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 OFFRE D’ACHAT – BIEN COMMERCIAL Les modèles de documents sur ce site sont à titre de référence seulement ; ils peuvent être modifiés par les parties, notamment en ce qui concerne les conditions et les délais qui y sont prévus. Nous vous conseillons dans chaque cas de consulter un notaire ou un avocat. Vendredirect décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la suffisance et la pertinence de ces modèles. Vendredirect n’est pas une agence immobilière et ne représente ni le vendeur ni l’acheteur. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : Nom : _______________________________ Téléphone (gsm) :___________________________ Adresse : _____________________________ Téléphone (privé) :___________________________
________________________________________________Email :_____________________________________ Lieu et date de naissance :_____________________________ Indiquez le nom et les coordonnées des acheteurs et des vendeurs. Si vous manquez d’espace, ajoutez les autres noms sur une annexe signée par toutes les parties. Etat civil :___________________________________________ ACHETEUR 2 : Nom : ______________________________ Téléphone (gsm) : ____________________________ Adresse : ____________________________ Téléphone (privé) : ___________________________ _____________________________________ Email : _____________________________________ Lieu et date de naissance : _______________ Etat civil : ____________________________ Ci-­‐après « l’acheteur » ou « le candidat-­‐acquéreur » VENDEUR 1 : Nom : _____________________________ Téléphone (gsm) : ____________________________ Adresse : ___________________________ Téléphone (privé) : ___________________________ ____________________________________ Email : _____________________________________ Lieu et date de naissance : ______________ Etat civil : ___________________________ VENDEUR 2 : Nom : ______________________________ Téléphone (gsm) : ___________________________ Adresse : ____________________________ Téléphone (privé) : __________________________ ______________________________________ Email : ___________________________________ Lieu et date de naissance :________________ Etat civil : _____________________________ 2.
OBJET DU CONTRAT Ci-­‐après « le vendeur » Le (la)(s) soussigné(e)(s) déclare(nt) par la présente, faire offre ferme et irrévocable d’acquérir le bien suivant : Biffer la VILLE DPar E _e_________________________________ -­‐ ______DIVISION xemple avec terrain, avec garage,… mention inutile Une maison / un terrain________________sis(e)____________________________________________________________, suivant extrait récent de la matrice castrale section___ numéro________________ pour une superficie de ___________m² et un revenu cadastral de ___________€ Dernière modification le 03/09/2013 1 Choisir le type de bien OU Dans un immeuble à appartements multiple sis_____________________________________________________________, suivant extrait récent de la matrice castrale section___ numéro________________ pour une superficie de ___________m² et un revenu cadastral de ___________€ Composition de l’appartement, par exemple : hall d’entrée avec vestiaire, nséjour avec coin cuisine,… 1) L’appartement uméro____ situé au ___ étage, comprenant : -­‐
en propriété privative et exclusive : ____________________________________________________________________________ -­‐
en copropriété et indivision forcée : ____/10.000ièmes des parties communes dont le terrain ____________________________________________________________________________ 2) le garage / l’emplacement de parking numéro____ situé au __________ comprenant : Par exemple superficie, nombre de voitures possibles. -­‐
en propriété privative et exclusive : ____________________________________________________________________________ -­‐
en copropriété et indivision forcée : ____/10.000ièmes des parties communes dont le terrain ____________________________________________________________________________ 3) la cave numéro ____ située au __________ comprenant : Superficie de la cave, etc… -­‐
en propriété privative et exclusive : ____________________________________________________________________________ -­‐
en copropriété et indivision forcée : ____/10.000ièmes des parties communes dont le terrain ____________________________________________________________________________ Nous a ttirons ici votre attention sur le fait que lors de l’acquisition d’un bien commercial, le fonds de commerce pourrait éventuellement être également acquis. e fonds de cd
ommerce notamment composé atériel utilisé par le clommerçant, e son stock, Tel que ce bien est dLécrit à l’acte e base et elst ’acte de base/les actes dde u bm
ase modificatif(s) que e vendeur a rdemis ce jour àd e sa clientèle, de ses liquidités et dàe ses emprunts ais taard ussi sa dstructure ommerciale, de ses livres de commerce, des contrats en cours, l’acquéreur / remettra l’acquéreur au m
plus le dje our e l’acte acuthentique. des autorisations légales, licences, certificats divers (comme celui des denrées alimentaires), de l'enseigne d'exploitation et de la raison commerciale (
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om de l'affaire), e son know-­‐how, … eCst e a
