PREFECTURE DE L`ALLIER - Les services de l`État dans l`Allier
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PREFECTURE DE L`ALLIER - Les services de l`État dans l`Allier
PREFECTURE DE L’ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro spécial Délégations de signature Janvier 2010 Edité le 4 janvier 2010 Le texte intégral des extraits des actes administratifs publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture 2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72 Courriel : [email protected] 1409 SOMMAIRE SERVICE DES PERSONNELS ET DES MOYENS 1410 Extrait de l’arrêté n° 1/ 2010 du 4 janvier 2010 modifiant l’organigramme des services de la préfecture de l’Allier 1412 Extrait de l’arrêté n° 2 /2010 du 4 janvier 2010 Portant organisation de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Allier 1416 Extrait de l’Arrêté préfectoral N° 3 /2010 du 4 janvier 2010 Portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier 1417 Extrait de l’arrêté N° 4/2010 du 4 janvier 2010 Fixant la liste des agents de La Direction des Territoires de l’Allier 1426 Extrait de l’arrêté N° 5/2010 du 4 janvier 2010 Fixant la liste des agents de La direction départementale de la cohésion sociale Et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Allier 1434 Extrait de l’arrêté n° 6 / 2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature à Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 1436 Extrait de l’arrêté n° 7/ 2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires 1456 Extrait de l’arrêté n°8 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier 1467 Extrait de l’arrêté N° 9/2010 du 4 décembre 2010 Conférant délégation de signature (Mission interministérielle) 1468 Extrait de l’arrêté N°10 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature (Direction interministérielle des ressources humaines et des moyens) 1469 Extrait de l’arrêté N° 11/2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature aux chefs de bureau de la Direction des relations avec les collectivités territoriales 1470 Extrait de l’arrêté N°12/2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général 1471 Extrait de l’arrêté N°13 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Monsieur le souspréfet de Montluçon 1472 Extrait de l’arrêté N°14/2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Monsieur le souspréfet de Vichy 1472 Extrait de l’arrêté N°15 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Madame la directrice de cabinet 1472 Extrait de l’arrêté N°16 /2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature à Madame la souspréfète, directrice de cabinet 1474 Extrait de l’arrêté N°17 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature (Responsable de la plateforme CHORUS) 1410 PREFECTURE DE L’ALLIER SERVICE DES PERSONNELS ET DES MOYENS Extrait de l’arrêté n° 1/ 2010 du 4 janvier 2010 modifiant l’organigramme des services de la préfecture de l’Allier Article 1er : A compter du 1er janvier 2010, l'organigramme de la préfecture de l'Allier est fixé ainsi qu'il suit : 1411 Préfecture ALLIER (03) PREFET Secrétaire général Mission interministérielle - Coordinateur général des missions, développement local et suivi budgétaire des politiques d’intervention de l’Etat - Chargé de mission questions économiques et appui aux entreprises - Chargé de mission politique interministérielle emploi et insertion Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des élections et de la réglementation générale Bureau de la circulation Bureau des étrangers et de la nationalité Bureau de l’initiative des procédures d’intérêt public Direction des relations avec les collectivités locales Pôle centralisé contrôle de légalité urbanisme Bureau du conseil et du contrôle de légalité Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l’Etat, Intercommunalité Pôle d’appui à l’intercommunalité et à la décentralisation Sous-préfets De Montluçon et Vichy Contrôle de gestion Directeur de Cabinet Correspondant départemental SIC SIDPC Direction interministérielle des ressources humaines et des moyens Cabinet Fonctions d’appui Bureau de la gestion des ressources humaines Bureau des systèmes d’information Plateforme comptable Bureau du budget et du patrimoine Pôle juridique Pôle coordination courrier DDCSPP Pôle intérieure Bureau du cabinet Fonctions d’appui - Ordre et sécurité publique - Prévention délinquance - Affaires politiques et réservées - Hospitalisation d’office - Chancellerie SIDPC Communication interministérielle de l’Etat Pôle sécurité routière et éducation routière sécurité Direction départementale de la sécurité publique Groupement départemental de la gendarmerie nationale Douanes SDIS 1412 Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui résultent du présent arrêté. Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le préfet, Pierre MONZANI Extrait de l’arrêté n° 2 /2010 du 4 janvier 2010 Portant organisation de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Allier − Article 1 : la direction départementale des territoires (DDT) de l’Allier, placée sous l’autorité du préfet de l’Allier, exerce les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. Elle est compétente en matière d’aménagement et de développement durable des territoires. − A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives : − A la promotion du développement durable ; − Au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ; − A la prévention des risques naturels ; − Au logement, à l'habitat et à la construction ; − A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ; − A l'aménagement et à l'urbanisme ; − Aux déplacements et aux transports ; − A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes; − A l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ; − Au développement de filières alimentaires de qualité ; − A la prévention des incendies de forêt ; − A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la chasse et à la pêche. Elle concourt : Aux politiques de l'environnement ; • A la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiques territoriales ; • A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ; • A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ; • A la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides • L'éducation et la sécurité routières sont rattachées à la Préfecture dans le cadre du pôle sécurité routière placé sous l’autorité de la directrice de cabinet. 1413 Article 2 : l’organigramme de la direction départementale des territoires de l’Allier est fixé comme suit : la direction • six services localisés à Moulins : • le Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires, • le Service Economie Agricole et Développement Rural, • le Service Environnement, • le Service Logement et Construction Durable, • la Mission Transversale Observatoire des Territoires • le Service des Affaires Générales • un réseau territorial constitué d'un Bureau Appui au Réseau Territorial et de trois délégations territoriales implantées à Moulins/Yzeure, à Montluçon et à Vichy/Cusset constituées chacune d'un binôme de délégués territoriaux, d'un Bureau d'Ingénierie de Proximité et d'un pôle Application du Droit des Sols • un bureau Conseil de Gestion Management, un secrétariat de direction, un Webmestre et le parc départemental de l'Equipement rattachés à la direction Article 3 : le service Aménagement et Urbanisme Durables des Territoires (SAUDT) exerce les missions suivantes sur l'ensemble du territoire départemental : • planification et documents d'urbanisme et études d'urbanisme • application du droit des sols • déplacements et transport • prévention des risques • maîtrise de l'énergie et aménagement durable (Bilan Carbone, éco-quartier...) • politique 1% paysage et développement En outre le service concourt aux missions d'éducation et de sécurité routière relevant du directeur de cabinet la préfecture. Dirigé par un chef de service, il comprend les bureaux suivants : − Bureau Planification Territoriale − Bureau de l'Aménagement Durable − Bureau Pilotage et Animation de l'ADS − Bureau de la Prévention des Risques − Bureau Transport et Déplacement − 3 pôles Application du Droit des Sols implantés à Yzeure, Montluçon, Cusset Article 4 : le Service Economie Agricole et Développement Rural (SEADR) exerce les missions suivantes sur l'ensemble du territoire départemental : - réception, traitement et paiement des aides aux agriculteurs - application de la réglementation et des dispositions du code rural relatives à la politique des structures et de l'installation - mise en œuvre du développement rural et intégration des actions du Grenelle de l'environnement - gestion des crises économiques agricoles conjoncturelles 1414 Dirigé par un chef de service, adjoint au directeur et référent Grenelle, il comprend les bureaux suivants : • Bureau Primes et Références • Bureau Politique des Structures et de l'Installation • Bureau Développement Rural • Bureau Contrôle Article 5 : le Service Environnement (SE) exerce les missions suivantes sur l'ensemble du territoire départemental : − de police de la pêche, − de police de l'eau et des milieux aquatiques, − de sécurité des ouvrages hydrauliques, − de prévention des pollutions diffuses agricoles. − de protection et de suivi des espaces naturels remarquables, − de réglementation et politique forestière, − de réglementation de la chasse et gestion cynégétique, − de gestion du Domaine Public Fluvial (DPF) − d'animation des politiques environnementales territoriales dont celles issues du grenelle de l'environnement (captages prioritaires, trame verte et bleue...), − de suivi de la DCE, du SDAGE et des SAGE, − de transcription du Programme De Mesure du SDAGE sur le territoire, − d'avis émis au titre de l'environnement sur des politiques ou projets portés par d'autres services, − de gestion de données environnementales dont les dispositifs BDERU, AUTOSTEP, Suivi Sécheresse, BD Prélèvements, Observatoire des Services Publics d'Eau et d'Assainissement (OSPEA), − de suivi des opérations d’aménagement foncier à compétence État, − de gestion du contentieux en aménagement foncier, − de suivi des associations foncières d’aménagement foncier. Dirigé par un chef de service, il comprend les bureaux suivants : • Bureau Eau et Milieux Aquatiques (BEMA) • Bureau Espaces Naturels et Faune Sauvage (BENFS) • Bureau Environnement et Territoire (BET) • Mission Aménagement Foncier (MAF) Article 6 : le Service Logement et Construction Durable (SLCD) conduit les politiques de l’État en matière d’habitat et de construction durable et exerce les missions suivantes sur l'ensemble du territoire départemental : • le financement des aides à la pierre, • la coordination de la lutte contre l’habitat indigne, • le secrétariat de la commission de conciliation, • le conventionnement des logements, • la coordination des projets de rénovation urbaine, • la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, • la conduite d’études en matière d’habitat, 1415 • le suivi des organismes d’habitat social, • la mise en œuvre des règles de construction (notamment accessibilité des personnes handicapées, thermique, santé-bâtiment), • l’assistance à la maîtrise d’ouvrage d’opérations de construction ou rénovation de bâtiments publics (notamment diagnostics d’accessibilité et mise en conformité, audits énergétiques et rénovation du parc de bâtiments de l’État dans le cadre du Grenelle de l’Environnement). Dirigé par un chef de service, il comprend les bureaux suivants : • Bureau Etudes et Rénovation Urbaine • Bureau Aides à l'habitat • Bureau Règles de Construction • Bureau Constructions Durable Article 7 : la Mission Transversale Observatoire des Territoires (MTOT) exerce les missions suivantes sur l'ensemble du territoire départemental : − Animation de l'Observatoire Interministériel ; notamment en charge du comité de pilotage en relation avec la préfecture − Définition de cadrages et de stratégies d'actions pour le compte du comité de direction; propositions d'études − Réalisation d'études dans les champs divers de l'aménagement du territoire: urbanisme, environnement, agriculture … − Assurer une veille des territoires en lien avec les délégués territoriaux en place dans chaque arrondissement du département de l'Allier Dirigée par un chef de service, la mission comprend les bureaux suivants : Bureau Géomatique • Bureau Connaissance et Prospectives Territoriales • Article 8 : le Service des Affaires Générales exerce les missions suivantes : − Gérer les Ressources Humaines et la formation − Assurer la logistique et le suivi financier − Prévenir le risque juridique et assurer le traitement du pré-contentieux et contentieux − Assurer la politique immobilière de l'État (achat, vente, location) et en assurer le suivi − Piloter, assister et conseiller le service sur tous les aspects liés aux systèmes d'information et de télécommunication et garantir le fonctionnement opérationnel, la disponibilité, l'intégrité et la sécurité de cette infrastructure Dirigé par un chef de service, il comprend les bureaux suivants : • Bureau des Ressources Humaines • Bureau Finances et Logistique (comptabilité, marché) • Bureau Juridique et Formation • Bureau des Systèmes d'Information Article 9 : le Réseau Territorial assure les missions suivantes : • assurer une veille permettant de connaître les territoires et leurs évolutions • accompagner les collectivités pour l'émergence de projets d'aménagement à partir des attentes, besoins exprimés ou potentiels, des élus et des usagers 1416 • porter activement les politiques publiques de l'Etat dont la Direction Départemental des Territoires a la charge et contribuer à leurs déclinaisons locales • conseiller et apporter une aide technique aux collectivités ayant signé une convention Atesat • représenter la DDT dans le cadre des visites de sécurité et d'accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) • gérer l'achèvement des missions d'ingénierie concurrentielle (DDE et DDAF) Dirigé par l'adjoint au directeur et animateur des délégations territoriales, il est organisé de la façon suivante : • Bureau Appui au Réseau Territorial • 3 binômes de délégués implantés à Yzeure, Montluçon et Cusset • 3 Bureaux d'Ingénierie et de Proximité implantés à Yzeure, Montluçon et Cusset − Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet, Pierre MONZANI Extrait de l’Arrêté préfectoral N° 3 /2010 du 4 janvier 2010 Portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier Article 1er : la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier (DDCSPP), placée sous l'autorité du Préfet de l’Allier, exerce les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Article 2 : l’organigramme de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier est fixé comme suit : - la direction, la mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité, un responsable qualité, contrôleur de gestion, un assistant à la gestion de crise, six services : o le service « sécurité sanitaire des aliments et alimentation », o le service « protection des animaux et de l’environnement», o le service « protection des consommateurs et usagers », o le service « hébergement et logement social », o le service « égalité des chances, jeunesse et sports, ville », o le secrétariat aux affaires générales. Article 3 : la mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité est chargée de la mise en œuvre des politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes. Article 4 : le service « sécurité sanitaire des aliments et alimentation » comprend : - Le bureau production primaire viande de boucherie Le bureau alimentation et production de denrées animales et d’origine animale Le bureau plans de surveillance et plans de contrôle. 