
surfaces constructibles à la population ainsi qu’aux promoteurs. Les problèmes
d’accès, de sécurité et de bruit sont connus. Aussi les Verts demandent que toutes
ces nuisances soient résolues avant le début des travaux, soit l’accès centre-ville –
Soleil-d’Or – Malpierres. Je me permets une parenthèse en disant que ce n’est pas la
mise en bordiers autorisés de la route des Monts qui va changer quelque chose. Bien
au contraire, cela va canaliser encore plus de monde par cette route.
A terme, un trottoir depuis l’arrêt de bus de la croisée des Petits-Monts – Soleil-d’Or
serait très souhaitable. Celui-ci sera certainement très utile comme sortie de secours
lorsque les chemins piétonniers seront bien enneigés.
Nous déplorons la disparition d’un certain nombre supplémentaire de zones vertes,
ainsi que d’objets protégés. Qu’en est-il de leur compensation ?
Nous espérons que la bande verte sise au nord de la parcelle ne se transformera pas
en dépôt de gazon et autres déchets de jardin comme c’est malheureusement
souvent le cas dans de telles situations.
Concernant la zone d’intérêt public, nous souhaitons qu’aucun aménagement lourd
(gros terrassement) ne soit réalisé afin de conserver au mieux cet endroit encore un
peu naturel.
DU 1ER OCTOBRE 2012
34
Nous demandons également que son accès soit ouvert à tous les habitants du
quartier élargi afin d’éviter une privatisation ou ségrégation comme il se passe déjà
non loin de là par rapport à certaines places de jeu.
Comment se passera la prochaine exploitation forestière du massif qui se trouve au
nord de la parcelle ? Une solution a-t-elle été trouvée avec le propriétaire ? Faudra-til enlever les feuilles des arbres comme on le fait avec les cloches des vaches pour
améliorer l’ensoleillement des bâtiments ?
Enfin, pour terminer nous demandons certaines garanties afin que le bus des TRN
puisse monter jusqu’au rond-point de la parcelle, donc de reprendre les négociations
si nécessaire.
M. Michel Zurbuchen, PLR : C’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai pris connaissance
de ce rapport.
21 ans d’étude pour avoir un plan directeur de quartier ! Il a fallu dézoner ce superbe
secteur de 8 ha de zone agricole en zone de construction. Cela devrait nous amener
env. 700 habitants de plus dans notre ville, comme le précise le rapport en page 8.
Mesdames et Messieurs, ce projet du quartier des Malespierres supérieures, le
Conseil communal de l’époque le qualifiait de magnifique comme emplacement pour
des futures maisons d’habitation, le Conseil communal en place cette année, le
qualifie aussi de magnifique comme emplacement, entouré de la forêt, de haies, de
murs de pierres sèches, etc.
Mais en vingt ans un important changement a affecté tout le quartier des Monts.
Ce changement s’appelle « trafic routier », qui est très important à certaines heures,
sur des petites routes secondaires que doivent supporter tous ses habitants
(croisements difficiles, surtout en hiver, routes encore plus étroites, même les bus
des transports publics doivent s’arrêter face à l’insistance de certains pendulaires,
alors que les bus sont pourtant prioritaires).
Le bureau Transitec nous apprend en page 8, 2ème paragraphe que la principale
difficulté liée au développement du quartier des Malespierres concerne le trafic
routier, depuis le centre-ville soit rue de la Côte – avenue de l’Hôpital – route du
Soleil d’Or (problème de progression et de croisement, risque de report non désiré
sur la route de Mi-Côte, voire le chemin Sandoz, difficultés de progression pour les
lignes de bus). Une réflexion et des mesures de mise en sécurité des piétons devront
être rapidement engagées sur la route collectrice du Soleil-d’Or, depuis Claret à
Soleil-d’Or 5.
