Le brevet d`invention - Université Paris
Transcription
Le brevet d`invention - Université Paris
Le brevet d’invention Un brevet est un titre national de propriété industrielle qui protège une invention technique. Il confère à son titulaire une protection pour un territoire donné et pendant une durée de 20 ans (possibilité d’extension dans les brevets de médicaments). Le système des brevets permet d’étendre la protection d’une première demande de brevet français à l’étranger, par des dépôts nationaux ou par des voies qui permettent un examen simplifié et globalisé des inventions. > Pour être brevetable, une invention doit remplir trois critères : • ÊTRE NOUVELLE : c’est-à-dire ne pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt de la demande. • IMPLIQUER UNE ACTIVITÉ INVENTIVE : pour un « homme du métier», l’invention ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique. • AVOIR UNE APPLICATION INDUSTRIELLE : pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie. > Procédure d’obtention d’un brevet : • Le propriétaire de l’invention effectue le dépôt d’une demande de brevet auprès d’un Office des brevets (l’INPI en France) lequel analysera si l’invention remplit les trois critères de brevetabilité. • Si l’examen est concluant, l’Office délivre le brevet dont le maintien en vigueur est conditionné par le paiement de taxes. • Le déposant paie donc les frais liés aux procédures de dépôt, de délivrance et de maintien en vigueur (annuités). > Un brevet permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur un territoire pour une durée limitée. Il permet d’interdire des actes contrefaisants (fabrication, utilisation, vente, importation, détention non autorisée de l’invention, …). C’est un outil stratégique, à finalité économique, pour les sociétés. > Inventeur et titulaire du titre : • Est inventeur celui qui conçoit précisément une solution technique à un problème technique. Plusieurs co-inventeurs peuvent collaborer et être cités pour la réalisation de l’invention. • L’organisme public (universités, EPST, écoles,…) est propriétaire des inventions réalisées par ses agents publics (fonctionnaires ou non) dans l’exécution d’études et de recherches qui leur sont confiées ou dans le cadre de leurs contrats de travail. • Les chercheurs sont tenus d’informer leur établissement de rattachement dès qu’ils trouvent une invention. > Publication des brevets : Toute demande de brevet fait l’objet d’une publication à 18 mois du dépôt. La documentation brevet est une source d’informations technologiques internationale, facilement accessible : 80% de l’information scientifique et technique est contenue dans les brevets. > Le dépôt d’une demande de brevet est compatible avec une publication scientifique, sous réserve que le dépôt soit effectué avant toute divulgation. Les brevets n’empêchent pas la recherche au sein d’un laboratoire ; les actes expérimentaux étant autorisés même si un brevet existe. Pour en savoir plus : • Institut national de la propriété industrielle Pour tout dépôt ou toute déclaration d’invention, merci de contacter le pôle valorisation du SCRV. Maj 15/09/10 • Office européen des brevets • Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle • United states patent and trademark office