1417 Article 5 : le service « protection des animaux et de l’environnement» comprend : - Le bureau de la santé/protection animale - Le bureau environnement/sous-produits/alimentation animale Article 6 : le service « protection des consommateurs et usagers » comprend : - Le bureau droit de la concurrence et protection économique des consommateurs - Le bureau qualité et sécurité des produits et services Article 7 : le service « hébergement et logement social » comprend : - Le bureau veille sociale et hébergement - Le bureau accès au logement et maintien dans le logement Article 8 : le service « égalité des chances, jeunesse et sports, ville » comprend : - Le bureau accès aux pratiques sportives et loisirs éducatifs - Le bureau insertion sociale des publics vulnérables Le pilotage de la politique de la ville et la gestion de l’ACSE demeurent rattachés à la préfecture. Article 9 : le secrétariat général comprend : - Le bureau des ressources humaines et de la formation continue - Le bureau des systèmes d’informations et de communications - Le bureau des finances et logistiques - Le bureau de la commission médicale/commission de réforme Article 10 : la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier concourt à la gestion des crises en s’assurant que les services soient en situation d’y répondre. Article 11 : le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier exerce les fonctions de délégué départemental à la vie associative. Article 12: la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier est implantée à YZEURE Article 13 : le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet, Pierre MONZANI Extrait de l’arrêté N° 4/2010 du 4 janvier 2010 Fixant la liste des agents de La Direction des Territoires de l’Allier ARTICLE 1er. – Les agents dont les noms suivent composent, à compter du 1er janvier 2010, la direction des territoires (DDT) de l’Allier : 1418 NOM ALLES ANDRIOT ANSIEAUX ANTOINE ARNAUD ASTIER AUBINEAU AUCOUTURIER AUDEBERT AUGER AYLLON BAGGIOLINI BAILLET BAILLY BARATHON BARATHON BARBEY BARBOT BAROFFIO BARRAUD BASSET BASSET BAY BECOUZE BEL BEL BELIN BELLANGER BELLET BERNARD BERNARD BERTHELOT BERTHET BERTHOLON BETTINI BIANCHI Prénom corps d'appartenance Service d'origine Secrétaire Administrative de Benjamin DDE 03 l'Equipement Olivier Ouvrier des Parcs et Ateliers DDE 03 Secrétaire Administrative de DDE 03 Emilie l'Equipement Dominique Adjoint Technique DDAF 03 Martine Adjoint administratif DDE 03 Jérôme Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat DDE 03 Jérôme Secrétaire Administrative DDAF 03 Jacques Ouvriers des Parcs et Ateliers DDE 03 Christophe Ouvriers des Parcs et Ateliers DDE 03 Régine Adjoint administratif DDE 03 Noëlle Adjoint administratif DDE 03 Secrétaire Administrative de Odile DDE 03 l'Equipement Agent contractuel relevant du Jean Jacques DDE 03 règlement intérieur national Daniel Technicien Supérieur de l'Equipement DDE 03 Alain Ouvriers des Parcs et Ateliers DDE 03 Christian Technicien Supérieur Génie Rural DDAF 03 Alain Technicien Supérieur de l'Equipement DDE 03 Catherine Technicien Supérieur de l'Equipement DDE 03 Christian Dessinateur DDE 03 Dominique Technicien Supérieur de l'Equipement DDE 03 Jérôme Ouvriers des Parcs et Ateliers DDE 03 Technicien Supérieur Technique Stéphane DDAF 03 Agricole Ingénieur de l'Agriculture et de DDAF 03 Gilles l'Environnement Didier Ouvriers des Parcs et Ateliers DDE 03 Jean Louis Ouvriers des Parcs et Ateliers DDE 03 Nicole Adjoint administratif DDE 03 Jean Technicien Supérieur de l'Equipement DDE 03 Christophe Patrice Adjoint administratif DDE 03 Julien Technicien Supérieur Vétérinaire DDAF 03 Maryline Adjoint administratif DDE 03 Monique Adjoint administratif DDE 03 Christelle Technicien Supérieur de l'Equipement DDE 03 Nathalie Technicien Supérieur Génie Rural DDAF 03 Ingénieur de l'Agriculture et de Karine DDAF 03 l'Environnement Jean Luc Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat DDE 03 Michel Technicien Supérieur de l'Equipement DDE 03 1419 BIANCONI BIDAULT DE VILLIERS BILLET BLANCHET BODET BOFFETY BOLLET BONNET BORDAS BORNET BOSMONS BOUTELOUP BRACON BROSSE CANTE CARLIER CAVA CAVAU CELLIER CHABOT CHAFFAUD CHALMIN CHAMPOMIER CHAPELET CHARILLAT CHAUBRON CHAUVET CHEVALIER CHEYROUX CHIGNOL CLEMENT CLER COLLINET COLTRIOLI COMBEMOREL CORDELIER COSTARD Martine Secrétaire Administrative DDAF 03 Paul Technicien Supérieur de l'Equipement DDE 03 Technicien Supérieur de l'Equipement Ouvriers des Parcs et Ateliers Berkani Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat Ouvriers des Parcs et Ateliers Adjoint administratif Adjoint administratif Secrétaire Administrative de Guy l'Equipement Alain Adjoint technique Stéphanie Technicien Supérieur Vétérinaire Martine Adjoint administratif Nathalie Technicien Supérieur Génie Rural Christian Adjoint technique Secrétaire Administrative de Michèle l'Equipement Alain Ouvriers des Parcs et Ateliers Claude Ouvriers des Parcs et Ateliers Gilles Dessinateur Jean Jacques Ouvriers des Parcs et Ateliers Catherine Adjoint administratif Laetitia Technicien Supérieur de l'Equipement Ingénieur de l'Agriculture et de Virginie l'Environnement Fabien Adjoint Technique Contrôleur des Travaux Publics de Philippe l'Etat Céline Adjoint administratif Michel Dessinateur Noël Adjoint Technique Secrétaire Administrative de Alexandre l'Equipement Technicien Supérieur Techniques Lionel Agricoles Jean René Adjoint administratif Guy Ouvriers des Parcs et Ateliers Christian Technicien Supérieur Génie Rural Contrôleur des Travaux Publics de Jean Pierre l'Etat Christiane Secrétaire Administrative Guy Technicien Supérieur de l'Equipement Contrôleur des Travaux Publics de Jean Jacques l'Etat DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 Bruno Jacques Micheline Dominique Jean Claude Jean Claude Céline DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 1420 COSTENTIN COULON COULON COUTERON CRETEAU CROMBEZ Annie Eliane Gilles Marie Laure Christophe Alain DAFFIX Jérôme DALAUDIERE DANIEL DANIKOWSKI André Franck Jérôme Jean Christophe DECEUNINCK DENIER Delphine DENIS DEPALLE DESBROSSES DESCHATRES DESMAISONS DESRICHARD DEVAUX DEVILLERS DODAT DORE Mireille Isabelle Daniel Didier Pascal Didier Alain Michel Christine Virginie DUBREUIL Claude DUBREUIL DUCOUT DUFFAULT Jacques Alain Michèle DUFOUR Didier DUFOUR Didier DUMONT Christophe DUMONT DUMONT DUMPLETON DUTOUR EHMIG EMELIN Jean Marc Patrick Agnès Alain Nathalie Catherine ENTREMONT Louis ERAUD RONDEAU FAOU Jacqueline Béatrice Adjoint administratif Adjoint administratif Technicien Supérieur de l'Equipement Attaché de l'Equipement Ouvriers des Parcs et Ateliers Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat Technicien Supérieur Travaux Forestiers Ouvriers des Parcs et Ateliers Ouvriers des Parcs et Ateliers Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat Ouvriers des Parcs et Ateliers Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement Adjoint administratif Adjoint administratif Ouvriers des Parcs et Ateliers Ouvriers des Parcs et Ateliers Technicien Supérieur de l'Equipement Ouvriers des Parcs et Ateliers Ingénieur des TPE Ouvriers des Parcs et Ateliers Adjoint administratif Adjoint administratif Contrôleur des Travaux Publics de l'Etat Ouvriers des Parcs et Ateliers Dessinateur Technicien Supérieur de l'Equipement Contrôleur des Travaux Publics de l'Etat Ouvriers des Parcs et Ateliers Contrôleur des Travaux Publics de l'Etat Dessinateur Ouvriers des Parcs et Ateliers Secrétaire Administrative Technicien Supérieur de l'Equipement Secrétaire Administrative Adjoint administratif Technicien Supérieur Techniques Agricoles Attaché de l'Equipement Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 1421 FAOU FERBOS FERRIERE FEUTRIER FIDALGO FILLARDET FLOUZAT Eddy Philippe Marie Christine Michel Éric Ana Paula Nicolas Alain FORAUD Pascale FOUCHARD FOUGEROUSE FOURRIER FROGER FUGIER GACHER Éric Patricia Maryline Alain Madeleine Claudine GANDIN Denis GARNIER Philippe GARNON Eliane GAUDIAT GAYON Jérôme Joëlle GENESTE Laurent GESLIN GIRARD GOT Nathalie David Nicole GOUEFFON Martine GOUEFFON Patrick GRYMONPREZ GUILLAUMIN GUILLAUMIN GUILLEBAUD GUILLOT Paulette Caroline Monique Christian Daniel GUILLOT Isabelle HAMON HATIER HIERUNDIE ROUMIER HILAIRE Pascal Nadège FERRIERE Caroline Delphine Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat DDE 03 DDE 03 Berkani DDE 03 Adjoint administratif Ouvriers des Parcs et Ateliers Technicien Supérieur de l'Equipement Attaché de l'Equipement Ouvriers des Parcs et Ateliers Secrétaire Administrative de l'Equipement Ouvriers des Parcs et Ateliers Adjoint administratif Adjoint administratif Ouvriers des Parcs et Ateliers Berkani Berkani Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts Contrôleur des Travaux Publics de l'Etat Secrétaire Administrative de l'Equipement Ouvriers des Parcs et Ateliers Technicien Supérieur de l'Equipement Technicien Supérieur Techniques Agricoles Adjoint administratif Ouvriers des Parcs et Ateliers Adjoint administratif Secrétaire Administrative de l'Equipement Contrôleur des Travaux Publics de l'Etat Adjoint administratif Adjoint administratif Adjoint administratif Ouvriers des Parcs et Ateliers Technicien Supérieur de l'Equipement Secrétaire Administrative de l'Equipement Ouvriers des Parcs et Ateliers Adjoint administratif Secrétaire Administrative de l'Equipement Adjoint administratif DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 1422 HIRSCHINGER Philippe HOUBE DESCLOUX Anne Marie ISMAEL Nelly JACQUET JAGER JALIGOT JAMET JULIEN LABONNE LABORBE LACROIX Wilfried Stéphane Christophe Grégory Anne Marie Christine Chantal Gérard Christian LAFAYE Nicole LAFORET LAMBERT Lucien Daniel LAMY Jean Paul LANCELOT Dominique LANDON Sandrine LARONDE Françoise LARRAZET Aurélie LAURENT LAVEISSIERE CHARMES LEBRUN LEBRUN LEVEAU LOUVETON Christiane MAGNIER Laurence MAITRE Joël MAITRE MAKOWSKI MALHURET MALLOYER MALZIEU MARIAU Michel Martine Nadège Annick Benjamin Christophe KARLINSKI Technicien Supérieur Génie Rural Secrétaire Administrative de l'Equipement Secrétaire Administrative de l'Equipement Ouvriers des Parcs et Ateliers Dessinateur Ouvriers des Parcs et Ateliers Ouvriers des Parcs et Ateliers Adjoint administratif DDAF 03 Adjoint administratif DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDAF 03 DDAF 03 Claude Secrétaire Administrative Technicien Supérieur de l'Equipement Technicien Supérieur Vétérinaire Agent contractuel relevant du règlement intérieur national Ouvriers des Parcs et Ateliers Technicien Supérieur de l'Equipement Technicien Supérieur Travaux Forestiers Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement Secrétaire Administrative de l'Equipement Attaché de l'Equipement Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement Adjoint administratif Catherine Technicien Supérieur de l'Equipement DDE 03 Claudette Dominique Régine Adjoint administratif Ouvriers des Parcs et Ateliers Adjoint administratif Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement Secrétaire Administrative de l'Equipement Technicien Supérieur Techniques Agricoles Technicien Supérieur de l'Equipement Technicien Supérieur de l'Equipement Adjoint administratif Adjoint administratif Ouvriers des Parcs et Ateliers Ouvriers des Parcs et Ateliers DDAF 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 1423 MARSEIGNE MARTIN MARTINAT MARTINET SCHIRCH MASTON MATOS MAUSSANG MELET MERVAUX METENIER MEYNIEL MEZIERE MICAUD MILLIEN MINIACI MIOCHE MITTON MOLLARD MONNOT MONTI MONTJOIE MORLAT MOULIN MOURON MUNIER NALTET NANCEY NEURY NGUYEN OLIVIER ORY PAGES CURTIL PARIS PARIS PARIS ZUCCONI PEIGNIER PELISSIER PEREIRA PERONNET André Jean Pierre Catherine Christelle Simone Isabelle Michaël Laurent Christian Pierre Carole Dessinateur Ouvriers des Parcs et Ateliers Adjoint administratif Adjoint administratif Berkani Adjoint administratif Dessinateur Ouvriers des Parcs et Ateliers Technicien Supérieur de l'Equipement Dessinateur Adjoint administratif Technicien Supérieur Techniques Philippe Agricoles Elie Adjoint administratif Christophe Ouvriers des Parcs et Ateliers Véronique Adjoint administratif Patrick Dessinateur Secrétaire Administrative de Aurélie l'Equipement Ingénieur de l'Agriculture et de Philippe l'Environnement Technicien Supérieur Techniques Estelle Agricoles Michelle Adjoint administratif Jocelyne Adjoint administratif Philippe Dessinateur Bernard Technicien Supérieur de l'Equipement Ghislaine Adjoint administratif Alain Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat Jean Claude Ouvriers des Parcs et Ateliers Bruno Ouvriers des Parcs et Ateliers Odile Adjoint administratif Jean Philippe Technicien Supérieur de l'Equipement Marie Hélène Secrétaire Administrative Stéphane Ouvriers des Parcs et Ateliers Secrétaire Administrative de Jeannine l'Equipement Christian Dessinateur Danièle Adjoint administratif Sonia Attaché de l'Equipement Chantal Adjoint administratif Jacqueline Adjoint administratif Antonio Ouvriers des Parcs et Ateliers Contrôleur des Travaux Publics de Gilles l'Etat DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 1424 PERONNET Murielle PERONNET Valérie PERRET Alain PERRIN Michèle PILLE Jacques PINDON Pierre PINHEIRAL Laurence PITALOT Emmanuel POTDEVIN POULERIGUEN Patrick Simone POURVOYEUR Stéphanie PRALOIS PRAT PROUHEZE RABOUTOT RAMILLIEN Arsène Jean Pierre Thierry Gérard Gilles RAMOND François RAYNAUD Béatrice REBOULEAU RECOT RENAUD RENON RIQUART ROBERT ROBERT ROBIN ROCHELOIS Mélanie René Jackie William Thierry Henry Patrice Nathalie Chantal RODAMEL Patrick ROGUE ROLLET ROMANE RONDEPIERRE William Thierry Florence Serge ROUYER Pascal RUBANTEL Sophie SANSEAU Armand Technicien Supérieur Techniques Agricoles Secrétaire Administrative de l'Equipement Technicien Supérieur de l'Equipement Secrétaire Administrative de l'Equipement Contrôleur des Travaux Publics de l'Etat Adjoint Technique Secrétaire Administrative de l'Equipement Contrôleur des Travaux Publics de l'Etat Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat Adjoint administratif Secrétaire Administrative de l'Equipement Technicien Supérieur de l'Equipement Ouvriers des Parcs et Ateliers Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat Ouvriers des Parcs et Ateliers Adjoint Technique Technicien Supérieur Génie Rural Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement Adjoint Technique Agent contractuel CETE Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat Ouvriers des Parcs et Ateliers Adjoint administratif Dessinateur Adjoint administratif Adjoint administratif Adjoint administratif Contrôleur des Travaux Publics de l'Etat Ouvriers des Parcs et Ateliers Ouvriers des Parcs et Ateliers Adjoint administratif Ouvriers des Parcs et Ateliers Contrôleur des Travaux Publics de l'Etat Adjoint administratif Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDAF 03 DDAF 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 1425 SANVOISIN SAULNIER SAUVANT SCARAMOZZINO SEGUY SENECHAL SERRARE SERVE SIMON SINTUREL SOLIGNAC SUREAU TABONE TALON TAPISSIER THEALLIER THIBIER THIOLAS TOURET TRANCHANT TULOUP VALETTE VALETTE VALNAUD VENTRE VESVRE VEYSSET VIGNERON VILLATTE VIMONT VINCENT WIECZINSKI Dominique Patrick Jérôme Ouvriers des Parcs et Ateliers Technicien Supérieur de l'Equipement Attaché de l'Equipement Contrôleur des Travaux Publics de Jean Pierre l'Etat Contrôleur des Travaux Publics de Maurice l'Etat Philippe Ouvriers des Parcs et Ateliers André Dessinateur Contrôleur des Travaux Publics de Arnaud l'Etat Technicien Supérieur Techniques Gilles Agricoles Contrôleur des Travaux Publics de Michel l'Etat Michel Technicien Supérieur de l'Equipement Patrick Ouvriers des Parcs et Ateliers Jean Dessinateur Pauline Adjoint administratif Gérard Dessinateur Secrétaire Administrative de Brigitte l'Equipement Guillaume Ouvriers des Parcs et Ateliers Jean Technicien Supérieur de l'Equipement Georges Ouvriers des Parcs et Ateliers Catherine Adjoint administratif Christophe Ouvriers des Parcs et Ateliers Christian Ouvriers des Parcs et Ateliers Franck Ouvriers des Parcs et Ateliers Secrétaire Administrative de Sylvette l'Equipement Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Nicolas Forêts Gisèle Adjoint administratif Marie Thérèse Berkani Secrétaire Administrative de Cécilia l'Equipement Contrôleur des Travaux Publics de Franck l'Etat Gisèle Adjoint administratif Damien Ouvriers des Parcs et Ateliers Jean Pierre Ouvriers des Parcs et Ateliers Le préfet, Pierre MONZANI DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDE 03 DDAF 03 DDE 03 DDE 03 1426 Extrait de l’arrêté N° 5/2010 du 4 janvier 2010 Fixant la liste des agents de La direction départementale de la cohésion sociale Et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Allier ARTICLE 1er. – Les agents dont les noms suivent composent, à compter du 1er janvier 2010, la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Allier : 1427 Nom Prénom ALBÉRA Christian ALBRIGHT Patrick BALAVOINE Serge Corps d’appartenance Directeur départemental DGCCRF Chargé d’éducation populaire et de jeunesse Contrôleur DGCCRF BARBAT BARRÉ BAUDRAND BAYOT BAYSSAT Florence Alexandra Anne Julie Christian Professeur de sport Agent technique B contractuelle Contrôleur sanitaire Contrôleur DGCCRF BELIEN BELLEC Anne-Marie Franck BESSAIE Nicolas BILLIAU BIZET BONNEAU BONNET Nadia Ivan Romain Jimmy BORDE BOST BRETON Marie-Christine Christine Maurice Adjoint administratif Technicien spécialité vétérinaire Technicien spécialité vétérinaire Agent technique B Professeur de sport Agent technique C Technicien spécialité vétérinaire Adjoint administratif Adjoint administratif Vétérinaire inspecteur Service d’origine DDCCRF 03 DDJS 03 DDCCRF 03 DDJS 03 DDSV 03 DDJS 03 DDSV 03 DDCCRF 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDJS 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDASS 03 DDSV 03 1428 BRUHAT Jean-Louis CABANNE Ginette CANTE CAUCHY CHAILLOUX Marie-Thérèse Catherine Michel CHAPUIS CHARLATSPONY Joëlle Géraldine CHAUMENY Gérard CHIROL CLUZEL COMBET Marie-France Béatrice Delphine CONVERT Alain DACHEUX Alice DAUPLAIS Armelle DAUSSY Nathalie DAUZET DAUZET Marie-France Yves DEBORD Dominique vacataire Technicien spécialité vétérinaire Contrôleur DGCCRF Adjoint administratif Adjoint administratif Inspecteur vétérinaire vacataire Assistante sociale Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement Technicien spécialité vétérinaire Secrétaire administratif Adjoint administratif Inspecteur vétérinaire vacataire Inspecteur DGCCRF Technicien spécialité vétérinaire Technicien spécialité vétérinaire Inspecteur jeunesse et sports Secrétaire administratif Chef technicien spécialité vétérinaire Technicien spécialité DDSV 03 DDCCRF 03 DDSV 03 DDASS 03 DDSV 03 DDASS 03 DDSV 03 DDSV 03 DDE 03 DDSV 03 DDSV 03 DDCCRF 03 DDSV 03 DDSV 03 DDJS 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 1429 DEBRADE Arnaud DECHET Nadine DESMOULINS Jean-Marc DEVIGE Véronique DEVILLARD DEVILLE DJAOU Aline Jacqueline Jean-François DUMONT Laurence FINCK Jean-Pierre GAROT Damien GAUCHER Françoise GAUFFIER André GINDRAT GRANGÉ Murielle François GRANJEAN GRIFFET GRIGI Bernadette Nathalie Franciane vétérinaire Inspecteur vétérinaire vacataire Contrôleur DGCCRF Technicien spécialité vétérinaire Technicien spécialité vétérinaire Agent technique C Adjoint administratif Technicien spécialité techniques agricoles Technicien spécialité vétérinaire Inspecteur vétérinaire vacataire Inspecteur DGCCRF Technicien spécialité vétérinaire Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement Adjoint administratif Technicien spécialité vétérinaire Adjoint administratif Attachée Chef technicien spécialité vétérinaire DDSV 03 DDCCRF 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDASS 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDCCRF 03 DDSV 03 DDSV 03 DDE DDSV 03 DDASS 03 DDJS 03 DDSV 03 1430 GROBOST Brigitte GUILLAUMIN GUILLON Andrée Laure GUYCACCIOPOLI HAUW Sandrine HILLION HISSLER HODENCQ Monique Emilie Gilles HOSPITAL HUGUET Sylvain Ioanina ISMAEL Henri JULIEN LAMBERT Philippe Yves LAURENS Serge LEMAITRE Françoise LIGER LUENT MACHURON MANGIN Murielle Nadine Philippe Jocelyne Frantz Préposé sanitaire vacataire Adjoint administratif Inspecteur