14 juillet 2015 - Municipalité de Saint

Province de Québec
Municipalité de Saint-Philippe
Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la
Municipalité de Saint-Philippe, tenue à la salle du conseil de l’hôtel de
ville, le 14 juillet 2015, à 19h30, à laquelle il y avait quorum, le tout
conformément à la loi.
Sont présent(e)s :
Monsieur le conseiller Jean-Claude Poissant
Monsieur le conseiller Jocelyn Bouillon
Monsieur le conseiller Vincent Lanteigne
Madame la conseillère Johanne Beaulac
Madame la conseillère Sylvie Messier
Monsieur le conseiller Denis Mayrand
Formant quorum sous la présidence de madame la mairesse Lise Martin
Sont aussi présents :
Monsieur Martin Lelièvre, directeur général et
secrétaire-trésorier
Madame Nicole Benjamin, secrétaire-trésorière
adjointe
Après un moment de recueillement, la mairesse ouvre la séance à
19h31.
ORDRE DU JOUR
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PHILIPPE
Du 14 juillet 2015, 19h30
1. ORDRE DU JOUR
1.1 Approbation - Ordre du jour
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE, GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES
2.1 Approbation des procès-verbaux des dernières séances
2.2 Octroi de mandat général pour l'année 2015 - Ingénieursconseils
2.3 Autorisation signature et mandat au notaire - Cession de
servitude en faveur de la Municipalité - Partie de lot 5 613 551
2.4 Appui au projet d'aménagement d'un terrain minisoccer
synthétique de la CSDGS dans le cadre du Programme de
soutien aux installations sportives et récréatives
2.5 Nomination d’un représentant substitut – Transport Adapté
Rive-Sud Ouest (TARSO)
2.6 Demande au ministère des Transports du Québec (MTQ) Autorisation d'avoir une entrée et une sortie sur l'autoroute 30
- Développement situé au nord de l'autoroute 30
2.7 Retrait - Droit de réserve - Lots 2 714 064 (1-3, rue Foucreault)
et 3 965 894 (11, rue Foucreault)
2.8 Appui de la Municipalité de Saint-Philippe pour le maintien de
la gestion de l'offre en agriculture
2.9 Critères d’évaluation pour les services professionnels
3. RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS DE TRAVAIL
3.1 Politique de conditions de travail des cadres - Adoption de la
grille salariale 2015
3.2 Octroi de mandat à un consultant pour agir à titre de porteparole patronal pour la négociation visant le renouvellement de
la convention collective du Syndicat canadien de la fonction
publique
3.3 Embauche - Animateur supplémentaire au service de garde et
remplacement préposé aux parcs au Service des loisirs, de la
culture et de la vie communautaire - Saison estivale 2015
3.4 Embauche - Greffière - Service du greffe et des affaires
juridiques
3.5 Octroi de permanence – François Daneau, inspecteur en
bâtiment – Service de planification et d’aménagement du
territoire
3.6 Acceptation démission – Marie-Ève Goulet, pompière – Service
de sécurité incendie Saint-Philippe/Saint-Mathieu
4. FINANCES ET TRÉSORERIE
4.1 Ratification de la liste des chèques émis pour le mois
4.2 Approbation des comptes à payer du mois
4.3 Affectation d'un surplus affecté - Réseau d'aqueduc et d'égout
4.4 Disponibilités du fonds local constitué par le Règlement numéro
352 - Réfection et entretien de certaines voies publiques
4.5 Retiré
4.6 Retour au Fonds de carrières suite à une correction de
financement du projet de stabilisation des berges
4.7 Dépôt - Rapport financier et rapport du vérificateur pour
l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2014
5. LOISIRS, CULTURE ET VIE COMMUNAUTAIRE
6. GÉNIE ET TRAVAUX PUBLICS
7. SÉCURITÉ INCENDIE
8. PLANIFICATION ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
8.1 Demande de dérogation mineure - 116, rang St-Marc lots 5 713 918 et 5 713 919
8.2 Approbation - Recommandations - Comité consultatif
d'Urbanisme - Plans d'implantation et d'intégration
architecturale (PIIA)
8.3 Retrait de la résolution numéro 15-06-203 : Prolongation – RCI Requalification des étangs aérés - Zones H-10 et P-08
8.4 Retrait– Projet du Règlement numéro 401-17 - Règlement
modifiant le Règlement de zonage numéro 401 et ses
amendements pour définir le nombre maximal d’étages pour
tout bâtiment de service public dans la zone P-107
8.5 Avis de motion - Règlement 408-01 modifiant le Règlement
relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale
numéro 408 et ses amendements pour définir les normes
architecturales applicables aux constructions ayant dos aux
étangs aérés
8.6 Adoption – 1er projet du Règlement numéro 408-02 modifiant
le Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration
architecturale numéro 408 et ses amendements pour définir les
normes architecturales applicables aux constructions ayant dos
aux étangs aérés
8.7 Dépôt – Pétition – Demande de changement au Règlement de
zonage numéro 401 et ses amendements
9.1. Varia
9.2. Informations de madame la mairesse
9.3. Questions des gens de la salle
9.4. Levée de la séance
9.4.1 Levée de la séance
ORDRE DU JOUR
15-07-210
Approbation - Ordre du jour
Il est proposé par Jean-Claude Poissant appuyé par Denis Mayrand et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe approuve l’ordre du jour de la présente
séance ordinaire avec le retrait de l'item suivant:
4.5 Radiation d'un compte à recevoir et provision pour mauvaises
créances.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES
15-07-211
Approbation
séances
des
procès-verbaux
des
dernières
Il est proposé par Vincent Lanteigne appuyé par Sylvie Messier et résolu
à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité
de Saint-Philippe approuve le procès-verbal de la séance ordinaire du 9
juin et le procès-verbal de la séance extraordinaire du 22 juin 2015.
