Annexe 1 : Conditions Générales de Vente

Annexe 1 :
Conditions Générales de Vente Ticket Kadéos® Online applicable à compter de Mai 2012
Les présentes conditions générales de ventes et leurs modalités (ci-après les « CGV ») ont valeur de contrat entre
une entreprise, un comité d’entreprise ou une association désirant effectuer l’achat d’un Ticket Kadéos® Online (ciaprès le «Client ») et ACCENTIV’KADEOS, Société par Actions Simplifée au capital de 17.153.008 € ayant son siège
social au 166-180, Boulevard Gabriel Péri – 92 240 Malakoff, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro
399 069 681. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes CGV, lesquelles
peuvent être modifiées à tout moment par ACCENTIV’KADEOS. Les Parties conviennent également que les CGV
applicables à une commande seront toujours celles en vigueur au jour où la commande est adressée par le Client à
ACCENTIV’ KADEOS. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales, y compris les conditions générales
d’achat du Client, à l’exception d’un accord spécifique entre ACCENTIV’ KADEOS et un Client dûment signé par les
deux parties.
1. Dispositions Générales
Dans l’hypothèse où le client n’est pas l’utilisateur du Ticket Kadéos® Online (ci-après dénommé « Bénéficiaire »), le
Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes CGV ainsi que les Conditions générales
d’utilisation apparaissant sur le site www.ticketkadeosonline.fr.
2. Commande
2.1 La commande est réalisée par la transmission par le Client à ACCENTIV’ KADEOS du bon de commande (ci-après
dénommé « Bon de Commande ») accompagné des éléments nécessaires au traitement de la commande. Dès transmission du Bon de Commande, la commande du Client est ferme et définitive.
Pour être valable, le Bon de Commande doit être complet et conforme aux CGV. Le Bon de Commande doit
également être accompagné du règlement par chèque (sous réserve d’encaissement) ou précédé d’un virement
bancaire.
Le Bon de Commande peut être adressé à ACCENTIV’ KADEOS par e-mail, fax ou courrier. Dans le cas d’une première
commande, le Bon de Commande doit impérativement être adressé à ACCENTIV’ KADEOS par courrier précédé du
règlement par virement bancaire ou accompagné d’un chèque.
2.2 Annulation
L’annulation de la commande par le Client est possible jusqu’à attribution du Ticket Kadéos® Online au Bénéficiaire
(envoi par e-mail). La transmission par e-mail du Ticket Kadéos® Online au Bénéficiaire rend toute annulation de
commande impossible.
2.3 Disponibilité
À défaut de disponibilité des e-ticket kado au moment du traitement de la commande, ACCENTIV’ KADEOS s’engage
à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, par mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de
disponibilité. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau délai. En cas de refus de sa part, la
Commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client.
2.4 Réclamation
Pour toute réclamation relative à une commande de Ticket Kadéos® Online, le client devra prendre contact avec le
Centre de Relation Clients, dans un délai maximum de 6 (six) mois à compter de la commande soit :
- par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 0821 23 24 25 (0,12 € TTC/minute)
- par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre moyen similaire) à l’adresse ci-après :
Edenred France, CRC /AK-S- Immeuble Columbus, 166-180 boulevard Gabriel Péri, 92245 Malakoff Cedex.
3. Description et Conditions d’Utilisation du Ticket Kadéos® Online
3.1 Le Ticket Kadéos® Online est une solution cadeau financée par un Client adressé par mail par ACCENTIV’ KADEOS
à des Bénéficiaires désignés par le Client, après encaissement du règlement.
