Support - Commission CECRD du 2 mai 2016

Mise en œuvre de l’axe 3 du projet
Bretagne Très Haut Débit
Commission commercialisation, exploitation et
cohérence régionale des déploiements
2 mai 2016
Ordre du jour

Rappel de la Composition et des compétences de la commission

Choix des sites pilotes « Axe 3 »

Rappel de l’axe 3 et des objectifs de la phase pilote

Liste des sites recensés par la Région et les Départements

Prochaines étapes
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2
Rappel de la Composition et des
compétences de la commission
3
Rappel
(extrait du règlement intérieur du syndicat mixte)

La commission « Commercialisation, exploitation et cohérence régionale des
déploiements»

Cette commission comprend l’ensemble des représentants des deux premiers
collèges (Région et Départements).

Elle est compétente pour toutes les questions relatives au « risque
recettes » du projet Bretagne très haut débit, à la relation aux
opérateurs, au mode de commercialisation et aux modalités
d’exploitation.

Elle est par ailleurs compétente pour les questions relatives à la
cohérence régionale des programmations de déploiements au regard de la
stratégie de déploiement définie dans la feuille de route présentée à la
conférence numérique le 9 janvier 2012.

Elle est saisie des évolutions des SDTAN réglementairement déclarés ainsi
que des évolutions des statuts du syndicat mixte. Elle rend ses avis à
l’unanimité.
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4
Rappel de l’« Axe 3 » et des objectifs de la phase pilote
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Rappel du contexte

L’axe 3 de la feuille de route du projet Bretagne très Haut Débit vise à
garantir le raccordement à un réseau à très haut débit des entités
économiques, des établissements d'enseignement, et de recherche, et des
services publics.

Aucun site spécifique n’a fait l’objet pour l’instant d’un déploiement dédié en
fibre optique au titre de l’axe 3.

Plusieurs éléments nouveaux permettent dorénavant d’envisager une mise en
œuvre de cet axe.


Le plan France Très haut Débit a précisé les modalités de soutien financier et
les contraintes techniques liées à ces déploiements.

La convention de délégation de service public signée par Mégalis Bretagne avec
Orange prévoit la mise en place d’une offre de service sur ce type
d’infrastructure.
L’objectif principal est de proposer des solutions pour les sites situés « en
dehors » des zones de déploiement FttH déjà prévues et dont le besoin est
avéré
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Objectifs

L’objectif du projet régional, qui rejoint celui des principaux opérateurs et du
plan France Très Haut Débit est de faire apparaitre des offres entreprises
positionnées en « milieu de gamme » appelées FttE (Fibre jusqu’à
l’entreprise) et qui puissent pour environ 300 à 400 € HT par mois (et 700 € HT
de frais d’accès au service) répondre aux attentes de la majorité des sites
spécifiques en termes de débits et de qualité de service sur fibre optique.

Ces nouvelles offres seraient complémentaires aux offres :

PRO qui existent uniquement sur les zones FttH pour environ 50 € HT mais avec
un service et une qualité de type « grand public »

« Entreprises » ou FttO existantes déjà sur tout le territoire à base de fibre
dédiée généralement proposées à des tarifs supérieurs à 1000 € HT par mois (et
4000 € HT de frais d’accès au service) et sont jugées trop couteuses par la
majorité des entreprises
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Site prioritaire situé en dehors d’une zone FttH
 Anticipation de la future Boucle locale Optique
Mutualisée
Le raccordement au titre de l’axe 3 devra respecter une ingénierie technique
préparant le déploiement de la zone en FttH
Les coûts identifiés
Le transport (NRO, lien NRO-SRO, SRO)
Le
raccordement
Le raccordement
La distribution (lien SRO-PRE)
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Les plans de financements
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Financement par anticipation du FttH

Concernant le financement de la partie transport, considérant :

que cet investissement ne sera plus à réaliser lors du déploiement futur du FttH
sur la zone ;

que la participation de l’EPCI de 445 € par local pour le déploiement du FttH
comprend déjà cette partie transport ;

La participation intercommunale pour le déploiement de la future zone
FttH sera réduite le montant déjà versé pour le transport

Par contre, dans le cas où l’intercommunalité a participé au financement de
la partie distribution, ce montant ne sera pas déduit de la subvention
demandée pour le déploiement futur du FttH sur la zone.
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Précisions sur les principes de financement

Les principes de financement proposés constituent une base indicative. Ils
devront être discutés dans chaque situation notamment en intégrant à la
réflexion l’exploitant qui devra lui-même modéliser le plan d’affaire de la
mise en place du catalogue de service sur les infrastructures réalisées.

Dans certaines situations, et en raison d’une configuration trop couteuse pour
les opérateurs, les investissements publics réalisés au niveau du NRO
pourraient inclure des matériels nécessaires à la venue des opérateurs.