15-07-212
Octroi de mandat général pour l'année 2015 Ingénieurs-conseils
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de s'adjoindre les services de firmes de
génie-conseil visant à soutenir et accompagner la Municipalité de
Saint-Philippe dans le cadre de la réalisation de certains projets;
EN CONSÉQUENCE:
Il est proposé par Johanne Beaulac appuyé par Sylvie Messier et résolu
à l’unanimité des conseillers présents:
1 - SERVICES PROFESSIONNELS
QUE le conseil municipal retienne les services professionnels de
Beaudoin Hurens, Le Groupe-conseil Génipur inc. et EFEL expertsconseils, pour l'année 2015.
2 - MANDAT GÉNÉRAL
Le mandat général confié à Beaudoin Hurens, Le Groupe-conseil Génipur
inc. et EFEL experts-conseils, s'applique à certains avis spécialisés sur
des sujets concernant la bonne marche administrative de la
Municipalité de Saint-Philippe.
3 - MANDAT PRÉCIS
Concernant les projets précis à être réalisés par la Municipalité de
Saint-Philippe, le conseil municipal les confiera selon les besoins et à la
pièce à Beaudoin Hurens, Le Groupe-conseil Génipur inc. et EFEL
experts-conseils ou à tout autre ingénieur qu'il jugera opportun de
choisir.
4 - HONORAIRES PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions du Code municipal, ce mandat ne peut
entraîner des déboursés supérieurs à 25 000 $ en 2015.
Enfin, que la secrétaire-trésorière adjointe soit autorisée à verser les
sommes nécessaires pour la réalisation du présent mandat, et ce, après
l'approbation du directeur de service concerné.
5 – BUDGET
Que les sommes requises pour les différents mandats de cette
résolution soient puisées à même le poste budgétaire "services
professionnels consultant-génie-architecte", numéro 02 190 00 411.
15-07-213
Autorisation signature et mandat au notaire - Cession
de servitude en faveur de la Municipalité - Partie de
lot 5 613 551
CONSIDÉRANT QUE dans le cadre des travaux de réfection de la route
Édouard-VII, il y a lieu d'acquérir une servitude d'utilités publiques
relativement à la borne-fontaine implantée sur le lot 5 613 551,
portant le numéro civique 3060, route Édouard-VII;
CONSIDÉRANT QUE l'acquisition de cette servitude ne limite
aucunement les droits du propriétaire du lot 5 613 551, cadastre du
Québec;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Jean-Claude Poissant appuyé par Denis Mayrand et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe autorise l'acquisition d'une servitude
d'utilités publiques sur l'immeuble suivant:
 Le lot 5 613 551 au cadastre du Québec, d'une superficie de 5,2
mètres carrés, tel qu'il appert au plan et à la description
technique préparés par madame Louise Rivard, arpenteuregéomètre, en date du 24 avril 2015, portant le numéro de
minute 17127 et ce, concernant une servitude pour
l'implantation d'une borne-fontaine;
QUE la présente servitude soit consentie pour la somme de un dollar
(1$) et autres bonnes et valables considérations;
QUE Me Michel Rivard, notaire, Me Elaine Rivard, notaire ou Me
Hamlyne Guirand, notaire, soient mandatés afin de recevoir l’acte de
servitude à intervenir entre les parties;
QUE les frais de publication et d'honoraires du notaire soient à la
charge de la Municipalité de Saint-Philippe;
QUE la mairesse ou en son absence le maire suppléant de même que
le secrétaire-trésorier ou en son absence la secrétaire-trésorière
adjointe soient et sont autorisés à signer pour et au nom de la
Municipalité, tout document jugé utile et nécessaire afin de donner
plein effet à la présente;
QUE les deniers requis au paiement de ces dépenses soient puisés à
même le poste budgétaire 02 190 00 412.
15-07-214
Appui au projet d'aménagement d'un terrain minisoccer synthétique de la CSDGS dans le cadre du
Programme de soutien aux installations sportives et
récréatives
CONSIDÉRANT QUE la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries
désire présenter un projet d'aménagement d'un terrain de mini-soccer
synthétique à l'école primaire des Moussaillons dans le cadre du
Programme de soutien aux installations sportives et récréatives - phase
III;
CONSIDÉRANT QUE l'aménagement d'un terrain de mini-soccer
synthétique répondra au besoin de la Municipalité de Saint-Philippe en
ce qui a trait à la pratique d'activités physiques et sportives;
CONSIDÉRANT QUE le coût de ce projet est évalué à 300 000$;
EN CONSÉQUENCE:
Il est proposé par Denis Mayrand appuyé par Vincent Lanteigne et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe accorde son appui financier au projet
d'aménagement d'un terrain de mini-soccer synthétique éclairé sur le
site de l'école des Moussaillons à la hauteur maximale de 80 000$
(toutes taxes incluses), conditionnellement à l'approbation de la
subvention par le ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche;
QU'à cet effet, un projet d'entente entre la Commission scolaire des
Grandes-Seigneuries et la Municipalité de Saint-Philippe devra être
signé concernant le financement, la gestion du calendrier d'activités,
l'entretien ainsi que le remplacement des composantes dudit terrain.