vétérinaire vacataire Adjoint de contrôle DGCCRF Inspecteur jeunesse et sports Adjoint administratif Contractuelle Vétérinaire inspecteur vacataire Adjoint administratif Technicien des services vétérinaires Contrôleur DGCCRF Agent technique B Inspecteur de la santé publique vétérinaire Chef technicien spécialité vétérinaire Inspecteur DGCCRF Agent technique B Adjoint administratif Adjoint administratif Chef de mission agriculture et environnement DDSV 03 DDASS 03 DDSV 03 DDCCRF 03 DDJS 03 DDASS 03 DDJS 03 DDSV 03 DDJS 03 DDSV 03 DDCCRF 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDCCRF 03 DDSV 03 DDASS 03 DDE 03 DDSV 03 1431 MARCHAND MATHIEU Martine Didier MATHIS Valérie MAURER Annie MAZEROLLES Anne-Marie MELOT MENIGOZ MERLE MOMBOISSE Claire Véronique Catherine Jacques MONTEL MOULIN MURAT Evelyne Fabienne Olivier NIEL Séverine PAEZ Martine PEREIRRAGUEREIRO PERTIGA PESEK PINATEAU PLAZENET POIRRIER Laurence Secrétaire administratif Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement Inspecteur vétérinaire vacataire Attachée d’administration des affaires sociales Technicien spécialité vétérinaire Agent technique C Secrétaire administratif Secrétaire administratif Technicien des services vétérinaires Adjoint administratif Contrôleur sanitaire Technicien spécialité vétérinaire Inspecteur des affaires sanitaires et sociales Technicien spécialité vétérinaire Adjoint administratif Paula Marcel Hervé Aline Jean-Yves Adjoint administratif Contrôleur sanitaire Attaché Contrôleur sanitaire Inspecteur vétérinaire DDE 03 DDSV 03 DDSV 03 DDASS 03 DDSV 03 DDSV 03 DDASS 03 DDASS 03 DDSV 03 DDASS 03 DDSV 03 DDSV 03 DDASS 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDE 03 DDSV 03 DDSV 03 1432 POLICARPE POUSSET Maryline Miléna PRUGNEAU Philippe QUESNOT RAMALHETE Michèle Sergio REGENAUER Iris RENARD Pascale ROCHE SEMET SIMANA SENNEPIN SPONY Stéphane Séverine Maryse Michel Vincent SERVANT Jean-Louis TENAILLEAU Franck TETU Coralie TOURRET VAESKEN Brigitte Luc VAESKENTHIBAULT VALLAT Elisabeth Frédéric vacataire Secrétaire administratif Technicien des services vétérinaires Chef technicien spécialité vétérinaire Adjoint technique Technicien spécialité vétérinaire Vétérinaire inspecteur vacataire Inspecteur de la santé publique vétérinaire Agent technique C Adjoint technique Attachée Professeur de sport Inspecteur de la santé publique vétérinaire Chef technicien spécialité vétérinaire Technicien spécialité vétérinaire Vétérinaire inspecteur vacataire Secrétaire administratif Chef technicien spécialité vétérinaire Technicien spécialité vétérinaire Vétérinaire inspecteur DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDE 03 DDJS 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 DDE 03 DDSV 03 DDSV 03 DDSV 03 1433 VAN VAECK Yves VERNIN Alain VIGNAU VILLATTE VIODET Brigitte Bernard Virginie vacataire Vétérinaire inspecteur vacataire Technicien spécialité vétérinaire Secrétaire administratif Contrôleur sanitaire Adjoint administratif Le préfet, Pierre MONZANI DDSV 03 DDSV 03 DDASS 03 DDSV 03 DDASS 03 1434 Extrait de l’arrêté n° 6 / 2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature à Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ARTICLE 1. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine BRUNEL, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans le champs de compétences de ce service déconcentré, toutes les décisions, à l’exception de : I – ETABLISSEMENTS SANITAIRES - saisine du tribunal administratif et du conseil d’Etat; - arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 100 000 € ; II – ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX - approbation des délibérations relatives aux programmes d’investissement et au plan de financement des Etablissements médico-sociaux publics autonomes ; - décision de création, d’extension, de transformation et de fermeture d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ; - Injonction, mise en place de mesures provisoires et désignation d’un administrateur provisoire ; - subvention d’un montant supérieur à 100 000 € ; - recours, mémoires et observations devant les juridictions administratives et budgétaires dans le cadre : - des contentieux administratifs, - des contentieux de l’aide sociale - des contentieux de la tarification sociale et médico-sociale ; - des contentieux propres aux marchés publics des établissements publics médicosociaux soumis au contrôle de légalité ; - conventions tripartites des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. III – ACTIONS DE SANTE - désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins agréés pour le département de l’Allier ; - hospitalisation sous contrainte des malades mentaux ; - autorisation d’ouverture, de transfert ou de fermeture des officines de pharmacie; - création, transfert et transformation des pharmacies à usage intérieur ; - exercice de la propharmacie ; 1435 - création, fonctionnement et fermeture des laboratoires d’analyses de biologie médicale. - suspension d’urgence du droit d’exercer pour les médecins exerçant en cabinet libéral. - saisine de la chambre disciplinaire ordinale de première instance. IV – SANTE – ENVIRONNEMENT - autorisation de dérogation à l’interdiction d’exploitation d’un débit de boissons alcooliques sur les stades et lieux où se pratiquent des sports, au profit des restaurants classés de tourisme intégrés à des installations sportives ; - autorisation de transfert de débits de boissons alcooliques dans certains hôtels de tourisme ; - autorisation de conditionnement d’une eau minérale naturelle ; - autorisation ou déclaration pour autres activités, dépôts (…) susceptibles de nuire à la qualité des eaux. - exécution immédiate en cas d’urgence des mesures prescrites par la règlementation sanitaire départementale ; - déclaration d’insalubrité ; - dérogation au règlement sanitaire départemental ; - procès-verbaux des réunions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. V – INSPECTION-CONTROLE - lettre de mission d’inspection et de contrôle des établissements et services pour les activités relevant du champ de compétence ARTICLE 2. - En application des dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Mme Marie-Christine BRUNEL, directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Mme Marie-Christine Brunel, directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 3. - Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral n°620/2009 du 23 février 2009. ARTICLE 4 : Le présent arrêté s’applique jusqu’à la date de la création effective de l’Agence Régionale de Santé Auvergne 1436 ARTICLE 5. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier. Le Préfet Signé Pierre MONZANI Extrait de l’arrêté n°7 / 2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires Section 1 : Compétence générale Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 4 janvier 2010 à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires de l'Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service : I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE A - Gestion du Personnel : I A 1 : affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel : • • tous fonctionnaires de catégorie B et C les fonctionnaires de catégorie A (attachés administratifs ou assimilés - ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés), • tous les agents non titulaires de l'État I A 2 : nomination des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants : • • • • établissement des tableaux d'avancement établissement des listes d'aptitude congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition. Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires. I A 3 : gestion des agents, adjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception des actes de gestion suivants : • • • • établissement des tableaux d'avancement établissement des listes d'aptitude congé de longue durée ou de longue maladie nécessitant l'avis du comité médical supérieur détachement, mise en position hors cadre et mise à disposition. Pour les décisions qui nécessitent l'avis des commissions administratives paritaires en application des dispositions de l'article 25 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives 1437 paritaires, modifié par le décret 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires. I A 4 : placement et réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsque la réintégration a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants : • • cessation progressive d'activité travail à temps partiel • accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux public de l'État et attachés administratifs des services déconcentrés • disponibilité d'office pour maladie • congé de longue durée ou grave maladie • congé de longue maladie • temps partiel thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée au terme d'un congé de maladie • congé de naissance, de maternité, de paternité ou d'adoption, des congés de formation professionnelle et préparations aux concours, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs I A 5 : nomination des agents d'exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation des TPE I A 6 : gestion des agents d'exploitation, des chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des contrôleurs des TPE I A 7 : octroi des congés annuels et des jours ARTT à gestion individuelle et des récupérations (les récupérations d'heures liées aux horaires variables sont traitées au I A 10 g) I A 8 : octroi des congés de maladie « ordinaires » aux agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires I A 9 : octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique I A 10 : autorisations exceptionnelles d'absence • pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, • pour les candidats aux élections européennes, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales, • pour les agents investis d'une fonction élective, • pour les parents d'élèves siégeant au sein du conseil d'administration des établissements d'enseignement du second degré, • pour soigner un enfant (de – 16 ans ou handicapé) malade ou pour en assurer momentanément la garde, • pour consultation médicale et collectes de sang, • pour récupérations liées aux horaires variables, • pour évènements familiaux : h1) - mariage de l'agent ou de l'enfant, 1438 - décès du conjoint, père, mère, enfant, beau-père, belle-mère, gendre, bru, grandsparents, frère et sœur, h2) - naissance ou adoption, - en cas de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant, • pour cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse (variole, diphtérie, méningite cérébrospinale) • pour déménagement suite à une mutation dans ou hors du département • pour difficulté d'accès sur le lieu de travail suite à des problèmes graves indépendants de la volonté de l'agent. I A 11 : décision de l'imputabilité suite à un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée I A 12 : octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire I A 13 : octroi d'autorisations spéciales d'absence pour formation des sapeurs pompiers volontaires I A 14 : octroi aux fonctionnaires des catégories A-B et C du congé parental I A 15 : décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés I A 16 : octroi de disponibilité de fonctionnaires ou non titulaires : pour élever un enfant de moins de 8 ans pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire I A 17 : liquidation des droits des victimes d'accidents du travail I A 18 : attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) I A 19 : continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie grippale...) B – Patrimoine : I B 1 : concession de logement I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT I B 7 : remise à FRANCE DOMAINE des immeubles domaniaux devenus inutiles au service 1439 C - Responsabilité civile : I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation D – Communications des documents administratifs : I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales E – Contentieux : I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux permis de construire et aux autorisations des plans d'occupation des sols I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne déclenche pas cette procédure I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la réglementation de la publicité le long des routes. II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS A – Gestion et conservation du domaine public routier national II A 1 : autorisations de circulation dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes équipés de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillies (pneus cloutés) B - Exploitation de la route et police de la circulation II B 1 : interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales II B 2 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande circulation II B 3 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures susceptibles d'affecter la circulation II B 4 : établissement des barrières de dégel et règlementation de la circulation pendant la fermeture (sur routes nationales) II B 5 : autorisations individuelles de transports exceptionnels C - Réglementation des transports de voyageurs II C 1 : fonctionnement des chemins de fer secondaires d'intérêt général II C 2 : fonctionnement des chemins de fer industriels et miniers II C 3 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques 1440 II C 4 : exécution du pouvoir du contrôle des entreprises de transport et location III – COURS D'EAU - VOIES NAVIGABLES A – Gestion et conservation du domaine public fluvial III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement III A 3 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires III A 4 : approbation d'opérations domaniales B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations, à l'exception des autorisations nécessitant une enquête publique ou hydraulique préalable IV – CONSTRUCTION A – Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005 IV A 2 : prorogation de la durée de location d'un logement financé par un prêt PAP par une personne physique ne pouvant l'occuper B – Conventionnement IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement V– AMENAGEMENTS FONCIERS, RÈGLES D'URBANISME ET ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE A - Certificats d'urbanisme : V A 1 : lettre de consultation des services V A 2 : délivrance des certificats d'urbanisme (y compris renouvellement) : - sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire, - sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie B - Permis : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables Instruction : V B 1 : lettre de consultation des services V B 2 : lettre de demande de pièces complémentaires V B 3 : lettre notifiant au pétitionnaire la modification du délai d'instruction 1441 PLU annulé: V B 4 : avis conforme en cas de PLU annulé Décision : V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) : - sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire ; - sauf lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction faisant l'objet de la demande de permis de construire est supérieure ou égale à 1 000 m²; - sauf si le projet concerne les installations de production d'énergie V B 6 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable V B 7 : dérogation aux règles d'implantation fixées par le règlement national d'urbanisme C – Achèvement des travaux (permis et déclarations) V C 1 : contestation de la conformité des travaux V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux D – Archéologie préventive V D 1 : titres de recettes délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive V D 2 : tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur VI – BASES AÉRIENNES VI 1 : approbation d'opérations domaniales VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles VII – CHEMINS DE FER - suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau - déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 € - autorisation d'installation de certains établissements - alignement des constructions sur les terrains riverains - classement des passages à niveaux - cession, déclassement et suppression des passages à niveau VIII - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE VIII 1 : procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité qui ne nécessite que l'établissement des servitudes, ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, à l'exception des arrêtés prescrivant ces servitudes 1442 VIII 2 : autorisations de traversées de concessions préexistantes par des lignes électriques, en l'absence d'accord des parties VIII 3 : approbation des projets, autorisations d'exécution et de mise sous tension des ouvrages électriques VIII 4 : injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation IX- OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques). X - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMÉNAGEMENT FONCIER X 1 : courrier au maire, au Tribunal de grande Instance, à la chambre d'agriculture et au directeur régional de l'environnement, en vue de la désignation de certains membres des commissions communales d'aménagement foncier pour la seule approbation de la commune de Toulon sur Allier (arrêté préfectoral n° 1830/2007 du 7 mai 2007) − articles L 121-3, L 121-4, L 121-5, L 121-6 du code rural − articles R 121-1 et R 121-2 du code rural X 2 : courriers nécessaires en vue de recueillir des propositions ou d'obtenir des désignations pour le renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier − articles L 121-8 et L 121-9 du code rural − articles R 121-7 et R 121-8 du code rural X 3 : procédure de transmission des dossiers relatifs aux propositions de la commission communale d'aménagement foncier de la commune de Toulon sur Allier concernant le choix de l'aménagement foncier et le périmètre correspondant, notamment à la commission départementale d'aménagement foncier, en vue de recueillir leur avis − article L 121-14, L 121-15 