28 octobre - Whenever Services

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
Date : ________
Client : _________
28 o c t o b r e
Société d’Avocats à la Cour de Paris
3, rue Troyon
75017 PARIS
FRANCE
Tél. : 33 (0)1 58 05 37 37
Fax : 33 (0)1 45 74 79 97
[email protected]
PREAMBULE
La société Whenever Services a pour activité principale l’offre de prestations de services à domicile
personnalisé de haut de gamme aux entreprises et aux particuliers.
Whenever Services organise pour ses clients la prestation de services dans les domaines de
l‘intendance (entretien de jardin, piscine, services domestiques, démarches administratives, ouverture
et fermeture de maison, gestion de planning, sécurité des biens et des personnes, recherche de
personnel de maison, dépannages, devis, suivi des travaux…) et de la conciergerie (cette catégorie
comprenant les services suivants (i) réservations de spectacles, restaurants, hôtels,… (ii)
intermédiation d’achat pour le compte du Client à la demande, notamment automobiles, mobilier,
matériel électroménager, (iii) organisation d’événements et de réceptions, (iv) mises à dispositions de
véhicules avec chauffeur(s), affrètement d’avions privés, yachts, hélicoptères…etc. (liste non
exhaustive).
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE :
D’une part:
Monsieur et/ou Madame:
Né(e) le à
De nationalité
Demeurant au
Ci-après dénommé « Le Client»,
Et d’autre part:
La société WHENEVER SERVICES, entreprise unipersonnelle au capital social de 20.000 Euros,
dont le siège est situé Domaine les Olivettes, Quartier du Moulin, Route des Plages, 83350 Ramatuelle
des Sociétés de Paris sous le numéro 507 434 074
Représentée par Monsieur Franck BONNET, agissant ès qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « Whenever Services »
Article I.
OBJET
Section 1.01 Services Proposés
Par le présent contrat, la Société s'engage à fournir au Client qui accepte, des prestations de services,
de conseils et d'assistance haut de gamme. Ces services consistent en des services d'intendance ou de
conciergerie fournis après devis, notamment (sans que cette liste ne soit limitative, et sous réserve de
définition du périmètre de la prestation lors de la commande):
(a)
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Intendance
Ouverture et fermeture du bien ou de la propriété (appartement, villa, dépendances)
Transfert depuis/vers l’aéroport/la gare.
Organisations des services domestiques (courses avant votre arrivée, décoration florale,
livraison/ réception des commandes…etc.)
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(b)
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Recherche, présentation et contrôle des services fournis par le personnel de maison embauché
par le Client.
Recherche présentation et contrôle des services fournis par gestion des prestataires de services
(jardinier, piscinier, plombier…etc.)
Secrétariat personnel et organisation des plannings.
Sollicitation et contrôle des devis présentés par des prestataires pour les travaux,
aménagements…etc.
Prise de rendez-vous pour dépannages, présence et/ou contrôle lors des interventions.
Visites de contrôle et déplacements sur site en cas d’urgence.
Gestion administrative de la propriété.
Conciergerie
Réservations de spectacles, restaurants, hôtels, événements sportifs…etc.
Prise de rendez-vous (esthétique, manucure, coiffeur, médecin…etc.)
Mises à disposition de véhicules avec chauffeur, affrètement d’avions privés, yachts,
hélicoptères…etc.
Intermédiation d’achat pour votre compte à la demande, notamment : matériel audiovisuel,
mobilier, vaisselle…etc.
Organisation de voyages, d’événements et réceptions.
Recherche et mise en relation avec prestataires de services professionnels (agences
immobilières, avocats, architectes…etc.)
Courses (achat et livraison de fleurs, chocolats…etc.)
Démarches administratives (renouvellement de carte d’identité, demande de visa, …etc.)
Section 1.02 Règlement par le Client
En contrepartie des services fournis par Whenever Services, le Client s'engage à lui régler les
honoraires selon les modalités prévues ci-dessous. Il est précisé que les honoraires perçus par
Whenever Services sont distincts du prix des prestations et des biens acquis auprès de tiers présentés
par Whenever Services, qui restent intégralement à la charge du Client.