QUE les deniers requis au paiement de cette dépense seront puisés à
même le fonds réservé des parcs et espaces verts et ce,
conditionnellement à l'approbation de la subvention par le ministère de
l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
15-07-215
Nomination d’un représentant substitut – Transport
Adapté Rive-Sud Ouest (TARSO)
CONSIDÉRANT QUE madame Johanne Beaulac, conseillère municipale a
été nommée représentante de la Municipalité de Saint-Philippe au sein
du conseil d’administration du Transport Adapté de la Rive-Sud Ouest
(TARSO);
CONSIDÉRANT QU’en cas d’absence de madame Beaulac, il y a lieu de
nommer un substitut;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Johanne Beaulac appuyé par Sylvie Messier et résolu
à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité
de Saint-Philippe nomme monsieur Denis Mayrand, conseiller
municipal, à titre de représentant substitut de la Municipalité de SaintPhilippe au sein du conseil d’administration du Transport Adapté de la
Rive-Sud Ouest (TARSO.
15-07-216
Demande au ministère des Transports du Québec
(MTQ) - Autorisation d'avoir une entrée et une sortie
sur l'autoroute 30 - Développement situé au nord de
l'autoroute 30
CONSIDÉRANT QUE lors du parachèvement de l’Autoroute 30, le
territoire de la municipalité de Saint-Philippe a été scindé et que la
partie située au nord de l’autoroute s’est retrouvée enclavée entre les
villes de Candiac et de La Prairie;
CONSIDÉRANT QUE cette partie du territoire de plus de 70,5 hectares
située en zone blanche est en attente d’urbanisation;
CONSIDÉRANT QUE plus de 92% du territoire de Saint-Philippe est
situé en zone agricole et que cette partie du territoire en zone blanche
et au fort potentiel de développement urbain représente en grande
partie la survie économique de Saint-Philippe;
CONSIDÉRANT QUE ce territoire n’est desservi par aucune voie d’accès
à son principal réseau routier qu’est l’Autoroute 30;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Sylvie Messier appuyé par Jean-Claude Poissant et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe demande formellement au ministère
des Transports (MTQ) l’ajout de voies d’accès (entrée et sortie) sur
l’Autoroute 30 afin de permettre à la partie du territoire de SaintPhilippe située au nord de l’A-30 de retrouver son plein potentiel de
développement.
15-07-217
Retrait - Droit de réserve - Lots 2 714 064 (1-3, rue
Foucreault) et 3 965 894 (11, rue Foucreault)
CONSIDÉRANT QU'un droit de réserve a été imposé sur les lot 2 714 064
et 3 865 894 portant respectivement les numéros civiques 1, 3 et 11 de
la rue Foucreault;
CONSIDÉRANT QU'après analyse du projet de revitalisation du noyau
villageois, il y a lieu de retirer ces droits;
EN CONSÉQUENCE:
Il est proposé par Sylvie Messier appuyé par Jocelyn Bouillon et résolu à
l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de
Saint-Philippe procède au retrait du droit de réserve sur les lots 2 714
064 et 3 965 894;
QUE la firme Dunton Rainville avocats, dont le bureau est situé à la Tour
de la Bourse, 43e étage, 800, place Victoria, Montréal (Québec) H4Z
1H1, soit mandatée pour préparer tous les documents nécessaires
à cette fin;
QUE la mairesse, madame Lise Martin, ou en cas d'incapacité d'agir, le
maire suppléant et madame Nicole Benjamin, directrice générale
adjointe et secrétaire-trésorière adjointe, soient et sont autorisés à
signer pour et au nom de la Municipalité, tous les documents requis à
cette fin;
QUE les deniers requis au paiement de cette dépense soient puisés à
même les disponibilités du poste budgétaire 02 190 00 412.
