appel d`offres ouvert europeen

R.C
REGLEMENT DE CONSULTATION
N°2016-069
«FOURNITURE DE MEDICAMENTS»
APPEL D'OFFRES OUVERT
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
La procédure est passée en application des dispositions suivantes :
Centrale d’achat : article 26 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
§
Appel d’Offres ouvert : articles 66 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
§
Accord-cadre à bons de commande : article 78 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Acheteur public :
GIP Réseau des acheteurs hospitaliers («Resah»)
47, rue de Charonne
75011 Paris
Agissant en tant que Centrale d’achat
Date et heure limites de réception des offres et des échantillons :
08 novembre 2016 à 12 :00 Heures
Le présent RC comporte 17 pages et 1 annexe :
Annexe 1 : Catalogue des besoins
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RC n°2016-069 : Fourniture de médicaments
SOMMAIRE
DEFINITION…………………………………………………………………………………………………………………………………………….3
PREAMBULE .............................................................................................................................................. 4
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
ARTICLE 9.
ARTICLE 10.
ARTICLE 11.
ARTICLE 12.
ARTICLE 13.
ARTICLE 14.
ARTICLE 15.
ARTICLE 16.
ARTICLE 17.
ARTICLE 18.
OBJET ........................................................................................................................................5
ALLOTISSEMENT .......................................................................................................................5
VARIANTES ................................................................................................................................5
DUREE .......................................................................................................................................5
PROCEDURE ..............................................................................................................................5
NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE .......................................................................................5
FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTAIRE ....................................................................................6
CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) .......................................6
MISE A DISPOSITION DU DCE ....................................................................................................6
MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION/QUESTIONS DES CANDIDATS ....................7
MODALITES DE DE REMISE DES PLIS .......................................................................................7
DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES ..............................................................................11
PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ...........................................................11
EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES ...................................................14
DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ............................................................................................16
MODE DE RÈGLEMENT ET DE FINANCEMENT DE L’ACCORD-CADRE ....................................16
VOIES DE RECOURS ...............................................................................................................16
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ..............................................................................16
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RC n°2016-069 : Fourniture de médicaments
DEFINITIONS
Les termes et expressions employés avec une majuscule dans les présentes ont la définition
suivante :
« Titulaire » : désigne le candidat qui, au terme de la procédure de mise en concurrence est devenu
l’attributaire de l’accord-cadre.
« Offre» : désigne l’offre technique et financière du Titulaire issue de la consultation. L’Offre est un
document contractuel définissant les conditions d’exécution selon les modalités définies dans le
CCP.
« Convention d’adhésion » : Convention établie entre le Resah et le Bénéficiaire avant le lancement
de la consultation lui permettant de demander la mise à disposition de l’accord-cadre.
« Convention de mise à disposition » : Convention établie entre le Resah et le Bénéficiaire après la
notification de l’accord-cadre permettant à ce dernier d’exécuter l’accord-cadre.
« Bénéficiaire » : désigne le Resah ou tout pouvoir adjudicateur au sens de la Directive
communautaire 2014/24/UE intervenant dans le secteur sanitaire ou médico-social signataire d’une
Convention d’adhésion à la centrale d’achat ou signataire d’une Convention de mise à disposition
avec le Resah.
« DROM COM » : Départements et Régions d’Outre-Mer – Collectivité d’Outre-Mer. Acronyme
remplaçant « DOM TOM ».
« Décret » : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
« Ordonnance » : Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
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RC n°2016-069 : Fourniture de médicaments
PREAMBULE
Conformément à l’article 20 bis de sa convention constitutive, le Resah peut agir en tant que centrale
d’achat au sens de l’article 26-I de l'Ordonnance.
A ce titre, il peut notamment passer des accords-cadres ou des accords-cadres destinés à d’autres
acheteurs publics. Lors de l’exécution des accords-cadres mis à leur disposition, ces derniers sont
considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence
conformément aux dispositions de l’article 26-II de l’Ordonnance.
En application des dispositions de l’article 26-I de l’Ordonnance, l’accord-cadre est signé, notifié et
exécuté en partie par le Resah.
