Constituer un dossier juridique
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Constituer un dossier juridique
CONSTITUER UN DOSSIER JURIDIQUE EN DROIT PUBLIC OBJECTIFS • • • • Se repérer dans les différents recours administratifs ; Préparer les interventions aux instances sur des dossiers complexes ; Identifier les pièces pertinentes pour servir son propos ; Pouvoir construire un argumentaire croisant des pièces et des règles de droit. Une large place donnée à la pratique et à la mise en pratique. Le travail en groupes est privilégié pour faciliter les échanges de connaissances et l’entraide. DUREE • Le stage est d’une durée de 2 jours, soit 14 heures. LIEU • Sur site ou stage inter entreprises dans les locaux du CEDAET (Paris Xème). PUBLIC • Représentants du personnel dans les fonctions publiques. PRE-REQUIS : • Avoir représenté le syndicat sur un dossier disciplinaire ou sur un dossier en instance représentative du personnel (CT, CTE, CHSCT, CAPL…) COUT PAR STAGIAIRE • 300 € H.T. par jour et par stagiaire, soit 600 € H.T. pour 2 jours. DATE DU STAGE INTER ENTREPRISE DANS LES LOCAUX DU CEDAET • jeudi 2 et vendredi 3 février 2017. Formation des RP au CHSCT – Constituer un dossier juridique 1/2 CONTENU DE LA FORMATION JOUR 1 : Les formes de recours en droit administratif : • Tour de table et recueil des attentes des stagiaires ; • Le recours gracieux ou hiérarchique ; • L’organisation de la justice administrative en France, son articulation avec la justice civile et pénale (méthode magistrale, recueil des situations connues des stagiaires) ; • Le déroulement du procès devant les tribunaux administratif ; • Les conditions de recours à un avocat ou de dispense d’avocat. Le fonds des recours en droit administratif : • • • • Le recours pour excès de pouvoir ; Etudes des arrêts du support pour en tirer les arguments de droits du REP et aussi les pièces clefs citées dans les arrêts ; Les pièces utiles pour un argumentaire ; La chronologie (cas pratique – étude de pièces) . JOUR 2 : Etude de cas : dossier et pièces d’une défense de salarié (cas pratique – étude de documents) ; Montée en généralité à partir des résultats de l’étude de cas. L’intervention en instance : le transfert des grands principes vus auparavant (méthode magistrale, brainstorming, cas pratique – étude de document). EVALUATION DE LA FORMATION Retour sur les attentes exprimées en début de stage et leur satisfaction ou non. Formation des RP au CHSCT – Constituer un dossier juridique 2/2