Avec un lotissement de 700 habitants supplémentaires, il faudra compter env. 350400 voitures de plus. Je vous laisse imaginer l’humeur des habitants et contribuables
des rues mentionnées précédemment en ajoutant les habitants de la route des
Monts. Que pense le Conseil communal de ce problème récurrent qui va encore
s’amplifier avec ce nouveau lotissement ? Est-ce que des mesures vont être prises ?
Si oui, lesquelles ?
Pour ce qui me concerne, personnellement j’étais pour ce lotissement l’année passée
encore. Mais après m’être rendu sur place 2 fois durant l’année 2012, j’ai visité ce
site et je me suis imaginé que l’on va bétonner 6.5 ha de prairies agricoles très
faciles à cultiver, et 1.5 ha de pâturages boisés arborisés d’érables, de quelques
buissons et d’épicéas, j’ai aussi constaté l’afflux de pendulaires en fin d’après-midi à
Soleil-d’Or. Je vous invite à faire de même Mesdames et Messieurs pour vous rendre
compte de la situation !
DU 1ER OCTOBRE 2012
35
80'000 m2 c’est l’équivalent de 10 stades de football. Le collège des Monts sera trop
petit ! Où le Conseil communal envisage-t-il de construire un nouveau collège,
Malespierres sup. ou Malespierres inf. ?
Je suggère au Conseil communal, et c’est mon avis personnel toujours, qu’il serait
plus judicieux de construire un nouveau lotissement à proximité du collège de la
Jaluse. Pour rappel, la route qui dessert le collège la Jaluse devait relier la rue du
Chemin-Blanc (projet de 1966). Le collège de la Jaluse a été inauguré en 1968 et
c’est un collège qui est en sous-effectif depuis plus de 6 ans ! Les terrains à
proximité de ce collège et aussi la Côte de la Jaluse (la banane) sont déjà dézonés.
Les terres agricoles à proximité du collège de la Jaluse sont difficiles à cultiver, et
très difficiles d’accès pour les machines agricoles, vu la déclivité et une forte pente
du terrain, à peu près semblable au lotissement du Coteau-de-la-Fiaz. Côté
botanique aucune espèce florale protégée et pas de pâturages boisés.
Côté visuel, depuis tout le versant sud de la ville, que ce soit le chemin des Noisetiers
qui mène au réservoir de la Pluie, la route de Belle-Roche, les Replattes, les
Saignoles, le Corbusier, on pourra voir du béton dépasser les cimes de sapins,
dommage pour ce coteau nord-ouest de la ville, il est plus beau dans l’état actuel.
Suite à tous les arguments que je viens de citer, sachez que je ne suis pas contre la
construction de nouvelles maisons pouvant accueillir des nouveaux citoyens et
contribuables pour notre ville. Mais en tant que terrien avec une fibre écologique je
voterai contre ce rapport et son arrêté, j’invite les personnes élues sensibles ellesaussi, à en faire de même.
M. Antony Von Allmen, PLR : Je me permets d’intervenir car il y a quelques points qui
me font bondir !
En introduction, je tiens dire que je rejoins à 150%, voire 250% le propos du porteparole des Verts.
Je tiens à préciser que je m’exprime à titre tout à fait personnel et que mon avis
n’est en rien en adéquation avec la position de la majorité du groupe PLR. En effet
pour ma part je refuserai la prise en considération de ce rapport que j’estime
incomplet et non abouti.
Premièrement, Il me semble que ce rapport est inabouti, notamment en ce qui
concerne l’accès, qui selon moi est mal étudié.