fonds de commerce eut ddonc être cédé. qTui outefois, compte tenu ENTREPRISE : (à commercial remplir seulement si la vdente de la propriété ccompagnée de la vpente e l’entreprise y est exploitée) de la complexité d
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Par la présente, l’acheteur promet d’acheter, de façon concomitante à l’achat de la propriété, l’entreprise connue et otaire, …). En effet, lors de sla reprise d’un de commerce, il faut faire attention à différentes choses, à savoir le personnel, la clause de non-­‐
exploitée ous le nom de f:onds _______________________________________________________________________________ concurrence de concurrence près la cession le vendeur), n’appartiennent u’en easing, les dettes discales Le prix (interdiction et les conditions d’achat de la’entreprise sont pcar ompris dans le lpes rix beiens t les qcui onditions d’achat dqe la plropriété énoncés et sociales, l
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e faut pas « se ci-­‐dessous. lancer et se lier à l’aveuglette ». 3. PRIX ET ACOMPTE Le versement ’une glarantie Au prix, outre les frais, TVA, droits, taxes, et honoraires notariaux de (en tdoutes ettres) n:’est pas obligatoire mais elle est recommandée afin d’établir une confiance entre les parties et ______________________________________________________________________________________euros également car si le compromis de vente est signé chez un ( ___________________________ € ) notaire, une assurance décès est prévue à certaines conditions. Sous réserve de l’acceptation du propriétaire, payable comme suit : Généralement, la garantie est de minimum 5% du prix. -­‐
le jour du compromis de vente, une somme de _____________________________________________euros (_________________________€) à titre de garantie laquelle, en cas de réalisation de la vente, constituera un acompte à valoir sur le prix principal de vente. Ladite somme restera contresignée en l’étude du notaire instrumentant, jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente. -­‐
le solde du prix, soit __________________________________________________________________euros, (_________________________€) est payable lors de la signature de l’acte authentique de vente aux conditions usuelles prévues à ces actes, auprès du notaire instrumentant. Dernière modification le 03/09/2013 2 -­‐
4.
CONDITIONS La présente offre est faite aux conditions normales compromis de vente es notaires t notamment aux Il est dces onseillé de consulter son ndotaire ou son aevocat dans le cas où cdlauses es conditions spéciales suivantes : doivent être prévues en sus des conditions habituelles reprises dans les compromis de vente des notaires et/ou de celles reprises ci-­‐après, et ce afin d’éviter toute discussion par la suite xemple n cas cdharge e doute sur la pollution du sqol en Weallonie,…). 4.1 ETAT DU BIEN : a) Le bien est vendu pour quitte (par et leibre de teoute quelconque, pour uitte t libre de ettes, privilèges, charges et inscriptions hypothécaires qui le grèveraient. C’est le travail du ntoutes otaire dde procéder à l’examen des titres et de s’assurer que l’immeuble est exempt de toutes b) Le bien est vendu sous les garanties ordinaires, dans l’état dans lequel ce bien se trouve ce inscriptions pouvant empêcher vente. jour et bla ien connu des offrants. Biffer la mention Il est important de préciser si le vendeur sera tenu de la garantie -­‐
Soit l’acquéreur sera sans inutile recours contre le vendeur pour des raison de vices cEachés, uniquement dans la déroger vices cachés. n effet, m
en ais principe, les parties peuvent mesure où le vendeur ne les connaissait pas. Sans que cette conventionnellement affirmation puisse àe ntraîner un quelconque la garantie légale des vices cachés. C’est d’ailleurs l’usage dans la pé
lupart des compromis de vente. recours de la part de l’acquéreur envers le vendeur compte tenu de l’ancienneté ventuelle du bâtiment* et A défaut préciser, le sera en principe tenu de ladite garantie. de l’absence de connaissances techniques du vendeur en cde es lde omaines, le vendeur vendeur déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d’amiante. *(le cas échéant) Le vendeur devra réparer, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente : _________________________________________________________________________________________ Dans l’hypothèse où des biens meubles seraient compris dans la vente, il est fortement conseillé d’établir une liste précise de ceux-­‐ci afin d’éviter toute contestation par la suite -­‐
Soit le vendeur sera tenu des obligations découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil. (frigo, télécommande d’une porte de garage...). Seront compris dans la vente, les biens meubles suivants : __________________________________________________________________________________________ ENTREPRISE : (à remplir seulement si la vente de la propriété est accompagnée de la vente de l’entreprise qui y est exploitée) Seront inclus dans la vente : (cochez tout ce qui est applicable à votre situation) Le nom
L’achalandage
Tous les droits et privilèges reliés à l’identification de l’entreprise (numéros de téléphone, enseignes, publicités, marques de commerce, etc.)
