reglement de consultation

REGLEMENT DE CONSULTATION
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
de Sainte Mère Eglise
Madame la Directrice
Règlement de consultation
établi en application du Code des marchés publics
Décret n°2006-975 du 1er août 2006
ACQUISITION D’UN VEHICULE
ADAPTE AU TRANSPORT DE PERSONNES AGEES DEPENDANTES
(MINI-BUS)
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Procédure adaptée
en application des articles 28 et 76 du Code des marchés publics
Date et heure limites de remise des offres :
Lundi 29 février 2016 à 14h00 (heure de Paris)
EHPAD de Sainte Mère Eglise
Madame la Directrice
36 rue du cap de laine
50 480 SAINTE MERE EGLISE
Tél : 02.33.41.31.55
Fax : 02.33.41.94.00
Courriel : [email protected]
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EHPAD de Sainte Mère Eglise
Règlement de consultation – Acquisition d’un « mini-bus »
Procédure n° AB/2016/01 (référence interne)
Article 1 : ACHETEUR PUBLIC
1-1. Nom de l’acheteur public :
EHPAD de Sainte Mère Eglise
Madame la Directrice
36 rue du cap de laine
50 480 SAINTE MERE EGLISE
Tél : 02.33.41.31.55
Fax : 02.33.41.94.00
Mail : [email protected]
1-2. Type d’acheteur public :
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de Sainte Mère Eglise
est un établissement public autonome.
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES
2-1. Objet du marché
Le présent marché concerne l’acquisition par l’EHPAD de SAINTE MERE EGLISE d’un véhicule adapté
au transport de résidents de l’établissement (personnes âgées dépendantes). Ce véhicule doit être
adapté au transport de personnes à mobilité réduite.
Les missions du titulaire et les caractéristiques techniques requises sont détaillées dans le cahier des
clauses techniques particulières (CCTP).
Code NUTS : FR252
Code CPV : 33193000-9
2.2. Durée du marché
Le présent marché public sera conclu dès notification du marché public. A compter de la notification du
marché débute le délai de livraison du véhicule par le titulaire du marché.
2.3. Procédure de passation
La consultation est passée par procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés
publics.
2.4. Lieu de livraison des fournitures
Le véhicule devra être livré à l’EHPAD de Sainte Mère Eglise :
 Adresse actuelle : 36 rue du cap de laine 50480 SAINTE MERE EGLISE
 A compter du 12 septembre 2016 : rue du général Gavin 50480 SAINTE MERE EGLISE
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Règlement de consultation – Acquisition d’un « mini-bus »
Procédure n° AB/2016/01 (référence interne)
(nouvel EHPAD)
2.5. Variantes et options
Les variantes et options sont autorisées.
Il est demandé aux candidats de bien les exposer et les distinguer sur un plan technique et sur un plan
financier.
2.6. Obligations du titulaire
2.6.1. Le titulaire s’engage à réaliser les prestations de la mission conformément aux normes, décrets et
textes en vigueur.
2.6.2. Dès la notification du marché, le titulaire confirme au représentant du pouvoir adjudicateur le nom
de la personne spécifiquement en charge du marché.
2.6.3. Si la personne spécifiquement en charge du marché n’est plus en mesure de remplir sa mission,
le titulaire du marché doit en aviser immédiatement le représentant du pouvoir adjudicateur par lettre
recommandée avec accusé de réception, et il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que
la bonne exécution des prestations ne soit pas compromise.
2.6.4. A ce titre, obligation est faite au titulaire du marché de proposer un remplaçant et d’en
communiquer le nom et les titres au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quinze jours
à compter de la date d’envoi de l’avis mentionné à l’article 2-6-3 du présent règlement de consultation.
Cette proposition doit être validée par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
3.1. Allotissement
Le marché est composé d’un lot unique.
3.2. Prix du marché
Les prix du marché sont ceux figurant sur l’acte d’engagement. Ils ne sont pas révisables.
3.3. Modalité de paiement
3.3.1. Selon la distinction en comptabilité publique de l’ordonnateur et du comptable, le paiement des
prestations du titulaire s’effectue selon un règlement par mandat administratif (ordonnateur), transmis
au Trésor public (trésorier). Le délai global de paiement obéit à l’article 98 du code des marchés
publics.