Effectivement, il aurait été opportun qu’un rapport détaillé sur la voie d’accès, et plus
spécifiquement sur son embouchure dans un carrefour réputé comme saturé à
l’heure actuelle, soit présenté simultanément au présent rapport. Je pense qu’en la
situation actuelle, le Conseil communal essaie de faire mettre au Conseil général la
charrue avant les bœufs. Comment pouvons-nous nous prononcer sur un plan
d’aménagement d’un futur quartier très important sans avoir sous les yeux un projet
bien ficelé et bien détaillé de la voie d’accès et du futur réaménagement du
carrefour? Vous admettrez que ce n’est pas très responsable, et que nous naviguons
à vue…
De plus, la problématique de la voie d’accès semble bien épineuse. Comme vous
l’aurez très certainement remarqué cette route de desserte passera sur deux terrains
privés à la hauteur du carrefour Malpierres – Soleil-d’Or. J’ose espérer à ce sujet,
étant donné que ce dossier est sur la table depuis belle lurette, que cette éventuelle
problématique est déjà résolue… Toutefois, j’ai ouï dire que ces deux propriétaires ne
voyaient pas d’un très bon œil le futur passage devant leur chambre à coucher de
DU 1ER OCTOBRE 2012
36
quelques centaines de voitures/jour en plus de celles qui transitent déjà de l’autre
côté…
En espérant que je sois mal renseigné, une procédure d’expropriation peut durer une
bonne dizaine d’années ! Il serait donc dommage que cette affaire doive se terminer
devant un tribunal. C’est pourquoi j’aimerais bien avoir l’assurance du Conseil
communal que ces propriétaires sont en accord et prêts à négocier avec la Commune
quant à ce passage.
A ce sujet pourquoi ne pas avoir prévu un accès depuis le quartier des Dentellières ?
Qu’on s’entende bien, je suis au courant qu’à l’heure actuelle il n’y a plus de place,
mais pourquoi ne pas avoir prévu lors des premiers plans de quartier, un passage sur
le terrain communal plutôt qu’être forcé aujourd’hui de faire passer une route de
desserte sur du terrain privé ? Je trouve cette situation totalement scandaleuse. Je
suis bien conscient que la topographie du terrain ainsi que les zones protégées
complexifient la situation. Toutefois, il en est de même en ce qui concerne l’accès par
l’Ouest…
En voyant et en étant conscient depuis des années de l’excentricité et de l’accès
épineux de cette parcelle, pourquoi ne pas avoir songé à un échange de parcelles, en
inter-changeant une parcelle située en zone rurale avec la présente parcelle ? Il
aurait en effet été tout à fait possible de procéder à un échange de parcelles
communales, et j’insiste sur l’adjectif, tout en conservant voire en améliorant la
stratégie de ville compacte. Il est vrai qu’une procédure de ce type est relativement
longue, mais courte au regard d’une éventuelle procédure d’expropriation et surtout
lorsque cet échange permet de diminuer voire de minimiser l’impact négatif que
l’aménagement d’un nouveau quartier peut avoir sur la faune et la flore. Précisons au
passage que les parcelles Malespierres supérieures offrent avec de magnifiques murs
en pierres sèches, bosquets et champs à l’écart du bruit et du tumulte, un formidable
lieu de vie pour la faune et flore sauvage.
Un autre point qui m’interpelle également concerne la haie de tilleuls « MalpierresNord » qui est inscrite comme protégée dans le règlement d’aménagement mais qui
n’est dessinée qu’à moitié sur le plan ? Est-ce une bévue de la part de l’auteur du
plan ? Ou est-ce fait délibérément ? Merci d’éclairer ma lanterne !
En conclusion je remercie le Conseil communal des réponses qu’il apportera et je
vous invite chers collègues à être responsables et cohérents en renvoyant ce rapport
incomplet. Je tiens à préciser que dans le but d’étayer mon raisonnement, j’ai pris la
liberté d’interroger M. Pierre-Alain Rumley, spécialiste connu et reconnu en
aménagement du territoire qui a bien voulu me renseigner ce dont je le remercie.