Le Bénéficiaire, à réception de son ou de ses Ticket Kadéos® Online, opte en se connectant au site
www.ticketkadeosonline.fr, soit pour l’utilisation auprès des sites Internet partenaires du réseau d’affiliés Ticket
Kadéos® Online de ACCENTIV’ KADEOS, accessibles sur le site www.ticketkadeosonline.fr (il s’agit alors d’un titre
cadeau dématérialisé, émis par un émetteur de monnaie électronique agréé, prestataire de ACCENTIV’ KADEOS en
charge de l’émission de la monnaie électronique nécessaire à la transaction de paiement, la société Tunz ou tout
prestataire que ACCENTIV’ KADEOS pourrait lui substituer) soit pour l’obtention d’un/des chèque(s) cadeaux papier
Ticket Kadéos® Horizon émis par ACCENTIV’ KADEOS, (ou tout chèque cadeau que ACCENTIV’ KADEOS pourrait lui
substituer) moyennant dans le cadre de cette option, le paiement par le Bénéficiaire de frais de traitement et
d’expédition d’un montant de 8 euros TTC, déduits directement de la valeur faciale du chèque cadeau papier. La liste
des partenaires affiliés du réseau constitué par ACCENTIV’ KADEOS acceptant les chèques cadeaux Ticket Kadéos®
Horizon (ci-après dénommés « Chèques Cadeaux »), liste pouvant faire l’objet de modification à tout moment, ainsi
que les conditions d’utilisation desdits Chèques Cadeaux sont disponibles sur le site internet www.solutionscadeaux.fr.
Le Code d’activation unique transmis par e- mail au Bénéficiaire lors de l’attribution des Ticket Kadéos® Online ainsi
que l’identifiant et le mot de passe choisis par le Bénéficiaire pour créer son compte Ticket Kadéos® Online sont,
personnels et strictement confidentiels.
3.2 Lorsque le Bénéficiaire opte pour le Ticket Kadéos® Online sous sa forme utilisable directement sur Internet, le
Ticket Kadéos® Online est sécable, c’est-à-dire utilisable en une ou plusieurs fois. Il peut également être complété
par un paiement en carte bancaire. Sous réserve qu’ils aient été cumulés et rattachés au même compte Ticket
Kadéos® Online, plusieurs Ticket Kadéos® Online peuvent être utilisés pour effectuer un achat auprès d’un site
Internet partenaires du réseau Ticket Kadéos® Online, dans la limite de 750 (sept cent cinquante) euros par
transaction y compris complément de paiement éventuel effectué par carte bancaire. En tout état de cause, le
montant total des Ticket Kadéos® Online cumulés par année civile sur chaque compte Ticket Kadéos® Online et/ou le
total des transactions cumulées par année civile (y compris complément de paiement en carte bancaire) ne peut
excéder 2500 (deux mille cinq cents) euros. D’un commun accord entre les parties, les enregistrements informatisés
conservés par Tunz ou tout prestataire que ACCENTIV’ KADEOS pourrait lui substituer font foi des paiements
effectués par le Bénéficiaire comme un écrit signé en original sur un support papier et ce jusqu’à preuve du
contraire.
Le Ticket Kadéos® Online ne fait l’objet d’aucun rendu de monnaie. Le Ticket Kadéos® Online ne peut faire l’objet
d’aucun transfert, d’aucune cession ou revente par le Bénéficiaire et/ou par le Client à un tiers quel qu’il soit, à titre
gratuit ou onéreux.
En tout état de cause, le Ticket Kadéos® Online ne fera l’objet d’aucun échange et/ou d’aucun remboursement par
ACCENTIV’KADÉOS au Client et/ou aux Bénéficiaires.
Le Ticket Kadéos® Online a une durée de validité de 12 (douze) mois qui commence à courir à compter de la date
d’envoi du mail d’attribution du Ticket Kadéos® Online. La période de validité du Ticket Kadéos® Online est
consultable à tout moment par le Bénéficiaire dans la rubrique « Mes Ticket Kadéos Online» du site
www.ticketkadeosonline.fr. Au terme des 12 (douze) mois, Ticket Kadéos® Online.
Le Ticket Kadéos® Online ne pourra être ni échangé, ni repris, ni remboursé. Si le Ticket Kadéos® Online est expiré au
moment de son utilisation par le Bénéficiaire, la transaction sera automatiquement refusée.