3.3.2. Les modalités de paiement sont régies par les dispositions du Titre IV, chapitre I, section 1 du
code des marchés publics.
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3.3.3. Le financement repose sur le budget 2016 de l’EHPAD de Sainte Mère Eglise, section
d’investissement.
3-4. Forme juridique de l’attributaire
L’acheteur public interdit aux candidats de présenter leur offre en agissant à la fois en qualité de
candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements, conformément à l’article 51-VI-1
du code des marchés publics.
3.5. Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 30 jours à compter de la date limite fixée pour la réception
des propositions.
Article 4 : DOSSIER DE CONSULTATION
4-1. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- le présent règlement de consultation
- le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques
particulières CCAP – CCTP (en un seul document)
4-2- Modification de détail au dossier de consultation
4-2-1 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite
fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
4-2-2 Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente 4-2-1 est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4-3- Accès au dossier de consultation
Le dossier de consultation est envoyé gratuitement en un exemplaire à chaque candidat qui en fera la
demande :
 par courriel [email protected]
 ou par courrier à l’adresse suivante :
EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
Madame la Directrice
36 rue du cap de laine
50 480 SAINTE MERE EGLISE
 ou retiré à cette même adresse du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00,
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sauf jours fériés.
4-4- Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l’article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le
dossier de consultation par voie électronique, à l’adresse suivante : www.achat-hopital.com
Article 5 : PRESENTATION DES PROPOSITIONS
5-1- Documents à produire
Le candidat doit remettre un dossier comportant les pièces suivantes dûment complétées, datées et
signées :
- Imprimé DC3 Acte d’engagement
- le document CCAP - CCTP dûment signé et daté
- Imprimé DC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants
- Imprimé DC2 Déclaration du candidat
-
-
Certificats équivalents dans le cas où le candidat est ressortissant d’un Etat autre que la France
la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
une déclaration sur l’honneur datée et signée pour justifier que le candidat n’entre dans aucun
des cas d’interdictions de soumissionner décrits dans l’article 43 du code des marchés publics
bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années
présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire privé ou public
une présentation de la société et des ressources et matériels dédiés de manière générale aux
prestations attendues.
En cas de sous-traitance, et dans le respect de l’article 114 du code des marchés publics, le
candidat doit fournir la déclaration de sous-traitant (imprimé DC4) et les mêmes documents
concernant le sous-traitant que ceux exigés pour sa propre candidature.
Toute pièce que le candidat jugera utile à produire à l’appui de sa candidature et de son offre.
En cas d’inexactitude des renseignements fournis, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire.
Documents à produire dans tous les cas au stade de l’attribution du marché :
- Imprimé NOTI 1
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois
- Attestation de souscription à toutes assurances civiles et professionnelles utiles dans le cadre
de l’exécution des prestations de marché
- Un relevé d’identité bancaire
En cas d’inexactitude des renseignements fournis, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire.
Le candidat retenu devra produire les certificats et attestations fiscaux et sociaux dans un délai de huit
jours à compter de la réception de la demande du représentant du pouvoir adjudicateur. Si le candidat
ne fournit pas les certificats et attestations dans le délai imparti, son offre est rejetée. Dans ce cas,
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l’élimination du candidat est prononcée. La même demande est alors adressée au candidat suivant
dans le classement des offres.
5-2- Langue de rédaction des propositions
Les propositions, offres et candidatures doivent être rédigées en langue française.
5-3- Unité monétaire
Le marché public sera conclu dans l’unité monétaire suivante : l’euro.
5-4- Conditions d’envoi et de remise de l’offre
5-4-1 Les candidats doivent :
 soit envoyer leur candidature et leur offre par courrier recommandé avec accusé de réception à
l’adresse suivante :
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 Soit déposer sous pli contre récépissé à l’adresse officielle de l’organisme acheteur du lundi au
vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 (sauf jours fériés).
Les candidats doivent préciser sur l’enveloppe de l’offre la mention «Fourniture d’un véhicule PMR– NE
PAS OUVRIR».
5-4-2 L’acheteur public ne laisse pas la possibilité de transmission des candidatures et des offres en
version dématérialisée sur le portail d’acheteur, ni par mail / courriel. Les conditions d’envoi des offres
et candidatures se limitent strictement aux possibilités décrites dans l’article 5-4-1 du présent règlement
de consultation.