15-07-218
Appui de la Municipalité de Saint-Philippe pour le
maintien de la gestion de l'offre en agriculture
CONSIDÉRANT QUE la MRC de Roussillon compte 14 fermes laitières et
une ferme spécialisée dans la production d’oeufs, soit près de 8% des
entreprises agricoles de la MRC;
CONSIDÉRANT QUE ces 15 entreprises agricoles opérant sous le
système de gestion de l’offre génèrent un revenu de 6 M$ soit 9 % des
revenus agricoles de la MRC (MAPAQ – MRC Roussillon);
CONSIDÉRANT QUE ces entreprises agricoles créent des emplois et
participent activement au développement économique des villes et
municipalités de Roussillon;
CONIDÉRANT QUE le Canada négocie actuellement le PartenariatTrans-Pacifique (PTP), un accord de commerce incluant 11 autres pays;
CONSIDÉRANT QU'une entente est imminente et que le Canada subit
de fortes pressions pour ouvrir davantage ses marchés sous gestion de
l’offre alors que les importations de produits laitiers et de volaille
comblent déjà 8 à 10% des besoins canadiens;
CONSIDÉRANT QUE les entreprises agricoles sous gestion de l’offre ne
reçoivent aucune subvention à la production puisque le prix reçu est
basé sur le coût de production des entreprises les plus performantes;
CONSIDÉRANT QUE la gestion de l’offre est à la base de la stabilité et de
la prévisibilité
· Des prix et des revenus à la production
· Des niveaux d’approvisionnement aux usines
· Des revenus et capacités d’investissement des
transformateurs
· Des prix à la consommation
CONSIDÉRANT QUE la gestion de l’offre donne accès au consommateur
à des produits laitiers de grande qualité à des prix comparables à ceux
payés par les consommateurs des pays industrialisés qui
subventionnent la production agricole;
CONSIDÉRANT QUE le Canada a conclu 12 autres accords de libreéchange, incluant l’ALENA, tout en préservant la gestion de l’offre;
CONSIDÉRANT QUE l’économie canadienne et la vitalité de nos régions
n’ont pas les moyens de perdre ou affaiblir la gestion de l’offre;
EN CONSÉQUENCE:
Il est proposé par Jocelyn Bouillon appuyé par Johanne Beaulac et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe fasse appel au gouvernement du Canada,
par le biais du premier ministre Stephen Harper, afin qu’il maintienne le
système de gestion de l’offre dans son intégralité et n’accorde aucun
accès supplémentaire à ses marchés sous gestion de l’offre dans le
cadre de la négociation du Partenariat-Trans-Pacifique.
15-07-219
Critères d’évaluation pour les services professionnels
CONSIDÉRANT QUE le Code municipal (R.L.R.Q., c. C-27.1) prévoit que
dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de
services professionnels, le conseil municipal doit utiliser un système de
pondération et d’évaluation des offres;
CONSIDÉRANT QU'un tel système doit comprendre, en autre, un
minimum de quatre (4) critères d’évaluation et doit prévoir le nombre
maximal de points attribués à chacun des critères;
EN CONSÉQUENCE:
Il est proposé par Jean-Claude Poissant appuyé par Johanne Beaulac et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe adopte, dans le cadre de l’évaluation des
offres soumises pour la fourniture de services professionnels, les
critères d’évaluation et la pondération pour chacun des critères :
1.
Expérience de la firme
Pondération 15 %
Évaluation de l’expérience de la firme dans la réalisation de projets
comparable. À cette fin, la firme doit décrire ses réalisations de façon
claire et succincte, en termes de complexité, d’envergure et de nature
comparable à celle du projet pour lequel la municipalité va en
soumission. Un organigramme montrant l’ensemble de la structure
organisationnelle doit être joint à la soumission en y incluant les
diverses associations ou filiales.
Les facteurs suivants influencent l’évaluation :
- La nature et la qualité des services rendus et l’envergure des projets
comparables;
- La pertinence des projets réalisés (complexité, particularité,
connaissance du milieu, etc.);
- L’innovation démontrée dans des réalisations antérieures (solutions
techniques, processus, gestion de la mise en œuvre, financement, etc.)
2. Compétence et disponibilité du responsable du projet
Pondération 30%
Évaluation de la compétence et de la disponibilité du responsable du
projet, de son expertise dans le type de projet en question et dans des
projets similaires en considérant notamment la complexité et
l’envergure de ces derniers de même que de sa contribution à ces
projets. À cette fin, le soumissionnaire doit préciser la nature des
réalisations du responsable du projet.
Le soumissionnaire doit joindre une copie du curriculum vitae du
chargé de projet nommé dans l'offre déposée.
L’expérience du chargé de projet est capitale dans l’évaluation des
ressources. Si le chargé de projet proposé dans l’offre de service doit
être remplacé en cours de mandat, il importe d’exiger que le chargé de
projet de remplacement soit de compétence équivalente et qu’il soit
approuvé au préalable par la municipalité.
3.
Organisation de l’équipe de projet
Pondération 25%
Évaluation de l’organisation, de la disponibilité et de la composition des
ressources humaines et matérielles, de l’expérience et de la pertinence
de l’équipe affectée au projet. À cette fin, le soumissionnaire doit
préciser de façon claire et succincte :
- la structure de l'équipe de travail qui sera chargée de la réalisation du
projet (organigramme);
- présenter le rôle et l’expérience des ressources humaines internes et
des consultants externes, au besoin;
- décrire les ressources matérielles qui seront utilisés pour mener à bien
le mandat, notamment les instruments, l’équipement et les logiciels
informatiques.
Aux fins d’évaluation de l’organisation, le soumissionnaire devra
également fournir une copie du curriculum vitae de chacun des
membres de l'équipe de travail qui sera chargée de la réalisation du
projet.
Si le personnel proposé dans l’offre de service doit être remplacé en
cours de mandat, il importe d’exiger que le personnel de remplacement
soit de compétence équivalente et qu’il soit approuvé au préalable par
le client. Cette exigence est particulièrement importante en ce qui a
trait au chargé de projet : Capacité de relève.
4. Compréhension du mandat, échéancier de travail et présentation des
biens livrables
Pondération 25%
Évaluation de la compréhension du soumissionnaire quant à la
problématique du mandat, des besoins de la Municipalité et de la
nature des services qu’elle requiert, des enjeux qui s’y rattachent et de
la portée de sa prestation. L’évaluation portera également sur la
méthodologie proposée pour la réalisation du mandat et le respect des
échéanciers, ainsi que de la cohérence de l’équipe proposée et des
moyens mis en œuvre.