Ce contrat peut être mis à disposition de tout organisme qui en fait la demande, sous réserve qu’il
satisfasse aux trois (3) conditions suivantes :
Intervenir dans le secteur sanitaire ou médico-social ;
Signer une convention de mise à disposition de l’accord-cadre avec le Resah ;
Etre considéré comme acheteur public au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 ;
L’accord-cadre est systématiquement mis à disposition des Bénéficiaires signataires de la convention
d’adhésion qui se sont engagés en amont du lancement de la consultation (Annexe 1 au présent RC)
En outre, le Resah est compétent dans la phase d’exécution des contrats pour :
Procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature relatifs
au contenu des accords-cadres ;
Procéder à la reconduction des accords-cadres ;
Prononcer la résiliation des accords-cadres ;
Réaliser plus généralement tous les actes administratifs relatifs à la modification des accordscadres.
L’exercice des compétences relatives à la passation et l’exécution des bons de commande relève des
Bénéficiaires.
Le Resah désigne les pharmaciens mis à sa disposition par le Centre Hospitalier d’Argenteuil comme
coordonnateurs opérationnels des accords-cadres passés par la centrale d’achat du Resah relatifs à la
fourniture de médicaments. A ce titre, ils pilotent notamment, le recensement des besoins, l’étude de
marché, la définition de la stratégie, la publication des accords-cadres, la réception des offres ou encore
la rencontre avec les fournisseurs retenus. Ils assurent en outre la coordination du suivi d’exécution des
contrats conclus par la centrale d’achat.
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RC n°2016-069 : Fourniture de médicaments
Article 1. OBJET
L’accord-cadre a pour objet la « Fourniture de médicaments ».
Les médicaments doivent posséder une autorisation de mise sur le marché et l’agrément aux
collectivités ou une autorisation temporaire d’utilisation délivrée par l’autorité compétente (ANSM).
Article 2. ALLOTISSEMENT
L’accord-cadre comporte 5 (cinq) lots figurant à l’annexe 1 « Catalogue des besoins »
Le lot est un ensemble indivisible. Les lignes de produits mentionnées à l’intérieur du lot ne sont donc
pas des niveaux de choix ou d’attribution des accords-cadres. Les offres portant que sur une partie du lot
sont écartées, celles-ci devant être complètes et couvrir l’intégralité des besoins du lot.
Les quantités annuelles sont données à titre estimatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles sont
évaluées en fonction des consommations de l’année antérieure et des prévisions d’activité des
Bénéficiaires ayant quantifié.
Article 3.
VARIANTES
Aucune variante n’est autorisée.
Article 4. DUREE
L’accord-cadre est conclu à compter de sa notification au Titulaire jusqu’au 30 avril 2017.
L’accord-cadre pourra être reconduit deux (2) fois pour une période d'un an, par tacite reconduction,
sauf dénonciation par le Resah par lettre recommandée avec accusé de réception dans les six (6) mois
avant la fin de l’année en cours.
Le Titulaire ne peut pas refuser la reconduction conformément à l’article 16-II du Décret.
Article 5. PROCEDURE
5.01 Type de procédure
Le présent appel d’offres est passé selon les dispositions des articles 66 à 68 du Décret.
5.02 Forme des marchès
Il aboutit à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, sans montant
minimum ni maximum, en application de l’article 78 du Décret.
L’exécution des bons de commandes relève de la responsabilité de chacun des Bénéficiaires.
Article 6. NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
Les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des accordscadres européens (CPV), sont :
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RC n°2016-069 : Fourniture de médicaments
Classification principale et
complémentaire
33600000-6
Libellé
Produits pharmaceutiques
Article 7. FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTAIRE
Les opérateurs économiques peuvent présenter leur(s) offre(s) seuls ou sous forme de groupement
conjoint ou solidaire, en application de l’article 45 du Décret.
Quelle que soit la forme du groupement, un mandataire est désigné dans l’acte d’engagement. Comme
indiqué à l’article 45-V du Décret, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs
groupements d’un même accord-cadre.