M. Cédric Dupraz, conseiller communal, directeur de l’urbanisme et de l’environnement : Le Conseil communal remercie les groupes qui accepteront ce rapport de
modification partielle du plan d’aménagement des Malespierres supérieures résultant
du plan directeur de quartier. Une précision d’emblée, par rapport à certaines
interventions, ce rapport ne consiste pas en une modification de la zone
d’affectation, on est en zone d’urbanisation, en zone de construction depuis plus de
25 ans. Il s’agit uniquement en l’occurrence d’une réorganisation de cette zone pour
qu’elle soit la plus optimale possible et aussi une régularisation de la situation pour la
partie inférieure qui était bloquée à la suite d’une opposition lorsque votre autorité
avait accepté la modification du plan d’aménagement inférieur. Le Conseil d’Etat
avait à l’époque sorti la zone incriminée pour permettre de traiter l’opposition et nous
DU 1ER OCTOBRE 2012
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avait autorisés à développer le quartier des Malespierres inférieures que ce soit les
projets Dentellières, Procité ou Immowin. Nous profitons donc de la rationalisation de
cette zone pour traiter en même temps l’opposition qui était toujours en suspens.
Ce projet de développement de l’habitation est attendu par la population. Ce
nouveau quartier permettra de répondre à une demande en habitation de qualité.
Nous espérons que ce développement aura autant de succès que les parties en
amont. A l’heure actuelle, nous avons une douzaine de réservations pour l’achat
d’une parcelle au sein de ce futur quartier.
Au niveau de la procédure, le projet a été présenté en commission de l’ATUE. Il a
aussi été présenté à la population dans un processus participatif, c’est-à-dire
propositionnel. Nous avons donc entendu la population, passablement de voisins
avaient pris la peine de se déplacer, dont le conseiller général porte-parole du PLR.
Nous avons dressé un procès-verbal de cette séance. Différentes mesures et pistes
seront par la suite développées. Par rapport à la dernière intervention du PLR, nous
sommes actuellement en négociations avec les deux propriétaires concernés par
l’accès du futur quartier. Nous nous sommes permis de suspendre les négociations
pendant deux ou trois semaines, non pas parce que celles-ci sont bloquées mais pour
permettre aux intéressés, de leur côté, de consolider l’analyse et leur attente. Nous
leur avons soumis un projet de modification légère de l’accès pour éviter le plus
possible d’empiéter sur leur parcelle. Au niveau de la procédure, il est clair que notre
intention n’est de loin pas d’exproprier du terrain. En l’occurrence les procédures
d’expropriation sont relativement longues et peuvent durer plusieurs années
effectivement, non pas tellement sur les questions d’acquisition des terres mais plus
sur la compensation financière qui elle peut durer assez longtemps puisqu’une
commission fédérale doit se déterminer.
Par rapport à M. Rumley, effectivement professeur à l’Université de Neuchâtel en
faculté de droit, ancien urbaniste-aménagiste au niveau fédéral, c’est une personne
particulièrement connue et reconnue. Je tiens à dire que le service de l’urbanisme
prend régulièrement de ses étudiants dans le cadre de la préparation de leur
mémoire et que nous sommes particulièrement sensibilisés à sa théorie et sa volonté
de promouvoir la densification au sein des zones urbaines. Je me permets quand
même de relever que le porte-parole du PLR, qui incite à développer plutôt des
quartiers d’habitations existants au centre-ville, habite lui-même en périphérie et qu’il
est donc directement concerné par ce plan, ce qui me permet de relativiser son
intervention même si d’un certain côté elle est judicieuse et relève des
préoccupations de l’ensemble du voisinage.