3.3 Lorsque le Bénéficiaire opte pour le Ticket Kadéos® Online sous forme de Chèques Cadeaux, un seul Ticket
Kadéos® Online sera utilisable par demande et la totalité du Ticket Kadéos® Online concerné sera utilisée déduction
faite des frais de traitement et d’expédition forfaitaire *8 euros TTC] du montant de la valeur faciale du Ticket
Kadéos® Online. Le Chèque Cadeau ainsi obtenu ne fait l’objet d’aucun rendu de monnaie et ne peut faire l’objet
d’aucun transfert, d’aucune cession ou revente par le Bénéficiaire et/ou par le Client à un tiers quel qu’il soit, à titre
gratuit ou onéreux. Le Chèque Cadeau est valable 12 (douze) mois jusqu’à la date de validité indiquée au recto du
Chèque Cadeau. En cas d’option pour l’obtention de Chèques Cadeaux, le délai moyen de livraison des Chèques
Cadeaux papier est de 10 jours ouvrés.
4. Obligations du client
4.1 Devise de paiement
Le Client s’engage à :
4.1. Régler à ACCENTIV’ KADEOS, à la commande, le montant dû au titre du Bon de Commande concerné. A défaut,
la commande du Client ne fera l’objet d’aucun traitement par ACCENTIV’ KADEOS sans que sa responsabilité puisse
être engagée. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation relative à une facture
doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition ; à ACCENTIV’ KADEOS à l’adresse indiquée
en tête des présentes.
4.2. Informer tout Bénéficiaire de Ticket Kadéos® Online sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si
existantes) desdits Ticket Kadéos® Online.
4.3. Respecter les obligations légales et/ou réglementaires relatives au Ticket Kadéos® Online (y compris celles
relatives au Chèque Cadeaux).
5. Clause de réserve de Propriété
ACCENTIV’ KADEOS conserve la propriété des Ticket Kadéos® Online (et/ou des Chèques cadeaux et/ou des biens ou
services acquis auprès des partenaires affiliés en utilisant les Ticket Kadéos® Online ou des Chèques Cadeaux, à due
concurrence du montant de la valeur faciale desdits Ticket Kadéos® Online) jusqu’au paiement effectif de l’ensemble
des sommes dues par le Client à ACCENTIV’ KADEOS au titre de la commande concernée. À défaut de paiement de la
facture par le Client, ACCENTIV’ KADEOS se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Ticket
Kadéos® Online (et/ou Chèques Cadeaux (et/ou des biens ou services susmentionnés à due concurrence du montant
de la valeur faciale desdits Ticket Kadéos® Online), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure
préalable.
6. Pénalités de retard
A défaut de règlement à la commande, le Client se verra appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois
le taux d’intérêt légal sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article l.
441-6 du code de commerce.
7. Transfert des risques
Le transfert des risques relatif au Ticket Kadéos® Online intervient lors de l’envoi du mail d’attribution au
Bénéficiaire, les enregistrements informatisés conservés par Tunz ou tout prestataire que Accentiv’Kadéos pourrait
lui substituer font foi entre le Client et Accentiv’Kadéos.
8. Cession
ACCENTIV’ KADEOS se réserve le droit de transférer les présentes à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de
cession, location-gérance, fusion, consolidation, restructuration …
9. Responsabilité
9.1. Responsabilité
9.1.1 ACCENTIV’ KADEOS ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude
pouvant intervenir à compter de la livraison des Chèques Cadeaux.
Les Chèques Cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison au Bénéficiaire ne pourront faire l’objet d’aucun
échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un Chèque Cadeau par les
partenaires affiliés ne sera possible.
9.1.2 ACCENTIV’ KADEOS n’est responsable ni de l’exactitude ni de la validité de l’adresse e-mail du Bénéficiaire
transmise par le Client.
ACCENTIV’ KADEOS ou ses prestataires ne seront en aucun cas être responsable de l’utilisation des identifiants, mots
de passe et codes de sécurité du Bénéficiaire. Toute utilisation des identifiants, mot de passe et/ou code de sécurité
d’un Bénéficiaire constatée de manière irréfragable constitue une utilisation par le Bénéficiaire du Ticket Kadéos®
Online, ce que le Client et le Bénéficiaire déclarent accepter expressément. Dès qu’il en aura connaissance, tout vol
ou rupture de la confidentialité des identifiants, du mot de passe et/ou du code de sécurité devra être notifié à
ACCENTIV’ KADEOS, par le Bénéficiaire concerné, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse
indiquée entête des présentes.