La composition du groupement ne peut, conformément à l’article 45-IV du Décret, être modifiée entre la
date de remise des candidatures et la date de signature de l’accord-cadre à l’exception de l’hypothèse
mentionnée au même article.
Article 8. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
Document
Règlement de la consultation (RC)
Acte d’engagement (AE)
Cahier des Clauses Particulières (CCP)
Annexes
Annexe 1 « catalogue des besoins avec les
quantités estimatives par établissement
Annexe 1 : Liste des membres du Resah
Annexe 2 : Liste des Bénéficiaires signataires d’une
convention d’adhésion
Offre financière : Le Bordereau des Prix Unitaires
(BPU) du lot unique
Article 9. MISE A DISPOSITION DU DCE
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement et en libre accès sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https : //www.achat-hopital.com
Il est précisé que le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer
électroniquement son offre.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les
soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : .pdf, et/ou .rtf,
et/ou les fichiers compressés au format ZipR (.zip) ainsi que les .doc et .xls.
Pour lire le catalogue des besoins (.cmp), les candidats peuvent :
soit utiliser le progiciel Eurydice V5 et versions ultérieures,
soit télécharger sur le site www.pharmatic.fr l’utilitaire gratuit Hélios.
Il est fortement conseillé aux candidats de créer un compte. La création d’un compte vous permettra de
déposer vos réponses, recevoir les alertes relatives à la modification du DCE, aux rectificatifs, aux
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RC n°2016-069 : Fourniture de médicaments
demandes de compléments et accéder aux questions-réponses. La création d’un compte est simple et
gratuite.
Les candidats sont informés que s’ils ne s’inscrivent pas sur la plate-forme avant de télécharger le DCE,
ils ne seront pas informés des questions-réponses qui seraient déposées sur la plate-forme ni des
éventuels rectificatifs publiés sur la plate-forme.
En cas de difficulté, il est possible de s’adresser au Resah, après s’être adressé au support technique de
la plateforme www.achat-hopital.com :
Support technique de la plateforme :
http://support.omnikles.com
 : 08 25 00 13 26
Courriel : [email protected]
Article 10. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION/QUESTIONS DES CANDIDATS
10.01 Modification du dossier
Le Resah se réserve le droit d'apporter, au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour la
remise des offres, des modifications au Dossier de Consultation.
Le décompte de ce délai se fait à compter de l'envoi des modifications aux candidats par voie
électronique.
Les candidats devront y répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce
sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des candidatures est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
10.02 Questions des candidats
Les candidats peuvent poser leurs éventuelles questions sur la plateforme www.achat-hopital.com
Ils sont invités à faire part de toute difficulté relative aux dispositions du cahier des charges susceptibles
de les léser.
Les renseignements complémentaires sont envoyés aux candidats qui les demandent en temps utile au
plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Le Resah se réserve la possibilité de ne pas répondre aux demandes qui seraient émises dans un délai de
moins de 6 jours avant la date limite de remise des offres.
Article 11. MODALITES DE DE REMISE DES PLIS
Les offres peuvent être transmises, soit sur support papier, soit par voie électronique. Les candidats ne
peuvent en aucun cas utiliser conjointement, dans le cadre d’une même consultation, plusieurs modes
de transmission différents sous peine de rejet de l’ensemble de leurs réponses.
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Pour des raisons environnementales, les candidats sont vivement encouragés à dématérialiser leurs
offres. Le choix du mode de transmission est exclusif et irréversible.
Les offres reçues sur l’un des supports autorisés ont la même valeur juridique. L’envoi des réponses en
deux temps est interdit.
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent Règlement de la Consultation.
Les plis doivent contenir les éléments relatifs à la candidature ainsi que ceux relatifs à l’offre, tels que
définis à l’article 14.
Pour tout document pour lequel une signature est exigée, cette dernière doit être originale (pour une
réponse par voie papier) ou électronique (pour une réponse par voie dématérialisée) et doit émaner
d’une personne habilitée à engager le candidat.