5-4-3 Les candidats appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils
adressent au pouvoir adjudicateur.
5-4-4 L’offre doit contenir l’ensemble des documents requis à l’article 5-1 du présent règlement de
consultation.
5-4-5 Les candidats transmettront leur offre et candidature au plus tard pour le lundi 29 février 2016 à
14h00 (heure de Paris). Le cachet de la Poste ne fait pas foi. Les dossiers qui parviendraient après
cette date et heure limites ne seront pas retenus et ils seront détruits.
5-4-6
Les documents seront acheminés sous la seule responsabilité des candidats. L’organisateur de
la consultation ne peut être tenu pour responsable de dépassement de délai de remise des
offres.
5-4-7
Les frais d’envoi des documents demandés aux candidats sont à leur charge.
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Article 6 : JUGEMENT DES PROPOSITIONS
6-1. La sélection des candidats se fait dans le respect de l’article 52 du code des marchés publics.
6-2. Les critères de choix permettant de classer les offres et de dégager l’offre la plus avantageuse
économiquement sont les suivants :
 Critère du montant financier de l’offre dans ses différentes composantes (détermination
du prix, formule de révision et indexation) : Pondération 50%
 Mémoire technique : Pondération 40%
o Caractéristiques techniques : 30%
o Délai de livraison : 10%
o Service après-vente : 10%
Le mémoire technique, d’un maximum de 10 pages, présentera :
- Les caractéristiques techniques du véhicule, en adéquation avec les besoins de l’établissement
exposés dans le CCTP,
- L’aménagement du véhicule pour des personnes à mobilité réduite,
- Le délai de livraison du véhicule à partir de la notification du marché
- Les possibilités de service après-vente (maintenance, entretien , contrôle, panne et ennui
technique, …)
- Les valeurs de l’entreprise candidate
- La liste des contacts commerciaux et de gestions avec leurs coordonnées : nom, adresse,
numéro de téléphone et de fax, courriel
- Tout point que le candidat souhaite développer pour la compréhension de son offre.
6-3. L'offre obtenant la meilleure note sera classée mieux-disante. Les autres offres seront classées à
suivre en valeur décroissante.
6-4. A l’issue de l’examen des offres, l’acheteur public se réserve le droit :
- De demander des précisions complémentaires sur la teneur des offres
- De renégocier l’offre avec les candidats.
Article 7 : RENSEIGNEMENTS
7-1. Des renseignements complémentaires d’ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus à
l’adresse suivante :
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Mail : [email protected]
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7-2. Tout type de renseignements doit faire l’objet d’une demande écrite.
7-3. Aucun renseignement ne sera fourni durant les 6 jours ouvrés précédant la date limite de réception
des candidatures et offres.
7-4. Une réponse est alors adressée en temps utile à l’ensemble des candidats ayant retiré ou reçu le
dossier de consultation.
7-5. Les candidats ne peuvent plus poser de questions après avoir remis leur offre et candidature.
Article 8 : RESPECT DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION
8.1 Toute dérogation aux documents de la consultation est interdite du fait qu’elle créerait une rupture
d’égalité entre les candidats.
8.2 Le seul fait de répondre entraîne l’acceptation pleine et entière des clauses de consultation. Toute
clause rajoutée par le candidat et contraire à l’une des dispositions des documents de la
consultation sera réputée nulle et non avenue, que le représentant du pouvoir adjudicateur s’en
aperçoive ou non, y compris pendant l’exécution du marché.
8.3 Les candidats s’engagent sur l’honneur quant à la véracité et la validité des documents et des
informations contenus dans leurs dossiers.
Article 9 : RESILIATION
Les dispositions du cahier des clauses administratives générales – marchés publics de fournitures
courantes et de services sont applicables à la résiliation du présent marché.
Article 10 : LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution du présent marché relève, à défaut d’accord amiable entre le titulaire et
ses sous-traitants éventuels, et l’EHPAD de SAINTE MERE EGLISE, du Tribunal administratif de Caen,
3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4.
Fait à Sainte Mère Eglise le 04 février 2016
Madame la Directrice de l’EHPAD
Anne BERTHE
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