2016 DLH 1 Location de l`immeuble 76/76 bis rue de

Direction du logement et de l’habitat
Service d’administration d’immeubles
2016 DLH 1 Location de l’immeuble 76/76 bis rue de Rennes (6e) à la RIVP – avenant au bail
emphytéotique.
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’ensemble immobilier 76-76 bis rue de Rennes (6 e), acquis en 1930 par la Compagnie Parisienne de
Distribution d’Electricité pour le compte de la Ville de Paris, est édifié sur une parcelle de 3086 m² et
comprend un bâtiment sur rue, un bâtiment sur cour et un poste de transformation EDF (poste Sèvres).
Le bâtiment sur rue, sorti par anticipation du traité de concession du 30 juillet 1955 liant la Ville de Paris
et EDF, a été repris en gestion par les services municipaux en avril 2003.
En 2006, cet ensemble immobilier a fait l’objet d’une division en cinq lots de volumes, aux fins de
transférer la gestion par voie de bail emphytéotique à la RIVP des lots de volume n° 3 et n° 4 pour que
l’opérateur y réalise des logements sociaux dans les locaux d’habitation. Les autres volumes, notamment
le bâtiment sur cour, sont restés affectés à EDF.
Ce transfert, autorisé, après déclassement du domaine public, par le Conseil de Paris les 15 et 16 mai
2006, a été régularisé, le 28 septembre 2006, par un bail emphytéotique qui expirera au 31 décembre
2043. Ce bail était assorti initialement d’un loyer annuel de 120 000 euros, révisable lors de la mise en
œuvre du programme.
Lors de la séance des 25 et 26 septembre 2006, le Conseil de Paris a autorisé la réalisation d’un
programme d’acquisition-conventionnement comportant 45 logements et des locaux d’activité ainsi que la
conclusion d’un premier avenant au bail emphytéotique, régularisé le 13 mars 2007, permettant de porter
le loyer au montant capitalisé de 5 263 500 euros pour toute la durée du bail.
Le bâtiment sur cour, qui était occupé par l’agence EDF « Saint-Germain des Prés », n’étant plus dévolu à
l’objet de la concession, le Conseil de Paris a, lors de sa séance des 1 er et 2 octobre 2007, autorisé la
conclusion d’un deuxième avenant afin de l’incorporer dans l’emprise du bail et agréé d’autre part la
réalisation par la RIVP d’un programme complémentaire de 23 logements sociaux et de locaux d’activité.
L’avenant régularisant cette extension de l’assiette du bail a été conclu le 30 novembre 2007 et a donné
lieu à un loyer capitalisé complémentaire de 1 147 000 euros.
En février 2008, EDF, encore présent dans le bâtiment sur rue, a libéré les locaux occupés au 1 er étage par
son agence commerciale, qui ont été repris en gestion directe par la Ville de Paris.
Compte tenu des conditions d’hébergement des services déconcentrés de la Direction des affaires
scolaires, il a été décidé d’en reloger une partie dans les locaux qui venaient de se libérer. Afin d’assurer
une unité et une cohérence de gestion de l’immeuble, le Conseil de Paris a autorisé, lors de la séance des
5 et 6 juillet 2010, l’intégration de ces locaux, d’une surface utile d’environ 810 m² au bail de la RIVP,
qui après avoir réalisé les travaux d’aménagement, les loue depuis aux services municipaux.
L’avenant portant extension de l’assiette du bail de la RIVP aux locaux destinés à la Direction des affaires
scolaires a été régularisé le 1er octobre 2010.
Ce 3ème avenant nécessite toutefois la régularisation d’actes complémentaires.
En effet, à la suite d’un travail de vérification des emprises des différents volumes et de leurs affectations
respectives, qui a dû être réalisé pour répondre aux évolutions fonctionnelles de ce site complexe, il
apparait qu’il y a lieu de diviser les volumes 2 à 5 en sous-volumes et en conséquence, d’autoriser un
modificatif de l’état descriptif de division en volumes (EDDV).
Il convient d’autre part, d’autoriser la conclusion d’un 4 ème avenant au bail emphytéotique de la RIVP en
vue :
-
d’intégrer à l’assiette du bail les emprises suivantes :
* le volume 7 de 1 158 m² environ, situé au 3e sous-sol, avec sorties aux 1er, 2ème et 3ème soussols, à usage de galerie technique ;
* les volumes 9 et 10 de 247 m² au total, situés au 3eme sous-sol, à usage de terre-plein destinés à
la construction de salles de projection;
* le volume 13 de 39 m², situé aux RDC haut et bas, à usage de loge de la gardienne pour les
logements ;
* le volume 15 de 17 m², situé au RDC bas, dévolu au cinéma (locataire de la RIVP) ;
* le volume 17 de 55 m², situé au 1er sous-sol, à usage de locaux techniques pour les logements
du bâtiment rue.
-
d’extraire de l’assiette du bail les emprises suivantes :
*le volume 18 de 35 m², situé au RDC bas, à usage de centre d'animation ;
* les volumes 19 et 22 de 7 m² au total, situés aux RDC et sous-sol, à usage de gaine EDF ;
* le volume 26 de 76 m², situé au RDC bas, à usage de chaufferie et locaux techniques du centre
d'animation.
En outre, aux termes d’une délibération des 24 et 25 septembre 2012, le Conseil de Paris avait autorisé
une extension de l’assiette du bail de la RIVP pour intégrer deux emprises respectivement d’environ 95
m² et 12m² à préciser par relevé de géomètre, situées au rez-de-chaussée. Ces emprises étaient destinées
au cinéma l’Arlequin, locataire de la RIVP, qui souhaitait réaliser des travaux d’extension et de mise aux
normes (accès PMR notamment). La régularisation de cet avenant nécessitait également au préalable un
modificatif à l’EDDV. Ces emprises étant aujourd’hui précisées, il est proposé d’abroger la délibération
des 24 et 25 septembre 2012 et d’autoriser à nouveau l’intégration à l’assiette du bail du volume 16 de
119 m², situé au RDC haut et bas.
En définitive, après régularisation du 4e avenant - dont les conditions essentielles sont soumises à votre
approbation dans le cadre du présent projet de délibération- , l’assiette du bail de la RIVP porterait sur
l’ensemble de l’immeuble, à l’exclusion des volumes 11, 14, 18 et 26, affectés à la Direction de la
Jeunesse et des Sports, et des volumes 6, 8, 19, 22 et 26, affectés à EDF « Poste de Sèvres ».
Par avis du 4 octobre 2016, France Domaine rend un avis favorable au complément de loyer de 1 000 €
assortissant les modifications foncières à régulariser.
En conclusion, le projet de délibération soumis à votre Assemblée a pour objet :
-
d’abroger la délibération 2012 DLH 4 des 24 et 25 septembre 2012 ;
-
d'autoriser la modification de l'état descriptif de division en volumes portant sur l'immeuble
communal 76-76 bis rue de Rennes (6e) ;
-
de fixer les conditions d’un 4ème avenant au bail emphytéotique conclu le 28 septembre 2006 avec
la RIVP portant location de l'immeuble communal précité et ayant fait l'objet d’avenants en date
des 13 mars 2007, 30 novembre 2007 et 1er octobre 2010.
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
La Maire de Paris