Formalités à l`embauche

FORMALITES A L’EMBAUCHE
Mise à jour Octobre 2013
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Quelles formalités de déclarations à l’embauche ?
L’employeur qui se propose d’occuper du personnel est soumis à une obligation de déclarations auprès de :
La CSSM (Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte)
Avant toute embauche, l’employeur doit adresser à la CSSM une Déclaration nominative Préalable à l’Embauche
(ou DPAE). Cette DPAE doit être réalisée avant la mise au travail effective du salarié. Elle s'effectue :
- au plus tôt 8 jours avant l'embauche et,
- au plus tard dans l'instant qui précède cette embauche,
Selon trois moyens :
- Lettre datée et signée de l'employeur, postée en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le dernier
jour ouvrable précédant l'embauche (le cachet de la poste faisant foi),
- Dépôt contre décharge de la déclaration à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui communique
immédiatement à l'employeur un numéro de dossier,
- Télécopie
CSSM :  Place Mariage – 97600 MAMOUDZOU –  02 69 61 69 69 –  02 69 61 87 41
La MEDETRAM (Médecine du travail)
Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période
d'essai. L'examen médical a pour but de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les
autres travailleurs, de s'assurer qu'il est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'établissement envisage
de l'affecter, de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
MEDETRAM :  ZI Kaweni – 97600 MAMOUDZOU –  02 69 60 23 83 –  02 69 62 81 63
OPCALIA
Chaque année, l’employeur doit verser
1% des salaires dans la limite d’un plafond.
à
OPCALIA
la
contribution
à
la
formation
professionnelle :
OPCALIA :  Lot n°20 Avenue de l’archipel - BP 469 Z.I. Kawéni - 97600 MAMOUDZOU
 02 69 61 44 45 -  02 69 61 44 32
Sanctions civiles (Tribunal du Travail)
En cas de travail dissimulé, le salarié a droit, lors de la rupture de sa relation de travail, à une indemnité forfaitaire qui
correspond à 6 mois de salaire.
Pour cela, il doit saisir par lui-même le Tribunal du Travail situé à la Chambre d’Appel. La procédure est gratuite.
TRIBUNAL DU TRAVAIL :  BP 32 - Z.I. NEL à Kawéni – 97600 Mamoudzou
 02 69 63 99 35 -  02 69 63 69 62
Pénalités encourues par l’employeur
(TGI – Tribunal de Grande Instance)
En cas de défaut de déclarations ou d’infractions relevant du travail dissimulé, l'employeur encourt diverses sanctions,
notamment pénales et administratives pouvant aller de la simple amende à l’emprisonnement.
Textes de référence :
Articles L 311-1, R. 311-1, L. 240-2, L. 312-4, L 620-1, R. 620-1 du code du travail de Mayotte
Convention d’assurance chômage du 3 janvier 2006
fournir
DIECCTE Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Les fiches pratiques mises en ligne sur le site de la DIECCTE sont destinées à
3 bis, rue Mahabou BP 174
des informations synthétiques. Ces informations n’ont pas de valeur légale ou
97600 MAMOUDZOU
règlementaire. Pour plus de précision, se reporter aux textes officiels.
Net : http://mayotte.dieccte.gouv.fr/-mayotte
Email: [email protected]