Tous les biens meubles, appareils et équipements servant à l’exploitation de l’entreprise (voir la liste annexée)
Tous les stocks de marchandises Seront exclus de la vente : (cochez tout ce qui est applicable à votre situation)
Les comptes clients
Les comptes fournisseurs
Les comptes bancaires
Les biens meubles et stocks de marchandise en consignation (voir la liste annexée)
Les appareils et équipements qui font l’objet d’un contrat de location (voir la liste annexées) c) Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l’acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui. d) Le vendeur devra garantir à l'acquéreur la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il devra en outre déclarer qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier. En conséquence, le bien vendu doit être en conformité avec les règles urbanistiques et qu'aucune action et/ou réclamation ne peut être intentée contre son propriétaire de ce chef. Dernière modification le 03/09/2013 3 Il est important de vérifier si le bien est loué et si, tel est le cas, d’en obtenir les conditions de location afin de pouvoir en déterminer les droits des différentes parties quant à la possibilité de mettre fin au bail. Nonobstant les risques que cela entraînent, il est parfois possible que soit le vendeur de continuer son occupation 4.2 PROPRIETE – JOUISSANCE : les acquéreurs seront propriétaires du bien vendu à partir du jour de l’acte au-­‐delà de l’acte authentique, soit l’acquéreur entre dans authentique. les lieux avant la signature de l’acte authentique. Dans un les conditions de cette occupation cas comme dans l’autre, Biffer la mention -­‐
Soit ils auront dl’une a jouissance doivent être bien définies avant la esn ignature offre. Il à titre de propriétaire inutile également à partir du jour de l’acte authentique. Le est donc, dans ce cas, conseillé bien dd’interroger evra donc son être notaire libre sdur ’occupation au plus tard le jour de l’acte notarié de vente. la clause idéale au cas d’espèce. Il est important de savoir que si le bien vendu doit faire l’objet -­‐
Soit les acquéreurs auront la jouissance du bien vendu à partir du jour de l’acte authentique par perception d’un plan de mesurage (par exemple en cas de vente de la des loyers. maison et que d’une partie du jardin, qui fait l’objet d’un seul numéro cadastral par exemple), il convient de préciser qui 4.3 FRAIS : tous les frais, taxes et honoraires de l'acte de vente devra seront à charge e l'acquéreur, aeinsi frais tdoute e bornage prendre en cd
harge lesdits frais, t ce qaue fin ldes ’éviter contestation par la suite. A défaut de précision, le coût pour et de mesurage s'il juge utile d'y faire procéder. plan de’établissement st à charge du vendeur. ET le cas échéant*, l’acquéreur supportera une quote-­‐part dans lledit es frais de l’acte de base/acte de division. Ces frais seront payables à la signature de l’acte authentique. 5.