et L 121-16 du code rural − articles R 121-22 et R 121-23 du code rural XI - MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUSEXPLOITÉES XI 1 : saisie de la commission départementale d'aménagement foncier ; mise en demeure des propriétaires du fond inculte ou manifestement sous-exploité ; à l'exclusion de l'autorisation d'exploiter − articles L 125-1, L 125-2 et L 125-3 du code rural − articles R 125-1 à R 125-3 du code rural XI 2 : mise en demeure des propriétaires − articles R 125-5 à R 125-14 du code rural XII- FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES XII 1 : autorisations de défrichement et recouvrement des taxes − code forestier, livre III, titre 1er XII 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement − code forestier, livre III, titre 1er, chapitre 3ème XII 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du propriétaire − code forestier, livre III, titre 1er, chapitre 3ème 1443 XII 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé − code de l'urbanisme, articles L 130-1 à 130-6 XII 5 : autorisations de coupe de bois soumis au régime d'autorisations administratives − code forestier, livre préliminaire, article L.10 − code forestier, livre II, titre II, chapitre II, section III − XII 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune) − code forestier, article R 242-1 et code général des impôts, articles 793 et 885H XII 7 : prime au boisement des terres agricoles − décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié − décret n°2001-359 du 19/04/2001 XII 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds forestier national et/ou budget de l'État − code forestier, articles R 532-19 à 532-25 XII 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires − code forestier, articles 532-20 à 532-23 − loi n° 46-2172 du 30/09/1946 XII 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État XIII- CHASSE XIII 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse − code de l’environnement, article L 422-27 XIII 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles − code de l’environnement, article L 427-8 XIII 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement − code de l’environnement, article L 424-8 XIII 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers − arrêtés ministériels des 08/10/1982 et 21/02/1986 XIII 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages d’espèces de gibiers et de délivrance du certificat de capacité : − code de l’environnement articles L 413-2, L 413-3, R413-19, R 413-24, R 413-28, R 413-34 et R 413-35 − arrêté ministériel du 28 février 1962 − arrêtés ministériels du 8 octobre 1982 et du 21 février 1986 XIII 6 : autorisations de battues administratives − code de l’environnement, articles L 427-6 et R 427-1 XIII 7 : paraphe des livrets journaliers remis aux gardes commissionnés de l'office national de la chasse affectés aux fédérations de chasseurs − circulaire du ministère de l'environnement et du cadre de vie du 19/04/79 XIII 8 : arrêtés fixant les plans de chasse individuels − code de l’environnement, article L 425-6 et R 425-1 XIII 9 : agrément des piégeurs − arrêté ministériel du 29/01/2007 XIII 10 : limitation des populations de grands cormorans − instruction du ministère de l'environnement du 25/09/2007 − arrêté interministériel du 17/04/81 modifié 1444 XIII 11 : entraînement de chiens d'arrêt en vue de concours de field-trials XIII 12 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses − arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis XIII 13 : arrêtés de fermeture des colombiers XIII 14 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol (validation des cartes d'identification des rapaces) XIII 15 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques XIII 16 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement XIV - PÊCHE XIV 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie − code de l’environnement article R 432-22 XIV 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions de l'article L 431-7 du code de l’environnement − code de l’environnement article R 431-1 à R 431-6 XIV 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux − code de l’environnement article R 436-12 XIV 4 : autorisations de pêches exceptionnelles − code de l’environnement, article L 436-9 XIV 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des associations agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public fluvial − code de l’environnement article R 435-3 XIV 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux engins dans les eaux du domaine public fluvial − code de l’environnement article R 435-7 à R 435-10 XIV 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements − code de l’environnement articles R 436-8 XIV 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce XIV 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit − code de l’environnement article R.436-14 XV - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES XV 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève de la direction départementale des territoires de l’Allier. XV 2 : police et conservation des eaux − code de l’environnement articles L215-7 à L 215-13 XV 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L 214-1 à 6 du code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à l’application des articles L122-1 et L123-1 à L123-3 du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension d’autorisation, d’ouverture d’enquêtes publiques, XV 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L 211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents à l’exception des arrêtés modificatifs de ces autorisations et des arrêtés de retrait ou de suspension, d’autorisation, des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques, de déclaration d’intérêt général modifié − décret n° 93-1182 du 21/10/1993 1445 XVI - ALIMENTATION D'EAU POTABLE Liquidation en qualité d’ordonnateur secondaire des taxes sur les consommations d'eau potable provenant de distributions publiques XVII - TRAVAUX ET ÉTUDES DE RECHERCHES D'EAU Travaux et études de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales. Établissement et liquidation des marchés d'études et travaux, en qualité de personne responsable des marchés, conformément aux dispositions du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics − code rural, article L 151-10 XVIII - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES XVIII 1 : autorisation ou refus d'exploiter. Autorisation ou refus d'entrer en jouissance pour les personnes morales − code rural, articles R 331-1 à R 331-12 et L 331-1 à L 331-11 XVIII 2 : décision relative au changement de destination des terres − code rural, article L411-32 XVIII 3 : décisions prises par le comité d'agrément des G.A.E.C. − livre III nouveau du code rural, articles R 323-1 à R 323-23 et L 323-1 à L 323-16 XVIII 4 :décisions d'agrément, de retrait d'agrément et de modification des statuts des CUMA et des coopératives agricoles − code rural, article 524 XVIII 5 :décisions d'agrément des plans d'investissement des CUMA ouvrant droit aux prêts bonifiés − décret n° 82-370 du 04/05/1982 XVIII 6 :décisions attributives de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, des aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales), des aides complémentaires à l’installation prévus par le PDRN (Plan de Développement Rural National) et le PDRH (Plan de Développement Rural Hexagonal) − règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 − règlement CE n° 1698/2005, article 22 et n° 1974/2006 article 13 XVIII 7 :décisions relatives au régime de pré-retraite agricole et à l’aide à la transmission des exploitations agricoles (ATE) − décret n° 92-187 du 27/02/1992 modifié par les décrets 96-737 du 29/03/1993, 931178 du 19/10/1993, 94-722 du 18/08/1994, 95-290 du 15/03/1995, 96-696 du 08/08/1996 − décret n°2003-682 du 26/07/2003 XVIII 8 : décisions attributives des aides dans le cadre des OGAF − code rural, articles D345-7 à D 345-11 XVIII 9 : décisions relatives au "stage 6 mois" − code rural, article D 343-19 XVIII 10 : décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé − décret n° 2009-28 du 09/01/2009 − code rural D 343-3 à D 343-24 XVIII 11 : décision d'autorisation du cumul retraite - activité − décret n° 86-375 du 13/03/1986XVIII 12 : octroi de dérogations relatives à la provenance des produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le préfet 1446 XVIII 13 : autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole agréée par le préfet du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles XVIII 14 : agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément XVIII 15 : autorisation de sortie du statut de SICA XVIII 16 : approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural. XIX - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES XIX 1 : décisions d'octroi de bonification des prêts destinés à l'agriculture − décret n° 89-946 du 22/12/1989 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture XIX 2 : décisions de recevabilité des plans d'amélioration matérielle et des plans d’investissement − décret n° 85-1144 du 30/10/1985, article 19 XIX 3 : décisions attributives de subvention d'équipement liées aux plans d'amélioration matérielle et aux plans d’investissement − décret n° 85-1144 du 30/10/1985, article 10 XIX 4 : décisions attributives de subvention aux exploitations agricoles en matière d'habitat et de bâtiment d'exploitation − code rural - articles 180-1, 180-2 et 180-3 − arrêté du 3 janvier 2005 XIX 5 : décisions attributives des aides à la mécanisation agricole en montagne − décret n° 72-14 du 04/01/1972 XIX 6 : mise aux normes des bâtiments d'élevage dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole − arrêté du 02/11/1993 Tous documents liés à l'attribution des aides de l'État prévues dans le cadre de la mise aux normes des élevages * aides à la réalisation des études préalables * aides à la réalisation des travaux de mise aux normes XX - AIDES AU REVENU AGRICOLE XX 1 : décisions attributives des primes, aides et indemnités, communautaires et françaises * prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement n° 1782/2003 modifié règlement CE n°2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d’application du règlement CE n°1254/1999 du Conseil * prime spéciale au bovin mâle (PSBM) - règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application - règlement (CEE) n°3508/92 du Conseil modifié et son règlement d’application 1447 - règlement (CE) n°1259/1999 du Conseil * prime à la brebis (PB) et prime supplémentaire (PS) - règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application - règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission, en date du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement n° 1782/2003 modifié * prime à l'abattage (PAB) règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission, en date du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement n° 1782/2003 modifié * aide directe laitière (A.D.L.) - règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application - règlement (CE) n°1787/2003 du Conseil du 29/09/03 modifiant le règlement (CE) n°1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - règlement (CE) n°2237 du Conseil du 23/12/2003 portant application du règlement (CE) n°1782/2003 - règlement (CEE) n°3508/92 du Conseil modifié et son règlement d’application XX 2 : décisions attributives des aides communautaires et françaises à certaines catégories d'exploitations situées en zone de montagne, de piedmont ou en zone défavorisée (indemnités compensatoires de handicaps naturels) - règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié et son règlement d’application - règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural - décret n°2005-1458 du 25/11/ 2005 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural - décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour application au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 1448 XX 3 : décisions attributives des aides compensatoires aux surfaces - règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application - règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission, en date du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 - règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le règlement n° 1782/2003 modifié - règlement (CE) n°795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles - communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs - règlement (CE) n°1968/2005 du Conseil XXI - DROITS À PRIMES - DROITS À PRODUIRE XXI 1 : autorisations de transfert de références laitières - règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application - règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114 XXI 2 : décisions attributives des aides à la cessation de la production laitière, communautaires et françaises - règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114 XXI 3 : décisions relatives à l’attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale - règlement (CE) n° 1788/2003 modifié du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - code rural, notamment les articles D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114 XXI 4 : décisions d'attribution de droits à primes bovins et ovins (transferts à titre définitif et temporaire) - règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application - règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission, en date du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 - arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin. 1449 XXI 5 : autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins de table, raisin de table et vignes mères de porte greffe) XXI 6 : autorisation d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d'appellation d'origine XXI 7 : autorisation de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine XXI 8 : autorisation de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine XXII - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES XXII 1 : aides accordées dans le cadre des mesures agri-environnementales communautaires et françaises − règlement CEE n° 2078/92 du 30/06/1992 XXII 2 : décisions attributives de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) − règlement CE n°1257/1999 du Conseil 17 mai 1999 − règlement CE n°2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 − règlement CE n°455/2002 de la Commission du 26 février 2002 XXII 3 : aides à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine − règlement CE n°1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine − règlement CE n°2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d’application du règlement CE n°1254/1999 du Conseil XXII 4 : décisions attributives des aides dans les domaines suivants : * conversion à l'agriculture biologique * retrait à long terme des terres arables * protection des races locales menacées de disparition * conversion des terres arables en herbages extensifs * mesures de réduction d'intrants * plan de développement durable * opérations locales − règlement CEE n° 2078/92 du 30/06/1992 XXIII- AIDES AU DÉVELOPPEMENT RURAL XXIII 1 : aides consacrées à la compétitivité de l’Agriculture. * Plan de modernisation des Bâtiments d'Élevage - règlement CEE n° 1698 - article 26 - règlement CEE 1974 - articles 17, 43 et 45 - règlement CEE 1320/2006 - article 3 * Plan Végétal pour l’Environnement - règlement CEE 1698 - article 26 - règlement CEE 1974 – articles 17, 43 et 55 - règlement CEE 1320 – article 3 * Investissement dans les CUMA - règlement CEE 1698 - article 26 - règlement CEE 1974 – articles 17-43-55 1450 * Investissement de transformation à la ferme - règlement CEE 1698 – article 26 - règlement CEE 1974 – articles 17-43-55 * Aide à la diversification de la production agricole - règlement CEE 1698 – article 26 - règlement CEE 1974 – articles 17-43-55 * Soutien à d’autres infrastructures du secteur agricole - règlement CEE 1698 – article 30 - règlement CEE 1974 – annexe 11 * Encouragement à la participation à des régimes de qualités alimentaires - règlement CEE 1678 – article 32 - règlement CEE 1974 – article 22 XXIII 2 : aides à la gestion de l’espace et à l’amélioration de l’environnement * Mesures agroenvironnementales en Auvergne Dispositif A : Prime Herbagère Agroenvironnementale (PHAE) - règlement CEE 1698 – article 33 - règlement CEE 1974 – article 27 Dispositif D : conversion à l’agriculture biologique - règlement CEE 1698 – article 39 - règlement CEE 1974 – article 27 Dispositif F : Mesures de protection des Dispositif I : Mesures agroenvironnementale territorialisées - enjeu Natura 2000 - enjeu Directive cadre sur l’eau (DCE) règlement CEE 1698 – article 39 règlement CEE 1974 – article 27 * Aides aux investissements non productifs - règlement CEE 1698 – article 41 - règlement CEE 1974 – article 29 XXIII 3 : aides à la diversification de l’économie et à la qualité de vie en milieu rural * Diversification vers des activités non agricoles - règlement CEE 1698 – articles 52 xxx et 53 - règlement CEE 1974 – article 35 * Aide à la création et au développement de micro-entreprises - règlement CEE 1698 – ARTICLE 52 XXXX et 54 - règlement 70/2001 (règle de minimis) * Promotion des activités touristiques - règlement CEE 1698 - articles 52 XXXX, 55a, 55b et 55c - règlement 70/2001 * Services de base pour l’économie et la population rurale - règlement CEE 1698 – articles 52 XXX et 56 1451 * Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel - règlement CEE 1698 - articles 52 bXXXX, 57a et 57b. XXIV - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ XXIV 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations agricoles XXIV 2 : décisions d'octroi d'aides transitoires favorisant l'adaptation des exploitations agricoles − règlement CEE n° 768/89 du 21/03/1989 − règlement CEE n° 3813/89 du 19/12/1989 − règlement CEE n° 1279/90 du 15/05/1990 XXIV 3 : décisions d'aides en faveur des agriculteurs en difficulté (analyse et suivi de l'exploitation) − règlement CEE n° 768/89 du 21/03/1989 − règlement CEE n° 3813/89 du 19/12/1989 − règlement CEE n° 1279/90 du 15/05/1990 XXIV 4 : décisions relatives à la réinsertion professionnelle − décret n° 88-529 du 04/05/1988 XXIV 5 : décisions attributives d'aide à la réinsertion professionnelle − décret n° 88-529 du 04/05/1988 XXV - CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION (CTE) XXV 1 : mise en demeure de régulariser les délégations du CTE − décret n° 99/874 du 13 octobre 1999 XXV 2 : contrôle des engagements et de la réalisation des conditions du CTE − décret n° 99/874 du 13 octobre 1999 XXV 3 : résiliation du contrat pour non régularisation des obligations et/ou non respect des engagements − décret n° 99/874 du 13 octobre 1999 XXV 4 : décisions de recevabilité du projet et des aides afférentes − circulaire DEPSE/SDEA/C99-7030 du 17 novembre 1999 XXVI – CONTRATS D’AGRICULTURE DURABLE CAD Décision de recevabilité du projet et des aides afférentes – Signature du CAD - règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 septembre 1999 - décret n°2003/675 du 22 juillet 2003 XXVII – AGRICULTURE RAISONNÉE Arrêté de subvention relatif à l’aide au titre de l’agriculture raisonnée - règlement CE n° 1860/2004 du 6 octobre 2004 - décret n° 2002-631 du 25/04/2002 - décret n° 2004-762 du 28/07/2004 - arrêté du 09/02/2006 1452 XXVIII – DROITS À PAIEMENT UNIQUE (DPU) Tous les actes, décisions et documents pris en application de l’article D615-65 du code rural crée par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu par le règlement (CE) n°1782/2003 du 29 septembre 2003. - règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, - règlement (CE) n°2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003, - règlement (CE) n°795/2004 de la Commission du 21 avril 2004, - règlement (CE) n°1974/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, - règlement (CE) n°118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005, - règlement (CE) n°570/2005 de la Commission du 14 avril 2005, - le Code Rural, notamment son article D615-65 du code rural crée par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7). XXIX - DÉCISIONS LIÉES AU CONTRÔLE DES AIDES (ET NOTAMMENT ORDRES DE REVERSEMENT, DE SUSPENSION OU DE RÉDUCTION DES AIDES) ET DE L’IDENTIFICATION PERMANENTE GÉNÉRALISÉE − règlement CE n°3508/1992 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires − règlement CEE n°2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle − arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l’identification du cheptel bovin XXX - PROTECTION DES VÉGÉTAUX XXX 1 : lutte contre les chardons - arrêté du 30 juillet 1970, rendant obligatoire la lutte contre les ennemis des cultures XXX 2 : décisions d'agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures - ordonnance du 02/11/1945 - article 3 - paragraphe 1 XXX 3 : arrêtés prescrivant des mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures - ordonnance du 02/11/1945 - article 11 - paragraphe 2 XXX 4 : décisions attributives d'indemnités pour pertes résultant de la destruction de végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution - ordonnance du 02/11/1945 - article 12 - paragraphe 2 XXX 5 : décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle à savoir : - saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites réputés dangereux - ordonnance du 02/11/1945 - articles 10 et 11 - paragraphe 1 - mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou multiplier ou destruction de végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants - article 18, paragraphe 1er et article 22, paragraphe 2 - décret du 07/10/1946 - article 1 - paragraphe 1 et du 27/07/1951 - mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction des produits végétaux contaminés dans les pépinières - article 18, paragraphe 1er et article 22 - paraphe 2 1453 - décret du 07/10/1946 - article 1, paragraphe 1 et du 27/07/1951 - désinsectisation, refoulement ou destruction des produits végétaux reconnus contaminés au moment de leur importation - article 18 - paragraphe 1er et article 22 - paragraphe 2 - décret du 07/10/1946 - article 1, paragraphe 1 et du 27/07/1951 XXX 6 : décisions concernant les dérogations relatives aux lieux de dédouanement des produits végétaux soumis au contrôle phytosanitaire - circulaire de M. le ministre de l'agriculture du 28/10/1970 XXX 7 : interdiction de culture de plantes destinées à la replantation XXX 8 : arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou ravageurs de "quarantaine" XXX 9 : obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis de cultures XXX 10 : autorisation d'utilisation des semences et plants issus du mode de production biologique XXXI - SERVICE DES HARAS Arrêtés d'autorisation de concours d'élevage d'équidés - arrêté ministériel du 14/09/1984 XXXII - INGÉNIERIE XXXIII 1 : conventions d'assistance technique fournies par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) envers les communes et les groupements de communes éligibles XXXIII 2 : marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, d'un montant inférieur à 90 000 euros Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires de l'Allier pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale des territoires est unité opérationnelle au titre des crédits : - du ministère de l’écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : - programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité - programme 181 : prévention des risques - programme 203 : infrastructures et services de transports - programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR - programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables - compte de commerce 908 : opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement - du ministère du logement et de la ville : - programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement - du ministère de la justice : - programme 166 : justice judiciaire - programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse 1454 - du ministère de la santé, jeunesse, sports et vie associative : - programme 219 : sport - du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : - programme 148 : fonction publique - programme 722 : dépenses immobilières - gestion du patrimoine immobilier de l'État. - du ministère de l’agriculture et de la pêche : - programme 149 : Forêt - programme 154 : Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural - programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation - programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - programme 775 : Développement agricole et rural pluriannuel Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes. La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du préfet. La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire. La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous. Il m'est rendu compte au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes me sont transmis en copies. Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes. 3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet. 3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet. 3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision attributive concernée. 3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants. 1455 Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature : - les ordres de réquisition du comptable public, - les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises, à visa du Préfet. - les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné. Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de : Programme : Programme : Programme : Programme : Programme : 113 181 203 207 217 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité Prévention des risques Infrastructures et services de transport Sécurité et circulation routières Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire Programme : 148 Fonction publique − 90 000 € HT pour les marchés d’étude − 800 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5 Programme : 135 Développement et amélioration de l’offre de logement Programme : 722 Dépenses immobilières − 90 000 € HT pour les marchés d’étude − 210 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5 Programme : Programme : Programme : Programme : − − 149 154 215 143 Forêt Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Enseignement technique agricole 90 000 € HT pour les marchés d’étude 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5 Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable. Article 6 : M. Armand SANSÉAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire. 1456 Section 3 : Compétence en matière de marchés publics de l'État Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires, à l'effet d'exercer les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code des marchés publics au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié. À ce titre, M. Armand SANSÉAU pourra signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en ce qui concerne les missions qui sont confiées et pour les affaires relevant des ministères suivants : −ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer - ministère de la justice - ministère de la santé et des sports Mise en œuvre Article 8 : M. Armand SANSÉAU peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 et 3 précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. Article 9 : Les arrêtés n°515/2009 et 517/2009 du 18 février 2009 donnant délégation de signature à M. Alain MUNIER, directeur départemental de l’équipement l'Allier et à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont abrogés à compter du 1er janvier 2010. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet Signé Pierre MONZANI Extrait de l’arrêté n°8 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier Section 1 : Compétence administrative générale ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Allier, à compter du 4 janvier 2010 à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après : I - En matière d’administration générale : - la mise en place et la présidence d’un comité technique paritaire et d’un comité d’hygiène et de sécurité. 1457 - - la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation, délivrance d'ordres de mission concernant les déplacements des personnels placés sous son autorité ; - l’octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ; - le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits notifiés à cet effet, - le recrutement sans concours – échelle E3 – catégorie C - d’adjoints administratifs ou d’adjoints techniques Décret n° 2006-1760 du 23/12/2006 Décret n° 2006-1761 du 23/12/2006, - le recrutement d’agents de catégorie C par des contrats de droit public dénommés : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE) Décret n° 2005-902 du 02/08/2005, - les arrêtés portant composition des jurys pour les concours de recrutement précités, - la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations, ou tout autre achat de fonctionnement courant, - les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés (Loi n° 83‐634 du 13/7/1983 ‐ article 19 modifié par la loi 87‐527 du 13/7/1987), - les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les administrations centrales (Loi n° 78‐753 du 17/07/1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000), - tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la D.D.C.S.P.P. de l'Allier ; 2 - En matière de protection des populations : 1458 Décisions individuelles prévues : a) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale : - l’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel, - l’article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités, - l’article L.233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application, - l’arrêté du 28 février 2008 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, - les arrêtés pris en application de l’article R.231-16 du code rural pris pour l'application des articles L.231-1, L.231-2 et L.231-5 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative - des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine, - les articles R.224-47 à R.224-61 et R.228-11 du code rural relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et les articles R.224-62 à R.224-65 du code rural fixant les conditions d'attribution de la patente sanitaire et médicale prévue par l'article R.224-61 du code rural relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ; b) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale : - les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L.221-2, L224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales, - les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses, - l’article L.233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement, - l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration, - la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique, 1459 - l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ; - les articles R.221-4 à R.221-16 et R.221-36 à R.221-46 et R.228-11 du code rural relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.221-11, L. 221-12 et L.221-13 du code rural et l’article L.241-1 du code rural le contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire, - l’article L.224-3 du code rural et l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, pour l’exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service), c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux : - les articles R.221-27 à R.221-35, R.214-28 à R.214-33, R.215-5 et R.228-4 du code rural relatif à l'identification des carnivores domestiques, - la réglementation concernant l’identification des cheptels bovins, ovins, caprins et équins : décret n°69-422 du 6 mai 1969, l’article R.221-26 du code rural, le décret n°69-666 du 14 juin 1969, les articles R.653-14 à R.653-20, R.671-4 et R.681-3 du code rural, le décret n°2001-913 du 5 octobre 2001 et l’arrêté du 3 septembre 1998, d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux e) les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.214-3, L.214-6, L.214-22 et L.214-24 du code rural, f) l’article L.214-7 du code rural et l'arrêté du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural, g) les articles R.214-63 à R.214-81 et R.215-8 du code rural pour exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service) ; h) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive : - i) l'article L.412-1 du code de l'environnement relatif à l'autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément et ses arrêtés d’application ; j) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire : l'article L.5143-3 du code de la santé publique sur la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme ; k) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments : 1460 - l’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, l) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale : m) l’article L.226-1 du code rural relatif à la gestion du service public de l’équarrissage, n) les articles L.226-2, L.226-3, L.226-8 et L.226-9 du code rural, ainsi que les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles ; les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales), o) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire : p) les articles L.236-1, L.236-2, L236-8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations. j) en ce qui concerne la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce : - notification d’informations réglementaires rappels de réglementation action en cessation, nullité de clause ou contrat, répétition de l’indu, prononcé d’une amende civile devant la juridiction civile commerciale (art L 442-6 du code de commerce et décret 87-183 du 12/03/1987 et arrêté ministériel du 12/03/1987) k) en ce qui concerne la protection économique du consommateur (protection juridique et conformité des produits et services) relevant des dispositions du code de commerce et du code de la consommation : - notification d’informations réglementaires, - rappels de réglementation, - certificats de non-conformité à la réglementation communautaire des fruits et légumes établis au titre du règlement communautaire 2200/1996. - injonctions administratives de mise en conformité ou de cessation d’agissements illicites ou abusifs portant sur les infractions visées par l’article L 141-1,I, II et III du code de la consommation (article L-141-1- V du code de la consommation. - injonctions administratives de prises de mesures correctives, renforcement des auto-contrôles, formation du personnel, réalisation de travaux ou opérations de nettoyage établies au titre de l’article L- 218-3 du code de la consommation (art L 218-7 du code de la consommation : non-respect de l’injonction sanctionné pénalement) - injonctions administratives de prises de mise en conformité d’un lot de produits établies au titre de l’article L 218-5 du code de la consommation (art L 218-7 du code de la consommation : non-respect de l’injonction sanctionné pénalement) 1461 l) en ce qui concerne la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché : - notification d’informations réglementaires - rappels de réglementation - injonctions administratives de mise en conformité ou de cessation d’agissements illicites ou abusifs portant sur les infractions visées par l’article L 141-1,I, II et III du code de la consommation (article L-141-1- V du code de la consommation. - injonctions administratives de prises de mesures correctives, renforcement des auto-contrôles, formation du personnel, réalisation de travaux ou opérations de nettoyage établies au titre de l’article L- 218-3 du code de la consommation (art L 218-7 du code de la consommation : non-respect de l’injonction sanctionné pénalement) - injonctions administratives de prises de mise en conformité d’un lot de produits établies au titre de l’article L 218-5 du code de la consommation (art L 218-7 du code de la consommation : non-respect de l’injonction sanctionné pénalement) 3 – En matière de cohésion sociale : 3.1 Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) q) Présidence de la commission Articles L 351-14, R 351-47 à 52 du CCH. Arrêté préfectoral n° 2272/2005 du 16 juin 2005 3.2.1 Jeunesse et vie associative - contrôle des associations et application de la réglementation ; - aide technique et pédagogique aux associations ; - conventions avec les associations ; - accusé de réception et décision d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire - décision de non-opposition à l'ouverture des centres de vacances et de loisirs ; - instructions annuelles adressées aux centres de vacances et de loisirs ; - décision de dérogation aux conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs ; - décisions d’attributions de subvention afférente aux actions « connaissance de la France » ; - décisions d’attributions de subvention afférente aux stages de réalisation ; 3.2.2 Activités sportives - contrôle des associations et application de la réglementation ; - décision d'agrément des associations sportives et de plein air ; 1462 - aide technique et pédagogique aux associations ; - décisions de fermeture d'un établissement d'éducation physique et sportive en application de la loi n° 84-610 modifiée du 16 juillet 1984 ; - conventions avec les associations ; - délivrance des récépissés des intermédiaires du sport ; - décisions d’autorisations de certains groupements sportifs constitués sous forme d’association à déroger à l’obligation de se constituer en sociétés à objet sportif au delà du seuil fixé aux articles L. 122-1 et R. 122-1 du code du sport précité ; 3.2.3 Equipements sportifs et socio-éducatifs - approbation technique des projets ; 3.3 ACTION SOCIALE 3.3.2 Etablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) - (code de l’action sociale et des familles articles L 224-4 - L 224-8- L 224-9). 