Concernant le trafic qui est effectivement une problématique récurrente au niveau de
ces quartiers, une étude de trafic et une étude d’impact sur le bruit ont été réalisées,
c’était une des conditions nécessaires à la validation de ce plan d’aménagement. Des
mesures d’assainissement de la vitesse ont été prises, un revêtement pauvre en
émissions sonores sera réalisé. Nous avons également depuis novembre 2011 tenté
de mettre en place un « bordiers autorisés ». Cette mesure est en cours d’opposition
par notamment des habitants des Monts et elle n’a donc toujours pas pu être
réalisée. Mon collègue en charge de la circulation rencontrera prochainement avec
les juristes de l’Etat les opposants pour trouver une solution à la situation. Par
ailleurs, avec la réalisation du projet de contournement de la ville du Locle salué par
l’ensemble de la population, le plan directeur partiel des mobilités (PDPM) qui
accompagne le projet H20 prévoit un certain nombre de mesures au niveau des
DU 1ER OCTOBRE 2012
38
Monts notamment, à savoir nous aurons l’obligation de supprimer les courts-circuits
pour inciter le plus de monde possible à utiliser les tunnels. En l’occurrence, au
niveau des Monts, nous aurons l’obligation de mettre un « bordiers autorisés » à la
hauteur de la Combe-Monterban.
Toujours concernant la circulation, la réalisation d’un trottoir à Soleil-d’Or, sur les
Monts, c’est effectivement une demande récurrente de la part des habitants de cette
partie de la ville. Ce qu’il faut savoir c’est que ce type de réalisation occasionne des
investissements importants. Néanmoins, nous sommes tout à fait conscients de la
dangerosité de la situation à l’heure actuelle avec une augmentation importante du
trafic sur l’axe des Monts, sur Soleil-d’Or aussi et nous devrons prendre des mesures
par rapport à cette évolution avec des aménagements le cas échéant ou des mesures
de modération ou de rupture du trafic.
Concernant les propositions du PLR qui nous invite non pas à développer le quartier
des Malespierres, bien que celui-ci je le répète se trouve en zone de construction,
mais plutôt celui de la Jaluse, à l’heure actuelle nous sommes en phase de réalisation
d’un schéma directeur pour nous permettre de réorganiser l’ensemble de la zone
Jaluse – Saignoles afin de rationaliser ce secteur pour avoir de l’habitat, de
l’industrie, de la forêt et de la verdure dans les mêmes proportions que l’existant
mais avec une configuration différente.
Par rapport aux allées d’arbres, celles-ci seront maintenues que ce soit sur Soleil-d’Or
ou sur le chemin des Malpierres 10. Il est néanmoins vraisemblable que le premier
arbre soit coupé au vu des négociations qu’on a eues avec les deux personnes
concernées, afin de pouvoir décaler un peu la route le cas échéant.
Au niveau de la procédure relevée par le groupe socialiste, nous rappelons que nous
avons déjà réalisé un plan directeur de quartier qui a été soumis à l’époque à la
commission de l’urbanisme. Nous sommes maintenant en phase de modification du
plan d’aménagement puis, après validation par votre autorité, nous allons procéder à
une mise à l’enquête publique et à ce moment-là des oppositions pourront être
déposées.
Par rapport aux transports publics, effectivement, 300 mètres c’est ce qui est accepté
usuellement pour la proximité entre une habitation et un arrêt de transport public.
Là, à certains endroits on pourra être aux alentours de 500 mètres, ce qui est toléré
même si ce n’est pas optimal. Nous essaierons le cas échéant soit d’ajouter un arrêt,
soit d’entrer une nouvelle fois en discussion avec les transports publics pour voir s’il y
aurait éventuellement une adaptation possible du matériel roulant pour permettre
d’ajouter un circuit. L’année passée, nous avons augmenté la cadence bus pour
l’ensemble de la ville du Locle à 20 minutes, il s’agit d’investissements que nous
devons faire de manière progressive parce qu’évidemment cela a un coût et nous
devons aussi entrer en discussion avec l’Etat qui finance le 50% de chaque nouvelle
ligne. Donc il s’agit de négociations que nous pourrons reprendre le cas échéant.
Nous allons aussi créer des chemins piétonniers pour accéder le plus facilement
possible à la route des Monts.