Il est également possible que dans certains cas une collectivité identifie une
priorité de déploiement et souhaite assumer intégralement la part des
investissements dévolue aux collectivités. Cette latitude doit être permise
pour ne pas freiner la mise en œuvre des politiques propres de chaque
partenaire tout en respectant des modalités partagées de programmation.

Les besoins ou situations spécifiques qui ne rentreraient pas dans le cadre
technique (tirage d’un câble en fibres optiques entre deux établissements
publics par exemple) seront étudiés au cas par cas
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Modalités de programmation du déploiement vers
des sites spécifiques


La détection des sites pourrait se faire suivant plusieurs modalités :

demande d’une collectivité de déployer sur des sites déjà identifiés et dont elle
porte la responsabilité (collèges ou lycées par exemple) ;

« appel à candidature » auprès d’entreprises sous couvert de
l’intercommunalité ;

opportunités remontées par les opérateurs ne pouvant satisfaire les demandes
de leurs clients ou prospects faute d’infrastructure disponible ;

identification de sites spécifiques dans le cadre des discussions autour de la
programmation des phases suivantes de Bretagne Très Haut Débit.
La mise en place d’investissements spécifiques en dehors des zones FttH peut
représenter des montants financiers importants. Il sera donc nécessaire de
s’assurer au préalable que les offres commerciales qui seront disponibles
grâce à cette action publique sont bien en adéquation avec les besoins des
futurs utilisateurs. Il faudra donc procéder « à l’instruction » de la
demande qui pourrait être formulée directement par le site ou par une
collectivité.
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Etapes d’instruction possibles

Etape 1 : précision du besoin


Etape 2 : vérification de l’inadéquation des offres commerciales existantes sur
la zone


Vérification de la compréhension du besoin par le demandeur
s’assurer que les offres commerciales déjà disponibles sur la zone sont
inadaptées au besoin du site demandeur
Etape 3 : adéquation entre le besoin et les offres commerciales disponibles en
cas d’initiative publique et engagement du bénéficiaire

Engagement formel du demandeur à souscrire un offre

Etape 4 : élaboration du plan de financement

Etape 5 : validation politique par la Commission Commercialisation,
Exploitation et Cohérence régionale des déploiements
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La phase pilote en 2016


De nombreux points restent à préciser et adapter pour rendre l’axe 3
opérationnel dans la durée :

les offres de type FttE n’existent pas à cette heure au catalogue des opérateurs
commerciaux et font l’objet d’échanges techniques, commerciaux et
règlementaires avec l’Arcep et la Mission Très haut Débit ;

THD Bretagne, l’exploitant du réseau régional, est en cours de mise en place
et aura besoin de plusieurs mois pour être opérationnel sur ce sujet ;

le processus d’identification et d’instruction des demandes reste à créer et
l’organisation de Mégalis Bretagne devra s’adapter pour prendre en compte
cette nouvelle charge de travail ;
5 sites pilotes seront étudiés en 2016 pour que le dispositif soit
opérationnel à partir de 2017.
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Liste des sites recensés par la Région et les Départements
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Sites recensés
Porteur
Nom
Type
Adresse
Débit actuel estimé
Situé sur
Situé sur
Celan
ZANRO T1 ZANRO T2
CD22
Centre de réeducation de Trestel
Public
Trestel, Trévou-Tréguinec
Entre 8 et 30 Mbps
Non
Non
Non
CD29
A l'aise breizh
Entreprise Garlan
Moins de 3 Mbps
Non
Non
Non
CD35
Cinéma Julien Maunoir, EHPAD les
Acacias, IME - Mas Gaifleury, collège
privé Julien Maunoir, collège public
Roquebleue
Mixte
Oui
Oui
Non
CD56
Domaine de Rochevilaine
Entreprise Billiers
Moins de 3 Mbps
Oui
Oui
Non
Entreprise Rostrenen
Entre 8 et 30 Mbps
Oui
Oui
Oui
Région
ZA de Kerjean
Bretagne
St Georges de Reintembault De 30 à 100 Mbps
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Prochaines étapes
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Prochaines étapes

Vérification de la faisabilité de chaque site par Mégalis

Rédiger un questionnaire à utiliser avec les futurs utilisateurs (besoins, usages
actuels, capacité à payer…) en line avec la Région, le CD et l’EPCI

Interroger THD Bretagne, l’exploitant sur :
 la faisabilité d’activation du NRO
 Les opérateurs susceptibles de proposer une offre
 Les surcoûts éventuels à intégrer

Pré-étude de chiffrage réalisée par Mégalis
 Plan de financement théorique

Validation avec les financeurs Région/CD/EPCI

Subventions Etat (FSN)/Europe (Feder)

Formalisation de l’engagement d’un ou plusieurs utilisateurs à prendre une
offre

Si toutes les conditions sont réunies : lancement des études par bon de
commande auprès du maître d’œuvre

Premier point d’étape avant l’été lors d’un prochain comité syndical ou d’une
prochaine commission
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