3.3.3 Placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ( code de l’action sociale et des familles articles L 225-1 L 225-2 – L 225-3 - L 225-4 – L 225-5 – L 225-6 – L 225-7 – L 225-18 ). 3.3.4 Secrétariat du conseil de famille. R 224-7 et R 224-8 – code de l’action sociale et des familles 3.3.5 Recours devant les juridictions d'aide sociale (articles L 132-7 – L 132-8 – L 132-9 - L 134-4du code de l’action sociale et des familles). - Saisine de l’autorité judiciaire en vue de la fixation de la dette alimentaire L 132-7 code de l’action sociale et des familles - Action en récupération de l’aide sociale Etat L 132- 8 code de l’action sociale et des familles - Exercice du recours subrogatoire L132-10 code de l’action sociale et des familles 3.3.6 3.3.7 Délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs, tel que prévu à l’article L 472.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées Représentation du Préfet aux actes de procédure pour la défense des instances déposées auprès du Tribunal du contentieux de l’Incapacité (TCI) et auprès de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail(CNITAAT) (R144-9 modifié du 1463 code de la sécurité sociale) 3.3.8 Inscriptions hypothécaires et radiations (délégation limitée exclusivement au directeur (article L 132-9 du code de l’action sociale et des familles) garantissant les recours formés sur le fondement de l’article L132-8 code de l’action sociale et des familles en matière de récupération de l’aide sociale Etat. 3.3.9 Admission aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat (articles L 121-7, L 131-2 à L 1341 du code de l’action sociale et des familles). - Allocation simple aux personnes âgées, article L 231-1 du code de l’action sociale et des familles - Allocation différentielle aux adultes handicapés article L241-2 code de l’action sociale et des familles 3.3.10 Délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. 3.3.11 Allocation compensatrice visée à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale. 3.3.12 Autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées. Article 132-7 code de l’action sociale et des familles 3.3.13 Attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux cités à l'article 61 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 3.3.14 allocation spéciale et transmission au fonds spécial d'allocation de Vieillesse. 3.3.15 Prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat. 3.3.16 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions. 3.3.17 Admission des demandeurs d’asile en CADA. L 348-3 –L 348- 4 code de l’action sociale et des familles - invitation à se présenter au gestionnaire d’un centre d’accueil pour demandes d’asile (article R348 – 1 code de l’action sociale et des familles) 3.3.18 Agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris L 264-6 code de l’action sociale et des familles 3.3.19 Correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986) 1464 3.4 ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX 3.4.1 Décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux visés à l’article L.312-1 (8°, 13°, 14°) du code de l’action sociale et des familles, et approbation des décisions budgétaires modificatives. Instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation prévues à l’article 2 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation. Approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement, en application de l’article R.314-20 du code de l’action sociale et des familles. Octroi et abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux dans les conditions prévues à l’article R.314-90 du code de l’action sociale et des familles. 3.4.2 Correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313- 14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles. Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire ARTICLE 2- : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’Etat dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population est unité opérationnelle au titre des crédits : - du ministère de l’écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : - programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables - du ministère du logement et de la ville : - programme 135 : développement et amélioration de l’offre de logement - programme 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables - du ministère du travail, relations sociales, famille et solidarité : - programme 106 : actions en faveur des familles vulnérables - programme 124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales - programme 157 : handicap et dépendance 1465 - du ministère de la santé, jeunesse, sports et vie associative : - programme 163 : jeunesse et vie associative - programme 210 : conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative - du ministère de l’agriculture et de la pêche : - programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - du ministère de l’immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire : - programme 303 : immigration et asile Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes. La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet. La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercées en application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire. La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous. Il est rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui sont transmis en copies. ARTICLE 3- Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d’intervention- la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes. 3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet. 3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l’approbation du Préfet. 3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la décision attributive concernée. 1466 3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants. ARTICLE 4 - Sont exclus de la présente délégation de signature : − les ordres de réquisition du comptable public, − les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises, à visa du Préfet. − les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier, − en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné. ARTICLE 5- Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir d’un montant de : − − 90 000 € HT pour les marchés d’étude 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5 Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable. Section 3 : Mise en œuvre ARTICLE 6 : Madame Nathalie DAUSSY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire. ARTICLE 7 – Mme Nathalie DAUSSY pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale, aux fonctionnaires de ses services visés dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. ARTICLE 8 – Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 620/2009 du 23 février 2009, n° 511/2009 du 18 février 2009, n° 515/2009 du 18 février 2009, n° 507/2009 du 18 février 2009, sont abrogées. 1467 ARTICLE 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Le Préfet, Signé Pierre MONZANI Extrait de l’arrêté N° 9/2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature (Mission interministérielle) ARTICLE 1er. – Délégation est conférée à M. Jean-Luc GALLAND, coordonnateur général de la mission interministérielle, pour signer, dans la limite des attributions de la mission : - les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative, - les arrêtés de versement des subventions de l’Etat correspondant aux crédits du titre VI du budget de l’Etat dont l’ordonnancement secondaire n’a pas été délégué à un chef de service de l’Etat ; - la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au préfet de département au titre des crédits dont la gestion relève d’un ordonnateur secondaire délégué du préfet ; - la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au responsable d’unité opérationnelle pour les crédits relevant des politiques d’intervention de l’Etat et des aides et dotations aux collectivités ; - les certificats de paiements, visas des factures et mémoires dans le cadre de la certification d’un service fait. ARTICLE 2. – En cas d’absence ou d’empêchement du coordinateur général de la mission interministérielle, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par les chargés de mission désignés ci-après, chacun dans la limite des attributions de sa mission, et, en cas d’empêchement, concurremment à : . M. Michel PONZIO, attaché principal, chargé de mission pour les politiques interministérielles, l’emploi et l’insertion, . Mme Sophie DAMLENCOURT, attachée, chargée de mission pour les questions économiques et l’appui aux entreprises. ARTICLE 3. – Les dispositions de l’arrêté n°909/2009 du 18 février 2009 sont abrogées. ARTICLE. 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet, Pierre MONZANI 1468 Extrait de l’arrêté N° 10 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature (Direction interministérielle des ressources humaines et des moyens) ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, faisant fonction de directrice interministérielle des ressources humaines et des moyens, pour signer, dans la limite des attributions de sa direction : - les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ; ARTICLE 2 : - Mme Florence DUFOUR reçoit en outre délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après : - mandats, bordereaux et pièces comptables concernant les budgets des divers ministères ; - transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l’article 85-2° du décret n° 621587 du 29 décembre 1962. - engagement et liquidation des dépenses du titre II du programme 307 pour lesquelles le préfet de l’Allier est unité opérationnelle ; - engagement et liquidation des dépenses du programme 216 du ministère de l’intérieur pour les crédits qui sont délégués au titre des dépenses d’action sociale et de formation. - les certificats de paiements, visas des factures et mémoires. ARTICLE 3 : Mme Florence DUFOUR reçoit également délégation de signature pour : - la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au préfet de département au titre des crédits dont la gestion relève d’un ordonnateur secondaire délégué, - la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au responsable d’unité opérationnelle ; ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice interministérielle des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature conférée par les articles 1, 2 et 3 (2ème alinéa) du présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte ALLAVENA, chef du bureau du budget et du patrimoine ; ARTICLE 5 – Les dispositions de l’arrêté n° 529/2009 du 18 février 2009 sont abrogées. ARTICLE 6.- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet, Pierre MONZANI 1469 Extrait de l’arrêté N° 11/2010 du 4 décembre 2010 conférant délégation de signature aux chefs de bureau de la Direction des relations avec les collectivités territoriales ARTICLE 1er. – Pour la période du 4 au 31 janvier 2010, délégation est conférée aux chefs de bureau désignés ci-après pour signer, dans la limite des attributions de leur service respectif : a) les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ; b) les visas des factures et mémoires ; c) ampliations d’arrêtés. . M. Thierry MALARD, attaché, chef du pôle centralisé contrôle de légalité urbanisme ; . Mme Christine CHASSAGNE, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité ; . M. Joël ROUCHEZ, chef du bureau du conseil, du contrôle budgétaire des dotations de l’Etat et de l’intercommunalité ; ARTICLE 2. – les chefs de bureau ci-dessus désignés reçoivent, en outre, délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après, chacun dans la limite des attributions de son service et, en cas d’empêchement, concurremment : 1° - Attributions relevant du bureau du contrôle de légalité : - cotation et paraphe des registres ou des feuillets mobiles (pour les communes et les syndicats autorisés par arrêté préfectoral) sur lesquelles sont inscrites les délibérations des conseils municipaux, des comités syndicaux et des conseils communautaires ; - cotation et paraphe des registres des arrêtés des maires et des présidents des établissements publics intercommunaux. 2° - Attributions relevant du bureau des relations financières avec les collectivités territoriales - états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ; - états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ; - états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ; - ordonnancement des avances mensuelles consenties par l’Etat aux collectivités territoriales, sur le produit de la fiscalité directe locale ; - ordonnancement des avances consenties par l’Etat au département, sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; 1470 - décisions d’approbation à priori, des actes à caractère budgétaire des associations syndicales de propriétaires et des associations foncières, en application de la loi du 21 juin 1865 et du décret du 18 décembre 1927 (à l’exception de l’homologation des rôles de cotisations, le cas échéant) ; - décisions d’approbation à priori, des actes des organes délibérants des associations syndicales de propriétaires et des associations foncières, portant modification des périmètres d’intervention desdites associations, ainsi que le visa des états parcellaires et des bulletins d’adhésion des propriétaires fonciers, joints à ces actes. - accusés de réception des budgets des établissements d’enseignement public locaux, décisions modificatives et comptes des mêmes établissements publics. ARTICLE 3. –Les dispositions de l’arrêté n°3444/2009 du 21 octobre 2009 sont abrogées. ARTICLE. 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet, Pierre MONZANI Extrait de l’arrêté N° 12/2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALAK, secrétaire général, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 (centres de coût « secrétaire général», « direction des ressources humaines et des moyens », « BRH et action sociale », « bureau du budget, de l’immobilier de l’Etat et de la logistique »). - ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur le programme 307. ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MICHALAK, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par : - M. Alain BUCQUET, sous-préfet de Montluçon, ou à défaut par M. Jean-Pierre MAURICE, sous-préfet de Vichy, pour les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 1000 € ; Mme Florence DUFOUR, faisant fonction de directrice interministérielle des ressources humaines et des moyens, pour les décisions de dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 1000 € et à l’exclusion du centre de coût « secrétaire général » ; ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général et de la directrice des ressources humaines et des moyens, la délégation conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Brigitte ALLAVENA, pour les décisions de dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 1000 € et à l’exclusion du centre de coût « secrétaire général » ; 1471 ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires ci-dessus mentionnés, Melle Elisabeth PETIT reçoit délégation de signature pour les décisions de dépenses du centre de coût « BRH et action sociale » liées à la formation des personnels, dont le montant est inférieur à 1000 € ; ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires visés aux articles 1, 3 et 4, M. Stéphane CHABRIER, reçoit délégation de signature pour les décisions de dépenses du centre de coût « bureau du budget, de l’immobilier de l’Etat et de la logistique », dont le montant est inférieur à 1000 €. ARTICLE 7.- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture Le préfet, Pierre MONZANI Extrait de l’arrêté N° 13 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Montluçon ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Alain BUCQUET, sous-préfet de Montluçon, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 (centre de coût « sous-préfecture de Montluçon »). - ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur le programme 307. ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain BUCQUET, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas KIEFFER, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon ; ARTICLE 4.- En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon et du secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée concurremment par - M. Vincent BALTUS, attaché M. Guilhem DURAND, attaché, Mme Annie LARPIN, attachée. ARTICLE 4.- Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Montluçon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture Le préfet, Pierre MONZANI 1472 Extrait de l’arrêté N° 14/2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Vichy ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre MAURICE, sous-préfet de Vichy, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 (centre de coût « sous-préfecture de Vichy »). - ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur le programme 307. ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre MAURICE, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Elisabeth BARGE, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vichy ; ARTICLE 4.- En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon et du secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par Melle Katia DAUBORD, attachée. ARTICLE 4.- Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Vichy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture Le préfet, Pierre MONZANI Extrait de l’arrêté N° 15 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature à Madame la directrice de cabinet ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète, directrice de cabinet, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 307 (centres de coût « Directeur de Cabinet » et « garage »). - ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des expressions de besoins et constatation du service fait dans NEMO sur le programme 307. ARTICLE 3.- La sous-préfète, directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture Le préfet, Pierre MONZANI Extrait de l’arrêté N° 16 /2010 du 4 janvier 2010 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Mme Carole DABRIGEON, souspréfète, directrice de cabinet, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des services du cabinet et des services rattachés. 1473 ARTICLE 2 – Madame Carole DABRIGEON reçoit également délégation à l'effet de signer: - - Les arrêtés et décisions pris en application des articles L 3213-1 à L 3213-10 du code de la santé publique relatif à l'hospitalisation d'office ; Les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins; Les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins; Les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le directeur des renseignements généraux; L'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police. Les décisions relatives à la sécurité routière et à l’éducation routière. Les arrêtés d’interdiction de circuler et levée d’interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d’intempéries ou de circonstances graves. ARTICLE 3 – En cas d'absence du secrétaire général, Madame Carole DABRIGEON reçoit également délégation à l'effet de signer: - Décisions de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers en application des articles L.5111, L.511-2 et L.511-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Décisions de rétention administrative des ressortissants étrangers sous le coup d’une décision de reconduite à la frontière en application des articles L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Décisions fixant le pays de renvoi en application des articles L.513-2 et L.513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Requêtes adressées au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - Autorisation de transports de corps à l’étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps. - Inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT) - Crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT) - Inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT) ARTICLE 4 – Les dispositions de l’arrêté N°1822/2009 du 18 mai 2009 sont abrogées. ARTICLE 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet, Pierre MONZANI 1474 Extrait de l’arrêté N° 17 /2010 du 4 janvier 2010 Conférant délégation de signature (Responsable de la plateforme CHORUS) ARTICLE 1er. – Objet de la délégation Délégation de signature est donnée à Mme Dorothée FOURNIER, responsable de la plateforme départementale CHORUS, pour la réalisation, au nom du préfet de l’Allier, pour son compte et sous son contrôle, dans les conditions ci-après précisées, des actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses effectuées dans le cadre des programme - 307 « Administration territoriale » - 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - 232 « vie politique, cultuelle et associative ». L’ordonnateur et ses délégués –ci-après désignés prescripteurs – restent responsables des crédits et assurent le pilotage des AE et des CP. La délégation porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement désignés ciaprès. ARTICLE 2 – Prestations confiées au délégataire Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant s’agissant des actes énumérés ci-après, et à ce titre, de procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses des prescripteurs. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : le traitement de l’engagement juridique qui comporte sa saisie complète et sa validation dans l’outil ; en outre, pour les dépenses de fonctionnement, et hors cas précisés en annexe, la commande éditée depuis CHORUS est signée et notifiée par le délégataire afin d’assurer un traitement plus rapide des dossiers ; la saisine lorsqu’il y a lieu du contrôleur financier ; la saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perceptions ; la certification du service fait dans CHORUS sur la base de la constatation du service fait transmise par le prescripteur ; la réception et le traitement des factures comprenant la saisie dans CHORUS de la demande de paiement et sa validation valant ordre à payer au comptable ; à ce titre, il est chargé des relations avec les fournisseurs et le comptable ; la réalisation en liaison avec les services du délégataire, des travaux de fin de gestion ; la tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ; l’archivage des pièces qui lui incombent. Les prescripteurs restent responsables des crédits dans le cadre de leur délégation de signature et sont chargés à ce titre de : la programmation des crédits et sa mise à jour ; le cas échéant l’affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le contrôleur financier relatives à cette affectation ; le dialogue de gestion avec le responsable du budget opérationnel ; la décision de dépenses et recettes ; la constatation du service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à l’engagement juridique et à l’engagement des tiers ; 1475 - le cas échéant la priorisation des paiements ; l’archivage des pièces qui lui incombent ; la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure. En cas d’indisponibilité des crédits, le délégataire en informe sans délai le prescripteur. Lorsque la commande doit être effectuée dans l’urgence, une procédure dérogatoire est mise en place. Les situations d’urgence doivent être avérées et sont soumises à contrôle interne. Dans ces cas, le service financier doit en être immédiatement informé, afin de traiter sans délai la dépense. Les modalités opérationnelles de cette répartition des tâches sont précisées en annexe. ARTICLE 3 – Obligations réciproques Le délégataire s’engage : - à respecter strictement les prescriptions du décideur ; à garantir la qualité, l’exhaustivité et la fiabilité de l’information des écritures saisies ; à répondre aux sollicitations du décideur quant à l’état de ses dossiers et de ses crédits ; Le service prescripteur d’engage : à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention ; à communiquer dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de leur demande et à la réalisation des actes de gestion. ARTICLE 4 – Durée, modification et résiliation de la délégation La délégation prend effet à compter du déploiement des crédits dans CHORUS. Elle est communiquée aux autorités de contrôles comptable et financier. Un point sera réalisé après 6 mois d’exécution de la présente convention pour en vérifier la bonne exécution. Toute modification est définie d’un commun accord entre les parties et communiquée aux autorités de contrôle. La délégation est reconduite tacitement. ARTICLE 5.- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet, Pierre MONZANI 1476 Annexes Annexe 1 : liste des prescripteurs Annexe 2 : délégation de signature des prescripteurs Annexe 3 : organigramme fonctionnel de la plateforme comptable départementale Annexe 4 : processus opérationnels Annexe 5 : liste des agents qui assureront la validation des actes de gestion et la certification du service fait. Annexe 6 : typologie des dépenses relevant d’un flux dérogatoire Annexe 7 : typologie des dépenses pour lesquelles le prescripteur doit contrôler les factures ANNEXE 1 liste des prescripteurs M. Christian MICHALAK, secrétaire général de la préfecture M. Alain BUCQUET, sous-préfet de Montluçon M. Jean-Pierre MAURICE, sous-préfet de Vichy Mme Carole DABRIGEON, directrice du cabinet du préfet 2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72 Courriel : [email protected] 1495 ANNEXE. PROCESSUS OPERATIONNELS Les processus opérationnels sont déclinés selon les étapes de la chaine de la dépense : I. L’expression de besoin II. L’engagement juridique III. Le service fait et sa certification IV. La demande de paiement V. Les restitutions I. L’expression de besoin Cas général Le service prescripteur est responsable de l’opportunité de l’achat, sous réserve du respect des orientations données par le responsable d’UO dans le cadre de la programmation budgétaire initiale. Il centralise et instruit les besoins et exprime ses décisions via NEMO. Le prescripteur précise dans NEMO : - les imputations budgétaires et analytiques de la dépense, (axe de programmation et axes d’analyse de la dépense) - les conditions de réalisation et /ou de livraison - pour les subventions, le tiers bénéficiaire et joint s’il y a lieu les références comptables du tiers préalablement scannées (lorsque le tiers n’est pas déjà dans la base tiers de CHORUS) - pour les autres dépenses, la description précise de la commande et s’il le souhaite, les références du fournisseur ; le cas échéant, il précise la référence du marché dont il a connaissance via NEMO ou s’il y a lieu, peut joindre le devis retenu. La validation d’une expression de besoin (EB) dans NEMO est effectuée par un utilisateur spécialement habilité et vaut accord de l’ordonnateur secondaire délégué. Si l’agent habilité n’est pas le responsable des crédits, ou si le montant de la dépense dépasse le seuil de délégation d’ordonnancement secondaire du prescripteur, l’expression de besoin est imprimée et signée par l’ordonnateur compétent avant d’être validée dans NEMO, puis archivée aux fins de contrôle. Lorsque l’expression de besoin dépasse l’enveloppe initialement programmée par le RUO, elle est transmise via NEMO au responsable d’UO qui décide ou non de la valider. Hors cas de subvention, l’expression de besoin validée est transmise à l’approvisionneur en charge : - du contrôle des données d’approvisionnement ; - du respect de la politique d’achat de l’Etat ; - du choix du meilleur support juridique et du fournisseur si le prescripteur n’en a pas précisé les références ; - de la relation avec le pôle achat en cas de besoin nécessitant la passation d’un nouveau marché ; l’acheteur se chargera de mettre en œuvre la procédure de passation d’un marché et d’en communiquer NEMO la description sous forme d’une fiche marché. Lorsque le service prescripteur exprime un besoin nouveau, il peut faire appel, au préalable, à l’approvisionneur pour le définir plus précisément. Pour les dépenses courantes, des règles de gestion peuvent être mises en place afin de limiter le nombre de commandes passées auprès d’un fournisseur ou d’en déterminer la fréquence. 1496 Cas des commandes dématérialisées et des cartes d’achats Certains fournisseurs spécialisés proposent des procédures de commandes dématérialisées dans le cadre de l’exécution d’un marché (ex : marché Carlson Wagon-lit, Lyreco…). Dans ce cas, la commande est passée directement par le service prescripteur auprès du fournisseur. Elle fera ensuite l’objet d’un traitement dans Chorus, a posteriori, à réception du relevé d’opération envoyé par le fournisseur. Certains services prescripteurs peuvent désigner des titulaires de cartes d’achats, leur permettant d’engager et de liquider la dépense directement auprès du fournisseur. Ces achats feront également l’objet d’un traitement a posteriori dans Chorus. L’utilisation des cartes achats doit être encadrée selon la nature et le montant de la dépense. Les commandes effectuées dans ces deux cas doivent être prises en compte par le prescripteur pour le pilotage des ses AE. Cas des commandes urgentes En cas d’urgence avérée, le service prescripteur peut par dérogation directement contacter le fournisseur mais doit sans délai renseigner NEMO et en signaler dans le champ prévu à cet effet afin que celle-ci fasse l’objet d’un traitement accéléré par le service support. Les situations d’urgence devront restées l’exception et seront contrôlées. Elles pourront être liées aux heures de fermeture du service support. II. L’engagement juridique Cas général Au sein du service support, le gestionnaire de dépenses reçoit automatiquement dans Chorus l’expression de besoin validée. Il vérifie les éléments déjà saisis et les complète ; le cas échéant, il consolidera les demandes se rapportant aux mêmes marchés et aux mêmes fournisseurs. L’engagement juridique ainsi crée dans CHORUS fait ensuite l’objet d’une validation par le responsable d’engagement juridique. Cette validation a pour conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes de gestion au service financier. L’engagement juridique de type bon de commande est édité depuis Chorus et signé par le responsable des engagements juridiques. Il est ensuite notifié au fournisseur par le service financier. L’engagement juridique de type subvention et marché est établit, signé et notifié par le prescripteur ou le pôle achat après son enregistrement dans CHORUS. Le numéro de l’engagement juridique devra être reporté sur le document administratif transmis au tiers. La date de notification doit être communiquée au service financier pour saisie dans CHORUS. 1497 Cas des commandes dématérialisées Lorsque la commande a été passée de manière dématérialisée auprès du fournisseur, la saisie de l’engagement, s’effectue a posteriori à réception de la facture émise par le fournisseur. Cas des commandes urgentes Dans le prescripteur saisit une expression de besoin à caractère urgent, le service support est tenu de saisir dans les plus brefs délais un engagement juridique en reprenant manuellement les informations de l’expression de besoin contenues dans Némo. Il met à jour l’expression de besoin en y faisant figurer le numéro de l’engagement juridique. Cas des lesquels l’autorité chargée du contrôle financier doit être saisi Selon les règles prévues par le protocole conclu avec l’autorité chargée du contrôle financier (ACCF), le service support transmet dans CHORUS le dossier pour validation de l’ACCF et lui transmet toute pièce justificative nécessaire à l’exercice du contrôle budgétaire. III. La constatation et la certification du service fait A réception de la marchandise ou de la prestation commandée, ou au vu des justificatifs adressés par le bénéficiaire d’une subvention, l’agent autorisé à constater le service fait, appose sur les document attestant du service fait la mention « service fait constaté ». En cas d’absence de document permettant d’attester le service fait, le service prescripteur établit un certificat administratif de service fait. Ces documents sont archivés aux fins de contrôle. Le service fait, éventuellement partiel, peut alors être renseigné dans NEMO sur la base des éléments contenus dans l’engagement juridique figurant dans NEMO. Cette étape de la constatation du service fait doit être réalisée précisément et sans délai ce qui constitue un point de contrôle interne. Les informations saisies dans NEMO sont automatiquement transmises au gestionnaire du service support. Ce dernier saisit dans CHORUS la certification du service fait après contrôle de cohérence des éléments relatifs au service fait avec ceux de l’engagement juridique. La certification vaut reconnaissance de la dette par l’Etat : le certificateur de service fait exerce la qualité d’ordonnateur au nom et pour le compte du service prescripteur à l’origine de la dépense. IV. La demande de paiement Le service financier s’engage à indiquer au fournisseur que toutes les factures doivent être adressées au seul service financier et comporter le numéro d’engagement juridique Chorus. Ces nouvelles règles devront figurer dans le CCAP des marchés notifiés à compter du 1er janvier 2010. Dans le cas où la facture ne mentionnerait pas le numéro d’engagement juridique, le service financier pourra renvoyer la facture au fournisseur avec une lettre d’accompagnement. 