n`zots-z-ot - Communauté de communes Pays de Saint-Gilles

Envoyé en préfecture le 15/04/2015
Reçu en préfecture le 15/04/2015
Affiché le
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EXTRAI T DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Répubtique Française
de ta Communauté de Communes du
"Pays deSaint-Gi lles-Croix-de-Vie"
Séance du 9 avril ZOt5
Département
de [a Vendée
L'an deux mille quinze,
Canton de
te 9 avrit, te
Conseil
de
ta
communauté de comm-unes du pays de saint Gir.tes croix de vie,
dûment convoqué [e 1"' avri[ 2015, s'est réuni à ta satte du Gotf
SAINT GILLES
CROIX DE VIE
des Fonteneltes de t'Aiguitton sur vie, sous [a présidence de
Monsieur Christophe CHABOT.
Communauté
de Communes du
"PAYs DE SAINTC
I
LLES-CROIX-DE-VI E''
Siège:
4 rue du Soteil Levant
cs 63669
85806 Saint Gitles Croix
de Vie Cedex
Effectif l,égat du Conseit:
48
conseitlers communautaires absents
Membres en exercice : 47
Membres présents:58
M.
DELIBERATION
n'zots-z-ot
Certifié exécutoire par [e
Président compte tenu
de ta tété-transmission
en Sous-Préfecture [e:
et
excusés:
Gir.tes
ROUSSEAU, Laurence GARREAU, phitippe MOREAU, lsabette
çA55OU, Phil.ippe PERROCHEAU, Josette ALABERT, Jacky MERCIER,
Sabine DUTAILLY, Jean-Pierre COSTES.
COSTES
a donné pouvoir à M.
BIRON.
Mme
GARREAIJ
donné pouvoir à M. ELINEAU. Mme DTJTA\LLY o donné pouvoir à M.
LEBouRDAls. M. PERR)1HEAU a donné pouvoir à H. BEssoNNET. M.
MOREAU a donné pouvoir
pouvoír à M. VIAUD
ò
C. CHABOT. Mme CASSOU a donné
Monsieur Dominique MIcHAUD est désigné secrétaire de séance.
et de [a pubtication [e
COMPETENCE PORTUAIRE. CONSTITUTION D'UNE
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
Communauté de Communes
du Pays de Saint cittes Croix de Vie
4 rue du Soleil Levant
CS 63 669
-
Givrand
85806 Saint-G¡lles-Croix-de-Vie
Cedex
TEIEPHONE
02
5l
55 55 55
COURRIET
accue¡[email protected]
FAX
INTERNET
02 51 54 24 46
www.payssaintg¡lles fr
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La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie s'est vue transférer [a
compétence portuaire pour mener une potitique de développement des ports existants ou à venir
sur te territoire communautaire.
Compte tenu des spécificités de ce secteur économique, i[ lui est possibte de constituer une société
d'économie mixte qui serait notamment chargée de prendre part à l'exptoitation du port de pêche
de Saint Gittes Croix de Vie. A terme, elte pourrait également exploiter les ports de plaisance en lieu
et place de ta SEMVIE.
Les sociétés d'économie mixte sont prévues par les dispositions des artictes L. 1521-1 et suivants
du code généraI des cottectivités territoriates. L'articte L. t52L-1, précise notamment:
<<Les
communes, les dépaftements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences
qui leur sont reconnues par la loi, uéer des sociétés d'économie mixte locales quí les associent à une ou
plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'outres personnes publíques pour réalíser des
opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publícs à caractère industriel
ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de sociétés d'économie
mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.>>
Le code général des collectivités territoriales impose au capital de toute SEM un minimum de 7
actionnaires, étant précisé que tes actionnaires privés doivent détenir au moins Lío/o du capitat.
En apptication de ces diverses dispositions, [a SEM à créer, qui sera dénommée <<SEM des Ports du
Pays de Saint Gilles Croix de Vie>>, réunira Tactionnaires qui contribueront à [a constitution du capital
de ta société, fixé à 37000€, selon [a répartition ci-dessous:
Actionnaires
1
2
Communauté de Communes du
Crédit Mutuel Croix de Vie
Caoital
PSG
4
Crédit Maîitime
Armement coopératif artisanaI de la Vie
5
6
M. Cvril. BARRAULT
M. Phitippe VIOLLEAU
3
7
M. Frédéric CHARRIER
Total
3L450€
2500€
2500€
520 €
10€
10€
10€
57000 €
Cette SEM sera administréepar une assembtée générale et un conseil. d'administration, composé de
l5membres.
Le ConseiI Communautaire,
Vu [e code générat des coltectivités
territoriales, et notamment ses artictes L. 1521-1 et suivants,
Vu les projets de statuts de [a société d'économie mixte proposés tels qu'ils figurent en annexe à
[a présente délibération,
Vu l'avis favorabte du Bureau Communautaire en date du 19 mars 207.5,
Vu [e rapport,
Après en avoir dél,ibéré à la majorité (2 oppositions), Messieurs VIAUD et BROCHET ne prenant pas
part au vote,
DECIDE:
Articte 1 : de constituer une société d'économie mixte dénommée << SEM des Potts du Pays de Saínt
Gilles Croix de Vie>> ayant pour objet social [a promotion et te développement des activités
portuaires sur [e territoire de [a Communauté de Communes du Pays de SaÍnt Gitl,es Croix de Vie;
Article 2 : d'approuver ta participation de la Communauté de Communes au capital de cette société
à hauteur de 51450 € correspondant à 3 1,45 actions de 1O € chacune;
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Articte 3 : d'approuver les statuts de cette société, tels qu'its figurent en annexe
de la présente
dél,ibération;
Article 4: de désigner:
- Christophe CHABOT,
- François BTANCHET
- lionet CHA|ttOT
- Loit NAULET
- Dominique MICHAUD
- Hervé BESSONNET
- Ioët GIRAUDEAU
- Michet BOUSSEAU
- Béatrice rUSTlN
- Vatérie VECCHI
- Dominique JOYAU
- Raymond DUPE
pour représenter ta Communauté de Communes au sein de l'assemblée générate
de cette société
et [e cas échéant de son conseil d,administration;
Article 5 : d'autoriser Monsieur te Président à signer tout document en rapport avec
ta création de
cette société d'économie mixte.
Fait et détibéré
les jour, mois et ðn que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Givrand, te 10 avril 2015,
Le Président,
La présente délibération peutfaire I'objet d'un recours devant Ie
moìs à compter de sa publication et / ou notification.
2
de Nantes dans un
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