(UE1 Droit de la communication électronique)
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Service des formations professionnalisées MASTER 2 Droit des médias et de la communication UE1 Droit de la communication électronique (Cours de M. RAPP) 24 février 2015 8h30 - 12h30 ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Aucun document n’est autorisé. Année universitaire 2014-2015 Session 1 UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse cedex 9 - France - Tél. : 05 61 63 35 00 - Fax : 05 61 63 37 98 www.ut-capitole.fr Vous accomplissez un stage auprès de la direction générale d’un opérateur du secteur des communications électroniques. Votre mentor vous communique les éléments de dossier qui suivent et vous demande de lui préparer une note concise (6 à 8 pages), mais argumentée, lui exposant les modifications introduites par le Titre II de l’ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie nu mérique et son décret d’application n°2014-867 du 1 er août 2014 et lui indiquant, en tant que de besoin, la conduite à tenir du fait de ces modifications. UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse cedex 9 - France - Tél. : 05 61 63 35 00 - Fax : 05 61 63 37 98 www.ut-capitole.fr