11.01 Transmission sous support papier
Les candidats peuvent transmettre leur réponse sur un support papier par courrier à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier d’Argenteuil Victor Dupouy
Direction des Achats, des Logistiques Hôtelières et de
l’Equipement
A l’attention de Géraldine COLLET
69 rue du Lieutenant Colonel Prud’hon
95 107 ARGENTEUIL cedex
avec la mention :
«AO- MEDICAMENTS- NE PAS OUVRIR » et le nom de la société.
Le dossier devra être transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et
l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité avant la date et l’heure indiquées en page de
garde du présent document, sous peine d’être renvoyées à leurs auteurs.
11.02 Transmission sous forme dématérialisée
Le dossier doit être déposé sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics :
https : //www.achat-hopital.com avant l’heure et la date précisées sur la page de garde.
A noter, que les délais de transmission par voie électronique peuvent prendre plusieurs heures en
fonction de la taille des fichiers.
Il est recommandé au candidat d’anticiper ce délai de transmission, la plateforme de dématérialisation
rejetant toutes offres arrivées hors délais à la seconde près.
11.03 Transmission par voie électronique
11.03.I
GENERALITES
La personne habilitée à engager le candidat doit être inscrit sur le site https://www.achat-hopital.com
et titulaire d’un certificat électronique afin de signer sa réponse.
Les candidats doivent insérer dans l’enveloppe électronique l’ensemble des documents requis et selon
les modalités de l’Avis d’Appel Public à Concurrence (AAPC).
La transmission électronique du dossier constitué de la candidature et de l’offre technique et financière
consiste en l'envoi de fichiers informatisés reprenant les mêmes éléments que le dossier papier, scindés
en deux fichiers ou deux groupes de fichiers l’un relatif à la candidature, l’autre relatif à l’offre. Les
éléments relatifs à la candidature et ceux relatifs à l’offre doivent clairement être identifiés comme tels.
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Les plis électroniques ne doivent pas dépasser une taille raisonnable pour les temps de transfert et
d’exploitation.
Les documents demandés sont transmis sous la forme de fichiers dans l’un des formats suivants : ZIP,
RTF, DOC, XLS, PDF, DWG, DX, DWF, TIF et JPG. Les documents OPENOFFICE sont acceptés.
Les versions de ces formats devront être exploitables et ne pas dépasser de plus de 5 ans la date de la version en cours.
11.03.II
PROCEDURE
Après la préparation des fichiers, les candidats se connectent sur la plate-forme à l’adresse
https://www.achat-hopital.com. Ils doivent déposer leurs fichiers dans les espaces qui leur sont
réservés sur la page de réponse à cette consultation de la plate-forme, chaque consultation ayant une
page spécifique de réponse. Une fois l’ensemble des éléments réunis sur la page de constitution de la
réponse, les candidats signent électroniquement l’ensemble des documents, lancent le chiffrement de
l’offre complète, et enfin déposent les réponses.
11.03.III
SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les candidats sont vivement encouragés à utiliser les outils de signature de la plate-forme.
Pour être valide, la signature électronique utilisée doit être conforme aux dispositions suivantes : les
certificats de signature utilisés doivent être conformes au RGS, ou garantir un niveau équivalent de
sécurité.
La signature doit être au format XAdES, CAdES ou PAdES.
Le candidat doit permettre la vérification de la signature électronique en transmettant en parallèle les
éléments nécessaires pour procéder à la vérification des certificats, de la validité de la signature et de
l’intégrité du document, et ce, gratuitement.
Soit le candidat utilise le dispositif de création de signature du profil d’acheteur (plate-forme
:www.achat-hopital.com) : le candidat est dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information.
Soit le candidat n’utilise pas le dispositif de création de signature du profil d’acheteur (plate-forme :
www.achat-hopital.com): le candidat utilise alors l’outil de signature de son choix (2 cas possibles) :
Cas 1 : Le certificat de signature émane d’une liste de confiance française ou européenne. Alors, la
conformité du produit au RGS est présumée et le signataire n’a pas à fournir d’autres éléments
que ceux permettant la vérification de la validité de la signature (par exemple l’outil de signature
ou les indications permettant d’obtenir l’outil de signature).
