Ville de Brest C2015-12-187

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 24/12/2015
la transmission au contrôle de légalité le :24/12/2015
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
Conseil Municipal du 17 décembre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
55
Date de convocation
3 décembre 2015
Président : M. François CUILLANDRE
Secrétaire de séance : Mme Tifenn QUIGUER
Le Conseil Municipal de la Ville de BREST s'est réuni le jeudi 17 décembre 2015 à 17 heures, sous la
Présidence de M. François CUILLANDRE, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. F. CUILLANDRE, Maire, Mme B. ABIVEN , M. A. MASSON, M. J-L. POLARD, Mme M-P.
CREFF, M. P. APPERE, Mme I. MONTANARI, M. M. SAWICKI, Mme K. COZ-ELLEOUET,
M. J-C. LARDIC, Mme A-M. KERVERN, Mme M. LOUSSOUARN , M. Y. MASSON, Mme P.
SALAUN-KERHORNOU, M. R. SALAMI, Mme N. CHALINE, M. Y. GUEVEL, Mme J.
HERE, Mme S. JESTIN , M. R. JESTIN , M. H. TRABELSI, Adjoints.
Mme C. BELLEC, M. M. GOURTAY, Mme C. MIGOT, M. F. PELLICANO, M. C.
KERMAREC, Mme Y. LE GUEN, M. E. GUELLEC, M. P. GUEZENNEC, M. T. FAYRET,
Mme I. MELSCOET, Mme T. QUIGUER, M. R. PICHON, M. M. COATANEA, Mme J.
LE GOIC, M. P. KARLESKIND, Mme C. PERON, M. B. SIFANTUS, Mme B. MALGORN,
Mme C. LE GUEN BOUCHER, M. M. CALONNEC , Mme C. MARGOGNE, M. P.
KERBERENES, M. M. BERTHELOT, Mme N. COLLOVATI, Mme V. BOURBIGOT, M. L.
GUILLEVIN , M. R. HERVE, Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mme G. ABILY, Adjointe.
Mme R. FILIPE, Mme M. GUEYE, Mme F. BONNARD-LE FLOCH, M. F. RESPRIGET,
Mme R. FAGOT-OUKKACHE, Mme B. HU, Conseillers.
C2015-12-187
FONCIER
Approbation d'une cession conjointe avec Pôle Emploi des terrains d'assiette de locaux situés rue de
l'Observatoire à Brest à l'Union Mutualiste, les Mutuelles de Bretagne.
Délibération n° C2015-12-187
Cession rue Observatoire
Edité le 23/12/2015 18:16:00
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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
Délibération n° C2015-12-187
Le rapporteur, M. Thierry FAYRET
donne lecture du rapport suivant
Foncier – Approbation d'une cession conjointe avec Pôle Emploi des terrains d'assiette de
locaux situés rue de l'Observatoire à Brest à l'Union Mutualiste, les Mutuelles de Bretagne.
EXPOSE DES MOTIFS
L’ANPE, devenue Pôle Emploi en application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, et la Ville
de Brest ont signé le 20 juin 1989 un bail à construction pour une durée de 55 ans sur les parcelles
cadastrées section CI n° 401 pour une superficie de 501 m² et n° 419 pour une superficie de 96 m².
Ce bail à construction a été conclu pour permettre à l’ANPE d’étendre ses locaux. Il faisait suite à
une occupation du site consentie à l’ANPE depuis 1970.
Pôle Emploi s’est rapproché de la Ville de Brest afin de trouver une solution concertée dans le cadre
de la cession des locaux dont il n’a plus l’usage suite à une réorganisation de ses services et a
effectué les propositions suivantes :
- soit une résiliation amiable en application des termes du bail avec acquittement par la Ville de
Brest du prix de la construction et des aménagements ;
- soit une cession concertée du foncier par la Ville de Brest et du bâti par Pôle Emploi à un tiers.
Les locaux, composés de bureaux et de salles de réunions, ne présentent pas d’intérêt pour la Ville
de Brest. Aussi a-t-il été proposé à Pôle Emploi d’opter pour la cession concertée des locaux.
Après une mise en vente du bien sur le marché, une offre d’achat a été faite par l’Union Mutualiste,
les Mutuelles de Bretagne, au prix ferme net vendeur de 440 000 €.
Le prix global a été confirmé par France Domaine (avis joint).
Il est proposé d’accepter cette offre d’achat. La Ville de Brest percevra la valeur des terrains
estimée à 88 000 €, la valeur du bâti revenant à Pôle Emploi étant estimée à 352 000 € compte tenu
des travaux d’amélioration à réaliser.
La recette sera inscrite au programme 1130 article 2024, fonction 21-318 et conformément à la
nomenclature M14, l’exécution comptable sera effectuée à l’article 775 centre de coût 020.818.
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DELIBERATION
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des commissions compétentes :
-
d’approuver la cession à l’Union Mutualiste, les Mutuelles de Bretagne, des parcelles
cadastrées CI n° 401 et 419 pour une superficie globale de 597 m², constituant les terrains
d’assiette de locaux édifiés par Pôle Emploi dans le cadre d’un bail à construction, au prix de
88 000 € net vendeur pour la partie Ville de Brest.
-
d’autoriser l’Union Mutualiste de Bretagne à déposer une demande de permis de construire en
vue de la réalisation d’une crèche sur ces terrains.
-
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant la
mise en œuvre de ces décisions.
Avis commissions :
Avis de la Commission I : Affaires Générales - Finances - Ressources Humaines : FAVORABLE A
L'UNANIMITE
Décision du Conseil :
ADOPTE A L'UNANIMITE
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