1498 Cas général Le service support se charge du traitement de l’intégralité des factures incluant : – Le contrôle des pièces justificatives afférentes au paiement et exigées par le comptable ; – La création de la demande de paiement au vu des éléments contenus dans la facture du fournisseur ; – Et s’il y a cohérence avec l’engagement et le service fait, la validation de demande de paiement pour transmission au comptable. La validation de la demande de paiement par le responsable de la demande de paiement, spécialement habilité vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un ordre à payer transmis au comptable. Le responsable de la demande de paiement dans Chorus agit, à ce titre, en qualité d’ordonnateur secondaire. Le service support financier est chargé de transmettre toutes les pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui de la demande de paiement. Il est également de la compétence du service support de gérer dans Chorus : – Les avances et récupérations d’avances ; – Les pénalités de retard ; – Les retenues de garantie ; – Les frais divers. Cas des factures nécessitant le contrôle du prescripteur : Dans certains cas limitativement identifiés : − le service fait ne peut être certifié qu’au vu des éléments de la facture ; − le service prescripteur doit disposer de la facture pour effectuer un suivi des consommations ou marchandises livrées (cas des fluides). Dans ces cas, le service financier adresse la facture au service prescripteur, soit de façon systématique, soit de façon ponctuelle selon la nature du contrôle que le prescripteur doit exercer. Une liste de ces cas est établie par les services prescripteurs et le service financier et annexée à la présente convention. Cas des factures dont le montant est supérieur à l’engagement juridique La demande de paiement dont le montant est supérieur au montant engagé ou réceptionné (au dessus du seuil de tolérance réglementaire) est systématiquement bloquée par Chorus. Le service financier traite, en lien avec le fournisseur, les anomalies de facturation. Cas des dépenses traitées en paiement direct Un certain nombre de dépenses, limitativement identifiées, sont effectués par paiement direct (sans engagement juridique préalable). Le service prescripteur adresse dans ces cas sans délai au service support les éléments nécessaires au traitement de la demande de paiement. Lorsque le service financier reçoit une facture sans qu’aucun engagement juridique préalable n’ait été saisi, il convient qu’il : – S’assure qu’il s’agit bien d’un cas spécifique identifié ; – Saisisse soit un engagement juridique de régularisation, soit une demande de paiement directe au vu des éléments de la facture ; 1499 – V. Transmette une copie de la facture au service prescripteur afin de recueillir les éléments du service fait si nécessaire. Les restitutions Depuis l’application NEMO ou depuis CHORUS s’ils sont responsables d’UO ou de BOP, les prescripteurs auront accès directement à plusieurs restitutions budgétaires et comptables afin de leur permettre de suivre la consommation de leurs crédits et l’état d’avancement du traitement de leurs expressions de besoins. Toutefois, ils pourront solliciter le service support pour obtenir des restitutions spécifiques : – Soit en identifiant une restitution qui leur sera envoyée périodiquement par le service financier – Soit de façon ponctuelle pour obtenir des informations particulières. La demande devra être formalisée par mail auprès du service support. Au delà de la demande formulée par mail par le service prescripteur, il appartient au service financier de répondre au mieux au besoin de pilotage budgétaire des services prescripteurs et de les conseiller dans le choix des restitutions offertes par Chorus. ANNEXE 5 liste des agents de la plateforme CHORUS Mme Dorothée FOURNIER (responsable des demandes de paiement) Mme Fabienne MINET (responsable des demandes d’engagement juridique) M. Frédéric BONAL (gestionnaire des dépenses) Mme Martine MAUPAS (gestionnaire des dépenses) Mme Maryse PARE (gestionnaire des dépenses) M. Lionel GOUYON (gestionnaire des dépenses) M. Alain FONDARD (gestionnaire des dépenses) Mme Véronique DENIS (gestionnaire des dépenses, gestionnaire de projet) M. Stéphane CHABRIER (gestionnaire de projet). ANNEXE 6 Listes des dépenses relevant d’une demande de paiement directe Pour les dépenses suivantes, seules la saisie d’une demande de paiement dans Chorus est nécessaire, la consommation des AE se faisant au moment de la demande de paiement : • • • • • les dépenses de titre 2 hors PSOP (la PSOP n’étant pas saisie dans Chorus) ; la reconstitution de la régie d’avance ; les dépenses relatives aux frais de mission et de déplacement (remboursement aux tiers, agents de l’Etat) ; les frais de changement de résidence ; les dépenses effectuées en carte d’achat. Pour les dépenses à caractère d’urgence, les frais de représentation et les dépenses ayant trait aux crédits domestiques alloués aux résidences du corps préfectoral (hors achats de mobilier ou de gros 1500 électroménager) il sera possible d’établir, de façon dérogatoire, un engagement juridique «de régularisation» qui interviendra postérieurement à la date du service fait. Ce dispositif serait mis en œuvre prioritairement pour les prescripteurs que ne disposent pas de la carte d’achat. Liste des abréviations EJ : Engagement AE : autorisations d'engagement juridique SF : service fait CP : crédits de paiement DP : demande de paiement nature de la dépense achats sur marché national ANNEXE 7 CMP : code des marchés publics MAPA : marché à procédure adaptée observations typologie d'EJ Chorus > EJ préalable sur la base du marché subséquent passé en local (convention de prix nationale avec Lyreco) cf mode opératoire > bon de commande annuel préalable d'un montant prévisionnel (estimation des consommations sur 10 mois) > fiche marché pour la saisie initiale du marché > expression de besoin à chaque commande et constation du SF à chaque réception outil support des services > fiche marché pour la saisie du marché subséquent > portail fournisseur pour la commande > Némo pour le SF > fiche marché > EJ préalable sur la base du marché > marché à bons > fiche marché établie par mobilier de pour la saisie de commandes l'acheteur après passation du subséquent passé en local bureau (sièges, du marché marché subséquent > bons de vestiaire, amoires (conventions de prix nationales) fortes et coffres...) > bons de commandes en référence commandes sur > expression de besoin à chaque subséquent commande et constation du SF à > Némo pour marché au marché chaque réception l'EB et le SF > fiche marché téléphonie mobile > EJ préalable sur la base du marché > marché à bons > fiche marché pour la saisie subséquent passé localement en de commandes initiale du marché pour la saisie référence à l'accord-cadre national > bons de du marché > recensement des besoins par avec la société OPACHE commandes sur l'approvisionneur qui détermine el subséquent marché de fournitures de bureau > marché à bons de commandes > bons de commandes sur marché ou MAPA rôle des services (prescripteurs et approvisionneur) 2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72 Courriel : [email protected] 1502 téléphonie fixe matériel informatique papier écoresponsable consommables informatiques > bon de commande annuel prévisionnel annuel sur 10 mois avec échéancier de paiement > SF partiels à chaque paiement > ajustement de l'EJ en fin d'année à la dernière facture > EJ préalable sur la base du marché subsquents passé en local de la durée du marché > ligne de gestion annuelle d'un montant estimatif de l'abonnement et des consommations > SF et paiement partiels à chaque facture > EJ préalable sur la base du marché subsquents passé en local de la durée du marché > bons de commande > SF et paiement à chaque facture marché > marché à tranche montant prévisionnel > Némo pour > suivi des consommations par le l'EB et le SF service prescripteur après paiement de la facture > fiche marché pour la saisie initiale du marché > recensement des besoins par l'approvisionneur qui détermine el montant prévisionnel > suivi des consommations par le service prescripteur après paiement de la facture > marché à bons > fiche marché établie par de commandes l'acheteur après passation du marché subséquent > bons de commandes sur > expression de besoin à chaque commande et constation du SF à marché chaque réception > saisie d'un marché en local (cf > convention à > fiche marché établie par mode opératoire) bon de l'acheteur après passation du marché subséquent > EJ préalable à chaque commande commandes > bons de > expression de besoin à chaque commandes sur commande et constation du SF à convention chaque réception > saisie d'un marché en local (cf > convention à > fiche marché pour la saisie initiale du marché mode opératoire) bon de > expression de besoin à chaque > EJ préalable à chaque commande commandes commande et constation du SF à > bons de commandes sur chaque réception convention > fiche marché pour la saisie du marché subséquent > facture mises à disposition après paiement > fiche marché pour la saisie du marché subséquent > Némo pour l'EB et le SF > fiche marché pour la création du marché > Némo pour les EB et le SF > fiche marché pour la création du marché > Némo pour les EB et le SF 1503 location de copieurs de proximité > saisie d'un marché en local (cf mode opératoire) > EJ préalable prévisionnel annuel sur 10 mois pour la location et les consommations de photocopie > SF partiel à chaque facture > ajutement de l'EJ en fin d'année à la dernière facture > convention à bon de commandes > bons de commandes sur convention > saisie d'un marché en local (cf > convention à mode opératoire) bon de > EJ préalable à chaque commande commandes > bons de commandes sur convention > MAPA > saisie d'un marché en local (cf carburants et > bons de mode opératoire) prestations commandes sur > EJ prévisionnel sur un montant associées estimatif des consommations sur 10 MAPA mois > SF et paiement partiels à chaque relevé > régularisation de l'EJ en fin d'année > MAPA à bon marché voyagiste > saisie d'un marché en local (cf de commande mode opératoire) - déplacements > bons de > EJ prévisionnel sur un montant estimatif des consommations sur 10 commandes sur MAPA mois > SF et paiement partiels à chaque relevé > régularisation de l'EJ en fin d'année besoins hors marché véhicules > fiche marché pour la saisie initiale du marché > recensement des besoins en début d'année par l'approvisionneur et détermination du montant prévisionnel > constatation du SF par l'établissement d'un récapitulatif des consommations > fiche marché pour la saisie initiale du marché > expression de besoin à chaque commande et constation du SF à chaque réception > fiche marché pour la saisie initale du marché > borderau récapitulatif de consommation adressé à la plateforme > fiche marché pour la création du marché > Némo pour les EB et le SF > fiche marché pour la saisie initale du marché > borderau récapitulatif de consommation adressé à la plateforme > fiche marché > fiche marché pour la saisie pour la saisie initiale du marché > commande auprès de Carlson ou initale du marché dématérialisasé (carte logée) > borderau > relévé de consommation à récapitulatif de adresser à la plateforme à la fréquence du relevé du fournisseur consommation adressé à la plateforme > fiche marché pour la saisie initiale du marché > commande dématérialisée par l'utilisation de la carte pétrolière > relévé de consommation à adresser à la plateforme à la fréquence du relevé du fournisseur 1504 facture mises à > EJ préalable de la durée du marché MAPA unique ou > fiche marché pour la saisie disposition des initiale du marché avec le fournisseur et d'un montant marché si services après montant > prévisionnel annuel (sur 10 mois > recensement des besoins en 90.000€ pour la 1ère année) début d'année par paiement pour l'approvisionneur et détermination suivi des > SF partiels à chaque réception de du montant prévisionnel facture consommations > suivi des consommations et > ajustement de l'EJ en fin d'année à vérification (relevé de compteur) la dernière facture une fois par an par le service > Némo ou affranchissement > EJ préalable sur la base du marché MAPA unique ou > recensement des besoins en borderau début d'année par marché si avec le fournisseur d'un montant l'approvisionneur et détermination récapitulatif de montant > prévisionnel annuel sur 10 mois consommation du montant prévisionnel 90.000€ avec échéancier de paiement > facture mises > constatation du SF soit > SF partiels à chaque réception de l'établissement d'un récapitulatif à disposition facture des services des consommations, soit par ajustement de l'EJ en fin d'année à la pour suivi des vérification de la facture dernière facture consommations marché national interministéiel en préparation pour 2010 EJ préalable prévisionnel annuel MAPA unique recensement des besoins en début d'année par assurance avec SF partiels à chaque échénace l'approvisionneur et détermination du montant de paiement prévisionnel > fiche marché EJ préalable sur la base du montant MAPA unique ou > expression de besoin et achats de pour la saisie marché si constatation du SF matériels, pièces du devis montant > > si besoin nécessite un marché, initiale détachées, >Némo pour 90.000€ besoin routé vers documentation, les EB et le SF l'approvisionneur logiciels, mobilier des résidences... EJ préalable sur la base du montant MAPA unique ou > expression de besoin et > fiche marché achat de fuel du devis marché si constatation du SF pour la saisie domestique montant > > si besoin nécessite un marché, initiale >Némo pour 90.000€ besoin routé vers les EB et le SF l'approvisionneur EJ préalable prévisionnel par rapport MAPA unique expression de besoin et > fiche marché abonnements à la consommation annuelle (10 constatation du SF pour la saisie (presse, canal fluides (eau, électricité, gaz) 1505 satellite) mois) avec SF partiels si paiement échelonné initiale >Némo pour les EB et le SF achats de titres, EJ préalable du montant de la commande imprimés réglementaires > EJ préalable du montant du devis achat études, pour une commande unique prestations de > EJ de type MAPA si fournisseur services (communication, attitré décoration, désinfection, blanchisserie, publication, gardiennage, traiteur…) et AMOA > EJ préalable du montant du devis entretien pour une commande unique (matériels incendie, matériel > EJ de type MAPA si fournisseur attitré technique, bureautique, mobilier, locaux, maintenance informatique…) > EJ préalable du montant du devis location pour une commande unique (véhicules, > EJ de type MAPA si fournisseur matériel attitré informatique, salle, terrains…) Besoins nécessitant un nouveau marché convention et autre contrat avec SF marchés uniques > EJ préalable sur la base de l'acte d'engagement (+ avenant le cas annuels échéant augmentant l'EJ préalable) Marché unique >MAPA unique expression de besoin et constatation du SF ou > MAPA à bons de commandes > bons de commandes sur MAPA > fiche marché pour la saisie initiale >Némo pour les EB et le SF >MAPA unique expression de besoin et constatation du SF ou > MAPA à bons de commandes > bons de commandes sur MAPA > fiche marché pour la saisie initiale >Némo pour les EB et le SF >MAPA unique ou > MAPA à bons de commandes > bons de commandes sur MAPA > fiche marché pour la saisie initiale >Némo pour les EB et le SF expression du besoin orientée vers fiche marché de l'acheteur par l'approvisionneur établie par + constatation du service fait l'acheteur + 1506 Marché EJ courant jusqu'à la date anniversaire du contrat ou du marché (comprenant un échéancier de crédits de paiement) Si renouvellement : augmenter l'EJ préalable > EJ préalable sur la base de l'acte marché ou marchés de d'engagement du marché (+ avenant MAPA formalisé travaux en fonction de la le cas échéant augmentant l'EJ forme du marché préalable) > si EJ pluriannuels, possibilité de créer des lignes optionnelles pour les années N+1 et suivantes Subvention avec condition de réalisation marchés à reconduction annuelle : formalisés ou MAPA subvention au restaurant administratif subvention d'investissement aux communes, départements et régions expression du besoin orientée vers de l'acheteur par l'approvisionneur + constatation du service fait expression du besoin orientée vers de l'acheteur par l'approvisionneur + constatation du service fait Némo pour la constation du SF fiche marché établie par l'acheteur + Némo pour la constation du SF fiche marché établie par l'acheteur + Némo pour la constation du SF > EJ prélable du montant de la subvention accordée > SF attestée en fonction du nombre de repas servi > paiement > EJ préalable du montant de la subvention accordée et prévision des échéanciers de paiement > SF partiels sur présentation des factures de travaux réalisés > paiements partiels et définitif subvention avec > établir l'arrêté de subvention SF > constater le SF sur la base des factures reçues par le service document papier subvention avec > établir l'arrêté de subvention SF > constater le SF document papier > EJ sur la base de la décision individuelle > SF et demande depaiement le même jour décision diverse > établir la décision indivuelle document > notification après enregistrement papier dans Chorus Décisions diverses Versements individualisés à des tiers agents de l'Etat (hors frais 1507 de déplacments) frais de transport > EJ sur la base de la décision dans le cadre des individuelle > SF et demande depaiement le congés bonifiés même jour > EJ sur la base de la décision frais de stage individuelle > SF et demande depaiement le même jour gratifications de > EJ sur la base de la décision individuelle stage > SF et demande depaiement le même jour visites médicales > EJ sur la base de la décision individuelle d'aptitue > SF et demande depaiement le même jour décision diverse > établir la décision indivuelle document > notification après enregistrement papier dans Chorus décision diverse > établir la décision indivuelle document > notification après enregistrement papier dans Chorus décision diverse > établir la décision indivuelle document > notification après enregistrement papier dans Chorus décision diverse > établir la décision indivuelle document > notification après enregistrement papier dans Chorus 2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72 Courriel : [email protected]