Contrats d`assurance vie multisupports en moins

Contrats d’assurance vie multisupports en moins-value
Fiscalité des rachats
Réponse favorable de l’administration
L’administration fiscale vient de prendre une mesure de faveur dans le mode de
calcul des produits imposables lors d’un rachat ou à l’arrivée à terme, en cas de
contrat en moins-value (voir échange de lettres ci-joint).
Cette solution trouve à s’appliquer si le souscripteur a procédé à un premier rachat
partiel alors que le contrat était en moins-value, puis à un nouveau rachat, total ou
partiel, alors que le contrat est en plus-value.
Dans cette hypothèse, lors du 1er rachat, aux termes de l’application de la formule
mathématique de l’instruction fiscale du 1er septembre 1994, la part des primes
remboursées peut excéder le montant du rachat.
Lors du calcul des produits imposables effectué lors d’un rachat ultérieur, le montant
des primes résiduelles peut se trouver ainsi minoré et entraîner mécaniquement une
fiscalisation de produits alors même que le contrat se trouve globalement en moins
value.
Pour remédier à cette difficulté, l’administration vient de donner son accord à la
solution préconisée par la FFSA : lors des rachats partiels sur des contrats en moinsvalue, le montant de la part des primes remboursées est plafonné à celui du rachat
partiel.
Le souscripteur ne sera pas ainsi pénalisé à l’occasion d’un rachat ultérieur ou de
l’arrivée à terme du contrat (pour une illustration chiffrée : voir l’exemple ci-joint).
Concrètement, cette solution s’applique à tous les contrats en cours, y compris si des
rachats partiels ont été effectués sans application de la règle du plafonnement.
Cette solution sera reprise sous forme de rescrit, publié sur le site impots.gouv.fr.
Marie-Hélène Poirier
Directeur Juridique et Fiscal
Groupe Swiss Life (France)
14 juin 2010