Pour répondre au POP, dans la partie Est de ce quartier, il est prévu la réalisation
d’environ 17 maisons individuelles, le reste devra encore être précisé, nous sommes
dans une zone d’habitat groupé individuel et collectif dans le premier tronçon puis
par la suite dans une zone d’habitat groupé collectif. Bien entendu, nous
souhaiterions favoriser l’habitat collectif qui tend véritablement vers le
DU 1ER OCTOBRE 2012
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développement durable, qui est beaucoup moins énergivore et dont l’utilisation du
sol est beaucoup moins coûteuse.
Pour répondre aux Verts, il n’y aura pas d’aménagements lourds sur la zone d’utilité
publique qui sera accessible à l’ensemble de la population.
Le Conseil communal vous remercie encore pour l’acceptation de ce rapport
particulièrement attendu pour le développement de la ville du Locle.
M. André Frutschi, Les Verts : Il reste une question ouverte qui déterminera le vote
des membres des Verts, c’est celle de la réalisation de l’accès avant que la première
parcelle soit construite. C’est donc un préalable qui est demandé, soit l’amélioration
de l’accès du centre-ville jusqu’à la première parcelle ainsi que le trottoir évoqué et
éventuellement les transports publics. Nous avons besoin de cette réponse pour
savoir si on soutient le rapport ou pas.
M. Antony Von Allmen, PLR : Je pense qu’il y a eu méprise sur mes propos, je n’ai
jamais prétendu qu’on devait développer des quartiers au centre-ville ce qui serait
une ineptie totale, j’ai juste fait une proposition mineure d’une possibilité de
développement d’une autre parcelle située également proche de la forêt. J’ai la
chance d’habiter proche de la nature, je ne remets pas en question le projet et cela
ne me dérange pas du tout d’avoir de nouveaux voisins, ça me donnera l’opportunité
de mettre des affiches PLR pas loin de chez moi et je pourrai surveiller qu’on ne les
arrache pas ! Donc je ne suis pas contre un développement du quartier, ce qui
m’inquiète c’est l’accès, mais vous m’avez rassuré puisqu’apparemment les
négociations vont dans le bon sens, donc on ne va pas s’engager dans une
procédure qui prendrait trop longtemps.
M. Cédric Dupraz, conseiller communal, directeur de l’urbanisme et de l’environnement : Je remercie le porte-parole du PLR de ses précisions qui clarifient un
certain nombre de préoccupations.
Par rapport à la remarque des Verts, il est clair qu’au niveau de la route du Soleild’Or, nous devrons prendre un certain nombre de mesures sans quoi le
développement du quartier ne pourra pas démarrer. Notamment au niveau du
quartier des Monts, il est clair que si la disposition « Bordiers autorisés » n’entre pas
en vigueur, il sera difficile de pouvoir développer ce quartier, bien que le trafic
quotidien estimé ne soit pas considérable. On est à environ 350 véhicules, ce qui
peut paraître important, mais sur 24 heures, ce n’est pas énorme. Reste que nous
nous sommes engagés, de par l’étude d’impact, à prendre un certain nombre de
mesures pour la route du Soleil-d’Or et si nous ne les respectons pas, je vois mal
qu’on puisse commencer la construction de ce quartier.
M. Richard Gigon, Les Verts : J’avais encore la question concernant les exploitations
forestières de la parcelle sise au nord, à savoir comment cela va se passer, c’est un
talus, on va être en bordure et en plus, sur le nouveau plan il y a une bande verte en
lisière, donc quel arrangement il y a eu avec le propriétaire ?
M. Cédric Dupraz, conseiller communal, directeur de l’urbanisme et de l’environnement : Effectivement, nous avons maintenu une zone de forêt à proximité, c’est
une obligation. Sauf erreur, ces questions n’ont pas encore été abordées avec le
DU 1ER OCTOBRE 2012
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propriétaire de la parcelle au nord mais il est clair que le cas échéant nous
trouverons un arrangement avec un droit de passage, une servitude ou autre pour lui
permettre de pouvoir évacuer ses troncs d’arbres.