9.1.3 ACCENTIV’ KADEOS ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés
viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Ticket Kadéos® Online ou les Chèques Cadeaux pour quelque
cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. dans
ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés qu’il s’agisse des web marchands en cas d’achat
sur internet ou des partenaires affiliés acceptant les Chèques Cadeaux papier sont chacun seuls responsables des
biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par les Bénéficiaires dans le
cadre de l’utilisation des Ticket Kadéos® Online ou des Chèques Cadeaux.
9.1.4 Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de ACCENTIV’
KADEOS, cette dernière ne saurait excéder un pourcent (1%) du montant de la commande objet de la mise
en jeu de la responsabilité de ACCENTIV’ KADEOS.
9.2 Réglementation applicable
Dans le cadre de son obligation de conseil, ACCENTIV’ KADEOS rappelle au Client que :
9.2.1 La Circulaire ACOSS n° 2011 – 0000024 est exclusivement applicable aux Comités d’entreprise et aux
entreprises sans Comité d’entreprise attribuant des Chèques Cadeaux ou des cadeaux dans le cadre des œuvres
Sociales. Il appartient au Client de s’assurer que les dispositions de ladite circulaire lui sont applicables et qu’il en
respecte bien les termes et conditions ; Accentiv’Kadéos déclinant toute responsabilité à ce titre.
9.2.2 D’une manière générale les opérations de stimulation et/ou l’octroi de récompenses à des Bénéficiaires
imposent des obligations déclaratives ayant des conséquences en matières sociale et/ou fiscale, susceptibles
d’impacter l’assiette d’assujettissement du Client, selon qu’elles sont destinées à récompenser des collaborateurs du
Client ou des salariés de tiers ou assimilés, le Client assumant seul la responsabilité liée au respect par ses soins des
obligations en découlant.
Le Client s’engage également, lorsque cela s’avère nécessaire, à informer les Bénéficiaires de leurs obligations
déclaratives.
10. Données a caractère Personnel – Propriété Intellectuelle
10. 1 Les informations relatives au Client font l’objet d’un traitement par ACCENTIV’KADEOS pour l’exécution des
prestations.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, le
Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le
concernant, exerçable auprès du Service Marketing de ACCENTIV’KADEOS – 166/180, boulevard Gabriel Péri – 92245
MALAKOFF cedex.
Le Client autorise ACCENTIV’KADEOS à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui
communiquer des offres commerciales et/ou à communiquer aux entreprises de son groupe les données la
concernant, à l’exclusion de toutes données relatives aux Bénéficiaires.
A défaut, le Client notifiera le Service Marketing d’ACCENTIV’KADEOS de son refus de voir ses données utilisées et/ou
communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (dénomination sociale,
identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client).
Par ailleurs, dans le cadre des présentes, le Client sera amené à transmettre à ACCENTIV’KADEOS des données à
caractère personnel concernant des Bénéficiaires. Ces données sont des informations nominatives au sens de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client garantit le respect des dispositions de la loi précitée et notamment qu’il a obtenu l’autorisation des
Bénéficiaires afin de procéder à la transmission de leurs données personnelles. En cas de transmission à
ACCENTIV’KADEOS de fichier comportant les numéros de sécurité sociale des Bénéficiaires, le Client garantit que le
traitement aura fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés et aura été autorisé par cette dernière.
Dans ce cadre, ACCENTIV’KADEOS, agissant en qualité de sous-traitant du responsable du traitement qu’est le Client,
fera ses meilleurs efforts à l’effet de protéger ces données contre tout accès non autorisé de ses employés ou de
tiers, prendre toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter leur intégrité et leur confidentialité,
notamment par son personnel qui aura pu y avoir accès.
De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des données personnelles des Bénéficiaires, la responsabilité de la
société ACCENTIV’KADEOS ne saurait être recherchée, laquelle étant destinataire du traitement et n’en déterminant ni
les finalités ni les moyens.