Le soumissionnaire devra présenter sur les documents prévus à cet
effet un programme de travail explicite appuyé par une méthodologie
permettant de mener à bien le projet. Les équipements et outils
informatiques qui seront utilisés doivent être spécifiés.
Évaluation de la capacité à respecter l’échéancier et de la qualité des
biens livrables proposés. À cette fin, le soumissionnaire doit faire état
de la méthodologie qui s’appliquera à la réalisation du projet. Il devra
énumérer les méthodes de travail qu’il entend utiliser et produire
l’échéancier de réalisation du projet qu’il s’engage à suivre.
5. Assurance qualité et qualité de l'offre de services
Pondération 5%
Le soumissionnaire devra expliquer les moyens qu’il entend mettre en
place pour assurer la qualité des ouvrages réalisés, la satisfaction du
client ainsi que les mécanismes de reprises des ouvrages en cas
d’omission ou d’erreur.
De plus, le soumissionnaire doit démontrer les mécanismes mis en
place dans l’organisation du travail, en vue de garantir la qualité des
services attendus.
Finalement, cette évaluation portera notamment sur la clarté de l'offre,
la facilité de renvoi aux différents points de l'appel d'offres, la mise en
page, le support du document et la présentation graphique.
RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS DE TRAVAIL
15-07-220
Politique de conditions de travail des cadres Adoption de la grille salariale 2015
CONSIDÉRANT QUE dans le cadre de la restructuration administrative
mise en place par la Municipalité de Saint-Philippe, il y a lieu de créer
de nouveaux postes ainsi qu'une nouvelle grille salariale;
CONSIDÉRANT QUE ces nouveaux postes ainsi que la nouvelle grille
salariale des employés-cadres ont été déposés au conseil municipal
pour l'année 2015;
CONSIDÉRANT la recommandation de monsieur Martin Lelièvre,
directeur général;
EN CONSÉQUENCE:
Il est proposé par Denis Mayrand appuyé par Johanne Beaulac et résolu
à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité
de Saint-Philippe entérine la création de nouveaux postes ainsi que la
nouvelle grille salariale du personnel cadre;
QUE les nouveaux postes ainsi créés et la nouvelle grille fassent partie
intégrante de la Politique de conditions de travail et de support à la vie
professionnelle des employés-cadres présentement en vigueur.
15-07-221
Octroi de mandat à un consultant pour agir à titre de
porte-parole patronal pour la négociation visant le
renouvellement de la convention collective du
Syndicat canadien de la fonction publique
CONSIDÉRANT QUE la convention collective de travail liant la
Municipalité de Saint-Philippe et le Syndicat canadien de la fonction
publique, section, local 4345, vient à expiration le 31 décembre 2015;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité désire s'adjoindre les services d'un
consultant pour agir à titre de porte-parole patronal lors des
négociations visant le renouvellement de la convention collective du
personnel des cols blancs et cols bleus de la Municipalité de SaintPhilippe;
CONSIDÉRANT la recommandation de monsieur Martin Lelièvre,
directeur général;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Johanne Beaulac appuyé par Sylvie Messier et résolu
à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité
de Saint-Philippe octroie le mandat à JMC Groupe Conseil, représenté
par monsieur Jacques Malenfant, consultant, 44, rue Augustin, Candiac,
Québec, J5R 5Y8, pour agir à titre de porte-parole patronal lors
des négociations visant le renouvellement de la convention collective
du personnel des cols blancs et cols bleus de la Municipalité de SaintPhilippe;
QUE les honoraires soient fixés au taux horaire de 115,00 $, en
respectant l'enveloppe budgétaire allouée;
QUE la mairesse, madame Lise Martin, de même que madame Nicole
Benjamin, secrétaire-trésorière adjointe, soient et sont autorisés à
signer pour et au nom de la municipalité, le contrat de services
professionnels à intervenir entre les parties;
QUE les deniers requis à cette dépense soient puisés à même le poste
budgétaire 02-190-00-412.
QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution.
15-07-222
Embauche - Animateur supplémentaire au service de
garde et remplacement préposé aux parcs au Service
des loisirs, de la culture et de la vie communautaire Saison estivale 2015
CONSIDÉRANT QUE le nombre d'inscriptions au camp de jour dépasse
les prévisions et que le respect du ratio enfant/moniteur doit être
respecté;
CONSIDÉRANT QUE la nécessité de remplacer temporairement
l'employé préposé aux parcs et espaces verts présentement en arrêt de
travail;
CONSIDÉRANT les recommandations de madame Marie-Josée Roy,
directrice du Service des loisirs, de la culture et de la vie
communautaire;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Sylvie Messier appuyé par Jean-Claude Poissant et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe autorise l’embauche de personnel
supplémentaire pour la saison estivale 2015, tel que décrit ci-après:
Nom de l'employé
Titre du poste
Taux horaire
Nicolas St-Amour
Animateur service de garde
10,75 $
Louis Daigneault
Préposé aux parcs et espaces verts
11,00 $
QUE les deniers requis au paiement de cette dépense soient puisés à
même les disponibilités des postes budgétaires 02 740 00 111 et 02 750
00 111.