La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature est gratuite
et doit permettre de vérifier :
L'identité du signataire,
L'appartenance du certificat du signataire à l'une des listes de confiance suivantes :
Liste française :
 www.references.modernisation.gouv.fr
 http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
Liste de la commission européenne pour les autres états membres :
 http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trus
ted_lists/index_en.htm.
Le respect du format de signature (XAdES, CAdES ou PAdES) ;
Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
L'intégrité du fichier signé.
Cas 2 : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance. La
conformité du produit au RGS doit être vérifiée.
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RC n°2016-069 : Fourniture de médicaments
Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux
vérifications suivantes :
La procédure permettant la vérification de la validité de la signature (par exemple l’outil
de signature ou les indications permettant d’obtenir l’outil de signature) ;
L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement
ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent,
au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification
électronique émetteur.
La fourniture de la procédure permettant la vérification de la validité de la signature est
gratuite et doit permettre de vérifier :
- L'identité du signataire ;
- L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats
délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui
répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de
sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 ;
- Le respect du format de signature (XAdES, CAdES ou PAdES) ;
- Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
- L'intégrité du fichier signé.
11.03.IV
PARAPHEUR ELECTRONIQUE
La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique. Le parapheur
électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à
valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité,
que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
Comme pour les autres outils de signature différents de celui proposé par le profil d’acheteur, le
candidat doit fournir les mêmes outils de vérification des signatures réalisées avec le parapheur
électronique de son choix.
Les échanges sont sécurisés grâce à l’utilisation du protocole https.
11.03.V
AVERTISSEMENTS
Tout fichier constitutif de la candidature et de l’offre doit être traité préalablement par le candidat par
un anti-virus régulièrement mis à jour.
La durée du téléchargement est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et de la taille des
documents à transmettre.
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient. En cas de fichier zippé, chaque
document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut
pas remplacer la signature électronique,
Les candidats sont informés que l’acte d’engagement sera rematérialisé et que l’accordcadre donnera lieu à une signature manuscrite
11.03.VI
COPIE DE SAUVEGARDE
Les candidats qui transmettent leur réponse par voie électronique, peuvent également transmettre,
dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support papier ou sur
support physique électronique, identique à l’offre déposée sur la plateforme.
Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «AO MEDICAMENTS
NE PAS OUVRIR » et le nom de la société.
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RC n°2016-069 : Fourniture de médicaments
En cas de copie de sauvegarde sur support physique électronique, les documents, qui l’exigent
traditionnellement, doivent obligatoirement comporter une signature.
En cas de copie de sauvegarde sur support papier, les documents doivent être signés en original.
La copie de sauvegarde ne peut être utilisée que :
lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les
offres transmises par voie électronique (la trace de cette malveillance est conservée),
ou lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n’est pas
parvenue dans les délais ou n’a pu être ouverte.
Article 12. DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
Les offres doivent impérativement parvenir avant le :
08 novembre 2016 à 12h00
Pour les offres remises par voie dématérialisée, il est précisé que le temps de dépôts sur la plateforme
de dématérialisation peut être important en fonction de la taille des fichiers et des aléas dans la
transmission électronique.
Le Resah invite les candidats à anticiper le dépôt des offres de plusieurs heures avant la date et l’heure
limite précisées ci-dessus.
Le Resah n'accordera pas de délai supplémentaire.
Pour les offres remises par voie postale ou en main propre, le Resah ne pourra être tenu responsable
des plis déposés dans un autre service qui seraient enregistrés hors délai du fait des délais des ré
acheminements internes.
Les horaires de réception des plis dans les locaux du Centre Hospitalier d’Argenteuil indiqué à l’article
11 .1 sont les suivants : Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.
Les plis hors délais seront rejetés.
Article 13. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
13.01 Généralités
L’offre doit être entièrement rédigée en langue française ou être accompagnée d’une traduction en
français.
Les offres doivent être conformes aux spécifications administratives et techniques définies dans le RC, le
CCP et les annexes. A cet effet, pour l’élaboration de son offre, le candidat se reporte utilement aux
clauses que ces documents comportent.