Article II.
DEMANDES DE SERVICES – DEVIS – ACCEPTATION
Section 2.01 Communications
Pour solliciter les demandes de devis ou contacter Whenever Services, le Client a à sa disposition trois
moyens différents :
(i) Par Internet, mise à disposition d'un espace Internet sécurisé et d'un mot de passe pour y
accéder.
(ii) Par Fax au +33 _________.
(iii) Par Téléphone au + 33 ____________.
Section 2.02 Devis
Tout service fourni ou pour lequel un prestataire a pu être sollicité par l’intermédiaire de Whenever
Services (un « Service ») fera l’objet (i) d’une demande de devis de la part du Client, (ii) de l’émission
d’un devis de la part de Whenever Services, et (iii) le cas échéant, d’une acceptation dudit devis par le
Client. Whenever Services soumettra un devis au Client pour approbation ; ce devis pourra être
conditionné ou soumis à une date limite d’approbation, et pourra faire l’objet d’une mise à jour de la
part de Whenever Services jusqu’à approbation par le Client. Un devis accepté dans les termes de
l'offre faite par Whenever Services deviendra ferme (ci-après une "Commande").
Section 2.03
Devis – Commande
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Tout devis de Services communiqué par Whenever Services sera communiqué par courrier
électronique ou par fax dans les meilleurs délais, et comprendra notamment :
(i)
Le numéro de la Commande;
(ii)
La nature du produit ou de la prestation commandée;
(iii)
La quantité du produit ou du service requis;
(iv)
Le Prix, HT et TTC, les termes de paiements de l'intervention du ou des prestataires à régler
directement par le Client;
(v)
Le cas échéant, le Prix HT et TTC des honoraires de Whenever Services;
(vi)
Le délai, la durée, et les modalités de livraison ou de prestation;
(vii)
Le lieu où le produit commandé devra être livré ou la prestation de service effectuée; et
(viii) Toute autre information, précision, avertissement, terme ou limitation que Whenever Services
jugera utile d’apporter.
Section 2.04 Confirmation de Commande
Les devis ne deviendront des Commandes qu'après réception, par Whenever Services, de l'acceptation
écrite (email ou fax) et inconditionnelle du devis par le Client. Les commandes ne pourront être
annulées par le Client que sur avis écrit émanant du Client; Whenever Services fera son possible pour
limiter les coûts d’annulation, mais le Client restera tenu des frais déjà réglés ou engagés par
Whenever Services au nom et pour le compte du Client à la réception de l'avis d'annulation.
Section 2.05 Demandes illicites ou illégales
Whenever Services se réserve le droit de refuser ou d'honorer toute demande ou commande du Client
concernant des prestations qui contreviendraient à la loi et/ou les bonnes mœurs.
Section 2.06 Modification du Devis, Impossibilité d’exécuter
Si une raison imprévisible et extérieure à Whenever Services empêche la prestation du Service
sollicité par le Client, Whenever Services se réserve le droit, même postérieurement à l’approbation du
devis initial de (i) présenter un nouveau devis pour les Services identiques à ceux proposés dans le
devis initial, et/ou (ii) modifier la nature ou l’étendue des Services, auquel cas le Client pourra refuser
la prestation de Services ainsi modifiés, et/ou (iii) annuler purement et simplement la Commande. En
ce cas, Whenever Services en informera immédiatement le Client par tout moyen, et reversera le cas
échéant les honoraires perçus dans le cadre de la Commande annulée.
Section 2.07 Forfaits
Whenever Services pourra (sans que cela ne constitue une obligation), sur demande du client,
présenter un devis pour la prestation de services définis facturés sur une base forfaitaire; dans ce cas,
la nature, l'étendue et les honoraires correspondant à ces services feront l'objet d'une Commande
particulière qui devra être acceptée par les Parties.
Article III.
