Union Départementale des Syndicats C.F.D.T. des Landes

Le 23 octobre 2008
Monsieur le Directeur Général
GROUPE VITTAVI MUTUALITE
104, avenue Jean Rieux
B.P. 55876
31506 TOULOUSE CEDEX
LR/AR
Objet : Elections DUP
Groupe Vittavi Mutualite
Monsieur le Directeur Général,
Nous avons été informés de votre information du 21 octobre adressée par mail au personnel par laquelle
vous avez décidé, pour le moins, d’arrêter le processus électoral que vous avez déjà engagé.
Cela conduit la CFDT à faire les observations suivantes :
1 – le processus électoral engagé par la Direction suite au protocole préélectoral signé par 4 syndicats ne
peut être annulé que par décision de la Justice.
2 – tant au terme de la réunion de négociation du protocole d’accord électoral qui a réuni 6 syndicats, que
du délai que vous avez donné aux syndicats pour signer ou pas le protocole, la CFDT a explicitement
indiqué, expliqué et confirmé les raisons pour lesquelles elle ne pouvait être signataire d’un tel protocole
électoral.
3 – la position CFDT a été clairement confirmée lors d’un échange le 19 septembre et par courrier du
même jour adressé en LR/AR à Toulouse (5, rue des Lois, celle-ci étant la seule adresse en notre
possession, le siège du « Groupe Vittavi Mutualite » n’apparaissant alors sur aucun document).
4 – conscient que la signature de la Direction et de 4 syndicats sur 6 excluait la CFDT de toute possibilité
de discussion, sinon que de saisir la Justice, ce qui n’entre pas dans l’éthique CFDT privilégiant le
dialogue, la concertation et la négociation avant toute saisie de la Justice, le protocole électoral a été, de fait
et de Droit, imposé à la CFDT. La CFDT a dû faire face à cette situation créée en dehors d’elle et expliquer
aux salariés que la démarche dite « intersyndicale » conduisait à des difficultés voire à une impasse, et à
terme, serait préjudiciable à l’ensemble des salariés mais aussi aux conditions de consolidation des deux
Institutions Vittavi et Landes Mutualité pour lesquelles syndicalement la CFDT reste attachée.
5 – dans le respect des obligations légales et du protocole préélectoral, qui en fait et en Droit, s’imposent à
tous, aucune des parties n’a souhaité renégocier le protocole comme demandé par la CFDT alors qu’il en
était encore temps avant la signature des parties. Alors, une solution aurait pu être alors trouvée. Face à
cette situation, comme expliquée verbalement et par écrit aux salariés, la CFDT a été « dans l’obligation de
présenter des candidats pour préserver la représentation syndicale dans le Groupe Vittavi Mutualité » et
préserver les conditions d’avenir et de consolidation de l’emploi comme de l’avenir du Groupe Vittavi
Mutualite.
6 – cette situation nous a été imposée, notamment par les signataires du protocole préélectoral. Chacun
peut constater que toute l’expression verbale comme écrite de la CFDT reste conforme aux règles du
Droit, à l’éthique d’un syndicat démocratique et respectueux de chaque salarié comme de tout syndicat que
se donnent démocratiquement les salariés (voir informations des 7 et 8 octobre transmises par nos soins
aux agences locales à l’adresse des salariés).
Union Départementale des Syndicats C.F.D.T. des Landes
Halles – Place Roger Ducos – 40100 DAX
Tel : 05 58 74 08 06 – Fax : 05 58 56 19 85 – Email : [email protected] - Site : www.cfdt-landes.fr
7 – il n’appartient pas juridiquement à l’employeur ou à quiconque d’annuler unilatéralement le processus
de déroulement des élections, cette décision pouvant être considérée comme portant un trouble dans le
déroulement d’une élection et pouvant porter préjudices aux salariés, aux candidats et aux syndicats ayant
présenté leurs listes et leurs candidats dans des conditions légales en tenant compte de la loi du 20 août
2008 de la démocratie sociale.
En l’état de la situation, la seule possibilité juridique dont dispose l’employeur est de vérifier la recevabilité
tant des listes prises dans leur globalité que de leur composition.
En cas de candidatures ne remplissant pas les conditions de recevabilité d’une liste au regard notamment de
l’organisation syndicale pour laquelle elles ont été présentées, il ne peut être demandé à ces dernières que
de retirer leurs candidatures pour rendre compatible la liste sur laquelle elles se sont présentés au regard de
la réglementation notamment du 20 août 2008 organisant la démocratie sociale.
8 – les listes CFDT ont été déposées en totale conformité avec les règles légales du Droit commun, du
Code du Travail et en application du protocole électoral négocié qui nous a été juridiquement imposé par le
protocole électoral signé par la Direction et 4 syndicats.
Pour des raisons de Droit, comme d’éthique, d’engagement, les listes CFDT restent toujours valables pour
l’élection en cours de renouvellement de la DUP que vous avez officiellement engagé ce mois de
septembre.
9 – sur le plan juridique, la seule possibilité pour la Direction reste d’examiner les conditions de
recevabilité des listes : manifestement les candidats et les listes CFDT remplissent toutes les conditions
légales de recevabilité, ce qui ne semble pas être le cas de la liste dite intersyndicale qui, en principe,
devrait officiellement engager les syndicats présentant des candidats sur cette liste dite intersyndicale.
En conséquence, pour faire face à la situation créée, de fait comme de Droit, le seul moyen est de
demander à la liste dite intersyndicale de rendre ses candidatures compatibles pour assurer la recevabilité
de la liste, les candidats ne remplissant pas les conditions de recevabilité au regard notamment des
organisations syndicales présentant des candidatures sur cette liste n’ont que la possibilité de se retirer de
la liste dite intersyndicale, sinon toute la liste intersyndicale est irrecevable sur le plan du Droit.
Sur le plan juridique, toute autre « combinaison » serait contraire à la réglementation en cours.
Aussi, la Direction étant juridiquement responsable de l’organisation et du bon déroulement des élections,
nous vous demandons d’intervenir auprès des syndicats concernés afin que la liste intersyndicale soit
compatible avec la législation en cours. Dans le cas contraire, la Direction serait dans l’impossibilité
d’accepter la recevabilité de la totalité de la liste.
Enfin, dans le souci d’éviter toute saisine de la Justice, nous sommes prêts à examiner dans un esprit
d’ouverture :
- d’une part, la neutralisation des votes par correspondance déjà émis,
- et, d’autre part, à refixer une nouvelle date pour le 1ertour dans un délai assez court, sous réserve
d’un accord engageant la majorité des signataires du protocole électoral et de régularisation
des candidatures de la liste dite intersyndicale déjà déposée, selon les modalités développées cidessus.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Recevez, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos salutations distinguées.
Roger LABARTHE
Secrétaire Général
Affaire suivie par Bernard AINCIART Conseiller Economique et Social de la CFDT.
Copie : - M. l’Inspecteur du Travail
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