En cas de présentation de l’offre sur support papier, il est souhaité que le candidat remette, sur CD
ROM, DVD ou clé USB, une copie informatique de l’ensemble des documents demandés, dans une
version exploitable (de type excel ou word et non de type pdf)
Le candidat établit impérativement son offre de prix libellée en Euro, arrondie à trois décimales.
L’offre doit mentionner obligatoirement un prix unitaire Hors Taxe, un montant total Hors-Taxe, les
montants des taxes fiscales et parafiscales, et le montant Toutes Taxes Comprises, sur la base des
quantités totales indiquées dans le BPU.
L’offre doit être calculée sur la base de l’unité précisée sur les bordereaux de prix et non du
conditionnement proposé par le candidat.
Chaque candidat doit produire un dossier complet dûment rempli comprenant les pièces suivantes,
datées et signées par lui (le signataire doit avoir la capacité à pouvoir engager la société dans le cadre de
réponse à des marchés publics) :
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RC n°2016-069 : Fourniture de médicaments
13.02 Documents à produire au titre de la candidature
Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du
candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site :
http://www.minefe.gouv.fr, thème : accords-cadres publics
Avertissement : chaque partie, quelle se présente seule, en sous-traitance, ou en groupement, devra
produire ces éléments.
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise :
 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
 Déclaration sur l’honneur, datée et signée, pour justifier que le candidat respecte les dispositions
énoncées aux articles 48, 49 et 51 du Décret (cf. formulaire DC1 à renseigner et à signer) ;
 Déclaration sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
Code du travail (cf. formulaire DC1 à renseigner et à signer) ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise :
 Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures
objet de l’accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Cf. formulaire DC2
à renseigner) ;
 Preuve d’une assurance Responsabilité civile en cours de validité et le cas échéant déclaration
appropriée de banques (*) ;
Les renseignements concernant les capacités professionnelles et la capacité technique de l’entreprise:
 Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
 Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique
pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
 Une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années sur des prestations
similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les
prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l’opérateur économique.
 La preuve de la capacité professionnelle du candidat permettant de justifier du statut
d’établissement pharmaceutique pouvant commercialiser des médicaments.
 Les délégations de pouvoir attestant de la capacité du signataire à engager le candidat ;
 Un extrait KBIS de moins de 3 mois (*) ;
 Un RIB.
(*) Ces documents ne sont pas obligatoires à ce stade de la procédure.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques
sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents
concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l’acheteur public.
En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des
prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
NOTA : En application de l’article 55 du Décret, avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il est
constaté que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, l’acheteur
public peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces
dans un délai identique pour tous les candidats.
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Afin de permettre la signature et la notification de l’accord-cadre, le candidat retenu doit fournir
dans un délai imparti à compter de la demande du Resah, les documents prouvant qu’il a satisfait à ses
obligations fiscales et sociales, si ces pièces n’ont pas déjà été transmises.
Conformément aux dispositions de l’article 53-I du Décret, les candidats ne sont pas tenus de
fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur public peut obtenir directement
par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme
officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figure dans le dossier de candidature
toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à
ceux-ci soit gratuit.
13.03 Documents à produire au titre de l’offre
Le candidat remet un dossier constituant son offre pour l’attribution de l’accord-cadre et comprenant
les pièces suivantes complétées, datées et signées, en respectant les exigences suivantes :
1
L’Acte d’Engagement (AE)*
2
Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) **
3
Le mémoire technique
Les candidats ne fournissent qu’un seul acte d’engagement pour
l’ensemble des lots.
L’acte d’engagement doit être dûment rempli, complété et signé
par une personne habilitée à engager la société.
Le fichier .cmp dûment complété par le candidat via le logiciel
Eurydice ou Hélios (gratuitement téléchargeable sur
www.pharmatic.fr);
Pour lire le fichier (sous format .cmp) et générer une offre de prix
(sous format .cry), le candidat peut :
- soit utiliser le progiciel Eurydice V5 et versions ultérieures, Helios
- soit télécharger sur le site www.pharmatic.fr l’utilitaire gratuit «
Helios ».