REGLEMENTS DES COMMANDES
Section 3.01 Le Client réglera directement les fournisseurs prestataires ou vendeurs dans le cadre
d'une Commande par chèque, en espèces, par carte bleue ou prélèvement sur compte bancaire à
réception de la facture émise par les fournisseurs, selon les conditions de règlement habituellement
exercées par les fournisseurs et les prescriptions du Devis.
Section 3.02 En cas de défaut de paiement d'une facture à échéance, Whenever Services pourra
suspendre les commandes ou livraisons ou prestations de Services en cours, sans mise en demeure
préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action et sans préjudice de recouvrement des
sommes restant dues par le Client.
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Article IV.
DROIT DE RETRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)
Section 4.01 Rétractation
Le Client personne physique dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception des
produits, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de Service pour faire valoir son droit à
rétractation auprès de Whenever Services ou bien auprès du fournisseur concerné par la transaction,
conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation. Ce droit de rétractation peut-être
exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception du paiement des frais de
retour des biens.
Section 4.02 Exercice du droit de rétractation
Ce droit de rétractation devra être notifié par écrit (lettre, email ou fax) à Whenever Services, et ne
prendra effet qu'à compter de la date de réception de ladite notification. Toutefois, le Client ne pourra
user de sa capacité de rétractation qu'en contrepartie du retour des produits réceptionnés dans le cas
d'une livraison, et dans le cas d'une prestation de services, cette faculté ne pourra être exercée après la
réalisation, même partielle, de la prestation de service prévue.
Article V.
OBLIGATIONS DE WHENEVER SERVICES
Section 5.01 Nature des obligations de Whenever Services
Whenever Services fera ses meilleurs efforts commerciaux pour mettre en œuvre les moyens
nécessaires à l'exécution des prestations de services ou à l'achat du produit commandé dans les délais
prévus dans la Commande. Cependant, Whenever Services ne donne aucune garantie quant à la
livraison ou à la conformité du produit ou du Service commandé et livré ou effectué par un de ses
fournisseurs, sauf en cas de faute imputable à Whenever Services. Les Parties se déclarent
parfaitement informées du fait que Whenever Services agira, sauf mention expresse contraire, en
qualité de mandataire du Client et de ses fournisseurs de produits ou les prestataires.
Section 5.02 Client seul employeur
Pour les besoins du Client nécessitant la présentation et le recrutement de personnel, Whenever
Services fera ses meilleurs efforts pour conseiller et assister le Client dans sa sélection et ses choix.
Néanmoins, il est expressément convenu que le choix s'effectuera par le Client lui-même et qu'en
aucun cas Whenever Services n'est susceptible de devenir partie aux relations de travail établies entre
le Client et le tiers. Whenever Services ne sera en aucun cas responsable de quelque dommage que ce
soit causé par le personnel que le Client aura recruté, y compris en cas de perte ou de vol des biens du
Client par ledit personnel.
Section 5.03 Décharge de Whenever Services
Whenever Services ne sera, en aucun cas, responsable d'un éventuel litige susceptible de naître entre le
Client et le tiers qui aura été choisi par ce dernier; Whenever Services pourra assister le Client dans la
résolution de cet éventuel litige.
Section 5.04 Absence de mandat
Whenever Services apporte aide et conseil au client mais ne sera en aucun cas signataire des contrats
qui pourraient être conclus avec les divers fournisseurs, sauf convention expresse en ce sens entre les
Parties prévoyant une décharge de toute responsabilité de Whenever Services dans le cadre de cette
activité.
Section 5.05 Force Majeure
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Whenever Services ne sera pas tenu d'exécuter ses obligations envers le Client en cas d'arrivée d'un
événement de force majeure prévenant l'accomplissement de ses obligations. Aucune indemnité de
quelque nature que se soit ne peut être mise à la charge du prestataire par le Client en cas
d'impossibilité ou de difficulté d'exécution de ses obligations en cas de ce fait.