10.2 Chaque partie est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux
marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de son activité. en conséquence, chaque partie consent à l’autre
partie, pour les seuls besoins de l’exécution des présentes et dans la limite de sa durée, une licence non exclusive et
non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos pour les seuls
besoins de la réalisation des prestations objet des présentes. Il est toutefois entendu que toute utilisation desdits
droits par le Client, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment sans que cette liste revête
de caractère limitatif, papier, numérique ou autres), devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de
ACCENTIV’ KADEOS. Afin de préserver les droits de marque des parties, chaque partie s’engage, d’ores et déjà, à ne
pas utiliser lesdites marques pour désigner, de manière usuelle et générique, les produits et services couverts par ces
marques. Ladite licence prendra fin automatiquement avec les présentes.
11. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV s’avèrerait nulle et non avenue du fait d’un changement de
législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le
respect des autres dispositions des CGV.
12. Durée
Les présentes CGV sont valables à compter du 14 Mai 2012. ACCENTIV’ KADEOS se réserve le droit de les
modifier à tout moment.
13. Règlement des Litiges
Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et qui ne serait
pas résolu à l’amiable entre le Client et ACCENTIV’ KADEOS dans le délai de deux mois, sera soumis aux tribunaux
compétents du ressort de la Cour d’appel de Versailles.
Annexe 2 : réservée aux comites d’entreprise et aux entreprises sans comite d’entreprise agissant dans le cadre des
œuvres sociales susceptibles de bénéficier des dispositions de la circulaire ACOSS N° 2011-0000024 du 21-03-2011.
Évènements listés expressément par l’ACOSS à l’occasion desquels le montant des cadeaux et chèques cadeaux
remis peut faire l’objet d’une exonération de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 152 euros(1) par
évènement.
Code événement ACOSS(2) :
51- Mariage
52 - Naissance
53 - Départ en retraite
54 - Fête Ste Catherine
55 - Fête St Nicolas
56 - Noël du Salarié
57 - Noël des enfants(3)
58 - Rentrée Scolaire(4)
59 - Fête des mères
60 - Fête des pères
Codes rayons déterminés :
202 - Equipt maison, loisirs, voyage, mode, Cadeaux
201- Puériculture, layette, Jouets, mobilier enfants
100 - Equipt maison, Bricolage, mode, Beauté, loisirs
101 - Equipement maison, mode, Beauté, loisirs
100 - Equipt maison, Bricolage, mode, Beauté, loisirs
801 - Cadeaux tous rayons sauf alimentation
500 - Jouets, Jeux, vêtements, Sport, audio visuel
400 - Fournitures scolaires, vêtements, Sport, micro
101 - Equipement maison, mode, Beauté, loisirs
102 - Equipement maison, Bricolage, mode, loisirs
(1)
Sous réserve de l’applicabilité de la circulaire ACOSS n° 2011-0000024 du 21-03-2011 et dans l’affirmative sous réserve du respect des conditions de ladite
circulaire, Le Plafond d’exonération est fixé à 152 euros au titre de l’année 2012 (information disponible sur le Site portail des Urssaf au 30-12-2011 sous réserve de
(2)
parution de la circulaire ACOSS 2012).
Evènements calendaires ou de la vie des salariés listés par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 éligibles aux
(3)
(4)
exonérations dans les conditions visées par la dite circulaire sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Jusqu’à 16 ans.
Jusqu’à l’âge de
26 ans (au lieu de 19 ans) sous réserve de justificatif de poursuite d’études – source Site portail des Urssaf au 26-04-2012 sous réserve de parution de la
circulaire ACOSS correspondante.
Signature et tampon du client obligatoire
Fait à :
Le :
/
/
Nom du signataire :
Par La Signature du Présent Bon de commande, Le client déclare avoir pris connaissance des Présentes
Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. Les conditions Générales de Vente en Vigueur
Sont disponibles Sur www.solutions-cadeaux.fr
ACCENTIV’ KADEOS, S.A.S. au capital de 17.153.008 e dont le siège social est situé, 166-180, boulevard Gabriel Péri,
92240 Malakoff – 399 069 681 R.C.S. Nanterre – TVA Intra Communautaire : FR 38 399 069 681. Les marques
mentionnées sur ce document sont enregistrées et propriété de EDENRED S.A. ou des sociétés de son groupe.