CONDITIONS SUSPENSIVES 5.1*(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION D’UN CREDIT HYPOTHECAIRE : -­‐
Soit la présente offre n’est pas soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un financement par l’acquéreur, ce dernier ayant tous ses apaisements à ce sujet. -­‐
Soit la présente offre est faite sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un crédit d’un montant de _________________________________________________________euros (___________________€), au taux normal du marché, que l'acquéreur s'engage à solliciter en faisant toutes Il faut savoir qu’il est ddémarches ’usage qu’une indemnité prévue en cas de de ce prêt. normales en soit vue de l'obtention non obtention d
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ossible de prévoir qu’au contraire, aucune indemnité n’est due en cas de refus du crédit. Ø
Si le crédit est octroyé à l'acquéreur dans les 4 semaines qui suivent la signature du compromis de vente, la vente sera réputée parfaite. Toutefois l'acquéreur devra en aviser le vendeur par écrit envoyé au plus tard avant l'échéance du délai. Ø
Si le crédit n'est pas obtenu dans ce délai, la condition sera considérée comme non réalisée et la vente sera réputée inexistante, l’acquéreur perdra dès lors une somme de ___________________________________________ euros (_______________€) à titre d’indemnité pour l’immobilisation du bien. L'acquéreur est tenu d'en informer le vendeur dans ce même délai par écrit. Ø
A défaut pour l'acquéreur de fournir la preuve du refus du crédit ou à défaut de prouver qu'il a fait le nécessaire pour l'obtention du crédit en temps utile, le vendeur pourra, après l’expiration du délai de quatre semaines, par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’acquéreur signifier à ce dernier que la présente vente est nulle et non avenue, l’acquéreur perdra dès lors une somme de ___________________________________________ euros (_______________€) à titre C’est le travail du notaire de procéder à l’examen d’un éventuel droit de préemption si celui-­‐ci peut d’indemnité pêtre our lc’immobilisation du bien. onnu par les différentes recherches effectuées par ledit notaire. Dans le cadre d'un terrain, il peut notamment exister le droit de préemption du fermier occupant, ainsi que l'OWDR. 5.2 *(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE DE NON-­‐EXCERICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR SON BENEFICIAIRE : la présente offre est conclue sous la condition suspensive du non-­‐exercice du droit de préemption par son bénéficiaire. 5.3 *(le cas échéant) CONDITION SUSPENSIVE D’EXAMEN DES DOCUMENTS DE COPROPRIETE EN CAS DE VENTE D’UN APPARTEMENT PAR EXEMPLE : Ø
(le cas échéant) la présente offre est faite sous la condition suspensive que les documents de copropriété (l’acte de base, contenant le règlement de copropriété, ainsi que par le règlement Dernière modification le 03/09/2013 4 Par exemple, il est important de savoir si une activité indépendante d’ordre intérieur s’il existe) ne contiennent pas de clauses particulières limitatives des droits que peut être exercée dans l’immeuble si l’acquéreur souhaiterait disposer. l’on souhaite exercer une telle Par exemple, il peut être intéressant de activité dans l’immeuble. savoir qu’un ascenseur d
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(le cas échéant) la présente offre est faite sous la condition suspensive que les documents que remplacé d’ici un an par exemple, ou le syndic doit faire parvenir en cas de vente (conformément à l'article 577-­‐11, paragraphe 1 du bien que des travaux à la façade devront Code civil) (notamment les procès-­‐verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires être effectués très prochainement. des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années) ne contiennent pas d'éléments particuliers entraînant une dépense non prévue et inconnue par l'acquéreur au moment de la présente offre. 5.4 CLAUSE DE SANCTION : si une des parties reste en défaut de remplir ses obligations, après une mise en demeure notifiée par exploit d’huissier ou lettre recommandée adressée à la partie défaillante et restée sans suite pendant quinze jours, l'autre partie pourra, dès l'expiration du délai fixé ci-­‐dessus : -­‐ soit poursuivre l'exécution forcée du présent contrat. Ø
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6.
-­‐ soit considérer de plein droit la vente pour nulle et non avenue. Dans ce cas une somme égale à dix pour cent du prix ci-­‐dessus stipulé sera due par la partie en défaut à titre de dommages-­‐intérêts, sous déduction ou en sus du remboursement de la garantie payée, selon que la défaillance soit attribuée à l'acquéreur ou au vendeur. Les parties reconnaissent toutefois avoir été informées par le notaire rédacteur du présent compromis, que seule une résolution judiciaire de la vente leur permettra d’être dans une situation régulière relativement au paiement des droits d’enregistrement. La partie défaillante supportera en outre les droits d'enregistrement dus sur la présente convention, les frais judiciaires et extrajudiciaires qui auraient été exposés par l'autre partie pour aboutir à la résolution judiciaire ou à l'exécution de la présente vente, les frais et honoraires qui seraient dus aux notaires ainsi que les dommages éventuellement subis par l'autre partie. Si, du fait de l’acquéreur le prix ou le solde du prix n’était payé dans le délai ci-­‐dessus convenu pour la signature de l’acte authentique, ou si du fait du vendeur l’acte authentique n’était pas signé dans ledit délai, la partie défaillante serait, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un intérêt moratoire calculé sur le prix de vente ou son solde au taux de l'intérêt légal augmenté de trois pour cent l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement ou signature de l’acte authentique, à partir de cette date limite. AUTRES CONDITIONS ET DECLARATIONS
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Dernière modification le 03/09/2013 5 7.