ATTENTION
En cas de remise des offres sous format « papier » le candidat
devra s’assurer que le fichier remis contient les mêmes
informations que sa version électronique. Le fichier en format
.cry doit exactement correspondre au bordereau de prix
unitaires.
De même, aucun renvoi à des annexes « papier » ne doit être fait
dans la version électronique.
Une référence par ligne est à renseigner. Le candidat ne devra
pas indiquer sur une seule et même ligne des mentions telles que
« toutes références » ou « voir doc »
Les documents en langue française (fiches techniques, catalogues,
notices d’utilisation, certificat de marquage CE, etc...) permettant
d’avoir une connaissance précise des caractéristiques techniques,
de l’étiquetage et du conditionnement (primaires, secondaires,
fardelage) du produit.
Les candidats sont invités à proposer l’application de pourcentages
de remise ou d’escompte afin d’inciter les Bénéficiaires à optimiser
leur organisation d’achat et d’approvisionnement dont le contenu
et les modalités de calcul sont laissées à leur initiative.
*Précisions sur l’acte d’engagement :
Ce document est la pièce principale de l’accord-cadre.
En signant l’acte d’engagement, le candidat adhère aux clauses et spécifications de l’accord-cadre
(documents constitutifs, tel que le CCAG et le CCP).
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RC n°2016-069 : Fourniture de médicaments
**Précisions sur le BPU :
Le candidat doit obligatoirement remplir toutes les lignes du BPU, sous peine d’irrecevabilité de son
offre.
IMPORTANT : Les candidats seront jugés uniquement sur les lignes qui figurent au BPU.
Les lignes ajoutées par les candidats (notamment les lignes concernant éventuellement les accessoires
supplémentaires) ne seront pas analysées, ni jugées.
13.04
Echantillons à remettre
L’offre du candidat est obligatoirement accompagnée d’un envoi d’échantillons devant permettre aux
Pharmaciens de prendre connaissance de l’étiquetage et du conditionnement de la spécialité
pharmaceutique.
Les échantillons fournis doivent être complets (conditionnements primaire et secondaire) et conformes
aux produits susceptibles d’être livrés pendant toute la durée de l’accord-cadre.
Ils sont conservés pour les titulaires pendant toute la durée de l’accord-cadre. Ils servent de base de
comparaison et de référence lors des contrôles réalisés lors de la réception des médicaments.
Ces échantillons sont adressés à la Pharmacie de l’établissement Coordonnateur dans les délais indiqués
page 1 du présent Règlement de la Consultation.
La mention “ ECHANTILLONS - Fourniture de Médicaments - RESAH - NE PAS OUVRIR ” doit être
lisiblement indiquée sur le colis.
Un bordereau de livraison à l’en-tête du candidat reprenant les numéros de lots soumissionnés et les
lignes de produit de l’accord-cadre, les références, la désignation des articles et les quantités est joint
dans le colis afin de permettre l’identification des échantillons.
Centre Hospitalier d’Argenteuil Victor Dupouy
Service Pharmacie
A l’attention de M. DESCOUTURES
69 rue du Lieutenant-Colonel Prud’hon
95 107 ARGENTEUIL cedex
Une photo de chaque échantillon doit par ailleurs être fournie (sur CD-Rom ou papier) pour l’ensemble
des lignes de produits. Cette photo est au format jpeg. Elle comporte sur fond noir le conditionnement
primaire afin de bien visualiser le flacon ou l’ampoule et son revêtement éventuel.
Pour les formes orales, il est aussi demandé de fournir une photo du conditionnement secondaire, le
blister sur les deux faces pour visualiser la taille des doses orales et la qualité des mentions inscrites, le
tout accompagné d’une règle graduée en centimètres.
Article 14. EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
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14.01 Examen des candidatures
L’examen des candidatures porte, conformément aux dispositions de l’article 55 du Décret sur :
Leur recevabilité, en application des articles 48 à 54 du Décret,
Les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.
Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats sont examinées au regard des
éléments fournis.
14.02 Jugement des offres
Les offres seront jugées en fonction des critères énoncés ci-dessous.
Le jugement des offres donnera lieu à un classement. L’offre la mieux classée sera retenue à titre
provisoire en attendant que le candidat produise, s’il ne l’a déjà fait au titre de la candidature :
Les certificats de l’article 51 du Décret ;
Les attestations de régularité fiscale et sociale.
14.03 Critères d’attribution
Critère
Pondération
Valeur technique
du produit
50 %
Prix
30 %
Logistique et
prestations
techniques
associées
20 %
Modalités d’appréciation
étendue de l’AMM - 10 points
qualité technique (présentation unitaire, protection des
flacons, acceptabilité de la forme galénique, sécabilité de
la forme orale sèche, facilité et sécurité d’utilisation,
stabilité des préparations après dilution ou
reconstitution, facilité de manipulation lors de la
reconstitution ou de l’administration, innocuité des
excipients) - 30 points
étiquetage - 10 points
Analysé par la multiplication des prix unitaires par les quantités
estimatives, déduction faite de la remise sur chiffre d’affaires
proposée par le candidat, à l’article 2 .8 son acte d’engagement
Il inclut notamment les moyens mis en œuvre par les candidats
pour réduire les risques de rupture de stock, assurer le respect
des délais et les horaires de livraison, la qualité des modalités de
transport, le respect de la chaîne du froid, la qualité de la
facturation, l’information et les règles de bon usage sur le
médicament, assurer une maîtrise de la consommation ainsi que
les modalités de mise en œuvre des prestations cliniques et
médico-économiques telles que décrites dans le CCP. Il est
apprécié au regard des éléments suivants :
Prestations annexes du fournisseur: formation, étendue de ces
prestations, proposition de pourcentage ou taux de remise et
d’escompte.
Logistique: délai de livraison, reprise des produits périmés,
urgence, reprise des produits non utilisés et non périmés.
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Article 15. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de remise des plis.
Article 16. MODE DE RÈGLEMENT ET DE FINANCEMENT DE L’ACCORD-CADRE
16.01 Mode de règlement :
Les fournitures, objet de l’accord-cadre, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de
comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 182 du Décret et selon les dispositions du
décret 2008-408 du 28 avril 2008 réformant le décret 2002-232 du 21 février 2002 et modifié en dernier
lieu par le décret 2008-1550 du 31 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de
paiement des accords-cadres publics , à savoir :
50 jours pour les établissements de santé ;
30 jours pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou établissement de santé
privé d’intérêt collectif
Le comptable assignataire est celui de chaque Bénéficiaire.
16.02 Mode de financement
Le financement est assuré par les fonds propres de chaque Bénéficiaire.
Article 17. VOIES DE RECOURS
En cas de litige, le tribunal administratif de Paris sera seul compétent à statuer sur l'objet du litige,
conformément à la législation en vigueur.
TA de Paris, 7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 59 44 00
Télécopie : 01 44 59 46 46
Courriel : [email protected]
Article 18. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des
offres, une demande via la rubrique « questions posées » de la plate-forme de dématérialisation
https://www.achat-hopital.com .
Rappel : En cas de retrait anonyme du dossier de consultation sur la plate-forme de dématérialisation, le
candidat n’aura pas accès aux différentes correspondances, et notamment à la publication des
questions/réponses ou encore à la modification du dossier de consultation en cours de l’accord-cadre.
Ces correspondances seront adressées uniquement aux candidats identifiés.
Renseignements administratifs :
Direction des Achats, des Logistiques Hôtelières et de l’Equipement
Pôle Marchés Publics
Mlle Géraldine COLLET
Tel : 01 34 23 26 61
Fax : 01 34 23 23 00
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Renseignements techniques :
Service Pharmacie
Dr Jean-Michel DESCOUTURES
Dr Frédérique PLASSART
Dr Jean-Luc PONS
Tel : 01 34 23 14 14 ou 01 34 23 18 04
Fax : 01 34 23 14 90
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