justificatif de domicile - MAIRIE de MONTSEGUR SUR LAUZON
Transcription
justificatif de domicile - MAIRIE de MONTSEGUR SUR LAUZON
JUSTIFICATIF DE DOMICILE Le justificatif de domicile ou de résidence est un document permettant au demandeur d'attester son lieu de domicile ou de résidence. Le nom de la personne voulant justifier de son domicile ou de sa résidence doit apparaître sur les titres de justificatifs de domicile ou de résidence. Ces justificatifs peuvent se présenter sous la forme : • • • • d'une facture récente d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe ou mobile d'un certificat d'imposition ou de non imposition d'une quittance d'assurance pour le logement concerné comme l'assurance des risques locatifs d'un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité La fourniture d'un seul de ces documents suffit pour attester de son domicile ou de sa résidence. Si la personne réside chez un particulier comme une personne de sa famille ou un ami, elle doit fournir : • • • une pièce d'identité de la personne qui l'héberge un justificatif de domicile au nom de la personne qui l'héberge une attestation sur l'honneur de la main de l'hébergeant certifiant de la réalité de l'hébergement; l'hébergeant doit mentionner la date de début de l'hébergement, hébergement qui ne peut être inférieur à 3 mois dans le cas d'une demande de passeport ou de carte d'identité. Si la personne réside dans un hôtel, elle doit fournir : • • une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel et une pièce officielle au nom de la personne sur laquelle figure l'adresse de l'hôtel concerné; cette pièce officielle peut être un permis de conduire, une carte de sécurité sociale, un document du pôle emploi, une feuille d'imposition, un titre de pension ou d'allocation familiale. Si la personne est sans domicile stable ou sans domicile fixe, elle peut sous certaines conditions élire domicile auprès : • • • • des organismes ou associations humanitaires comme le Secours catholique ou des organismes agréés par la préfecture gérant des centres d'accueil ou d'hébergement des centres communaux d'action sociale et des services départementaux d'aide sociale des associations agréées pour recevoir les demandes de RMI Seule l'adresse de l'organisme sera portée sur la pièce d'identité établie; le nom de l'établissement ne sera pas mentionné. Si la personne habite dans une caravane, elle doit fournir : • • un acte de propriété du terrain ou le contrat de location un document officiel, au nom de la personne, qui indique la même adresse.