Article VI.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Section 6.01 Coopération
Le Client devra coopérer avec Whenever Services et ses agents, et notamment permettre un accès
raisonnable à Whenever Services ou aux prestataires de celui-ci à son domicile, ses biens ou tout autre
lieu sous son contrôle afin d’effectuer la livraison de produit ou la prestation de Services. Le Client
s'engage à fournir à Whenever Services tout document, signer tout document, acquiescer à toutes
actions nécessaires ou utiles pour l'exécution de sa commande ou des prestations de Services.
Section 6.02 Information
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement de toutes difficultés ou susceptible d'affecter
l'exécution de la commande, et de se communiquer toutes les informations utiles ou nécessaires à
l’exécution de celle-ci.
Article VII.
TERME – HONORAIRES - PAIEMENT
Section 8.01
Terme
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compte de la signature des présentes.
Chacune des Parties pourra y mettre fin moyennant un préavis d'un (1) mois envoyé par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Section 8.02 Honoraires
Le Client devra s'acquitter des honoraires de Whenever Services tels qu'acceptés dans chaque
Commande, soit par chèque, carte bleue ou prélèvement bancaire. En cas de retard dans le paiement
des Honoraires par le Client, et après mise en demeure à lui adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, demeurée infructueuse pendant un (1) mois, le Client pourra être tenu de verser
des intérêts de retard calculés sur la base de sept (7) points au-dessus du taux de refinancement de la
Banque Centrale Européenne, avec capitalisation des intérêts ainsi échus après une (1) année.
Article IX.
RESILIATION POUR FAUTE
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a aux termes du présent contrat
pourra entraîner sa résiliation de plein droit, un (1) mois après l'envoi d'une mise en demeure adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tous dommages
intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante ou des honoraires (y compris intérêts de
retard) échus ou dus.
Article XI.
MODIFICATIONS UNILATERALES ET DROIT DE RESILIATION
Whenever Services pourra à tout moment modifier les termes du présent contrat, sous réserve de le
notifier le Client par lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client
disposera alors d'un mois à compter de la réception de cette notification pour résilier le présent contrat
par lettre recommandée; passé ce délai, le Client sera réputé avoir acquiescé aux modifications du
présent contrat.
Article XII.
ASSURANCES ET RESPONSABILITE
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Whenever Services déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle pour tous les
dommages consécutifs à l'exécution de sa prestation par son propre personnel ou ses collaborateurs.
Whenever Services n'est pas responsable des dommages causés par les tiers qu'il aura mis en relation
avec le Client.
Article XIII.
CESSION DU CONTRAT – DIVISIBILITE
Section 13.01 Le présent contrat pourra être cédé, apporté ou transféré, en tout ou partie, par
Whenever Services sur simple notification au Client. Néanmoins, dans un tel cas, Whenever Services
restera tenu vis-à-vis de son Client de la bonne exécution du présent Contrat par son cessionnaire.
Section 13.02 Le présent contrat ne pourra être cédé, apporté ou transféré par le Client pour quelque
motif que ce soit sans l’accord préalable et exprès de Whenever Services.
Section 13.03 Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les
parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle et non valide et qui se rapportera le plus
quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du
Contrat.
Article XIV.
CONFIDENTIALITE – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Section 14.01 Confidentialité
Whenever Services s'engage à préserver la confidentialité du présent contrat et de toutes les
transactions liées au présent Contrat. Aucune de ses informations personnelles du Client et de nature
confidentielle que Whenever Services viendrait à détenir à l’occasion de l’exécution du présent
Contrat ne pourra être divulguée sans l’accord préalable et exprès du Client.
Section 14.02 Informatique et Libertés
Le Client dispose à tout moment auprès de Whenever Services d’un droit d’accès et de rectification
des données personnelles informatisées le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 février
1978 « Informatique et Libertés ».
Article XV.
LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat est soumis au droit français. A
défaut de résolution amiable entre les Parties, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents
dans le ressort de la Cour d’Appel de Fréjus, sans application des règles de conflits de lois.
Fait à ………. le ………
En trois exemplaires,
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Whenever Services
Client :
Par : Franck BONNET, Gérant
Tel :
Fax :
Email :
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