15-07-223
Embauche - Greffière - Service du greffe et des affaires
juridiques
CONSIDÉRANT la réorganisation de la structure administrative et la
charge de travail de plus en plus importante au Service du greffe et des
affaires juridiques;
CONSIDÉRANT la recommandation de monsieur Martin Lelièvre,
directeur général;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Johanne Beaulac appuyé par Denis Mayrand et résolu
à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité
de Saint-Philippe procède à l’embauche de madame Manon Thériault,
avocate, au poste de greffière et directrice du Service du greffe et des
affaires juridiques, classe «7», échelon «5», à compter du 24 août 2015,
aux conditions stipulées à la Politique de conditions de travail et de
support à la vie professionnelle des employés-cadres de la Municipalité
de Saint-Philippe;
QUE madame Thériault soit soumise, selon les conditions de travail, à
une période de probation de 960 heures;
QUE les deniers requis au paiement du salaire de madame Manon
Thériault soient puisés à même les disponibilités du poste budgétaire
02 140 00 111.
15-07-224
Octroi de permanence – François Daneau, inspecteur
en bâtiment – Service de planification et
d’aménagement du territoire
CONSIDÉRANT QUE monsieur François Daneau a complété 960 heures
de services continus;
CONSIDÉRANT la recommandation favorable de monsieur Martin
Lelièvre, directeur général;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Denis Mayrand appuyé par Vincent Lanteigne et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe accorde à monsieur François Daneau le
statut d’employé permanent à compter de ce jour, avec les avantages
sociaux s’y rattachant, le tout tel que stipulé à la convention collective
en vigueur pour les employés cols blancs et cols bleus de la
Municipalité de Saint-Philippe;
QUE les annexes A et C de la convention collective présentement en
vigueur soient modifiées en conséquence.
15-07-225
Acceptation démission – Marie-Ève Goulet,
pompière – Service de sécurité incendie SaintPhilippe/Saint-Mathieu
CONSIDÉRANT la démission de madame Marie-Ève Goulet,
pompière, déposée à monsieur Claude Brosseau, directeur du Service
de sécurité incendie Saint-Philippe/Saint-Mathieu, en date du 10 juin
2015;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Jean-Claude Poissant appuyé par Sylvie Messier et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe accepte la démission de Marie-Ève
Goulet, à titre de pompière au Service de sécurité incendie SaintPhilippe/Saint-Mathieu, à compter du 10 juin 2015 et remercie cette
dernière pour ses services passés.
FINANCES ET TRÉSORERIE
15-07-226
Ratification de la liste des chèques émis pour le mois
CONSIDÉRANT le dépôt de la liste des chèques émis remise en copie à
chacun des membres du conseil;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Sylvie Messier appuyé par Vincent Lanteigne et résolu
à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité
de Saint-Philippe entérine la liste des chèques émis du 28 mai 2015 au
26 juin 2015, tel que décrit ci-après :
DATE
NOS CHÈQUES
MONTANTS
2015-05-28
M60 et M61 et 30848
8 405,63 $
2015-06-04
M62 et 30849 à 30862
21 728,74 $
2015-06-11
M63 À M66 et 30976 à 31002
112 315,31 $
2015-06-22
31003 à 31021
148 022,80 $
2015-06-23
M67 à M70
43 655,78 $
2015-06-26
31022 à 31033
16 832,81 $
TOTAL
350 961,07 $
15-07-227
Approbation des comptes à payer du mois
CONSIDÉRANT le rapport préparé par la secrétaire-trésorière adjointe
de la Municipalité concernant la liste des comptes à payer;
CONSIDÉRANT le dépôt de la liste des comptes à payer remise en copie
à chacun des membres du conseil;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Sylvie Messier appuyé par Jean-Claude Poissant et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe approuve les comptes à payer suivants :
RÈGLEMENT
D’EMPRUNT
LISTE #
MOIS
1
06-2015
2
06-2015
MONTANT
225 860,12 $
Règlement 379
total
303,01 $
COMPTE
NUMÉROS
DE CHÈQUES
FAG
31065 à
31185
FDI 379
35
226,163,13 $
QUE les comptes à payer sont payables par chèques, tel que ci-haut
décrit;
QUE la secrétaire-trésorière adjointe ou en cas d’incapacité d’agir le
secrétaire-trésorier soient autorisés à effectuer le paiement de ces
comptes à même les disponibilités budgétaires.
15-07-228
Affectation d'un surplus affecté - Réseau d'aqueduc et
d'égout
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu pour la Municipalité de SaintPhilippe d'affecter un montant de 80 675,57 $ à titre de fonds de
réserve, à même le surplus libre accumulé antérieur;
CONSIDÉRANT QUE ce fonds servira aux dépenses reliées au réseau
d'aqueduc et d'égout;
EN CONSÉQUENCE:
Il est proposé par Johanne Beaulac appuyé par Denis Mayrand et résolu
à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité
de Saint-Philippe autorise l'affectation d'un surplus accumulé affecté à
même le surplus libre accumulé des exercices antérieurs, au montant
de 80 675,57 $.
