Chapitre 19 Les contrats types de transport et de location Tout en

Chapitre 19
Contrats types
Les contrats types de transport et de location
.I.R
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Chapitre 19
Tout en lisant ce chapitre cherchez les réponses aux questions suivantes :
1) Existe-t-il un contrat type pour chaque catégorie de transports et de location ?
2) A défaut comment rédiger un contrat pour une catégorie de transport non
expressément visée par un contrat type ?
Rappelons que le contrat de transport routier de marchandises est un contrat consensuel
(voir chapitre 3). Cela signifie qu’il repose sur l’accord de volonté des parties au
contrat. Dès lors, cet accord souvent verbal pouvant donner lieu à contestation, se pose
le problème évident de la preuve du contrat et surtout de ses clauses.
C’est pour remédier à cette situation que la loi d’orientation des transports intérieurs
(LOTI) du 30 décembre 1982 a prévu "qu’à défaut de convention écrite définissant les
rapports entre les parties au contrat, (...), les clauses de contrats types s’appliquent de
plein droit". Ces contrats types régulièrement révisés, sont fixés par décret après avis
des organismes professionnels concernés et du conseil national des transports (CNT).
Les différents contrats types
Il existe aujourd’hui sept contrats types de transport :
O.C
• contrat type Marchandises diverses,
• contrat type Citerne,
• contrat type Marchandises périssables sous température dirigée,
• contrat type Animaux vivants,
• contrat type Masses indivisibles,
• contrat type Véhicules roulants chargés sur des véhicules transporteurs
(transport de voitures),
• contrat type Fonds et valeurs.
Auxquels s’ajoutent :
• un contrat type Sous traitance,
• un contrat type Location de véhicule industriel avec conducteur.
Le contenu des contrats types
Chacun définit son champ d’application et, à l’intérieur de celui-ci, les droits et obligations
des parties au contrat en termes d’exécution du chargement et du déchargement, de délais
d’attente, de durée de transport, d’indemnisation en cas de perte, d’avarie ou de retard...
La dernière réforme introduit la faculté pour l’opérateur de transport de demander au
sous traitant de s’équiper d’un GPS.
Les éditions de l’OCIR
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Module 4
Réglementation professionnelle (marchandises)
.I.R
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Les conditions d’application des contrats types
Les contrats types sont d’application supplétive. Cela signifie qu’en l’absence de
stipulations écrites contraires, les clauses des contrats types s’appliqueront d’office
pour régler la relation contractuelle.
Les entreprises, dans leurs conditions générales de ventes ou au verso de leurs
documents de transport, peuvent faire mention des contrats types, voire en reproduire
les parties essentielles ou en écarter certaines dispositions.
Les conditions générales peuvent prévoir un plafond d’indemnité supérieur à celui du
contrat type ou encore l’exécution d’opérations annexes par le conducteur alors que le
contrat type les met à la charge de l’expéditeur ou du destinataire.
L’absence de référence au contrat type n’emportera pas son application d’office en tout
ou en partie si des dispositions écrites différentes ont été formulées.
Les documents de transport
Tout véhicule effectuant en France un transport routier de marchandises doit être
accompagné, à défaut d’un document unique :
• d’une lettre de voiture nationale ou internationale (CMR),
• d’un document de suivi de l’opération.
O.C
Plusieurs éditeurs spécialisés proposent un document unique de transport, qui regroupe
les mentions obligatoires issues de la lettre de voiture et du document de suivi.
Le prix dans les contrats de TRM et de LVI sans conducteur
Dans un régime d’économie de marché, les principes de la libre concurrence et de la
liberté contractuelle commandent celui de la liberté des prix.
Cependant, dans le transport routier, la formation du prix doit tenir compte de différents
éléments.
La loi sécurité-modernisation a fixé quelques principes en la matière.
Toute opération de TRM pour compte d’autrui est rémunérée sur la base :
• des prestations effectivement accomplies,
• des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à
disposition en vue du chargement et du déchargement,
• de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans des
conditions normales de sécurité.
Enfin, la loi précitée précise que tout dépassement des durées prévues et l’exécution de
prestations non prévues au contrat ouvrent droit, au profit du transporteur, à rémunération
complémentaire.
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Chapitre 19
Contrats types
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La concurrence exacerbée à laquelle se livrent les entreprises a entraîné une baisse
prolongée sur les prix de transport, certaines entreprises pratiquant des prix sans
relations avec les coûts de revient.
Une loi du 5 juillet 1996 a sanctionné la pratique de prix anormalement bas ne
permettant pas de couvrir à la fois :
• les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires,
notamment en matière sociale et de sécurité,
• les charges de carburant et d’entretien des véhicules,
• les amortissements ou loyers des véhicules,
• les frais de péage,
• les frais de transports et les timbres fiscaux,
• et pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef
d’entreprise.
Le fait de rémunérer une opération de transport, mais aussi d’offrir ou de pratiquer
pour ces prestations un prix abusivement bas est passible d’une amende de 90.000 €.
La loi sur la sous-traitance n’épinglait que les donneurs d’ordres, (chargeurs et
commissionnaires de transport) comme indiqué au chapitre 25.
Désormais les transporteurs et loueurs de véhicules industriels sans conducteurs
pratiquant des prix trop bas son également concernés.
O.C
Le prix dans les contrats de LVI avec conducteur
Le transporteur ou le loueur évincé par un prix trop bas peut se porter partie civile.
Tout contrat de location d’un véhicule industriel avec conducteur doit prévoir une
rémunération qui assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des
conditions normales d’organisation et de productivité.
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