DELAI D’ACCEPTATION ET DE NOTIFICATION Il faut savoir que les actes translatifs de propriété d’immeuble sis en Belgique La présente offre est faite pour une durée de ____ jours prenant cours aujourd’hui, et expirant donc de plein droit le doivent faire l’objet d’un enregistrement dans un délai de 4 mois à date de la _____________ à 17h00 et engage solidairement et indivisiblement les soussignés à signer un compromis de vente dans le résiliation de la dernière condition suspensive. mois de l’acceptation de l’offre par les vendeurs, et aux conditions normales d’un compromis de vente de notaires et aux conditions minimum prévues ci-­‐après, et à verser une garantie (qui deviendra un acompte en cas de vente) de ____% du Concernant l’acceptation e l’offre, nous vauthentique ous conseillons une rles emise en main prix au plus tard le jour de la signature du compromis de vente et de dsigner l’acte dans 4 mois de propre la spécifiant date e
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’envoi. L’acceptation éventuelle de l’offre pourra se faire par mail (_______________________________@__________________), soit par l’envoi à l’acheteur, à l’adresse ci-­‐avant mentionnée, d’une lettre, ou par la signature pour accord par le vendeur. 8.
SIGNATURES
L’acheteur reconnaît avoir lu, compris et consentir à cette offre d’achat, et en avoir conservé copie. Fait à _______________________________, le ______________________________, à _______h_______ Signature(s) de(s) acheteur(s) précédée(s) de la mention « lu et approuvé » ______________________________________ ______________________________________ ______________________________________ ______________________________________ 9.
REPONSE DU VENDEUR Le vendeur reconnaît avoir lu et compris cette offre d’achat et en avoir reçu copie Si tout ou partie du bien constitue la résidence familiale du vendeur, ce dernier Par son acceptation, le vendeur déclare : devra (conformément à l’article 215 du Code Civil), lors de son acceptation de la présente offre d’achat, remettre à l’acheteur le consentement écrit de son conjoint -­‐
qu’il est propriétaire du bien ; et, le cas échéant, son concours et son engagement de ce dernier à intervenir à l’acte de vente notarié aux mêmes fins. -­‐
qu’il est habilité à en disposer ; -­‐
que le bien est destiné à l’habitation et qu’il ne connaît pas d’infraction urbanistique concernant le bien vendu. Il déclare en outre que tous les travaux ont été réalisés conformément aux législations en vigueur et dans les règles de l’art. Je déclare _________________________________ ___(accepter, refuser, ou faire une contre-­‐)offre de cette offre d’achat. Fait à _______________________________, le ______________________________, à _______h_______ Signature(s) de(s) vendeur(s) précédée(s) de la mention « bon pour accord sur la présente offre et ses conditions» et de la date d’acceptation ______________________________________ ______________________________________ ______________________________________ ______________________________________ 10. ACCUSE DE RECEPTION (SUITE A L’ACCEPTATION DE L’OFFRE D’ACHAT SEULEMENT) L’acheteur reconnaît avoir reçu copie de l’offre d’achat acceptée ci-­‐dessous du vendeur. Fait à _______________________________, le ______________________________, à _______h_______ L’acheteur doit signer l’accusé de réception seulement si l’offre d’achat est acceptée. Dernière modification le 03/09/2013 6 Signature(s) de(s) acheteur(s) ______________________________________ ______________________________________ 11. INTERVENTION DU CONJOINT VENDEUR Conformément à l'article 215 du Code civil, le bien vendu ci-­‐après décrit étant protégé au titre du logement familial, Monsieur/Madame _____________________________________, époux de/épouse de/cohabitant légal de _____________________________________, vendeur prénommé, Biffer la mention inutile -­‐
Soit a donné son accord à la présente vente par déclaration sous seing privé datée du __________________, dont une copie restera annexée à la présente acceptation de l'offre. -­‐
Soit intervient aux présentes pour donner son accord à la présente vente Signature(s) précédée(s) de la mention « bon pour accord sur la présente offre et ses conditions » et de la date de l'acceptation : Dernière modification le 03/09/2013 7