15-07-229
Disponibilités du fonds local constitué par le
Règlement numéro 352 - Réfection et entretien de
certaines voies publiques
CONSIDÉRANT QU'au cours de l'année 2014, des frais juridiques ont été
encourus relativement au partage des droits sur les carrières;
CONSIDÉRANT des frais reliés à l'afficheur de vitesse radar;
EN CONSÉQUENCE:
Il est proposé par Jean-Claude Poissant appuyé par Johanne Beaulac et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe autorise que les coûts reliés aux frais
juridiques ainsi qu'à l'afficheur de vitesse radar, pour une somme
totalisant 10 733,20 $, soient transférés et imputés au fonds local
constitué par le règlement 352 réservé à la réfection et à l'entretien de
certaines voies publiques;
Frais juridiques
4 650,57 $
Afficheur de vitesse radar 6 082,63 $
Total
15-07-230
10 733,20 $
Retour au Fonds de carrières suite à une correction de
financement du projet de stabilisation des berges
CONSIDÉRANT QUE, suite à la recommandation de la firme des
vérificateurs externes Goudreau Poirier Inc., il y a lieu d'apporter une
correction à la source de financement dans le projet de stabilisation des
berges sur la route Édouard-VII;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Sylvie Messier appuyé par Jean-Claude Poissant et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe autorise un retour au fonds de carrières
d'un montant de 19 854,21 $.
15-07-231
Dépôt - Rapport financier et rapport du vérificateur
pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre
2014
Le conseil de la Municipalité de Saint-Philippe prend acte du dépôt, par
le secrétaire-trésorier, des états financiers et du rapport de vérification
pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2014.
LOISIRS, CULTURE ET VIE COMMUNAUTAIRE
Aucun point à l’ordre du jour.
GÉNIE ET TRAVAUX PUBLICS
Aucun point à l’ordre du jour.
SÉCURITÉ INCENDIE
Aucun point à l’ordre du jour.
PLANIFICATION ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
15-07-232
Demande de dérogation mineure - 116, rang St-Marc lots 5 713 918 et 5 713 919
a) Consultation du public sur cette demande:
Madame la mairesse, Lise Martin, invite les personnes présentes à se
faire entendre relativement à la demande de dérogation mineure
concernant l'immeuble situé au 116, rang St-Marc;
•
Aucune intervention.
b) Décision du conseil:
CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure concernant
l'immeuble situé au 116, rang St-Marc sur les lots projetés 5 713 918 et
5 713 919;
CONSIDÉRANT QU'un avis a été affiché en conformité avec le
Règlement sur les dérogations mineures;
CONSIDÉRANT la recommandation favorable du Comité Consultatif
d'Urbanisme (CCU) - dossier DM-2015-056;
EN CONSÉQUENCE:
Il est proposé par Jean-Claude Poissant appuyé par Johanne Beaulac et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe accorde la dérogation mineure pour
l'immeuble situé au 116, rang St-Marc sur les lots projetés 5 713 918 et
5 713 919, dans la zone H-211, ayant pour objet d'autoriser :
La création de 2 lots ayant 40 mètres de profondeur moyenne au lieu
de 75 exigé par l'article 52 du règlement de lotissement numéro 402.
15-07-233
Approbation - Recommandations - Comité consultatif
d'Urbanisme - Plans d'implantation et d'intégration
architecturale (PIIA)
Il est proposé par Sylvie Messier appuyé par Johanne Beaulac et résolu
à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité
de Saint-Philippe approuve les recommandations du Comité consultatif
d'Urbanisme (CCU) concernant les demandes de permis assujetties au
Règlement 408 relatif aux plans d'implantation et d'intégration
architecturale (P.I.I.A.), conformément au procès-verbal de la réunion
tenue le 17 juin 2015, selon ce qui suit:
PERMIS DE CONSTRUCTION
No recommandation
Adresses et
Zone
concernée
Recommandation
lots projetés
15.06.17.06
43, rue des
Frênes
lot 2 713 527
H-103
APPROUVER la demande de
permis d'agrandissement
pour un bâtiment unifamilial
d'un étage, et ce, selon les
informations contenues à la
grille d'analyse PIIA-2015065
15.06.17.13.1
22, rue Dupuis
H-10
lots 5 692 648 et
5 692 649
APPROUVER la demande de
permis de construction pour
un bâtiment unifamilial
jumelé de deux étages, et
ce, selon les informations
contenues à la grille
d'analyse PIIA-2015-055
15.06.17.07
13, rue Livernois H-126
lot 3 111 303
REFUSER la demande de
permis de construction pour
un bâtiment unifamilial isolé
d'un étage, et ce, selon les
informations contenues à la
grille d'analyse PIIA-2015067
15.06.17.08
46, rue Jasmine
lot 4 762 972
H-25
APPROUVER la demande de
permis de construction pour
un bâtiment unifamilial de
deux étages, et ce, selon les
informations contenues à la
grille d'analyse PIIA-2015068
15.06.17.09
60, rue Deneault H-06
lot 2 713 932
APPROUVER la demande de
permis d'agrandissement
pour une maison mobile, et
ce, selon les informations
contenues à la grille
d'analyse PIIA-2015-069
15.06.17.10
14 à 26, rue
Martin
lots 5 517 875 à
5 517 878
H-213
REFUSER la demande de
permis de construction pour
un bâtiment contigu de
quatre (4) unités et de deux
(2) étages, et ce, selon les
informations contenues à la
grille d'analyse PIIA-2015070, considérant que des
permis de construction ont
été délivrés sur la rue Martin
et sur la route Édouard-VII
pour les bâtiments dans le
style "zen" et considérant
que le bâtiment proposé
sera le seul ayant un style
champêtre sur la rue Martin
15.04.20.12
2, rue Deneault
Lot 2 713 928
H-06
MODIFIER la résolution du
PIIA numéro 15-05-156 pour
la demande de permis de
construction pour un garage
isolé, et ce, selon les
informations contenues à la
grille d'analyse PIIA-2015042 en retirant la condition
que l'entrée existante soit
transformée en un espace
vert.
