Directive du 4 juillet 2016 - Directive relative aux agréments en vue

Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
Unité Droit international privé
Directive de l’Autorité
centrale fédérale en matière
d’adoption internationale
du 4 juillet 2016
relative aux agréments en vue de l’accueil
d’enfants d’Ethiopie
1/2
Directive de l’Autorité centrale fédérale en matière d’adoption internationale du 4 juillet 2016
relative aux agréments en vue de l’accueil d’enfants d’Ethiopie
Art. 2 al. 1 let. c et d de l’ordonnance sur l’adoption (OAdo, RS 211.221.36)
L’Office fédéral de la justice (OFJ) est l’Autorité centrale désignée par le Conseil fédéral et, à ce titre, a la charge d’assurer la coordination en matière d’adoption ainsi
que d’édicter des instructions visant à protéger les enfants et à éviter les abus dans
le domaine de l’adoption internationale.
A la suite d’une mission en Ethiopie à l’été 2014, lors de laquelle divers problèmes et
manquements dans la procédure d’adoption ont été mis en lumière, l’OFJ a recommandé aux autorités centrales cantonales de renoncer provisoirement à la délivrance
de nouveaux agréments pour l’accueil d’enfants éthiopiens en Suisse. L’Ethiopie a
par ailleurs privilégié ces dernières années l’adoption nationale des enfants privés de
soutien familial. Le ralentissement annoncé des procédures d’adoption internationale
ainsi que le faible nombre d’adoptions prononcées par l’Ethiopie ces derniers mois
ont eu pour conséquence que tous les dossiers introduits avant la recommandation
du mois d’août 2014 n’ont pas encore pu aboutir.
L’Ethiopie a engagé des réformes législatives et institutionnelles dans le domaine de
l’adoption. D’importants changements ont en outre eu lieu au niveau des autorités
compétentes, ce qui a entraîné la fermeture des bureaux du ministère durant tout le
mois d’avril et complique la communication.
En outre, différents acteurs impliqués dans la protection de l’enfance ont fait état de
pratiques frauduleuses dans la procédure d’adoption, liées notamment à l’absence
de consentement des parents biologiques de l’enfant ou à des falsifications de documents.
Ces considérations ont conduit plusieurs Etats occidentaux à déclarer officiellement
un moratoire sur les adoptions avec l’Ethiopie.
Etant donné le manque d’informations sur le contenu et le calendrier des réformes
entamées par l’Ethiopie, ainsi que sur les circonstances entourant les pratiques frauduleuses dénoncées en matière d’adoption internationale, il convient de ne pas délivrer de nouvel agrément pour l’accueil d’enfants éthiopiens en vue de leur adoption
en Suisse jusqu’à nouvel avis.
Les dossiers déjà pourvus d’un agrément pour l’Ethiopie pourront être maintenus.
Toutefois, un renouvellement d’agrément échu ne pourra être octroyé que si la ou les
personne(s) requérante(s) se sont adjoints les services d’un intermédiaire agréé et
pour autant que les autres conditions légales soient remplies par ailleurs.
Enfin, au vu des circonstances, une vérification supplémentaire des documents par
un expert indépendant sur place pourra être exigée par l’autorité centrale cantonale.