Mme Isabelle Zünd, Les Verts : Nous n’avons pas eu de réponse pour l’unique accès
à la ville, c’est-à-dire rue de la Côte, rue de l’Hôpital. Est-ce que des mesures seront
prises avant les travaux ?
M. Cédric Dupraz, conseiller communal, directeur de l’urbanisme et de l’environnement : les rues de la Côte, de l’Hôpital, du Soleil-d’Or, sont relativement
dangereuses, effectivement. A ce sujet, nous avons été contactés à plusieurs reprises
par des associations, Pro Vélo, notamment, et par des parents. Actuellement le
coordinateur de sécurité a le dossier en main pour trouver des solutions, soit par un
marquage, soit par la réalisation d’un trottoir qui aurait un coût assez conséquent.
Précisons encore que l’étude d’impact comprend la rue Soleil-d’Or mais pas celles de
l’Hôpital et de la Côte. Malheureusement, à ce stade, nous ne pouvons pas nous
engager sur la planification.
M. Charles Häsler, conseiller communal, directeur de la sécurité : La mise en bordiers
autorisés de la route des Monts a été décidée par un arrêté en novembre 2011 pour
une période d’essai de six mois au cours du printemps et de l’été 2012. Plusieurs
oppositions se sont manifestées, soit publiques, soit privées et le dossier s’est enlisé à
un autre niveau que celui du Conseil communal puisqu’une visite des lieux va être
organisée à la fin du mois d’octobre, soit près d’un an après le dépôt des oppositions à
l’arrêté que nous avons promulgué.
En ce qui concerne le court-circuit par le Crêt-Vaillant – Raya – Georges-Perrenoud, lié
aux travaux sur la rue de la Concorde, nous n’avons pas pris de mesures particulières
mais nous avons demandé des contrôles policiers il y a quelque temps et je n’ai pas le
résultat sous la main.
Enfin, en ce qui concerne le Chemin Sandoz mis en bordiers autorisés par la ville de La
Chaux-de-Fonds, la procédure est terminée et les opposants ont eu gain de cause.
Donc la route n’est pas mise en bordiers autorisés.
M. Denis de la Reussille, président de la ville : Avant de passer au vote, le Conseil
communal aimerait encore rappeler l’importance de ce projet pour l’évolution
démographique de la ville. Mon collègue l’a dit, nous ne sommes pas en train de
passer de la zone agricole à la zone à bâtir, cela fait 30 ans que l’endroit est en zone
de construction. Nous avons une douzaine de réservations sur cette première
parcelle et il nous semble important de rappeler que c’est de l’intérêt général que ce
quartier se développe.
La prise en considération du rapport est votée par 19 voix contre 8.
L'arrêté est mis en discussion. Au vote final, le Conseil général, par 19 voix contre 8,
accepte l'arrêté suivant :
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ARRETE
concernant la modification partielle du plan d'aménagement
"Les Malespierres supérieures"
Le Conseil général de la Commune du Locle
Vu la législation cantonale
Vu la loi sur les Communes, du 21 décembre 1964
Vu le décret sur la conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire,
du 24 juin 1986,
Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire LCAT, du 2 octobre 1991, et son
règlement d'exécution RELCAT, du 16 octobre 1996
Vu la loi cantonale sur les constructions, du 25 mars 1996, et son règlement
d'application, du 16 octobre 1996
Vu le rapport du Conseil communal, du 19 septembre 2012
Arrête :
Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à apporter les modifications
partielles sur le plan d'aménagement 88.20, du 9 mai 2001, par le
plan de modification partielle 801E : Les Malespierres supérieures.
Art. 2.
Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à l'expiration du délai référendaire, de la
mise à l'enquête publique, après sanction par le Conseil d'Etat et
dès la publication de ladite sanction dans la Feuille officielle.
La séance est levée à 22h55.
Le secrétaire-rédacteur,
P. Martinelli
La présidente,
C. Schaffner
La secrétaire,
F. Casciotta

Procès-verbal - Ville du Locle

Transcription

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