PERMIS DE RÉNOVATION
No recommandation
Adresses et
lots projetés
15.06.17.05
15-07-234
Zone
concernée
71, rue de la Rive H-17
lot 2 713 636
Recommandation
APPROUVER la demande de
changement de toiture pour
un bâtiment unifamilial
isolé, et ce, selon les
informations contenues à la
grille d'analyse PIIA-2015063
Retrait de la résolution numéro 15-06-203 :
Prolongation – RCI - Requalification des étangs aérés Zones H-10 et P-08
CONSIDÉRANT QUE suite aux recommandations déposées par les firmes
Deom Paré+ et Beaudoin Hurens, il y a lieu de procéder au retrait de la
Résolution de contrôle intérimaire (RCI) visant à interdire toutes
nouvelles utilisations du sol, nouvelles constructions ou démolitions de
bâtiments principaux, demandes d'opérations cadastrales et
morcellement de lots faits par aliénation relativement aux zones H-10
et P-08;
EN CONSÉQUENCE:
Il est proposé par Sylvie Messier appuyé par Denis Mayrand et résolu à
l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité de
Saint-Philippe procède au retrait de la Résolution de contrôle
intérimaire (RCI) dans les zones H-010 et P-08;
QUE la résolution numéro 15-06-203 adoptée à la séance ordinaire du 9
juin 2015, soit ainsi abrogée à toutes fins que de droit.
15-07-235
Retrait – Projet du Règlement numéro 401-17 Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro
401 et ses amendements pour définir le nombre
maximal d’étages pour tout bâtiment de service public
dans la zone P-107
CONSIDÉRANT QUE ce règlement n'a plus sa raison d'être;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Johanne Beaulac appuyé par Vincent Lanteigne et
résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la
Municipalité de Saint-Philippe retire le projet de règlement numéro
401-17, intitulé : « Règlement modifiant le Règlement de zonage
numéro 401 et ses amendements pour définir le nombre maximal
d’étages pour tout bâtiment de service public dans la zone P-107 ».
15-07-236
Avis de motion - Règlement 408-02 modifiant le
Règlement relatif aux plans d’implantation et
d’intégration architecturale numéro 408 et ses
amendements pour définir les normes architecturales
applicables aux constructions ayant dos aux étangs
aérés
Madame Sylvie Messier donne avis de la présentation à une séance
subséquente du conseil d’un règlement modifiant le Règlement relatif
aux plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 408 et
ses amendements pour définir les normes architecturales applicables
aux constructions ayant dos aux étangs aérés.
15-07-237
Adoption – 1er projet du Règlement numéro 40802 modifiant le Règlement relatif aux plans
d’implantation et d’intégration architecturale numéro
408 et ses amendements pour définir les normes
architecturales applicables aux constructions ayant
dos aux étangs aérés
CONSIDÉRANT QU’un avis de motion du présent règlement a été donné
à la séance ordinaire du 14 juillet 2015;
EN CONSÉQUENCE :
Il est proposé par Sylvie Messier appuyé par Johanne Beaulac et résolu
à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil de la Municipalité
de Saint-Philippe adopte le projet de règlement numéro 408-02 intitulé
: «Règlement numéro 408-02 modifiant le Règlement relatif aux plans
d’implantation et d’intégration architecturale numéro 408 et ses
amendements pour définir les normes architecturales applicables aux
constructions ayant dos aux étangs aérés» ;
Qu’une assemblée de consultation publique soit tenue le 18 août 2015,
à 18 h. Lors de cette assemblée de consultation, la mairesse ou son
représentant expliqueront le projet de règlement et les conséquences
de son adoption et entendront les personnes et organismes qui
désirent s’exprimer.
15-07-238
Dépôt – Pétition – Demande de changement au
Règlement de zonage numéro 401 et ses
amendements
Le conseil de la Municipalité de Saint-Philippe prend acte du dépôt, par
la secrétaire-trésorière adjointe, d’une pétition datée du 12 juin 2015,
relativement à une demande de changement au Règlement de zonage
numéro 401 et ses amendements, relativement au stationnement et au
remisage des véhicules récréatifs.
VARIA
Aucun point à l’ordre du jour.
INFORMATIONS DE MADAME LA MAIRESSE
Madame Martin informe les citoyens des divers dossiers et activités
présentement en cours.
QUESTIONS DES GENS DE LA SALLE
23 personnes autres que celles mentionnées au début du procès-verbal
ont assisté à la séance de conseil.
Madame Martin invite les citoyens présents à la période de questions.
La période de questions débute à 20 h 15.
LEVÉE DE LA SÉANCE
15-07-239
Levée de la séance
Il est proposé par Sylvie Messier appuyé par Denis Mayrand et résolu à
l’unanimité des conseillers présents que la présente séance soit levée
à 20 h 45.
(s) Lise Martin
Mairesse
(s) Nicole Benjamin
Secrétaire-trésorière adjointe